Interventions sur "taxe"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le ministre a parfaitement rappelé l’objectif de son amendement, qui est d’éviter le contournement de la taxe acquittée par les assureurs lors de la transformation d’un contrat classique en contrat euro-croissance. La commission a approuvé cette disposition de bon sens.
Charles de Courson :Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ?
Marie-Christine Dalloz :Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports. Cette taxe compense de façon quasi satisfaisante le frottement fiscal lié à la migration des contrats classiques vers les contrats euro-croissance. Pour autant, le II de l’article 7 complexifie inutilement la mesure en organisant un régime d’a...
