Séance en hémicycle du 5 décembre 2013 à 9h30
Sommaire
- Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (voir le dossier)
- Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
La parole est à M. Xavier Bertrand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe UMP dont nous allons débattre ce matin est née d’un constat simple : la réforme des rythmes scolaires, déjà mal engagée, tourne aujourd’hui au fiasco.
En effet, à l’heure où nous parlons, de nombreux enseignants sont en grève dans toute la France, à l’appel du SNUIPP-FSU, principal syndicat de l’enseignement primaire ; FO, CGT et Sud appellent eux aussi les instituteurs, mais également les personnels municipaux, à arrêter le travail. Ils réclament la suspension immédiate de la réforme et l’abrogation du décret du 24 janvier 2013.
Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’avais indiqué que, selon un sondage récent, 54 % des Français se prononçaient pour le retrait de la réforme. Ils sont désormais 69 % à se dire favorables à son annulation ou à son report.
Quant aux instituteurs, si 80 % d’entre eux estiment que les rythmes scolaires doivent effectivement être revus, seuls 6 % – j’ai bien dit : 6 % – approuvent la réforme des rythmes scolaires telle qu’elle a été conçue.
Si l’on regarde du côté des maires, la réforme n’est pas davantage appréciée. On nous dit que, d’après l’enquête lancée par l’Association des maires de France, 80 % des communes qui ont expérimenté la réforme se déclarent plutôt satisfaites. Mais l’honnêteté intellectuelle implique que l’on fasse une lecture exhaustive de cette enquête : elle révèle que, sur 24 000 communes concernées par la disposition, seules 3 852 ont adopté les nouveaux rythmes.
On peut légitimement penser qu’une grande partie de ces communes – toutes volontaires pour appliquer la réforme – n’a pas une sensibilité politique très éloignée de celle du Gouvernement. Parmi elles, pourtant, 70 % ont préféré ne pas répondre à l’enquête de l’AMF.
Parmi celles qui ont répondu, les trois quarts – cela n’a pas souvent été souligné – rapportent avoir des difficultés à la financer. Je ne parle même pas de celles qui avaient opté pour la réforme dans un premier temps et qui ont fait machine arrière.
Au demeurant, on ne voit pas pourquoi, si tout allait aussi bien qu’on le dit parfois, vous auriez été amené, monsieur le ministre, bon gré mal gré, à émettre une lettre formulant des recommandations pour l’école maternelle, et pourquoi le Premier ministre a jugé bon de proroger d’un an le fonds d’amorçage avec 370 millions d’euros à la clé l’année prochaine –sans compter ses propositions en matière d’assouplissement des taux d’encadrement des activités périscolaires. Vous voyez bien que la réforme ne passe pas.
Ces petits reculs témoignent du fait que prenez conscience peu à peu de la réalité des choses. Encore un effort, donnez votre feu vert à la présente proposition de loi du groupe UMP.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Dans ces conditions, il existe deux solutions. On peut, certes, continuer à faire comme si tout allait bien et ignorer les critiques et les remarques qui fusent de tous côtés. Mais on peut aussi écouter les inquiétudes des professionnels, des parents d’élèves et des maires, être attentif à leur avis et essayer de trouver une solution d’apaisement à la situation, faute de quoi le blocage actuel ne pourra pas être levé.
La proposition de loi du groupe UMP offre une porte de sortie à un Gouvernement qui, manifestement, ne pourra pas faire appliquer cette réforme à l’automne 2014.
Ce texte ne propose pas d’imposer un retour à la semaine de quatre jours. Il ne s’agit pour nous ni de défendre une position rigide ou jusqu’au-boutiste ni d’attribuer tous les mérites à un calendrier hebdomadaire, en déniant le moindre avantage à un autre.
Aujourd’hui, les remarques sont nombreuses ; elles viennent notamment de maires, pas forcément issus de l’UMP, d’ailleurs. Ces maires nous disent – je l’ai constaté au congrès des maires de France après le débat que nous avons eu, monsieur le ministre, qui n’était absolument pas polémique –,…
…qu’il serait bon que cette proposition de loi voie le jour, parce qu’elle constitue la solution.
Comme vous le savez, des responsables de la précédente majorité avaient eux-mêmes eu l’occasion de dire le bien qu’ils pensaient d’une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi. Nous ne pensons pas qu’il y ait là matière à clivage partisan. Je vous rappelle également que, sous la précédente législature, un rapport d’information sur les rythmes scolaires, rédigé par un rapporteur de la majorité et un autre de l’opposition, avait été adopté à l’unanimité. Ce rapport préconisait, entre autres choses, de repenser le calendrier sur l’ensemble de l’année scolaire,…
…d’adapter en parallèle les programmes et d’effectuer au préalable une évaluation précise des implications financières pour les communes – toutes choses qui ont été totalement négligées dans le cas présent.
Pour dire les choses autrement, vous avez pris le problème complètement à l’envers.
En effet, il faut d’abord savoir quel enseignement nous voulons donner à nos enfants – ce qui renvoie au contenu des programmes –, ensuite étudier le déroulement sur l’ensemble de l’année, avec notamment la question des vacances scolaires, et seulement après voir comment on organise les choses sur la semaine. Vous avez donc mis la charrue avant les boeufs et agi dans la précipitation, laquelle est mauvaise conseillère.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Le Gouvernement a préféré réglementer l’organisation de la semaine, en la séparant artificiellement des autres aspects du problème.
S’il existe aujourd’hui une fracture – une de plus, devrais-je dire – dans la société française, c’est de l’entière responsabilité de votre gouvernement et de la précipitation dont vous avez fait preuve. Si je ne me trompe, vous aviez d’ailleurs, monsieur le ministre, avant même la première réunion des ministres concerné, annoncé vos intentions dans les médias.
Tout au contraire, notre proposition de loi vous suggère de vous appuyer sur quelque chose qui, en principe, devrait nous rassembler, à savoir la responsabilité et la liberté des acteurs de terrain que sont les maires. Ceux-ci rejettent aujourd’hui tout ce qui semble imposé par le haut, qui témoigne d’une vision technocratique des choses et qui leur est assené sans qu’ils aient la possibilité de s’organiser.
Les témoignages sont nombreux, j’ai pu le constater dans mon département, l’Aisne, comme au congrès des maires de France : la liberté de choix apparaît aux maires comme la meilleure solution pour l’organisation de la semaine scolaire.
Notre proposition de loi repose sur trois principes : liberté de choix pour les maires, concertation obligatoire avec les partenaires de la communauté éducative et compensation par l’État des charges supplémentaires pour les communes.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.
Tout d’abord, la liberté de choix, car c’est aux acteurs de terrain – les maires – qu’il revient de se prononcer. Les programmes scolaires ne relèvent pas de leur compétence, je le sais bien, mais l’organisation du temps périscolaire excède pour sa part le cadre de la responsabilité de l’État.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.
On peut certes m’objecter, comme ce fut le cas en commission, qu’il risque d’y avoir des différences de traitement sur le territoire ; mais les différences de ressources entraînent déjà, aujourd’hui, des entorses tout aussi importantes au principe d’égalité.
La République est une et indivisible, mais vous savez bien qu’elle n’est pas uniforme. Cette proposition de loi ne changerait donc rien, à ceci près qu’elle apporte la souplesse nécessaire aux maires concernés.
La situation des communes urbaines et celle des communes rurales sont très différentes. Les communes urbaines elles-mêmes n’ont pas toutes les mêmes moyens. L’égalité de traitement n’existe donc pas non plus aujourd’hui. Certaines communes, parce qu’elles en ont les moyens, mettent d’ores et déjà en place des activités périscolaires. À la suite de votre réforme, les communes les plus riches pourront consacrer à ces activités 150 euros par élève ; certaines iront même jusqu’à 300 euros. Où est l’égalité ? Vous le voyez bien, le reproche qui nous est adressé ne tient pas la route ; il n’est pas argumenté. Le principe de la liberté de choix permettra de coller au mieux à la réalité du terrain et aux capacités des différentes collectivités.
Ce texte s’appuie, ensuite, sur le principe de la concertation – j’y insiste, car ce mot semble parfois inconnu sur certains bancs de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
La concertation a malheureusement fait défaut dans l’élaboration du décret du 24 janvier 2013 et dans la mise en oeuvre de la réforme. Les maires doivent pouvoir consulter la population et le monde enseignant. Certains ont déjà engagé cette démarche. Moi-même, en février et mars, j’ai interrogé l’ensemble de la communauté éducative dans ma ville, Saint-Quentin. Environ 70 % des parents d’élèves m’ont dit qu’ils voulaient que cette réforme s’applique le plus tard possible, voire qu’elle ne voie jamais le jour.
De même, les conseils d’école et les regroupements scolaires ont été unanimes pour dire qu’ils ne veulent pas de cette réforme.
Enfin, dès lors que l’on transfère sur les collectivités une charge nouvelle – qui n’est prévue ni par la loi Ferry ni par les lois de décentralisation –, c’est à l’État qu’il revient de compenser les sommes engagées. Aucun maire n’a envie de solliciter sa population pour que les familles financent elles-mêmes ces activités périscolaires ; aucun ne souhaite non plus qu’une augmentation des impôts locaux finance la réforme.
Je vous ai demandé, monsieur le ministre, s’il existe le moindre texte rendant obligatoire l’instauration par les maires de ce temps périscolaire. Vous ne vous êtes pas dérobé : vous m’avez répondu franchement qu’il n’y a, aujourd’hui, aucune obligation légale pour les maires d’engager cette réforme.
Si l’État décide de faire passer la semaine à quatre jours et demi, les parents devront, en définitive, récupérer leurs enfants à l’issue du temps scolaire.
Or il n’y a, je le répète, aucune obligation légale à mettre en oeuvre la réforme. Aucun représentant de l’État ne pourra mettre en demeure un maire d’inscrire cette dépense au budget de sa commune.
Il y a un vide sur lequel vous avez joué en permanence. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez pris un décret plutôt que de faire voter un texte de loi. Si l’on veut sortir de l’ambiguïté, il faut adopter la présente proposition de loi.
Le support juridique que vous avez choisi pour la réforme montre bien que vous n’êtes pas à l’aise.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il faut inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État. Dans ce but, je défendrai un amendement sur l’article 1er, afin que le montant maximum de la prise en charge soit fixé par décret. Si un maire décidait d’affecter 350 euros par élève pour la mise en oeuvre de cette réforme, l’État pourrait refuser de compenser l’intégralité de la somme. Compte tenu de l’état des finances publiques, le chiffre doit être calculé au plus près, de façon réaliste et concrète.
Voilà un certain nombre de principes simples et qui me paraissent de bon sens, que nous vous soumettons à travers ce texte. On voit bien que, en l’état, le blocage n’est pas près d’être levé ; les inquiétudes de la population ne sont pas non plus près de s’évanouir. Ce texte constitue une occasion de parvenir à une solution d’apaisement. Encore une fois, il ne s’agit absolument pas pour nous d’être jusqu’au-boutistes.
D’ailleurs, si les uns et les autres pouvaient confirmer dans cet hémicycle les propos qu’ils tiennent parfois dans les couloirs, nous pourrions sans nul doute nous retrouver sur ce texte de bon sens – certains disent en effet que, s’il n’y avait pas les contraintes de vote, ce pourrait être le cas.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Nous ferions alors certainement oeuvre utile pour les familles de notre pays et pour la communauté éducative.
Si cette réforme est aussi bonne que vous le dites pour les enfants, si elle est dans leur intérêt, pourquoi craignez-vous tant l’application de ce texte ?
Laissez la liberté de choix aux maires. Il ne sera pas compliqué de les convaincre du bien fondé de la réforme si vous leur laissez davantage de temps pour l’appliquer, si vous leur donnez la liberté de choix et si, de surcroît, elle n’engage pas les finances locales. Si vous avez vraiment confiance en votre réforme, vous devez approuver notre texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Pour le reste, je ne suis pas un spécialiste de l’organisation du temps de l’enfant, mais je sais – et vous aussi, du reste, vous le sentez bien – que cette réforme n’est pas adaptée pour les maternelles. Certes, la différence entre le temps scolaire et le temps périscolaire pour les enfants de maternelle fait l’objet d’un vaste débat – je ne sais pas si nous pourrons faire le tour de la question ce matin.
Pour beaucoup d’entre nous, la référence au mercredi matin voire, avant cela, au jeudi matin, fait sens : c’est une coupure dans la semaine permettant aux enfants de se reposer.
Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Ceux qui sont déjà passés à la semaine de quatre jours et demi peuvent en témoigner : les enfants sont davantage fatigués le jeudi, ils le sont encore plus le vendredi. Je réagis non pas en tant que spécialiste du temps de l’enfant, mais en tant que parent d’élève, et comme l’ensemble des parents d’élèves de notre pays, je suis inquiet.
Vous avez aujourd’hui la possibilité de faire comme si rien n’était grave, de gagner du temps, d’attendre que les oppositions faiblissent. Mais elles ne faibliront pas : elles se renforcent. Vous savez pertinemment, ou alors le Premier ministre n’aurait pas tenu de tels propos devant les maires de France,…
…qu’il vous faut aménager ce texte. Il ne passera pas en l’état. Nous vous proposons, avec la liberté de choix et avec la compensation financière pour les maires, de trouver une sortie par le haut…
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le débat qui nous occupe ce matin est important.
Il porte sur un sujet qui a été d’actualité cette semaine : l’état de notre système éducatif et l’effort que la nation peut consentir pour ses enfants.
Certains, dans un esprit d’intelligence et de responsabilité, partageront le diagnostic indépendant de l’OCDE car nous ne pouvons nous satisfaire de l’état de notre école, des performances scolaires des élèves, des inégalités qui s’accroissent. Tous ceux qui s’intéressent à ce sujet savent qu’il faut mener, dans la durée, des politiques éducatives qui prennent en charge les fondamentaux.
