Interventions sur "l’état"

...ont nombreux, j’ai pu le constater dans mon département, l’Aisne, comme au congrès des maires de France : la liberté de choix apparaît aux maires comme la meilleure solution pour l’organisation de la semaine scolaire. Notre proposition de loi repose sur trois principes : liberté de choix pour les maires, concertation obligatoire avec les partenaires de la communauté éducative et compensation par l’État des charges supplémentaires pour les communes.

Tout d’abord, la liberté de choix, car c’est aux acteurs de terrain – les maires – qu’il revient de se prononcer. Les programmes scolaires ne relèvent pas de leur compétence, je le sais bien, mais l’organisation du temps périscolaire excède pour sa part le cadre de la responsabilité de l’État.

De même, les conseils d’école et les regroupements scolaires ont été unanimes pour dire qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Enfin, dès lors que l’on transfère sur les collectivités une charge nouvelle – qui n’est prévue ni par la loi Ferry ni par les lois de décentralisation –, c’est à l’État qu’il revient de compenser les sommes engagées. Aucun maire n’a envie de solliciter sa population pour que les familles financent elles-mêmes ces activités périscolaires ; aucun ne souhaite non plus qu’une augmentation des impôts locaux finance la réforme.

Si l’État décide de faire passer la semaine à quatre jours et demi, les parents devront, en définitive, récupérer leurs enfants à l’issue du temps scolaire. Or il n’y a, je le répète, aucune obligation légale à mettre en oeuvre la réforme. Aucun représentant de l’État ne pourra mettre en demeure un maire d’inscrire cette dépense au budget de sa commune.

Il faut inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État. Dans ce but, je défendrai un amendement sur l’article 1er, afin que le montant maximum de la prise en charge soit fixé par décret. Si un maire décidait d’affecter 350 euros par élève pour la mise en oeuvre de cette réforme, l’État pourrait refuser de compenser l’intégralité de la somme. Compte tenu de l’état des finances publiques, le chiffre doit être calculé au plus près, de façon réaliste et ...