Interventions sur "équestre"

...tain nombre d’aménagements seraient possibles, c’est donc qu’ils le seraient. En réalité, vous n’étiez pas obligé de choisir, de manière aussi absolue, massive et brutale, le passage du taux de TVA de 7 à 20 %. Vous proposez des subventions, un fonds pour l’équitation. Vous savez très bien que ce n’est pas à la hauteur du problème et que cela ne résout pas le problème de la situation des centres équestres ni celui de la pratique de l’équitation dans notre pays. Ce sport est largement pratiqué, et il l’est par des Français de toutes conditions.

Ce que nous proposons dans notre amendement est modeste. Je ne dis pas que cela résout tout, mais c’est sans doute au moins une avancée, que vous pourriez accepter. J’ai compris que vous cherchiez une solution, alors saisissez celle-ci et faites en sorte que les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives, elles, soient soumises au taux réduit. Il y a là une solution. Je le redis, nous sommes conscients qu’il y avait un sujet dans l’air, mais vous n’étiez pas obligés de vous précipiter, ni de tout céder. Puisque vous avez, ces derniers jours, monsieur le ministre, indiqué que vous étiez prêt à regarder une solution,…

Il y a déjà un certain temps, venait toujours dans le débat économique le lancinant problème de la balance des paiements. Eh bien, nous avons inventé un nouveau sujet lancinant qui est celui de la TVA sur les activités hippiques et équestres. Certes, la France a perdu devant la Cour européenne de justice.

...rrêt n’est pas tout à fait aussi clair qu’il pourrait l’être, même pour des juristes avertis. Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, nous sommes face à un problème économique réel. Tout le monde sait quelles seraient les conséquences de ce passage brutal, comme il vient d’être rappelé, du taux de TVA de 7 à 20 % – jamais notre pays n’a connu une aussi forte augmentation. De très nombreux clubs équestres fermeraient, parce qu’ils sont sur la corde raide – ce n’est pas là que les gens s’enrichissent –, et au moins 100 000 chevaux risqueraient d’être envoyés à l’abattoir. Une autre conséquence serait la perte de 5 000 à 6 000 emplois. La commission devrait donc faire preuve d’un peu de réalisme. Aujourd’hui, avec cet amendement cosigné notamment par Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande et bien d’a...

C’est une maladie totalement incurable chez nous, mon cher collègue. Il n’y a donc pas besoin de thérapie. Monsieur le ministre, les responsables des centres équestres nous disent qu’il y a un certain nombre de marges de manoeuvre pour maintenir au taux intermédiaire les entraînements pourvu que les clients utilisent leurs propres chevaux. Il semblerait là que l’on puisse maintenir le taux intermédiaire. De même, pour les pensions des chevaux qui sont confiés aux centres équestres…

En effet. C’est une filière énorme qui risque de tomber : 7 000 centres équestres, 18 000 emplois, 2,3 millions de Français qui pratiquent l’équitation. Bref, le sujet est très important. Y avait-il urgence à agir immédiatement ? Ne pouvait-on pas attendre l’extinction de l’intégralité des dispositifs juridiques ? Je crois qu’il y avait matière à trouver une autre voie. Notre amendement propose de ne pas aller dans la voie de l’augmentation du taux de TVA, que vous avez chois...

Pas sur ce point. Pas sur les centres équestres.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je vois une petite contradiction dans votre discours. Le texte de la mise en demeure que vous venez de nous lire indique, me semble-t-il, expressément que le taux réduit peut être appliqué aux centres équestres utilisés à des fins d’activités physiques et sportives puisqu’à l’exception des centres équestres utilisés à ces fins, le taux de TVA doit passer à 20 %. Notre amendement peut donc être adopté aujourd’hui, car il est conforme à la lettre de la Commission et au point 14 de la directive TVA. Cela ne vous engage à rien. En revanche, il y a un autre débat. Reste à négocier avec Bruxelles une questi...

...directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives. « Il n’est pas envisagé… », c’est vous qui me l’écrivez, monsieur le ministre, « …de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif. » C’est ce que je ne cesse de vous dire depuis le début de la soirée ! La Cour ne s’est pas prononcée. Il ne peut donc pas y avoir de procédure de manquement sur manquement, et votre précipitation est injustifiée.

Je vais vous le dire, cher collègue ! Nous discutons avec Bruxelles. Il me semble que si le Parlement français adoptait cet amendement, montrant ainsi sa volonté pugnace d’arracher à la Commission une interprétation permettant de sauver notre filière équestre et notre tradition équestre, cela vous aiderait dans la négociation. Le Parlement français manifesterait ainsi sa volonté souveraine d’obtenir gain de cause, en affirmant que s’il faut, bien évidemment, être respectueux du droit européen, on n’est pas pour autant obligé de se ranger à ce qui est une interprétation de la Commission. Dans le débat que vous allez avoir, vous devrez aussi manifester...