C’est ce que nous avons souhaité faire, en initiant il y a dix-huit mois le « choc PISA » à la française, la refondation de l’école de la République.
Cela suppose de sanctuariser, dans un moment d’austérité budgétaire, le budget de l’école, ainsi que l’a fait l’Allemagne, que vous prenez souvent comme modèle.
Cela suppose également de créer des postes, y compris en Picardie, monsieur Bertrand, notamment pour assurer les remplacements ainsi que la présence dans les écoles de maîtres formés grâce à la mise en place d’une formation des enseignants.
Cela suppose par ailleurs de revoir les programmes, en les arrachant aux polémiques susceptibles de surgir, comme on le voit, à tout instant.
Nous avons installé le Conseil supérieur des programmes, une instance qui n’existait plus dans notre pays, et qui comprend des parlementaires. Dès vendredi, il fera l’objet de premières saisines.
Enfin, cela suppose de redonner à nos élèves un meilleur temps scolaire pour les apprentissages fondamentaux. Ce meilleur temps scolaire est simple, il est connu de tous et pratiqué dans tous les autres pays du monde. Il est de quatre jours et demi, comme c’était le cas chez nous avant que vous ne le changiez par un simple décret en 2008, uniforme et sans concertation.
Certains, sur vos bancs, en avaient été très étonnés et y avaient d’ailleurs résisté.
Non, je parle du décret de 2008, qui a instauré la semaine de quatre jours. Vous avez convenu, depuis, et parfois dans des termes très brutaux, que cette mesure unilatérale et réglementaire était une erreur. C’est un échec dont vous portez la responsabilité. Cela mériterait moins d’arrogance.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
L’intérêt de l’enfant, c’est l’expression absente de votre proposition de loi !
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
Pendant sept ans, vous avez détruit des postes, ôté du temps scolaire aux enfants, détruit la formation des enseignants, attaqué les réseaux d’aides aux élèves en difficulté. Et aujourd’hui, vous voudriez venir nous donner des leçons ? Le plus grave est que vos politiques éducatives, qui ont été un échec, ont conduit à un abandon de l’école !
Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.
Le plus grave, c’est qu’avec cette proposition de loi, vous vous mettez en contradiction avec nos principes constitutionnels.
Le préambule de la Constitution dispose qu’il revient à l’État d’assurer la scolarité obligatoire. Dans la répartition des charges et des compétences entre l’État et les communes, chacun a sa responsabilité.
Il est du devoir de l’État d’organiser l’enseignement public, gratuit, et laïc à tous les degrés. Cela figure aussi dans le code de l’éducation, et c’est ainsi que les choses ont toujours fonctionné.
C’est sur le fondement de ce préambule qu’il appartient à l’État d’assumer la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles maternelles et des écoles élémentaires. Les communes, elles, ont pour compétence le fonctionnement matériel des écoles.
Les réunions de concertation avec les associations d’élus, les associations de parents d’élèves et les représentants des personnels enseignants se poursuivent – le comité de suivi se réunit d’ailleurs lundi pour tirer les enseignements de la mise en place, depuis trois mois, de ces rythmes.
Ce que ces réunions ont toujours montré, c’est que les communes demandaient ce qu’elles n’avaient jamais eu jusque-là : une certaine liberté pour participer au projet éducatif et d’aménagement de l’organisation entre le scolaire et le périscolaire, et ne plus se borner à signer des chèques.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
C’est la moindre des choses, mais c’est la première fois que cela se fait dans ce pays.
Nous avons souhaité répondre à cette demande, en laissant la liberté aux communes de choisir entre le mercredi et le samedi, de prévoir un temps périscolaire de 45 ou de 90 minutes, de le placer en fin de journée ou à la pause méridienne. Jamais elles n’ont été aussi libres dans l’organisation des temps scolaire et péri-éducatif.
Les maires, non seulement sont consultés, mais ils peuvent proposer. Nous avons mis en place le projet éducatif de territoire, qui permet aux élus de concevoir un projet éducatif sur tout le territoire, d’en délibérer avec les conseils d’école et de proposer une nouvelle organisation. Il s’agit d’une avancée notable
Dans le même temps, nous avons souhaité aider le temps péri-éducatif. Jusqu’à présent, et c’est ce que la convention avec la Caisse nationale d’allocations familiales prévoyait, ce temps était payant. Il concernait uniquement 20 % des élèves de France, comme l’a montré l’INSEE.
Avec cette réforme, non seulement nous assurons un meilleur temps scolaire, nous renforçons la coordination entre les élus et les écoles, mais nous faisons aussi en sorte que le nombre d’enfants accueillis dans le périscolaire soit quadruplé.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Ainsi que l’a montré l’enquête menée par l’association des maires de France, nous rendons ces activités gratuites dans 80 % des cas.
Comme à chaque fois qu’il est question d’école, il s’agit d’un grand progrès démocratique. Il concerne les élèves et la communauté de ceux qui visent l’intérêt des enfants : les élus locaux,… les professeurs, les familles
Mêmes mouvements
qui, partout en France, travaillent à la réussite de cette réforme.
Ne parlez pas des élus ! Ou alors commencez par vous faire élire quelque part !
Monsieur Bertrand, je comprends l’intérêt et le souci qui sont les vôtres. Cette réforme est une très grande réforme.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Elle ne peut conduire à modifier notre Constitution. L’État conservera la responsabilité de l’école, ce qui vaut pour tous les services publics, et tant mieux ! Nous ne ferons pas l’école différemment sur chacun des territoires, avec des horaires scolaires dissemblables. Non, il existe un temps de la scolarité obligatoire, et nous en avons la responsabilité.
En revanche, le temps après la classe est à la liberté des collectivités locales, qui pourront prouver ainsi leur volonté d’assurer une meilleure éducation aux enfants.
Nous avons prévu de les aider, par des moyens financiers,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
par la modification de la convention avec la Caisse nationale des allocations familiales, par l’instauration du comité de suivi, où siègent les diverses tendances. Bien entendu, je suis favorable à toutes les améliorations qui peuvent être apportées, dans la concertation, et en gardant toujours comme objectif principal l’intérêt des élèves.
Cela ne peut conduire à toutes les confusions : l’État garde ses responsabilités,…
…les communes leur liberté. C’est grâce au travail conjoint de tous, les exemples le montrent, que nous pourrons organiser un bon temps scolaire et un bon temps périscolaire. Pour cela, il faut manifester de la bonne volonté. Je continue à en attendre de votre part, certain que vous souhaitez participer au redressement éducatif de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, que je vous demande d’entendre dans le calme, mes chers collègues.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à « permettre le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré » : je dois vous avouer que son objet même m’a interpellé !Je me suis demandé si l’UMP n’avait pas fait le choix idéologique d’une école à la carte, d’une école consumériste, ce qui mettrait fin au fait que, depuis la troisième République, nous avons un ministère « de l’éducation nationale ».
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.–Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Je me suis demandé si vous n’alliez pas proposer de n’avoir en 2017 qu’un ministère « de l’éducation ».
Je laisserai à Yves Durand le soin d’exprimer, avec le talent qu’on lui connaît, la position de la majorité sur ce texte. Mais j’ai trouvé paradoxal que vous décidiez d’inscrire dans la niche qui vous était réservée cette proposition de loi. Je pensais naïvement que l’opposition se montrerait discrète ces temps-ci sur les enjeux scolaires, suite à la publication de l’enquête PISA.
Celle-ci montre qu’entre 2003 et 2012, alors que vous étiez en responsabilité, la France s’est effondrée sur le plan scolaire,
Protestations sur les bancs du groupe UMP
que les déterminismes sociaux n’ont jamais été aussi forts, que les apprentissages fondamentaux n’ont jamais été aussi difficiles pour les enfants défavorisés, en un mot que notre système scolaire, durant les dix ans où vous étiez au pouvoir, avait, loin de les corriger, aggravé les inégalités sociales.
Mêmes mouvements.
De ce fait, plus que jamais, les députés de la majorité croient en la force de la refondation de l’école de la République, rendue plus que jamais nécessaire par le bilan que vous nous avez laissé. Et je ne reviendrai pas sur la création des 60 000 postes, sur la priorité que nous avons donnée au primaire, sur le principe selon lequel le nombre de maîtres doit être supérieur à celui des classes, sur la remise en place d’un système de formation des professeurs, sur la refonte des programmes et sur la revalorisation du métier d’enseignant.
Je crois que l’opposition tient, avec la réforme des rythmes scolaires, sa bonne affaire, comme elle le pensait déjà, il y a quelques mois, avec la loi relative au mariage pour tous. Nous voyons bien où nous en sommes aujourd’hui !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Fondamentalement, c’est du changement, de la réforme dont vous avez peur.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
En l’occurrence, faute de projet politique alternatif, vous êtes dans une opposition systématique.
Mêmes mouvements
Comme la loi relative au mariage pour tous, la réforme des rythmes scolaires marquera fondamentalement ce quinquennat tandis que le vent du changement, qui est celui de l’histoire, vous balaiera,……
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et exclamations sur les bancs du groupe UMP
d’autant plus qu’en l’espèce, vous faites un mauvais procès au Gouvernement, tout particulièrement au ministre de l’éducation nationale. Il est dans l’esprit même du décret de laisser toute la souplesse nécessaire au dispositif, dans un seul et unique objectif : retrouver quatre journées et demie de temps scolaire dont, c’est l’essentiel, cinq matinées qui correspondent aux moments où les enfants prêtent le plus d’attention aux apprentissages.
Oui, les députés de la majorité sont convaincus par cette grande réforme du quinquennat de François Hollande qui ne poursuit qu’un objectif, celui de réduire les inégalités, favoriser la réussite de tous, en un mot privilégier l’intérêt de l’enfant.
En nous opposant à cette proposition de loi, nous redisons notre attachement à la refondation de l’école de la République, grâce aux moyens budgétaires récemment votés. Nous partageons avec le Président de la République la conviction que la priorité doit être plus que jamais donnée à la jeunesse. C’est une belle ambition qui nous amène à considérer le débat de ce matin comme un combat d’arrière-garde.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Xavier Breton.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’était le 17 mai 2012, quelques heures après votre nomination, monsieur le ministre, vous annonciez le retour à la semaine de cinq jours dans le primaire. Le jour même, il faut s’en souvenir, cette annonce était déjà critiquée. Ségolène Royal, elle-même ancien ministre de l’enseignement scolaire, estimait ainsi qu’une telle décision nécessitait « de la concertation », ajoutant : « Je pense que la journée d’une passation de pouvoir n’est pas le moment de faire des annonces ».
Quelle remarque prémonitoire car, dix-huit mois après, où en sommes-nous ? Moins de 4 000 communes ont choisi d’adopter dès la rentrée de septembre 2013 les nouveaux rythmes scolaires, ce qui ne représente que 17 % des municipalités qui scolarisent des élèves de l’école publique et revient à dire que 83 % des communes ne se sont pas lancées dans cette réforme, non pas, monsieur le ministre, par mauvaise volonté, mais parce qu’elles ne savent pas, concrètement, comment la mettre en oeuvre.
Lorsque l’Association des maires de France interroge ces 3 900 communes, seules 1100, soit moins de 30 %, répondent à l’enquête pour conclure, à 23 %, qu’elles sont tout fait satisfaites et à 60 % plutôt satisfaites. Au final, seules 913 communes, sur plus de 22 600, portent une appréciation positive sur cette réforme. Encore faut-il savoir que ces communes, très souvent administrées par des élus socialistes, reconnaissent largement rencontrer des difficultés pour la financer. Un tiers d’entre elles considère même qu’il est encore trop tôt pour donner une estimation juste de son coût.
Ces chiffres sans appel montrent bien que la réforme des rythmes scolaires laisse beaucoup de conseils municipaux dans l’expectative, voire dans l’inquiétude. Il n’y a aucune adhésion, dans notre pays, à cette réforme. Et pourtant, certains arrivent à faire dire à ces chiffres que « plus de 80 % des communes sont satisfaites ». On comprend mieux, du fait de ces divergences d’appréciation, le fossé qui sépare aujourd’hui un ministre isolé dans ses certitudes et des centaines de milliers d’élus locaux confrontés à une réforme inapplicable,
Exclamations sur les bancs du groupe SRC, applaudissements sur les bancs du groupe UMP
qui s’inquiètent de voir se développer dans notre pays une école à deux vitesses.
Pourquoi un tel échec ? Cette réforme souffre tout d’abord d’un défaut de méthode. Elle est pensée d’une manière trop uniforme, trop centralisatrice, sans concertation suffisante. Négliger la diversité des situations conduit à créer une école à deux vitesses, celle des communes dotées de moyens importants et celle des communes, beaucoup plus nombreuses, qui ne disposent ni des ressources ni de l’expérience nécessaire pour introduire les nouveaux rythmes scolaires.
Par ailleurs, cette réforme ne pense pas le calendrier scolaire dans son ensemble, elle ne s’adresse pas en priorité aux élèves en difficulté. Enfin, le financement pose un problème réel car l’implication financière des communes n’a pas été évaluée. Le fonds d’amorçage n’apporte qu’une réponse partielle et largement insuffisante par rapport aux réels besoins de financement. Il n’est de surcroît que temporaire.
Alors, la réforme s’enlise et nous nous retrouvons aujourd’hui dans une impasse. C’est pourquoi la proposition de loi déposée aujourd’hui par M. Xavier Bertrand est tout à fait opportune. Les maires ont en effet le sentiment de ne pas être entendus, la confiance est aujourd’hui rompue entre les communes et le Gouvernement. Beaucoup d’élus municipaux, qui ne savent pas comment appliquer cette réforme, ont été choqués, monsieur le ministre, de vous entendre parler de « petite délinquance civique ».
