Interventions sur "réduit"

J’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, mais je l’avais alors retiré, à la demande du ministre et suite à ses observations très pertinentes. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA applicable aux entrées en salle de cinéma aux salles de cinéma non commerciales et aux festivals de cinéma. En effet, ce que nous avons voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et qui s’appliquera au 1er janvier prochain ne concerne que les salles de cinéma commerciales. D’ailleurs, dès que la disposition soumettant les salles de cinéma commerciales au taux réduit de TVA a...

…puisque c’est ce dernier qui contient la mesure de changement de taux de TVA, notamment pour les entrées de cinéma. Sur le fond, s’il était besoin de légiférer, je suis prêt à vous suivre, monsieur Bloche, sur le prix des tickets d’entrée dans les ciné-clubs. En effet, il serait curieux qu’un taux de TVA réduit s’applique au cinéma commercial et qu’un taux de 10 % s’applique aux ciné-clubs, dont nous connaissons la valeur. Cela ne doit pas représenter une dépense fiscale considérable.

...ent est modeste. Je ne dis pas que cela résout tout, mais c’est sans doute au moins une avancée, que vous pourriez accepter. J’ai compris que vous cherchiez une solution, alors saisissez celle-ci et faites en sorte que les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives, elles, soient soumises au taux réduit. Il y a là une solution. Je le redis, nous sommes conscients qu’il y avait un sujet dans l’air, mais vous n’étiez pas obligés de vous précipiter, ni de tout céder. Puisque vous avez, ces derniers jours, monsieur le ministre, indiqué que vous étiez prêt à regarder une solution,…

...nrichissent –, et au moins 100 000 chevaux risqueraient d’être envoyés à l’abattoir. Une autre conséquence serait la perte de 5 000 à 6 000 emplois. La commission devrait donc faire preuve d’un peu de réalisme. Aujourd’hui, avec cet amendement cosigné notamment par Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande et bien d’autres, nous essayons de sortir de cette situation en préservant l’application du taux réduit de TVA aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. Certes, ce n’est pas simple. Cela demandera de la part des services fiscaux et des clubs une comptabilité analytique assez précise. Il n’en demeure pas moins que cela devrait permettre à un secteur qui est vital pour notre écono...

L’affaire est en effet complexe et mérite que l’on reprenne la chronologie. La décision d’appliquer un taux réduit de TVA est ancienne. Dès 2006, à la suite de la directive TVA, la Commission a saisi la Cour de justice européenne et la France a été condamnée dans un arrêt…

Permettez-moi de le citer : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent […] », etc. Qu’avons-nous fait depuis ? En tout cas, il n’y a pas eu de décision nocturne, mon...

Il y a un an, dans l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012, nous avons décidé que l’article qui réduit le taux de TVA serait abrogé pour les opérations « dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 ».

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je vois une petite contradiction dans votre discours. Le texte de la mise en demeure que vous venez de nous lire indique, me semble-t-il, expressément que le taux réduit peut être appliqué aux centres équestres utilisés à des fins d’activités physiques et sportives puisqu’à l’exception des centres équestres utilisés à ces fins, le taux de TVA doit passer à 20 %. Notre amendement peut donc être adopté aujourd’hui, car il est conforme à la lettre de la Commission et au point 14 de la directive TVA. Cela ne vous engage à rien. En revanche, il y a un autre débat. Re...

Monsieur le ministre, je voudrais vous lire votre réponse, parue au Journal officiel du 23 octobre 2012, à la question que je vous avais posée sur ce sujet : « Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. « Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1...

...s « faire de la politique », comme vous dites, et s’il n’est pas simplement de refuser un amendement parce qu’il émane de l’UMP, peut-être, monsieur le ministre, pourrions-nous marquer cette étape, ce qui donnerait un argument supplémentaire au Gouvernement – dont nous souhaitons qu’il réussisse dans la discussion qui aura lieu dans les jours qui viennent – pour que le champ d’application du taux réduit soit le plus vaste possible à ce stade, et pour que demain la négociation de 2015 aboutisse sur un accord pour un taux à 5,5 %. Rien n’empêche, aujourd’hui, de marquer cette étape. Puis-je ajouter, monsieur le ministre, que nous avons tout de même un petit soupçon, l’intensité de votre conviction aujourd’hui, que je crois sincère, n’ayant d’égale que l’assez grande légèreté avec laquelle vous av...

...rsque l’on négocie à Bruxelles et que l’on a derrière soi une position claire du Parlement, ce n’est pas véritablement un handicap, c’est plutôt un soutien, et vous ne devez pas considérer les amendements que nous vous présentons comme un acte de défiance à votre égard. Vous nous avez parlé de la nouvelle directive TVA à partir de 2015. M. Semeta m’a personnellement écrit à ce propos que les taux réduits vont se réduire comme une peau de chagrin, ce qui n’est pas admissible de la part d’un commissaire car jusqu’à nouvel ordre, ce sont les États qui décident et non la Commission. Vous ne devez donc pas vous sentir agressé par ce que nous vous disons ce soir, cela doit au contraire renforcer la position du Gouvernement puisque vous poursuivez le même objectif que nous. Le drame, comme l’a soulign...

Tout d’abord, la sauvegarde de cette filière n’est pas exclusivement un combat de l’UMP. Mme Dubié avait présenté elle aussi un amendement, cosigné par M. Charasse. Je ne crois pas que ce soit un combat exclusivement partisan. Nous pouvons donc nous rassembler autour de l’objectif de maintenir un taux de TVA réduit pour cette filière. Vous faites un choix tactique, celui d’aller devant la Commission en emmenant avec vous les représentants des centres équestres pour leur faire dire par la Commission ce à quoi ils n’auront pas droit. Nous proposons au contraire que l’ensemble de la représentation nationale vous donne un mandat clair, en adoptant ces amendements, pour que les responsables de la filière équest...

... avez voulu le faire croire mais une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012, page 5 940. Je me suis trompé sur le nom du ministre qui m’a répondu, mais c’est bien une réponse qui figure au Journal officiel, questions écrites. Je vous rappelle simplement la dernière phrase : « Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il ne peut pas y avoir de procédure de manquement sur manquement puisqu’il n’y a pas eu une décision de la Cour européenne de justice. L’argument avancé par le Gouvernement depuis plusieurs semaines ne tient donc pas sur le plan juridique.

Je souhaite parler de la situation de l’horticulture française, en défendant le maintien d’un taux réduit de TVA, notamment pour les produits qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire les produits directement rattachés à la terre, les produits agricoles. Quand nos collègues s’intéresseront à l’avenir de la filière horticole, ils apprendront que celle-ci a déjà lourdement payé le prix d’une première augmentation de la TVA et que, pour la deuxième année consécutive, le revenu des horticulteurs...

Vous proposiez d’ailleurs d’aller à 21,2 %, lors de la législature précédente. Je ne comprends pas très bien. S’agissant du taux de TVA, le taux normal français est un taux qui se trouve dans la moyenne inférieure des pays européens. Le taux réduit est à peu près le même partout. Quant au taux intermédiaire, il est largement inférieur aux taux intermédiaires de nos voisins.

J’ai seulement signalé, avec humilité, un point de comparaison sur lequel nous pouvons tous nous accorder : en France, le taux normal de TVA est égal, plutôt même légèrement inférieur, à la moyenne des pays voisins ; le taux intermédiaire, lui, est très inférieur ; et le taux réduit est à peu près similaire. J’ai livré ce rappel à la réflexion collective en vue de propositions ultérieures. Je n’avais pas d’arrière-pensées.