Interventions sur "l’état"
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Marie-Christine Dalloz :Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports. Cette taxe compense de façon quasi satisfaisante le frottement fiscal lié à la migration...
Marie-Christine Dalloz :...le du contrat observable au dénouement. C’est là toute l’ambiguïté de ce qu’il faut bien appeler une machinerie. Pour faire beaucoup plus simple, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 37 de l’article 7, beaucoup trop complexes. Moi non plus, je n’imagine pas un commercial proposer un contrat dans une telle perspective. la régularisation est impossible à calculer, et je ne sais pas comment l’État peut s’y retrouver.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, c’est-à-dire tous les ans, mais au moment où le bénéfice ou la plus-value sont constatés, c’est-à-dire la...