Cette proposition de loi vise donc à restaurer le lien rompu avec les maires et les communes. Sur le fond, ses trois axes vont dans le bon sens, en reconnaissant tout d’abord les communes, en leur accordant la liberté de décider en fonction des spécificités et des contraintes locales. C’est sans doute, en effet, l’échelon communal qui est le mieux adapté pour apporter cette souplesse.
Par ailleurs, le texte promeut une véritable concertation, qui fait cruellement défaut aujourd’hui, avec les conseils d’école, les enseignants, les parents d’élèves et les services académiques. Quant au financement, enfin, question que la réforme a délaissée, il prévoit que l’État compense intégralement les dépenses des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient cette proposition qui offre l’occasion de sortir enfin de l’impasse dans laquelle vous nous avez conduits, par précipitation d’abord, par obstination ensuite.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où nous parlons, en ce jeudi 5 décembre, les écoles sont en grève. Le SNUIPP-FSU, Force ouvrière, la CGT, bref beaucoup de gens qui ne militent pas forcément à droite demandent que les écoles ferment aujourd’hui, et le mouvement a été largement suivi.
Tout le monde devrait se retrouver derrière cette proposition de loi, finalement fort mesurée, puisqu’elle vise simplement sur le fond à amender un texte qui a suscité un rejet quasi unanime.
Quelque chose s’est bloqué dans le processus qui mène de l’idée à sa réalisation, et qui concerne dans le cas d’espèce l’aménagement des rythmes scolaires. Il faudrait être aveugle et sourd pour ne pas s’en apercevoir, dès lors toutefois que l’on a quelque attache concrète dans son territoire d’élection, car aucun n’y échappe sauf vous, monsieur le ministre.
Les syndicats, les parents d’élèves, la grande majorité des enseignants et le personnel municipal, notamment les animateurs, sont vent debout, partout où le choix est encore possible. Si vous ne l’admettez pas, j’espère au moins que vous en avez conscience.
Monsieur le ministre, nous avons envoyé à Nice un questionnaire à toute la communauté scolaire. Nous avons reçu 86 % de réponses dont 85 % contre. Comme je suis un affreux cumulard, je siège aussi dans les conseils d’école qui se déclarent, tous les jours et à l’unanimité, contre votre réforme, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Qu’est-ce qu’un progrès en politique ? Ce n’est pas une idée, aussi séduisante soit-elle. Et celle qui a prévalu à la modification des rythmes scolaires séduisait d’emblée le plus grand nombre. Mais le progrès n’est pas possible sans la méthode qui la rend réalisable. Eh bien, le hiatus entre l’un et l’autre vient de ce qu’une idée a priori progressiste a été anéantie par votre méthode !
Quand comprendrez-vous, chers collègues de la majorité, que vous n’avez pas la science infuse et que sur tous les sujets de société ou qui ont à voir avec l’intimité de nos concitoyens – monsieur le président de la commission, votre rapprochement avec le mariage pour tous était grotesque – rien n’est possible hors d’une véritable démarche de construction et de concertation ?
Quel curieux paradoxe d’ailleurs que de vous voir à ce point autocentrés, au moment même où vous vous faites les chantres de la décentralisation. Ce n’est, il est vrai, qu’une illustration de plus de l’importance réelle que vous accordez aux lois que vous votez vous-mêmes, des promesses qui volent et parfois se télescopent ! En somme la décentralisation est la meilleure des solutions, dès lors que l’État peut s’en accommoder au mieux.
Et quel drôle de procédé que de changer les rythmes scolaires avant de soumettre à la représentation nationale un projet de refondation de l’école de la République, qui se révéla en outre infiniment plus modeste, très en deçà de cet intitulé flatteur !
Étonnez-vous, après tant de faux-semblants et de malentendus, de la colère de nos compatriotes !
Voilà donc la méthode contemporaine du Gouvernement dépassée par ses contemporains. C’est là votre principale faiblesse.
Enfin, et j’espère que vous me pardonnerez d’aborder ce sujet – qui sera immédiatement perçu dans vos rangs comme le stigmate de l’ennemi de l’éducation –, je voudrais aussi évoquer le coût de cette réforme. Permettez-moi de vous le dire, il y a des limites au déraisonnable, tout spécialement quand on parle d’éducation.
Comment avez-vous pu prendre la responsabilité, alors que vous avez parallèlement ratatiné les concours de l’État aux collectivités locales, de demander un nouvel effort à ces mêmes collectivités ? Pour la seule ville de Nice, monsieur le ministre, le coût en sera de 8 millions d’euros ! Rendez-vous compte, 8 millions d’euros !
Ce n’est pas une paille. Il correspond le plus souvent à deux ou trois points de fiscalité locale. Face à cela, votre fonds d’amorçage est une oeuvre d’autojustification. Nous serons partout très loin du compte. Une fois encore, à un moment ou à un autre, on ira piocher dans la poche des Français, ici et là, commune par commune, une sorte de hold up en série, ni vu ni connu.
Et le pire, c’est qu’en ne respectant pas les collectivités et leur libre autonomie, vous avez introduit de l’inégalité partout, la pire des inégalités de surcroît, celle qui touche à l’émancipation de futurs citoyens.
En vérité, ce sont les familles les plus modestes qui pâtissent de cette initiative lancée comme une dragonnade idéologique, alors qu’elle méritait une expérimentation ciblée, évaluée, dans la perspective d’une généralisation.
Ce sont les familles les plus modestes qui subissent, parce que malgré le recrutement de dizaines de milliers de fonctionnaires à l’éducation nationale, on laisse les communes se débrouiller seules pour gérer ces temps périscolaires supplémentaires.
Que se passe-t-il ici et là ? Ce sont des personnels polyvalents qui le mercredi matin viennent prendre le relais des assistants pédagogiques, faute de bonne coordination avec les centres sociaux.
Ce sont les familles les plus modestes qui subissent parce qu’il faut désormais se débrouiller pour récupérer les enfants le mercredi ou le samedi matin et les faire déjeuner parce que la cantine est fermée.
Le dispositif a provoqué de nouvelles fractures territoriales dans notre pays, celles-là mêmes que le Premier ministre se proposait vaillamment de combler, il y a quelques jours encore, lors du dernier salon des maires,
Ces fractures vont s’élargir et s’approfondir parce que la plupart des communes n’ont pas les moyens de recruter en nombre suffisant des éducateurs diplômés pour prendre en charge les enfants susceptibles de fréquenter les structures périscolaires qu’induit la réforme. Elles recruteront donc des personnels moins qualifiés, sur la base de contrats plus précaires qui se formeront « sur le tas » et auxquels seront confiées des missions équivalentes à celles des personnels qualifiés.
Il fallait bien tenter de sortir de cette situation. C’est, il nous semble, l’objet de cette proposition de loi, qui a l’avantage de relier les deux premiers et les plus fondamentaux piliers de la République, l’école et les maires.
Parce que l’école, c’est la République, et le maire en est son intercesseur du quotidien. Précisément, le maire est placé au coeur du dispositif qui nous est proposé parce que c’est l’acteur de toutes les proximités, parce que c’est le « mécano » de la démocratie locale, parce que c’est forcément celui qui apporte des réponses concrètes. C’est un fédérateur, un pacificateur qui dessine une trame là où tout est intriqué et complexe. C’est aussi l’ultime régulateur de la dépense publique, au plus près des besoins et des réalités.
Nous comprenons donc parfaitement la logique positive et l’esprit constructif de cette proposition de loi, et nous les partageons. Il va de soi que cette contribution doit s’ajouter à d’autres pour une mobilisation générale au service de l’éducation de nos enfants, parce qu’il faut un sursaut républicain, comme le disait avant-hier Jean-Louis Borloo, président de notre groupe, dans cet hémicycle.
On ne réussira pas à inverser la courbe de l’échec de notre enseignement, dont la dernière enquête PISA montre l’accentuation, si nous ne constituons pas un pacte national pour la jeunesse et pour l’excellence. C’est un enjeu d’éducation, mais aussi de solidarité, de liberté et de fraternité. Et c’est évidemment un enjeu d’avenir pour la communauté nationale tout entière.
L’école après l’école, c’est encore l’école. Et cette école, c’est la République. Or, l’une et l’autre ont aujourd’hui plus que jamais besoin de sérénité et de détermination collective.
La voie des possibles ainsi tracée, il faut naturellement agir partout, avec les talents et les envies qui s’égrènent. Cette grande alliance nationale, que l’UDI appelle de ses voeux, doit se traduire par une multitude de projets locaux qui réconcilient l’école et la mairie.
C’est au creuset de chacun de nos territoires que nous pourrons ainsi faire émerger les bonnes initiatives pédagogiques, car dans cette proximité immédiate entre ceux qui décident et les usagers, le droit à l’erreur n’existe pas.
L’école a dû et doit encore faire face à des mutations profondes de notre société. Il faut aujourd’hui l’accompagner. L’éducation a une ambition plus large et peut-être plus profonde encore ; il faut aussi l’accompagner.
Alors oui, ajoutons ici de la souplesse pour viser effectivement l’égalité républicaine. Ajoutons de la souplesse pour concevoir sur mesure des projets pédagogiques en lien direct avec les réalités. Ajoutons de la souplesse pour permettre à nos enfants de s’ouvrir à toutes les curiosités. Ajoutons de la souplesse pour conduire des expérimentations pédagogiques innovantes qui permettent d’offrir à chaque enfant un accès réel à la culture.
Cette proposition de loi nous semble nourrie de cette inspiration fertile. C’est pourquoi le groupe UDI votera pour ce texte !
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après l’appel au boycott de la semaine de quatre jours et demi, voici une nouvelle initiative pour autoriser une sorte de « droit de retrait ».
« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.
Comme si l’organisation de l’école de la République pouvait être optionnelle ! Cette approche, en profonde contradiction avec les valeurs républicaines, je la récuse.
L’école de la République se doit d’offrir la même qualité d’éducation aux futurs citoyens, quels que soient leurs moyens ou leurs lieux d’habitation, dans un souci d’égalité des droits propre à notre République.
Lorsque l’on prétend être républicain, il n’est pas raisonnable de prôner une déclinaison optionnelle de cette égalité.
Soyons clairs : ce texte ne recherche en rien le bien-être des écoliers ; il ne s’agit que d’une stratégie de détournement des difficultés de certaines communes et des incertitudes de parents à des fins électorales.
Vous ne savez pas ce que c’est qu’une commune, puisque les écologistes n’en gouvernent aucune !
Or que se passerait-il si une telle loi était adoptée ? Les écoliers français continueraient à subir des journées de travail trop denses. La coupure du mercredi demeurerait un problème tant du point de vue des chronobiologistes que pour les trop nombreux enfants qui passeraient ce temps devant leur télévision. Et c’est la démocratisation de l’accès au sport et à la culture qui serait remise en question.
En fonction de leur lieu d’habitation, les enfants pourraient ainsi se voir nier la possibilité de faire des activités périscolaires : quelle belle vision de l’égalité entre les territoires, de l’égalité des droits, et de « l’égalité des chances », pour reprendre l’expression consacrée !
Rappelons-le en effet : revenir à quatre jours et demi, c’est avant tout une mesure de bon sens…
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
et au souhait de leur donner accès, indépendamment de leur niveau de ressources et de leur lieu d’habitation, à des activités différentes, sportives, culturelles ou de toute autre nature.
En complétant la refondation de l’école, les nouveaux rythmes élargissent le champ des possibles pour faire autrement : en ouvrant l’école sur son environnement, en décloisonnant les temps scolaires et périscolaires et en autorisant les innovations pédagogiques. C’est une avancée indéniable vers l’éducation partagée.
S’il n’est pas possible de douter de la légitimité de cette réforme, il est néanmoins vrai que des adaptations sont à mener. C’est le temps de rodage propre à toute réforme ambitieuse.
Je pense aussi à la prise en compte des spécificités des maternelles – à cet égard, j’approuve le principe des mesures d’aménagement prévues pour le début de l’année prochaine. De façon plus globale, je pense à la souplesse requise pour mieux coller aux réalités et aux spécificités de chaque école et de chaque municipalité.
C’est en ce sens que nous demandons un assouplissement du décret…
…pour, par exemple, dépasser la question des neuf demi-journées et permettre de concentrer les activités périscolaires sur une demi-journée.
Cela étant, quand j’entends dire que les familles et les maires sont méprisés, je ne suis pas d’accord.
« C’est pourtant vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.
La loi a créé un magnifique outil pour organiser la concertation : les projets éducatifs de territoire, qui constituent la première étape vers la coconstruction des politiques éducatives. Maires, équipes pédagogiques, Éducation nationale, associations sportives, culturelles et de l’éducation populaire, parents, secteur médico-social : tout le monde doit se retrouver afin de définir ensemble le rythme le plus approprié pour mener les activités choisies et adaptées à chaque école.
C’est dans ce sens que nous devons oeuvrer, car ce travail ne va pas de soi. Il existe une forte culture de cloisonnement entre les uns et les autres, qu’il faut déconstruire. Chacun doit apprendre à parler le langage de l’autre, et cela ne va pas toujours de soi.
Je me réjouis d’ailleurs de la création de la mission d’information sur les relations entre l’école et les parents, dont je suis sûre que les conclusions seront très utiles.
L’autre clé réside dans le financement. Si la gratuité des activités périscolaires demeure un prérequis, les
difficultés de certaines communes ne doivent pas être occultées. Aussi, en raison du principe d’équité territoriale qui nous est cher, les écologistes demandent la pérennisation du fonds d’amorçage. D’ailleurs, le Gouvernement a récemment annoncé sa reconduction en 2014 : c’est une bonne chose et nous continuerons à être vigilants à ce propos.