...r nos territoires. Le sport hippique est la troisième fédération sportive en France. C’est dire l’importance d’un tel dispositif pour nos territoires. Comme l’a fort bien rappelé Valérie Pécresse, c’est une spécificité française. Ce sont également des emplois non délocalisables et des investissements sur nos territoires ruraux. La semaine dernière, j’ai rencontré un jeune exploitant d’un centre équestre. Il avait un projet d’agrandissement de ses bâtiments, ce qui aurait donné du travail aux artisans locaux. Il diffère tout, il arrête ! Il emploie, aujourd’hui, trois salariés. Il en licenciera deux dès le début de l’année. Telle est la réalité. Vous devez l’entendre. Sur le fond, le rapporteur général nous a parlé d’une procédure de manquement et vous, monsieur le ministre, d’injonction. Mais re...

...er une étape. Vous seriez fondé à nous demander si notre amendement ne concerne que le cavalier avec son cheval ou s’il vise aussi celui qui pratique son activité avec un cheval qui n’est pas le sien. Peut-être cette incertitude se situe-t-elle à ce niveau, car, à dire vrai, elle n’est pas dans le texte même de la Commission, laquelle se contente d’évoquer le droit d’utilisation des installations équestres. Si l’enjeu est bien de ne pas « faire de la politique », comme vous dites, et s’il n’est pas simplement de refuser un amendement parce qu’il émane de l’UMP, peut-être, monsieur le ministre, pourrions-nous marquer cette étape, ce qui donnerait un argument supplémentaire au Gouvernement – dont nous souhaitons qu’il réussisse dans la discussion qui aura lieu dans les jours qui viennent – pour que...

...xclusivement un combat de l’UMP. Mme Dubié avait présenté elle aussi un amendement, cosigné par M. Charasse. Je ne crois pas que ce soit un combat exclusivement partisan. Nous pouvons donc nous rassembler autour de l’objectif de maintenir un taux de TVA réduit pour cette filière. Vous faites un choix tactique, celui d’aller devant la Commission en emmenant avec vous les représentants des centres équestres pour leur faire dire par la Commission ce à quoi ils n’auront pas droit. Nous proposons au contraire que l’ensemble de la représentation nationale vous donne un mandat clair, en adoptant ces amendements, pour que les responsables de la filière équestre et vous puissiez aller dire à la Commission ce que nous voulons. Il ne s’agit pas de se mettre en infraction. Vous nous avez indiqué vous-même q...

On pourrait croire que seule l’opposition défend ce soir la filière équestre.

Non, ce n’est pas le cas. Tout autant que vous, nous nous inquiétons de cette filière, nous avons les mêmes rapports avec les centres équestres sur nos territoires, nous en connaissons les difficultés. Nous savons l’importance de la filière sur le territoire national. Il n’y a pas que la pratique sportive : c’est une filière complexe, parce qu’elle est multiforme, relevant de l’agriculture, du sport, du commerce, du pari. J’étais prêt à entendre les arguments qui ont été développés ici ou là, mais j’ai écouté la réponse très argumentée...

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent bien la filière équine et, de l’autre, ceux qui la défendent mal. Nous y sommes tous attachés et nous avons tous dans nos départements, nos circonscriptions, des installations équestres. Je suis un peu surpris de la teneur du débat. Il y a quelques mois, lorsque les propriétaires de chevaux, les propriétaires de clubs, les associations manifestaient, c’était dans une espèce d’indifférence sidérale de la part du Gouvernement. Depuis qu’ils sont allés dans la rue, à Nice, Paris, Lyon, partout, il y a une prise en compte de cette vraie difficulté. Si l’on n’y prend pas garde, ce ...

...e à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012, page 5 940. Je me suis trompé sur le nom du ministre qui m’a répondu, mais c’est bien une réponse qui figure au Journal officiel, questions écrites. Je vous rappelle simplement la dernière phrase : « Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il ne peut pas y avoir de procédure de manquement sur manquement puisqu’il n’y a pas eu une décision de la Cour européenne de justice. L’argument avancé par le Gouvernement depuis plusieurs semaines ne tient donc pas sur le plan juridique.

Le centre équestre de Crest m’a signalé que la facturation à la ville des activités équestres dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires serait augmentée. C’est un effet immédiat de l’augmentation de TVA que vous décidez. Je crois, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui vous prenez enfin ce sujet au sérieux, et je vous remercie. Puis-je vous demander, avant que nous votions, ce que vous pensez de ce propos...