Je rappelle en outre que l’enquête de l’Association des maires de France nuance le poids financier de la réforme, qu’ont dénoncé certains de nos collègues de l’opposition. Rappelons également que, selon cette enquête, plus de 80 % des communes ayant appliqué la réforme des rythmes sont satisfaites.
En conclusion, vous l’aurez compris, nous nous opposons fermement à cette proposition de loi…
Rires et exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.
N’oublions pas que cette réforme, comme la refondation de l’école, permet justement de revenir sur les décisions néfastes de la précédente majorité qui ont contribué à dégrader l’éducation nationale.
Les 80 000 destructions de postes, la suppression de la formation des enseignants ou encore les nombreuses fermetures de classe n’en sont que quelques exemples. Comme je l’ai déjà dit, voir les mêmes personnes qui ont soutenu ces agissements prendre aujourd’hui la tête de la contestation des nouveaux rythmes ne me semble ni légitime, ni sérieux.
Au lieu d’agir en politiciens, les législateurs devraient se concentrer sur les prochains chantiers à mener.
Aujourd’hui, l’ascenseur social est cassé. Notre école compte parmi les plus reproductrices des inégalités sociales et les plus stressantes pour tous les élèves, particulièrement ceux qui sont en difficulté.
C’est en changeant les approches que nous parviendrons à redresser la situation, et la nouvelle enquête PISA nous confirme l’urgence d’agir : il faut remettre à plat la façon dont on enseigne, favoriser les innovations et les nouvelles pédagogies.
Voudriez-vous vous aligner sur le rythme des écoles coréennes et faire travailler nos enfants de sept heures à vingt-deux heures ?
Il faut en finir avec l’école comme lieu d’apprentissage de la compétition, alors qu’elle devrait être un lieu de coopération, un lieu d’éducation pour toutes et tous, un lieu qui n’exclut personne et qui propose des pédagogies et des méthodes adaptées aux besoins de chacun.
Pour redonner sens à l’éducation, il est grand temps de sortir de cette querelle politicienne des rythmes pour s’atteler aux prochains chantiers que sont la réforme du collège, celle des programmes, le métier d’enseignant ou encore l’éducation prioritaire. C’est là notre devoir, en tant que législateur : être ambitieux pour nos enfants !
Les défis sont devant nous. Cessons donc de prendre du temps à vouloir revenir à une organisation dont nous savons tous qu’elle est néfaste pour les élèves !
Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, que dire, monsieur le rapporteur, de votre proposition de loi…
« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP
…sinon qu’elle apparaît dangereuse et inadaptée ?
L’actualité vous a rattrapé, avec le dernier rapport PISA…
… qui compare pour la période 2009-2012 les performances des élèves de quinze ans dans 65 pays. Le résultat de cette enquête est extrêmement préoccupant pour l’école française. Le rapport rappelle en effet que « l’école française est aujourd’hui celle des pays de l’OCDE où l’origine sociale des enfants pèse le plus lourd dans les résultats scolaires ». Et c’est à ce moment précis que vous proposez de créer des inégalités dans les territoires…
… en laissant aux maires le libre choix concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré !
Pas de chance, monsieur le rapporteur ! Pas de chance, car vous avez tenté un coup politicien…
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
… et, tel un effet boomerang, on vous renvoie l’échec patent de la politique menée par l’UMP en faveur de l’école durant des années.
En effet, le rapport PISA concernant la période 2009-2012 montre que l’école française est en déclin, mais le précédent montrait déjà la même chose.
Non, c’est le résultat de vos politiques.
Pas de chance non plus, monsieur le rapporteur, car à quelques mois des élections municipales…
… vous pensiez tenir le bon argument électoral – ou plutôt électoraliste – pour mener combat contre cette gauche,…
… cette fameuse gauche qui choisit de créer 60 000 emplois dans l’éducation nationale, alors que vous avez préféré en supprimer 80 000 !
Pas de chance, monsieur le rapporteur, car votre texte renvoie également aux débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle sur le projet de loi de refondation de l’école de la République, dont deux articles concernaient le temps périscolaire…
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
Je peux comprendre, madame la présidente, que mon patronyme excite l’opposition…
Rires.
Je souhaiterais tout de même que les braillards de l’opposition m’écoutent en silence.
Rires sur divers bancs.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ils vont en effet vous écouter avec intérêt, comme on leur a déjà demandé de le faire.
Je vous remercie.
Ces deux articles de loi, disais-je, abordaient donc la question des rythmes scolaires.
Ce n’est pas par idéologie que nous avons approuvé la modification des rythmes scolaires,,
Rires sur les bancs du groupe UMP
mais après avoir réfléchi, étudié, apprécié, comparé et, surtout, dressé le constat que les choses n’allaient pas dans le bon sens.
Le débat a eu lieu à l’Assemblée, contrairement à ce qui s’était produit lorsque vous siégiez sur les bancs du Gouvernement, monsieur le rapporteur, et que votre collègue, M. Darcos, avait imposé la semaine de quatre jours par décret et sans aucune concertation !
Il faudra d’ailleurs que nous débattions un jour de ce que signifie le terme « concertation » : imposer la modification des rythmes scolaires par décret et sans discuter avec quiconque…
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP
et des échecs répétés que l’UMP y a subis ; je pourrais même y passer des heures !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Il me semble que la ville de Lyon est gouvernée par la gauche plutôt que par la droite…
Dois-je vous rappeler que vous avez la mémoire un peu courte ? À la fin 2010, la plupart des représentants de votre parti, monsieur le rapporteur, déclaraient que cette réforme était nécessaire, voire urgente, dans l’intérêt des écoliers français. Je fais référence à la mission parlementaire qu’ont conduite sur ce sujet M. Xavier Breton et l’excellent Yves Durand, et dont la conclusion visait à « interdire la semaine de quatre jours ».
Sur le fond, la révision du temps scolaire est une devenue une évidence. Si le décret du 24 janvier 2013 a donné l’impression d’accélérer cette réforme par le soutien financier et par le libre choix de son application dès la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014, convenons que le Gouvernement a su faire preuve d’adaptation.
La bonne et vieille ville de Lyon a décidé de prendre le temps de préparer le rythme périscolaire et d’appliquer la réforme à la rentrée 2014…
… en attendant de savoir quelle serait la contribution de la caisse d’allocations familiales. Les chiffres que vous avancez en matière de financement, monsieur Salles, sont donc faux, car le solde sera différent une fois le versement de la CAF effectué.
Enfin, monsieur Bertrand, faut-il vous rappeler que la loi républicaine s’impose à tous et qu’elle n’est pas à la carte ?
Hier, il y avait une réception au Sénat, pour le prix Jean Zay. J’ai souvent fait référence à Jean Zay, qui fut un grand ministre de l’éducation nationale et des activités artistiques. Jamais Jean Zay n’aurait accepté que l’on traite la République de cette façon !
Vous nous demandez d’examiner une proposition de loi qui relève plus d’une démarche politicienne, d’une vaine tentative électoraliste, que d’une réelle prise en compte du bien-être des élèves. Je le suppose, car sinon, cela voudrait dire que vous laisseriez de côté l’ensemble des études montrant que les rythmes scolaires devaient s’imposer à nous.
Pour conclure, je vais donc me contenter de rappeler à M. Bertrand les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas son texte.
Les études sont unanimes. Jusqu’à la loi sur la refondation de l’école de la République, les élèves français subissaient des journées plus longues et chargées que la plupart des autres élèves dans le monde, ce qui était nettement préjudiciable pour leur apprentissage, car source de fatigue et de difficultés scolaires.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Or, le changement engagé par François Hollande va dans le sens de la réussite des élèves. Le rapport PISA indique d’ailleurs qu’il fallait faire quelque chose, car notre école décroche, mes chers collègues. Au lieu de hurler depuis le début de mon intervention, vous feriez mieux de méditer sur les résultats du rapport PISA…
…et sur ce qui fait qu’aujourd’hui l’école est en danger. Il fallait donc absolument une réforme de fond, comme celle que nous avons engagée.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je n’invente rien, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Notre pays cumulait un volume horaire très important – 864 heures par an, contre 774 heures à 821 heures en moyenne en Europe ; un nombre de jours d’école le plus faible d’Europe – avec 144 jours contre 187 en moyenne pour les autres pays européens ; une semaine courte de quatre jours, alors que la plupart sont à cinq, voire six jours d’école ; et une année concentrée sur trente-six semaines. Tous ces facteurs sont en grande partie responsables de la dégradation de notre système scolaire, que l’ancienne majorité n’a pas su empêcher.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il fallait réagir et c’est ce qu’a fait le Gouvernement. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires ne s’est pas faite sans moyens. Au sein du budget de l’éducation nationale qui, je le rappelle, est le premier budget de l’État, 250 millions d’euros ont été mobilisés, ce qui, au même titre que pour Mme Pompili au nom du groupe écologiste, nous satisfait, monsieur le ministre.
L’enquête de l’Association des maires de France, reprise dans Le Monde, a montré que plus de la moitié des maires ont estimé que les sommes investies au titre de la réforme sont couvertes, en totalité ou pour les deux tiers, par l’aide apportée par l’État.
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient également d’annoncer que cette aide sera prolongée en 2014, soit 370 millions d’euros de plus, qui seront engagés l’année prochaine pour permettre aux dernières collectivités de s’engager dans cette voie en toute sérénité. Cela semble avoir déjà montré ses effets.
Hier, j’ai entendu votre collègue de l’UMP, M. Wauquiez, explique que « « plutôt que de s’occuper de la semaine de quatre jours et demi, Vincent Peillon ferait mieux de s’occuper de l’illettrisme et du calcul et de sérieusement travailler avec les enseignants. »
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.
Valéry Giscard d’Estaing a eu cette phrase formidable : « Nous vivons dans des temps sans mémoire ». Mes chers collègues, vous avez perdu la mémoire ! Voilà fait dix ans que vous êtes aux affaires, dix ans que vous avez dégradé l’école de la République et vous voulez aujourd’hui nous donner des leçons ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je serais à votre place, je baisserai d’un ton, parce que je ne m’estimerais pas capable d’apporter la contradiction sur un sujet où les résultats sont malheureusement trop parlants !
Ces propos de M. Wauquiez sont assez irresponsables et il aurait d’ailleurs été de bon aloi que ce dernier eût daigné passer quelques minutes dans le débat parlementaire qui a prévalu à la loi du 8 juillet 2013 et qui était une première étape pour redonner à l’école son sens républicain : être un vecteur de mobilité sociale. Elle ne l’est plus et elle doit le redevenir.
Sans surprise, le groupe RRDP que je représente votera contre cette proposition de loi, car nous croyons dans la politique menée par le ministre Vincent Peillon à travers la loi pour la refondation de l’école.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Soyez raisonnables et sérieux, ne serait-ce qu’un moment ! Au lieu de vous positionner régulièrement en donneurs de leçons, je vous invite à garder en tête les intérêts des enfants, à défaut d’attendre de vous, à l’image de cette proposition de loi, des propositions pour relever la France !
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Une fois de plus, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter l’oratrice dans le calme. Seule Mme Buffet a la parole.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd’hui une proposition de loi qui, sous couvert de donner aux maires la liberté de choix sur la réforme des rythmes scolaires, vise en fait à remettre en cause toute évolution des rythmes et à ouvrir une brèche dans le caractère national de notre éducation.
Depuis des années, des spécialistes travaillent sur les rythmes scolaires et ils sont arrivés à la conclusion qu’ils étaient déterminants dans l’apprentissage scolaire et la capacité des enfants à bénéficier, à égalité, de l’éducation que la République devait à chacune et chacun.
Ces recommandations ont été, non seulement ignorées ces dix dernières années, mais tout simplement bafouées quand la précédente majorité a décidé d’instaurer la semaine de quatre jours sans aucune concertation avec la communauté éducative. Il n’était, à l’époque, question ni du pouvoir de décision des maires ni de l’équilibre des enfants. Il était tout juste question de se plier à un air du temps dont on ne savait pas vraiment en faveur de qui il pouvait jouer.
L’intérêt des enfants c’est, au contraire, tenir compte des études réalisées sur les rythmes scolaires pour permettre au plus grand nombre de réussir. Je veux insister sur cet objectif, après avoir entendu en commission des propos inacceptables sur la capacité des familles défavorisées à éduquer leurs enfants. Car la résorption des inégalités dans le parcours scolaire ne réside pas dans une fuite en avant libérale, comme nous avons pu l’entendre à l’occasion de la publication de l’enquête PISA.
Non, la solution n’est pas dans le tri sélectif des élèves en amont, pour ne garder que les plus performants ! Non, la solution n’est pas dans la direction des établissements par des patrons formés dans le privé ! Non, la solution n’est pas dans le report sur les parents du rôle que l’éducation nationale doit assumer ! Parce que nous voulons l’école de la réussite pour toutes et tous, nous voulons le meilleur pour chaque enfant, quelle que soit son origine sociale ou territoriale, et nous voulons en créer les conditions dans l’organisation de l’école.
Cela passe par des enseignants formés et en nombre suffisant, par un travail sur les programmes, en fait, par la refondation de l’école que nous avons entamée. L’adaptation des rythmes scolaires à celui de l’enfant en fait partie. Or c’est ce choix de répondre d’abord aux besoins des enfants que votre proposition de loi conteste dans les faits.
Certes, pour réformer l’école et son contenu, toute la communauté éducative doit participer. Et les maires, bien sûr, en sont. Ils portent une grande responsabilité pour l’organisation du premier degré dans leur commune. Et je sais leur fierté lorsqu’ils inaugurent une nouvelle école, comme ce fut le cas dernièrement encore dans une des villes de ma circonscription.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous voulez leur donner plus de pouvoirs. J’ai envie de vous demander : plus de pouvoirs, mais lesquels et pour quoi faire ? Car, qu’il s’agisse du code de l’éducation ou du décret que vous voulez voir abrogé, les pouvoirs du maire ne sont pas ignorés, ils sont même bien définis.
Prenons l’article 2 du décret. Il précise : « Le directeur académique des services de l’éducation nationale (…)arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge (…) après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération ».
De la même façon, le décret permet aux communes qui le demandent, en fonction de leur projet éducatif, de prévoir un enseignement le samedi matin plutôt que le mercredi matin, par exemple.
Le maire est en charge des infrastructures, de la restauration ou des personnels non enseignants. Il a aussi, par le code de l’éducation, le pouvoir de choisir les heures d’entrée et de sortie des élèves de sa commune. Mais toutes ces décisions s’opèrent à partir d’un cadre identique pour tous les élèves de France.
Nous ne pouvons souscrire à votre volonté de voir les maires intervenir sur le temps scolaire. Comment envisager, en effet, que selon leur lieu d’habitation, les élèves ne disposent pas du même temps d’apprentissage des savoirs que doit leur dispenser l’éducation nationale ? C’est pourtant à un tel résultat que l’on pourrait aboutir en municipalisant les décisions sur le temps scolaire.
Je l’ai déjà dit au début de cette intervention, l’école de la République doit à tous ses enfants une égalité de traitement, et donc, une égalité dans l’apprentissage et l’acquisition des savoirs.
Cette égalité ne peut se faire hors de la responsabilité de l’éducation nationale. Pour que chaque enfant ait les mêmes droits à l’éducation, toutes les communes doivent avoir les mêmes devoirs à leur égard : et cela, c’est la nation, et donc, l’État qui en est le garant.
Faire ainsi est la condition de la démocratie et de l’exercice de la citoyenneté. Car, dans un cadre identique, la concertation peut s’ouvrir sur une organisation adaptée aux réalités de terrain. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans de nombreuses communes. Le travail commun aux équipes éducatives et aux structures territoriales est une réalité très fructueuse. Seuls celles et ceux qui n’ont jamais participé à des conseils d’école peuvent en douter !
Alors, oui, les maires doivent avoir leur mot à dire sur ce qui se passe dans les écoles de leur commune, mais leur rôle n’est pas de remplacer l’éducation nationale ni ses acteurs et actrices. Disant cela, je ne veux pas nier les questions posées par le décret concernant les rythmes scolaires. La nouvelle mobilisation des enseignants, aujourd’hui, en témoigne. Par exemple, ce matin, à Stains, quinze écoles sur vingt-quatre étaient fermées.
Eh oui !
Mais lorsque vous entendez les enseignants, ce mouvement n’est pas contre une réforme des rythmes.
Ah non ?
Il vise les problèmes rencontrés dans l’application de la réforme. Et les problèmes concernent essentiellement l’organisation du périscolaire, s’agissant, par exemple, de la journée du mercredi, pour les communes qui choisissent cette demi-journée plutôt que le samedi matin. Des problèmes d’organisation se posent aux parents comme aux enseignants, des problèmes de locaux aux équipes éducatives, mais aussi aux associations sportives et culturelles.
Se pose, surtout, la question de la qualité éducative des activités, et donc de, leur évaluation et de leur contrôle, mais aussi de la qualification des encadrants qui interviennent. Avoir du temps hors scolarité devrait permettre à tous les enfants d’avoir du temps culturel, c’est-à-dire du temps pour développer leur imagination, leur créativité et leur personnalité. Car, là aussi, la question de l’égalité se pose entre tous les enfants. Quel que soit le territoire où ils habitent et étudient, la qualité du périscolaire ne doit pas dépendre des capacités financières de leurs parents ou de leur commune. Elle doit être encadrée et réglementée pour que chaque enfant puisse bénéficier du meilleur. Un périscolaire ne doit pas remplacer l’éducation artistique ou sportive dans le cadre de l’enseignement, l’école ne pouvant se résumer à ce restrictif socle minimum du « lire, écrire, compter » !
Cela demande des moyens, monsieur le ministre. Et vous me permettrez de penser que la réduction des dépenses publiques, les contraintes ainsi imposées ne sont pas de nature à encourager une belle ambition pour la mise en place de cette réforme. Je pense notamment à la réduction des dotations de l’État aux communes. Le seul fonds prévu pour les premières années ne suffira pas.
Il va donc falloir poursuivre la concertation, travailler à l’élaboration de réponses novatrices et donner les moyens pour répondre aux attentes de la communauté éducative. C’est cette démarche constructive que je veux porter pour la réforme des rythmes.
Aussi, je regrette vivement la campagne lancée par nos collègues de l’UMP à ce sujet.
Vous vous comportez comme l’incendiaire qui crie au feu. Profitant de l’extrême sensibilité existant à juste titre dans notre pays sur l’éducation des enfants et sur les difficultés réelles dans la mise en oeuvre de la réforme, vous voulez empêcher un vrai débat, une vraie concertation, absolument indispensables pour mettre en oeuvre un tel projet.
C’est parce que nous souhaitons que ce débat puisse avoir lieu sur le contenu et l’organisation de cette réforme, et au nom de l’école de la République, que nous voterons contre la proposition de loi soumise par nos collègues de l’UMP.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
Le seul moyen d’avoir un débat, c’est de voter cette proposition de loi !
La parole est à Mme Colette Langlade.
Si nous pouvions aussi écouter l’oratrice dans le calme, ce serait une bonne chose !
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un débat important qui nous réunit aujourd’hui, car la priorité, c’est la place de l’enfant et sa réussite scolaire, quel que soit l’endroit où il habite dans nos territoires.
Depuis dix-huit mois, un travail important est mené auprès du ministre de l’éducation nationale sur l’acquisition des apprentissages fondamentaux et la réorganisation scolaire.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a été déposée quelques jours avant le Congrès des maires. À cette occasion, le parti de l’opposition avait souhaité profiter de cet événement pour mobiliser les maires contre les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré.
Quand ils font quelque chose, c’est bien ! Quand c’est nous, c’est mal…
…n’avait en fait pour seul objet que d’exister, d’occuper l’espace médiatique. Je me rends compte, en vous écoutant, monsieur Bertrand, monsieur Salles, que tout ce qui semble changer les choses en France pose difficulté.
Vous êtes champions dans ce domaine ! Et même des champions olympiques !
Avant de rédiger une proposition de loi, il faut tenir compte du contexte juridique. Or, des contradictions d’ordre constitutionnel apparaissent dans cette proposition, concernant justement le code de l’éducation qui précise la répartition entre l’État et les collectivités territoriales et qui affirme, en son article L 211-1, que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État. Quant à l’article L 212-4, il prévoit que la commune a la charge des écoles publiques, qu’elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations etc.
Par ailleurs, la commune organise librement les modalités d’accueil des enfants placés sous sa responsabilité pendant le temps périscolaire. Sachez, monsieur Bertrand, que le département de l’Aisne n’est pas toute la France. Moi qui suis élue de Dordogne, département rural, j’ai rencontré des maires heureux et satisfaits de la réforme !
Ils font confiance au ministère de l’éducation nationale et sont ravis de la méthode, qui fonctionne depuis son application à la rentrée 2013. Pourquoi cela fonctionne-t-il dans certains départements, monsieur Bertrand ?
En raison de la réunion initiale des élus, des acteurs, des associations et des partenaires qui aident à organiser les rythmes scolaires. Il n’existe ni précipitation ni fracture sociale ou démographique.
Je vous ai écouté avec attention, monsieur Bertrand. Peut-être n’avez-vous pas suffisamment étudié l’organisation des rythmes scolaires. Pour notre part, nous tenons compte de partenaires fondamentaux et complémentaires, dont la caisse d’allocations familiales que vous n’avez pas évoquée.
Il s’agit d’un partenaire important. Ainsi, le président de la CAF de Dordogne et tous ses administrateurs veulent contribuer à la réussite des enfants.
La branche famille accompagne la réforme des rythmes scolaires en soutenant le développement de nouveaux services au cours des trois nouvelles heures d’accueil et de loisirs périscolaires. L’important soutien de la branche famille a deux finalités : contribuer à l’épanouissement des enfants par le développement quantitatif et qualitatif des solutions d’accueil et répondre aux besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La CAF s’adapte à tous les types de famille, ce qui en fait un partenaire structurant.
En fin de compte, pour la première fois dans l’histoire de la République, un travail de pédagogie est mené en équipe avec les élus locaux et les différents partenaires lors des conseils d’école.
C’est faux ! Pour la première fois, la liberté est laissée à tous les acteurs du monde éducatif et un message de confiance leur est adressé. Tout repose sur la volonté de mettre en oeuvre un projet collectif.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
« Pour la première fois » ? Le système est en place depuis vingt-trois ans ! On rêve !
Je voterai bien entendu contre la proposition de loi, chers camarades parlementaires : ce n’est pas une proposition de loi, mais une proposition de démolition !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le parallèle entre la grève nationale en cours hors de ces murs et la grève du débat à laquelle vous vous livrez est saisissant.
En effet, vous avez déposé une motion de rejet préalable, ce qui contredit le souhait de débattre que vous invoquez.
M. Bertrand ne participe pas aux travaux de la commission ! Vous n’avez pas de leçons à donner !
Vous nous accusez de donner dans la polémique, monsieur le ministre, mais nous ne voulons qu’ouvrir le débat, ce qui n’est pas nécessairement la même chose. Selon nous, vous avez fait d’un bon principe, celui de la semaine de quatre jours et demi, une mauvaise réforme. Vous avez brisé le consensus d’une réforme positive qui aurait pu nous rassembler. Victor Hugo disait que « celui qui ouvre une porte d’école ferme une prison ». Il est essentiel à nos yeux d’ouvrir le débat.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous qui avez été député européen auparavant et qui le serez peut-être à nouveau un jour, monsieur le ministre, vous savez bien à quel point le consensus et le débat sont décisifs dans l’application des réformes.
Vous avez évoqué un « choc PISA à la française ». L’enquête PISA démontre que le système s’est dégradé, essentiellement par le bas. Pourtant, la seule réponse que cela vous inspire est l’augmentation du nombre de fonctionnaires. Deux chiffres disent tout : la France est le cinquième pays de l’OCDE pour le nombre de fonctionnaires et le vingt-cinquième en matière de système scolaire, selon l’enquête PISA. Il n’y a donc nulle corrélation entre l’augmentation du nombre de fonctionnaires et le bon fonctionnement du système éducatif.
Le projet de loi de refondation de l’école et les orientations que vous lui donnez pour améliorer le système nous posent doublement problème. Tout d’abord, le texte est imprégné d’une persistante culture de l’égalitarisme. Mais l’égalité n’est pas l’égalitarisme !
J’en veux pour preuve la réforme des classes préparatoires que vous entendez mener, monsieur le ministre. Selon vous, mieux vaut casser ce qui marche qu’améliorer ce qui ne marche pas !
En outre, le projet de loi s’inscrit dans une culture du quantitatif. Au « toujours plus », nous préférons le « toujours mieux ». Vous l’avez vous-même constaté au congrès des maires et lors de toutes ses déclinaisons départementales, monsieur le ministre : imposer une réforme par la force et la précipitation rend difficile sa mise en oeuvre. Vous avez aussi constaté que Paris n’est pas la France et réciproquement. Il existe aussi des écoles rurales et de montagne où la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est très difficile.
Elle l’est même à Paris. Permettez-moi à cet égard de vous lire un extrait d’une lettre affichée en façade par la directrice d’une école du vingtième arrondissement. « Les enseignants souffrent, nous souffrons tous », écrit-elle.
Elle raconte une école devenue apocalyptique depuis la réforme des rythmes scolaires. Elle décrit une « violence inouïe faite aux élèves comme aux enseignants » et déplore que « la vie [soit] devenue beaucoup plus difficile en raison de changements perpétuels de règles et d’autorité ». En matière scolaire aussi, la stabilité est de bon aloi !
Le problème que pose en fait la proposition de loi de Xavier Bertrand à nos collègues socialistes, c’est qu’elle laisse la liberté de choix.
Selon vous, chers collègues socialistes, la liberté est contraire à la République !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous qui plaidez pour l’uniformité, n’oubliez pas que notre devise républicaine met en avant la liberté, l’égalité que vous confondez avec l’égalitarisme et la fraternité !
Ce que nous vous proposons, ce n’est pas une école à la carte, mais la possibilité pour chacun de s’adapter en fonction de ses besoins, ses moyens et ses compétences. La souplesse n’est pas l’inégalité. Il vous faudra comprendre un jour que le pragmatisme, la souplesse et la liberté ne sont pas des vains mots mais la condition de meilleures réformes.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La seule liberté que vous accordez, monsieur le ministre, c’est la mise en oeuvre de la réforme en 2014 plutôt qu’en 2013.
Mais le fonds d’amorçage n’était initialement disponible qu’en 2013, et cela s’appelait la liberté sous contrainte : on vous donne la carotte si vous appliquez la réforme immédiatement. Pas de chance, très peu de maires l’ont appliquée ! Dans le département de l’Ain, dont Xavier Breton et moi-même sommes élus, moins de 10 % des communes l’ont adoptée. Autrement dit, cela ne marche pas. D’ailleurs, la prorogation du fonds d’amorçage constitue un aveu d’échec de la réforme.
Si tout le monde l’avait mise en oeuvre dès 2013 et si le fonds d’amorçage compensait tous les surcoûts, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, une telle prorogation n’aurait pas été nécessaire.
Il ne s’agit pas de nous ! Ce n’est pas l’UMP qui demande de revoir la copie, mais bien les Français ! En effet, 77 % des communes ayant appliqué la réforme dès 2013 rencontrent des difficultés financières. 77 % des communes ! Selon vous, chers collègues socialistes, la liberté créera une école à deux vitesses. Mais imposer les rythmes scolaires et transformer le temps périscolaire en simple garderie dans les écoles rurales et de montagne, vous croyez que cela ne créera pas une école à deux vitesses ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Que feront les parents ? Ils inscriront leurs enfants dans les écoles urbaines. Vous êtes sur le point de vider les écoles rurales, monsieur le ministre !
Il faudra m’expliquer la cohérence d’une politique visant à rouvrir des classes pour sauver l’école rurale sans leur donner les moyens de fonctionner comme elles le devraient dans notre pays !
La proposition de loi vous fournit l’occasion de vous rattraper, monsieur le ministre. Il s’agit d’une bonne proposition de loi. Elle repose sur la liberté de choix, la concertation avec tous les acteurs et la compensation financière.
Vous annoncez une grande réforme, monsieur le ministre, mais c’est quand même la première fois que j’en vois une menée par décret !
C’est de l’autosatisfaction, sans doute pour oublier l’insatisfaction des électeurs !
Comment peut-on prétendre mener une grande réforme quand on la mène par décret ? Une grande réforme, selon moi, cela se fait par la loi, par la volonté du peuple et celle du législateur !
Je conclus, madame la présidente, en répondant brièvement à M. Bloche. De l’école, nous avons aussi des choses à dire. La gauche n’a pas le monopole de l’école et la droite a aussi des choses à dire à propos du temps scolaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Allez donc participer au débat sur la refondation de l’école, monsieur Abad, on ne vous y a guère vu !
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis déjà bien longtemps, toutes nos discussions, réflexions et auditions convergent vers la nécessité d’une réforme du temps scolaire de l’enfant. L’excellent rapport Breton-Durand comme la plate-forme du ministre Chatel sont unanimes. Ils condamnent la semaine de quatre jours et ont tout naturellement abouti au décret du 24 janvier 2013 visant à mieux répartir le temps scolaire hebdomadaire afin d’améliorer le temps des apprentissages. Il propose la mise en place de temps périscolaire pour apprendre le mieux vivre ensemble et pour accéder à des activités culturelles, sportives et environnementales dont beaucoup trop d’enfants sont encore privés aujourd’hui.
L’école française, je n’insisterai pas, ne va pas bien. De nombreux enfants sont en échec voire en décrochage. Le décret d’élaboration des projets éducatifs de territoire rassemble tous les acteurs de l’éducation et de l’instruction afin de bâtir ensemble des projets éducatifs évolutifs et vivants dans l’intérêt de l’enfant.
Les difficultés inhérentes au changement suscitent inévitablement des questionnements, des tâtonnements et des remises en question.
Mais elles ne doivent en aucun cas remettre en cause la réforme elle-même. Certes, la politique scolaire du quinquennat précédent ne posait aucune difficulté, elle ne consistait qu’à supprimer !
On a ainsi supprimé trois heures d’enseignement hebdomadaire ainsi que des postes et la formation initiale comme continue et on a démantelé les RASED. Comme on le voit aujourd’hui, il est beaucoup plus difficile d’aménager, de construire et de refonder !
En dépit de l’agitation de la droite, la plupart des communes, des enseignants et des parents se posent les bonnes questions, nécessaires à la mise en place de la réforme dès la rentrée 2014. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne dit pas franchement son objet. Il s’agit tout simplement d’un appel au refus d’application d’un décret et plus largement de la loi de refondation de l’école.
Elle traduit des intentions polémiques. Selon le code de l’éducation en effet, le maire peut modifier les horaires d’entrée et de sortie des établissements après avis de l’autorité scolaire responsable, mais il ne s’agit en aucun cas de modifier le temps des apprentissages. En quoi votre proposition de loi sert-elle l’intérêt de l’enfant ? Dans un exposé des motifs contradictoire, vous entendez faire partager certaines valeurs à tous les enfants tout en excluant certains d’entre eux de l’accès à des rythmes appropriés et aux activités périscolaires épanouissantes.
En refusant d’appliquer le décret, vous défendez tout simplement une école à deux vitesses.
Certains maires de l’opposition ayant évoqué la perspective de ne pas mettre en oeuvre la réforme des rythmes de l’école primaire, il importe de rappeler les compétences respectives de l’État et des collectivités locales en matière d’organisation de l’école primaire. Conformément aux principes constitutionnels, l’article L. 211-1 du code de l’éducation dispose que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État.
Je le souligne à nouveau, pour la première fois, ce décret du 24 janvier dernier prévoit, dans un souci de dialogue, que l’État recueille l’avis préalable du maire et des conseils d’école, pour une meilleure adaptation des horaires aux spécificités locales.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous ne savez pas faire la différence entre une loi et une circulaire ?
Je trouve vraiment surprenant que des élus de la République s’arrogent le droit de choisir, parmi les circulaires, les décrets et les lois, ceux qu’ils respectent et ceux qu’ils bafouent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je terminerai en rappelant que, certes des ajustements s’avèrent parfois nécessaires, mais des milliers de maires et d’écoles ont réussi ! Ainsi, 1,3 million d’élèves, soit 22 % des écoliers, inscrits dans 4 000 communes, bénéficient des nouveaux rythmes depuis la rentrée 2013.
Cette réforme est indispensable et bénéfique…
…parce qu’elle ouvre l’école, elle remet autour de l’enfant tous les acteurs de l’instruction et de l’éducation…
Croyez-vous que vos électeurs vous applaudissent ? Ouvrez les yeux ! Seuls 15 % des Français sont favorables à votre réforme !
…elle enrichit l’acte éducatif et répond pleinement à l’intérêt primordial de l’élève. Aussi, dans le respect du pacte républicain par lequel l’État assure la même éducation à tous les enfants de France, nous rejetterons cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, nous vous avons connu plus enthousiaste et plus incisif que ce matin.
Votre ton agressif envers l’opposition montre la gêne du Gouvernement et de la majorité à l’égard de cette réforme des rythmes scolaires, dont la très grande majorité des Français ne veut pas.
À peine étiez-vous installé rue de Grenelle que vous avez annoncé cette réforme, malheureusement confirmée par votre funeste décret du 24 janvier 2013. Votre pseudo-concertation n’a trompé ni les enseignants, ni les parents d’élèves, ni les maires.
Après un rapport parlementaire consensuel présenté par nos collègues Xavier Breton et Yves Durand, on ne peut que déplorer votre méthode inadaptée au bon fonctionnement de l’école d’aujourd’hui, une méthode totalement déconnectée de la réalité du terrain.
Dans ma circonscription s’est déroulée, samedi dernier – c’était une première – une manifestation contre cette réforme.
« Touche pas à mon mercredi ! », pouvait-on lire sur certaines pancartes brandies par les enseignants du SNUIPP et par les parents d’élèves de la FCPE et de la PEEP
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Voilà où vous en êtes !
Quand les parents et les syndicats enseignants soulignent la confusion entre les temps scolaire et périscolaire, et les risques d’augmentation des impôts locaux en affirmant que « l’État crée la dislocation de l’école publique », il y a de quoi être inquiet.
Les maires et les élus locaux sont totalement désorientés face au flou de l’organisation de la journée scolaire, de la semaine scolaire et surtout de l’année scolaire
(« Eh oui, le problème est là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Et quand il y a du flou... Bref, les objectifs de votre réforme ne pourront être atteints.
Monsieur le ministre, je m’insurge de la manière éhontée dont vous avez utilisé l’enquête diligentée par l’AMF auprès des 17 % de communes ayant mis en place la réforme dès la rentrée 2013.
« Rythmes scolaires : 80 % des communes satisfaites », pouvait-on lire dans les quotidiens nationaux.
En réalité, sur les 3 852 communes concernées, seules 1 100 ont répondu à l’enquête – et encore : un tiers n’ont même pas renseigné la rubrique sur le coût de la mise en oeuvre de cette réforme.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
…je voudrais retourner l’argument et rappeler, monsieur le ministre, que vous avez affirmé : « l’école doit être préservée de toute échéance électorale ». Or, qu’avez-vous fait ? Dans le cadre de la loi de refondation de l’école, notre assemblée a voté un fonds d’amorçage de 50 euros par élève – 90 euros dans certains cas –, ce qui est dérisoire puisque la dépense pour les communes se situerait plutôt aux alentours de 180 euros par élève. Toutes les communes ont-elles les moyens d’une telle dépense ? Évidemment non ! Et votre réforme des rythmes est profondément inégalitaire, avec trois heures hebdomadaires prescrites par le ministre, et qui doivent être mises en oeuvre et financées par les collectivités locales.
Sentant le vent de la contestation se lever avant le congrès des maires, vous avez décidé de reconduire le fonds d’amorçage pour la rentrée 2014. Si ce n’est pas de l’électoralisme, cela y ressemble fortement ! Les 103 millions d’euros votés dans le cadre du PLF 2014 sont un leurre.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.
En effet, sur les 250 millions d’euros du fonds d’amorçage que nous avions voté lors de la loi de refondation de l’école, 160 millions d’euros ont été utilisés à la rentrée 2013 – pour 20 % des élèves, comme vous l’avez dit vous-même tout à l’heure. C’est donc 800 millions d’euros qu’il faudrait à la rentrée 2014. Où est la vérité des chiffres ?
« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
De nombreux conseils municipaux ont adopté des motions allant dans le sens de la proposition de loi présentée par Xavier Bertrand. Le libre choix donné aux maires dans l’organisation du temps scolaire, des consultations préalables à toute modification des rythmes scolaires, et surtout la compensation par l’État des charges supportées par les communes.
Chers collègues de la majorité, vous qui souhaitez débattre de l’école et de l’intérêt de l’enfant, pourquoi déposez-vous ce matin une motion de rejet préalable ?
C’est regrettable, car cette proposition de loi est inspirée par le bon sens, et nous voterons évidemment en sa faveur avec enthousiasme.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, faut-il répondre point par point à cette proposition de loi ? Après avoir un temps envisagé de le faire – comme l’ont fait certains de mes collègues –, j’ai préféré ne pas tomber dans le piège de la légitimation d’un texte dont on peut douter de la constitutionnalité et qui, bien que porté par un ancien ministre, méconnaît volontairement les règles qui structurent le système de l’éducation nationale.
Ce qui compte dans ce texte, ce n’est pas tant ce qu’il propose, monsieur Bertrand, mais plutôt ce qu’il ne dit pas. C’est ce qu’il représente : un petit caillou sur le chemin stratégique de l’UMP, peut-être ? Ou plutôt du rapporteur dans sa course à la primaire UMP ? Assurément. Que dit ce texte ? Tout simplement que l’UMP est prête à s’asseoir sur l’avenir des élèves de notre pays pour réaliser une manoeuvre politique du plus bas niveau.
Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Que dire d’autre, quand on voit les amis du rapporteur, tel le maire du Puy-en-Velay, nous expliquer tous les méfaits induits par la réforme des rythmes scolaires dans leur commune, alors qu’ils ne l’ont pas mise en application ? Comment ne pas être dépité par la dégringolade de notre pays dans les classements établis par la dernière enquête PISA ? Cette dégringolade qui vient sanctionner, mes chers collègues, des années d’abandon et de mépris de l’éducation nationale par l’ancienne majorité !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Comment ne pas être en colère quand, au lieu de s’inscrire dans une démarche d’union nationale pour permettre la refondation de l’école de la République, l’UMP accueille ces résultats avec légèreté, et n’hésite pas à les utiliser pour accuser le Gouvernement actuel, qui n’était pas aux responsabilités ?
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le carton rouge, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, c’est à votre politique que vous auriez dû l’attribuer ! Aux 80 000 suppressions de postes, à la fin de la formation des enseignants, à la déscolarisation des jeunes enfants, au démantèlement des RASED, aux attaques contre les remplaçants…
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP
…à l’incessant travail de décrédibilisation de l’institution et de celles et ceux qui la portent, que vous avez mené durant le quinquennat précédent ! (Mêmes mouvements.)
Il faut vraiment vous calmer, mes chers collègues ! Seul M. Bréhier a la parole.
Tout ne peut pas être prétexte à bataille politique ! Les rythmes scolaires, quoi que vous puissiez en penser, sont un élément de réponse à la situation subie par nos élèves : nous ne pouvons plus concentrer autant d’apprentissages de savoirs fondamentaux dans une durée aussi réduite. Nous ne pouvons plus maintenir le déterminisme social que l’on constate aujourd’hui en France. Même les ministres de l’éducation nationale que vous souteniez naguère l’ont dit avec force ces dernières semaines.
Et que dire également du sondage réalisé par l’Association des maires de France – dont le président, vous en conviendrez, n’est pas précisément un soutien de l’actuel Gouvernement ?
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Selon ce sondage, 70 % des parents habitant dans leur commune jugent la réforme positive ; par ailleurs, le coût médian des activités péri-éducatives est évalué à 150 euros, soit exactement la somme promise par l’État. Vous ne pourrez pas indéfiniment nier l’évidence, mes chers collègues !
En mettant l’accent sur les inégalités de l’école française, l’enquête PISA est venue confirmer la justesse de notre diagnostic.
Elle souligne que nos réponses vont dans la bonne direction et nous incite, monsieur le ministre, à poursuivre et amplifier les réformes.
Pourquoi ne pas nous rejoindre dans cette entreprise ? Pourquoi vous enfermer dans cette opposition politicienne si éloignée de la réalité des besoins de notre société ? Demain, nous allons poursuivre le travail, notamment avec le chantier des métiers, pour redéfinir ce que doit être l’enseignant du XXIe siècle, dans le dialogue avec les organisations syndicales.
Nous allons le faire avec la révision de tous les programmes de la scolarité obligatoire par un organe indépendant, le Conseil supérieur des programmes, et avec la réforme de l’éducation prioritaire, pour qu’enfin ce pays, qui se targue d’égalité et de justice, offre les mêmes chances à tous ses enfants. Je vous lance un appel, rejoignez-nous dans le choc PISA !
Si vous ne saisissez pas notre main tendue, vous aurez beau tenter toutes les manipulations, toutes les instrumentalisations, vous nous trouverez toujours sur votre chemin dès que vous toucherez à l’avenir de notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, l’école de la République ne vous appartient pas, pas plus qu’elle n’appartient à aucun d’entre nous, ni à aucun corporatisme. Elle appartient à chaque Français car, d’une certaine façon, par sa mission, elle est la France.
C’est pourquoi il ne peut y avoir de réforme durable qui se décide dans les antichambres ministérielles, par un simple décret.
À cet égard, votre décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, est un modèle du genre. Les réactions sont à la mesure de l’ignorance dans laquelle vous avez tenu les maires, les parents d’élèves et le monde enseignant – qui, aujourd’hui, manifeste et est en grève. Dans le Val-de-Marne, par exemple, où j’ai été élu, pas un seul maire n’a choisi d’appliquer votre décret en 2013 – alors que ce département est réputé être de gauche.
L’appel au Premier ministre de suspendre la mise en oeuvre de votre décret a même été signé par vingt-trois maires du Val-de-Marne.
Nous pouvons, naturellement, débattre très longuement de l’opportunité de passer à la semaine de quatre jours. Vous seriez alors bien en peine, monsieur le ministre, de me présenter une seule étude récente émanant de votre inspection générale qui démontre le bienfait d’une semaine de quatre jours et demi pour la réussite scolaire des enfants.
Pas une seule ! Au contraire, c’est l’inverse qui a été démontré en 2002 par l’inspection générale ! D’ailleurs – sur ce point, ce n’est pas Isabelle Le Callenec, ici présente, qui me démentira –, l’académie de Rennes, qui a adopté la semaine de quatre jours depuis plus de quinze ans, n’est-elle pas la plus performante pour ce qui relève de l’enseignement du premier degré ?
Mais le sujet est désormais autre. Si les contenus pédagogiques sont indiscutablement du ressort du ministère, les rythmes scolaires doivent relever de la compétence des communes après consultation des conseils d’école. En effet, les besoins des enfants peuvent être très différents d’une commune à l’autre et des spécificités existent dans l’offre périscolaire selon le lieu géographique.
Mais ça, ils ne veulent pas le voir ! L’égalitarisme, c’est tout ce qu’ils connaissent !
Il est important – que dis-je, fondamental – de favoriser les initiatives locales en permettant une adaptation des rythmes à la réalité territoriale et aux besoins réels des enfants.
Si je prends l’exemple de la ville dont je suis l’élu – Saint-Maur des Fossés – notre choix de la semaine de quatre jours repose sur une offre scolaire et périscolaire, fruit de plus de vingt ans de dialogue et d’échanges avec tous les acteurs de l’enseignement, y compris, naturellement, le ministère, aboutissant à une programmation d’une rare richesse, comprenant la découverte – y compris dans le temps scolaire – des langues, de l’équitation, du kayak, du jeu d’échecs, du sport et de la musique.
Votre décret, par sa volonté d’uniformiser le temps scolaire sans tenir compte des actions déjà mises en place, met en péril une organisation performante et saluée par tous les acteurs, y compris l’inspection d’académie.
Lors des discussions parlementaires, et à l’instant encore, il a souvent été fait référence à un sondage réalisé auprès de communes qui auraient épousé volontairement votre organisation des rythmes scolaires. Reconnaissons ensemble que c’est une imposture !
Tout cela n’est pas sérieux. L’exemplarité ne peut être démontrée que par un retour d’expérience sur plusieurs années, prenant en compte la réussite scolaire, les recommandations des enseignants, les avis des parents et l’impact sur la fiscalité locale. Du temps est donc nécessaire pour faire aboutir en toute responsabilité une réforme des rythmes scolaires et pouvoir tirer toutes les conclusions utiles des expériences et initiatives locales.
Vous n’êtes pas très clair : vous voulez quatre jours ou quatre jours et demi ?
La marche forcée n’est pas une bonne solution : c’est pourquoi nous soutenons la proposition de loi de Xavier Bertrand. Je rappelle d’ailleurs que cette liberté de choix et cette volonté de dialogue avaient été promues, en 1989, par un de vos prédécesseurs, qui fut également Premier ministre, Lionel Jospin.
Il vous est possible, en adoptant cette proposition de loi, mes chers collègues, de choisir de convaincre plutôt que de combattre, de choisir l’apaisement plutôt que l’affrontement, dans l’intérêt de nos enfants, de l’école de la République et donc, de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ainsi, l’UMP propose que les maires organisent le temps scolaire. Après avoir dépecé l’école, après lui avoir ravi ses moyens humains et financiers,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
après avoir jeté le discrédit sur le métier d’enseignant, voilà la droite qui revient à la charge, déterminée à aggraver l’état de délabrement de notre éducation !
Mêmes mouvements.
Cette proposition de loi n’est pas recevable, pour trois raisons. La première raison est qu’elle a pour objet d’instrumentaliser les rythmes scolaires, et donc l’avenir des enfants, pour faire de l’agitation politique. Vaine manoeuvre à un moment où l’on annonce que plus de 80 % des maires sont satisfaits de la mise en place des nouveaux rythmes.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Ce n’est pas moi qui le dis : il s’agit d’un sondage réalisé à la demande de l’Association des maires de France, présidée par M. Pélissard, membre de l’UMP.
Mêmes mouvements.
On peut en effet se demander où est l’intérêt de l’enfant dans tout cela.
Mes chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, qui a seule la parole.
L’intérêt de l’enfant n’est pas de revenir à la semaine de quatre jours, imposée par Xavier Darcos, sans concertation. L’intérêt de l’enfant, ce n’est pas d’ignorer ce que les médecins et les acteurs de l’éducation expliquent depuis des années : quatre jours de classe par semaine, ce sont des journées trop chargées, trop longues, qui entraînent une grande fatigue, des difficultés d’apprentissage, et donc un échec scolaire.
Ensuite, cette proposition de loi n’est pas recevable parce que la loi actuelle offre déjà aux maires une latitude quant à la détermination du temps scolaire.
Par exemple, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les maires ont le choix entre le mercredi matin et le samedi matin.
Enfin, cette proposition de loi n’est pas recevable sur le plan constitutionnel, puisque, si elle était adoptée, le temps scolaire ne relèverait plus de l’éducation nationale. C’est bien là que réside le danger : cette proposition démagogique, qui prétend offrir aux maires le libre choix du temps scolaire, dissimule une tout autre intention, qui présente un grave danger pour l’école et pour l’égalité des réussites : démanteler notre service public de l’éducation. Il s’agit bien d’une attaque en règle contre notre système éducatif, qui impliquerait une rupture fondamentale avec le principe républicain d’égalité. En effet, rompre avec le service public de l’école républicaine, c’est conduire au renforcement des inégalités, en renonçant à donner à tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales et territoriales, un égal accès à l’éducation.
Rompre avec le service public de l’éducation républicaine, c’est aussi supprimer massivement des postes d’enseignants, mettre à terre leur statut et le précariser.
Après le bilan désastreux de la droite au terme de dix ans de pouvoir, marqués par la suppression de 80 000 postes…
…les fermetures de classes, la destruction de la formation des enseignants, la seule et unique proposition qu’elle formule est la suppression du service public de l’éducation.
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Certes, la droite ne s’en est jamais cachée : sous couvert d’autonomie des établissements, et dévoyant l’esprit de la décentralisation, elle a toujours voulu, en réalité, la privatisation des établissements scolaires.
Aujourd’hui, une fois encore, nous en avons la preuve : on commence par laisser les communes gérer le temps scolaire, puis l’on se dirige, tranquillement mais sûrement, vers un système qui permet à l’école de passer du service public au service marchand.
Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Notre système public de l’éducation a besoin, au contraire, d’être renforcé et protégé : c’est ce que nous faisons avec la refondation de l’école. Notre société a besoin d’unité et nos institutions ont besoin d’être respectées.
C’est pour cela que cette proposition de loi n’est pas sérieuse.
Le sérieux, ce n’est pas le retour en arrière…
…la réinstitution de la semaine de quatre jours ou la suppression de l’éducation nationale.
Le sérieux, c’est, au contraire, d’encourager la réussite de la mise en place des nouveaux rythmes, en concertation avec les maires, les enseignants, les parents, les animateurs et les associations.
Le sérieux, c’est de poursuivre la refondation de l’école avec la réforme de l’éducation prioritaire, du collège et des programmes.
Le sérieux, c’est de se préoccuper de la réussite de nos enfants, de rattraper dix ans de régression du niveau de nos élèves, et non pas de proposer une loi qui est la porte ouverte à toutes les dérives.
Les Français nous ont donné mandat pour sauver l’école et l’avenir de nos enfants.
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Nous en mesurons la responsabilité. Nous en assumons la charge. Nous y travaillons sans relâche : c’est le chantier de la refondation de l’école engagé par le ministre.
La droite n’a pas de leçons à donner sur l’école : alors que vous avez échoué à sauvegarder notre modèle républicain, alors que vous avez précipité la chute de l’école – notre belle réussite républicaine – ce n’est pas la leçon qui s’impose, mais l’inventaire !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Ne nous y trompons pas : la refondation de l’école est notre mission, la dégringolade de la France dans les classements internationaux est votre héritage.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Merci de faire preuve d’un peu de calme, mes chers collègues.
La parole est à M. Stéphane Travert.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons un texte qui vise à permettre aux maires d’exercer leur libre choix quant à l’application de la réforme des rythmes scolaires dans leurs communes.
Monsieur le rapporteur, nous portons un regard très sévère sur ce texte. Nous devinons tout de suite la méthode, la manoeuvre grossière qui vise à convoquer à des fins politiciennes des contre-vérités et des manipulations pour servir votre argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le rapporteur, comment un républicain comme vous, qui aspirez aux fonctions les plus hautes, les plus éminentes, peut-il faire croire aux maires que ce que vous proposez ne se réduit pas à une illusion ? Quelle revanche cherchez-vous ici à prendre ?
Comment un républicain comme vous, monsieur le rapporteur, peut-il appeler les maires – vous en êtes d’ailleurs un – à désobéir à la loi de la République, à contester la valeur de la loi, qui est pourtant au coeur de notre pacte républicain ?
Monsieur le rapporteur, comment un républicain comme vous…
« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous appeler à cette désobéissance républicaine ?
Aujourd’hui, alors que les élèves de notre pays ont la semaine scolaire la plus courte et les journées de classe les plus chargées en Europe, la réforme des rythmes scolaires va dans le sens de la réussite de tous les enfants, en préservant leur équilibre et en favorisant l’apprentissage.
Ainsi donc, pour servir les ambitions municipales de l’UMP, vous vous contredisez et reniez les arguments favorables à la réforme que vous aviez avancés il y a quelques années. Nous ne sommes pas surpris : vous avez démontré, au cours des dix dernières années, une grande capacité – fruit d’une véritable méthode – à mépriser l’école de la République et porté un soin particulier à abîmer les bases de notre pacte républicain.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Que faites-vous de l’intérêt de l’enfant dont il est question dans cette réforme ? Vous n’en avez que faire.
Cette proposition de loi arrive au moment où nous recevons la facture de la politique que vous avez menée au cours des dix dernières années, à travers le rapport PISA, qui montre à quel point vous avez délaissé l’éducation nationale.
Mêmes mouvements.
Nous mettons en avant le travail engagé pour la refondation de l’école, votée au printemps dernier. Cette réforme va dans le bon sens…
…et nous invite à poursuivre le travail engagé : 60 000 postes créés, là ou vous en avez détruit près de 80 000, la priorité au premier degré, pour soutenir les élèves les plus défavorisés, des dispositifs innovants, comme la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes », la lutte contre le décrochage, les passerelles écoles-collèges, la formation des enseignants – que vous avez sabordée –, le chantier des métiers, la mise en place du Conseil des programmes et la réforme à venir de l’éducation prioritaire. Toutes ces réformes, mesdames, messieurs les députés, poursuivent un seul intérêt : celui des élèves et de la jeunesse de France.
Ainsi donc, vous souhaitez municipaliser avant l’heure l’éducation nationale : quel aveu !
« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.
Je le rappelle : selon l’AMF, association dont vous ne pouvez mettre en doute le bon sens et l’objectivité, 80 % des communes sont satisfaites de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement et la majorité veulent faire mieux que revenir simplement aux quatre jours et demi et souhaitent, à l’instar des parents, des associations d’éducation populaire et de nombreux élus, penser le temps de l’enfant dans sa globalité et articuler les rythmes de l’école avec les autres temps éducatifs, culturels et sportifs. Les services de l’éducation nationale sont évidemment mobilisés auprès des élus locaux.
Nous connaissons des écoles qui ont réussi la mise en place de la réforme dès 2013, en suscitant un large satisfecit.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Le versement de 370 millions d’euros lié à la prorogation des fonds d’amorçage permettra de soutenir davantage les communes, ce qui est indispensable à la réussite de tous les élèves. La mobilisation de la communauté éducative permet de poursuivre un double objectif : réduire les inégalités sociales et territoriales et donner ainsi une réelle priorité au primaire.
De plus, vous le savez très bien, les communes ne partent pas de nulle part puisque la plupart d’entre elles organisent déjà des modes d’accueil avant et après la classe.
Une fois de plus, nous apportons la démonstration qu’il y a une ambition à gauche pour l’école. L’école de la République réclame un choix de société, une ambition et des moyens correspondants. Voilà tout l’enjeu !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est bien la majorité qui est ici au rendez-vous de l’école de la République, à travers les rythmes scolaires et la refondation de l’école.
L’ambition de la refondation est simple : c’est le redressement de notre école, la réussite de tous les élèves et c’est avec force et détermination, monsieur le rapporteur, que nous rejetterons votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je souhaitais intervenir sur le fondement de l’article 58 alinéa 1 du règlement. Toutefois, au préalable, je veux appeler l’attention de nos collègues sur le fait que la majorité souhaite, semble-t-il, mettre un terme à la discussion de cette proposition de loi, par le vote d’une motion de rejet préalable. Il faut savoir que c’est une première, depuis dix-huit mois, à l’égard d’un texte de l’opposition.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Ce procédé n’avait jusqu’à présent été utilisé qu’une seule fois concernant une proposition de loi du groupe écologiste qui, tout au moins jusqu’à présent, semblait appartenir à la majorité. Je veux le dire en ma qualité de rapporteur : c’est un véritable déni de démocratie et de débat parlementaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
D’une certaine façon, j’ai aussi été mis en cause, non seulement – et je l’entends bien – au titre de mes fonctions de rapporteur, mais également, de manière particulièrement virulente, à un titre plus général. Cela a notamment été le cas à propos de la question de l’uniformité. Je l’ai dit tout à l’heure : si la République est une et indivisible, la France n’est pas pour autant uniforme.
Monsieur le ministre, je vous ai interpellé tout à l’heure sur ce sujet mais vous n’avez pas répondu. Dites-moi ce que vous pensez de cette phrase, qui a été prononcée le 13 novembre 2013 :
« On ne peut pas traiter de la même façon les écoles urbaines dans lesquelles il n’y a pas de problème de transport scolaire et des petites écoles rurales (…) avec des heures fixes pour les transports scolaires. (…) Il ne faut pas uniformiser dans la France moderne d’aujourd’hui, les gens ne veulent plus être encadrés dans des normes imposées d’en haut. » C’est la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes qui a tenu ces propos.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
De la même façon, on nous a reproché de vouloir municipaliser le temps scolaire. Peut-être cela nous oppose-t-il, mais en tout état de cause, donner le libre choix aux maires ou faire le choix des maires, ce n’est pas anti-républicain, c’est au contraire profondément républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Pour le reste, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux interpellations qui vous ont été adressées. Vous pouvez le faire à tout moment, y compris à la fin de mon intervention. Pourriez-vous nous répondre précisément ? Lorsque je vous ai interpellé au congrès des maires de France, devant plusieurs milliers de maires, vous ne vous êtes pas dérobés et vous avez répondu.
Je répète donc mes questions : pourquoi avez-vous fait le choix de la semaine de quatre jours et demi en premier, avant d’aborder la question du coeur des programmes et de la durée du temps scolaire sur l’année scolaire ?
Deuxième question : alors que vous voyez bien les difficultés, pourquoi ne laissez-vous pas davantage de temps aux maires pour aller dans la direction que vous avez souhaitée ? Pourquoi dites-vous aujourd’hui que l’application se fera en septembre 2014, et pas plus tard ?
Troisième question : vous constatez qu’il y a un réel problème de financement, et j’en veux pour preuve votre décision d’abonder le fonds d’amorçage. Je voudrais donc savoir si ce fonds d’amorçage est doté en totalité, ou si le financement est insuffisant.
Quatrième question, monsieur le ministre : alors que vous voyez bien la difficulté posée sur un plan budgétaire pour les communes de France, pourquoi ne pérennisez-vous pas ce fonds ? Vous savez que vous créez une charge supplémentaire, l’amendement qui est proposé et le sous-amendement que j’ai déposé montrent bien que l’État ne s’engagera pas au-delà du raisonnable. Pourquoi ne compensez-vous pas intégralement et en permanence les frais engagés par les communes ?
Enfin, pourquoi déniez-vous la possibilité aux maires de s’engager selon les modalités qu’ils détermineront en leur accordant le libre choix ?
Ces questions ne sont pas polémiques, elles n’intéressent pas seulement les parlementaires de l’UDI et de l’UMP qui sont venus nombreux aujourd’hui, elles intéressent les Français dans leur ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Monsieur le rapporteur, je réponds bien volontiers à vos questions précises, directes et importantes. Elles tranchent en cela avec nombre de propos que nous avons pu entendre ce matin.
Votre première question porte sur la liberté d’administration des collectivités locales. Nous sommes favorables aux vertus de la décentralisation, qui est une grande réforme de la gauche. C’est un paradoxe dans cette affaire qui mérite peut-être d’être médité : les associations représentatives d’élus, qui siègent dans le comité de suivi qui se réunira encore lundi pour défendre les intérêts des maires, ont demandé plus de liberté qu’il n’y en a jamais eu. Car nous l’avons rappelé ce matin, à part l’ouverture et la fermeture des écoles, sous couvert de la direction académique, jamais les collectivités locales n’avaient été associées à un projet éducatif comme c’est le cas aujourd’hui.
Et c’est précisément cette liberté, que nous jugeons bonne, qui pose un certain nombre de difficultés à beaucoup d’élus.
C’est pour cela que nous devons être à leurs côtés. Car pour la première fois, en effet, les élus, les associations, les conseils d’école, les enseignants, doivent se parler. Et les élus ont une responsabilité particulière pour organiser le temps scolaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
C’est un progrès de la démocratie.
Je suis favorable à cette liberté. C’est ce que nous avons mis en oeuvre. Nous ne confondons pas, bien entendu, l’unité de la République et l’uniformité.
Il n’y a pas d’uniformité, et nous donnons plus de liberté aux maires.
Cette liberté, nous avons la responsabilité de l’accompagner. Et c’est ce que j’ai demandé aux services de l’éducation nationale.
S’agissant du choix entre 2013 et 2014 pour mettre en oeuvre la réforme, c’est une question juste. Là encore, la demande nous a été faite de disposer d’un peu plus de temps. Jusqu’à présent, les décrets fixant le temps scolaire, à l’exemple de celui en date de 2008, étaient mis en oeuvre d’un coup. Ici, nous avons mené de très longues concertations, auxquelles vous avez été associés, et nous avons consulté les assemblées. Des concertations ont eu lieu à nouveau pendant l’été. Tout cela a ensuite été décidé au sein d’une commission qui suivait ce travail, et qui continue de siéger.
Certains ont demandé à disposer d’une année de plus. C’était légitime, car la CAF n’avait pas encore changé sa convention d’objectifs, parce que nous n’avions pas modifié les taux d’encadrement comme l’avaient demandé les maires, parce que les règles venaient trop tard, les communes votant leur budget en décembre.
Il y a donc dix-huit mois pour préparer la consultation et la réorganisation des temps scolaires. Mais il y a ceux qui sont de bonne volonté, l’immense majorité des maires, et ceux qui, souvent des raisons politiques…
…n’ont pas commencé, au moment où nous parlons, ces discussions dans leur ville.
Si nous laissions un an de plus, qui serait victime de ce délai ?
Encore une fois, ce serait l’intérêt des élèves et l’intérêt des enfants.
Je le répète : nous disons oui à la liberté, nous prévoyons un accompagnement comme jamais, et nous refusons l’uniformité.
Vous le verrez d’ailleurs, les situations qui existent aujourd’hui sont différentes selon les villes et les villages, comme l’a très bien montré l’enquête diligentée par l’association des maires. Chacun a fait à sa mesure, et c’est bien l’esprit de la loi. Le temps a donc été laissé.
Quatrième point, en réponse aux questions précises du rapporteur, il y a ce qui relève des responsabilités de l’État, et que j’ai rappelé tout à l’heure : elles sont définies par le préambule de la Constitution et par le code de l’éducation. C’est ce que l’on appelle le temps scolaire. Il n’est pas modifié. Ce temps scolaire est de vingt-quatre heures pour les élèves de France, partout.
Auparavant, le mercredi matin, les enfants n’avaient pas classe. Peut-être que dans certaines villes, des activités étaient organisées, et qu’elles avaient un coût ? Je l’imagine, mais on n’en parle jamais.
Aujourd’hui, ces vingt-quatre heures sont réparties différemment pour que les enfants apprennent mieux. Cela, c’est la responsabilité de l’État, et personne n’y a jamais dérogé. C’est le temps scolaire, qui est de la responsabilité de l’éducation nationale, et je n’ose pas croire que certains voudraient la remettre en cause, en tout cas je ne peux pas imaginer que cela soit votre idée, monsieur le rapporteur.
Lorsque le temps scolaire est terminé, vient le temps après la classe. Aujourd’hui, il relève de la libre administration des collectivités, il l’a toujours été et il le restera. D’après l’INSEE, les inégalités dans le temps périscolaire sont aujourd’hui d’un à dix, et ces activités ne concernent que 20 % des enfants.
Ces activités sont toujours payantes, ou tout du moins l’étaient toujours avant la modification du règlement de la caisse d’allocations familiales (protestations sur les bancs du groupe UMP) et jamais l’État ne les avait subventionnées.
Mêmes mouvements.
Or désormais, c’est ce que nous faisons.
Protestations continues sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Mais nous concédons,…
…et c’est l’évidence même,…
…que de la même façon que le temps scolaire reste et restera, peut-être contre l’avis de certains d’entre vous, mais ce n’est pas un avis unanimement partagé sur les bancs de la droite,…
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
De la même façon que le temps scolaire restera de la responsabilité de l’État, le temps périscolaire ressort de la libre administration des communes.
Mêmes mouvements.
Pour conclure, monsieur Bertrand, cette règle est claire : le temps scolaire relève de l’État, le temps périscolaire relève des collectivités locales. Pour la première fois, nous voulons travailler mieux et plus ensemble, et nous nous en donnons les moyens.
Mêmes mouvements.
Le fonds existe, il est abondé, et comme j’avais déjà eu l’occasion de vous le dire, je ne suis pas très inquiet. En politique, il y a toujours un choix à faire. Pendant dix ans, vous avez eu la responsabilité de l’État. Vous n’avez pas fait le choix de donner la priorité à l’école, vous en avez fait d’autres. Aujourd’hui, nous avons la responsabilité de l’État. Nous faisons le choix de donner la priorité à l’école, et c’est un choix budgétaire, au moment où nous diminuons les dépenses de l’État, chose que vous n’avez jamais faite. Vous administrez encore librement des collectivités locales, et c’est fort bien. Vous avez un choix à faire, à Nice comme ailleurs. Et l’on verra alors si votre priorité, dans les collectivités locales, c’est l’école ou non.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vos administrés en jugeront.
Il y a les discours et les actes. Chez vous, les deux sont souvent contradictoires, et chacun a compris aujourd’hui, une nouvelle fois, au spectacle que vous avez donné, que votre priorité n’est pas l’intérêt de l’élève, et ce n’est donc pas non plus l’intérêt du pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Yves Durand.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, les questions que M. Bertrand vient de poser devant nous, il les avait déjà posées lors du congrès des maires de France. Des réponses précises avaient été apportées, et je me demande donc encore pourquoi cette proposition de loi nous a été soumise.
Monsieur Bertrand, vous prétendez vouloir donner aux maires la liberté d’organiser le temps scolaire, en concertation avec les parents et les enseignants. Mais je me souviens du mois d’octobre 2008 au cours duquel de nombreux maires ont vu leur politique éducative déstabilisée par la décision autoritaire de Xavier Darcos d’imposer sans concertation, en quelques jours, la semaine de quatre jours.
Je suppose que votre proposition de loi est une forme d’acte de contrition, et si tel est le cas, je vous en félicite. Vous prétendez que votre proposition de loi est une mesure d’apaisement. Je suppose que c’était également le cas de la pétition lancée par M. Copé et l’UMP pour pousser les maires à ne pas appliquer la loi ?
En fait, cette tentative a échoué, et le sondage de l’AMF le démontre.
Votre proposition de loi apparaît plutôt comme une sorte de fuite en avant destinée à éteindre un feu que vous avez vous-même allumé.
Vous prétendez ainsi proposer aux enfants, aux familles, l’organisation la plus favorable à l’acquisition par tous du socle commun – je cite l’exposé des motifs de votre proposition de loi. Mais si nous votions, par malheur, votre proposition de loi, les maires auraient la possibilité d’organiser le temps scolaire, donc la semaine, comme ils le souhaitent. Certains pourraient garder la semaine de quatre jours, d’autres une semaine de quatre jours et demi, d’autres de cinq ou six jours, comme certains chronobiologistes le préconisent.
En fait, le désordre que vous créeriez ainsi aboutirait à un résultat que vous ne voulez pas assumer : le maintien de la semaine de quatre jours. Cette semaine de quatre jours est une stupidité pédagogique, condamnée par tout le monde puisqu’elle est une des causes de l’échec scolaire et du décrochage des élèves les plus fragiles.
En fait, monsieur Bertrand, derrière la bataille que vous tentez de mener contre la réforme des rythmes scolaires se cache une remise en cause de la conception même de l’école républicaine.
Je voudrais citer ici les propositions pour l’éducation nationale publiées par l’UMP en septembre dernier.
La proposition no 23 s’intitule : « revoir le système de financement des établissements scolaires. » On peut y lire : « La plus grande autonomie des établissements scolaires associée à une plus grande liberté de choix d’établissements scolaires accordée aux parents doit engendrer un nouveau mode de financement des établissements par un système de subvention attaché non plus à chaque établissement mais désormais à chaque élève. La subvention allouée à chaque établissement serait fonction du nombre des élèves accueillis (…) »
C’est exactement ce que la droite, et quelquefois même au-delà, propose depuis des années : c’est le système du chèque scolaire, qui est parfaitement inégalitaire.
Et l’on peut rapprocher cela de la proposition no 26 : « nous proposons que le concours pour accéder à l’enseignement primaire soit désormais national et que le recrutement des enseignants se fasse désormais via des entretiens avec les chefs d’établissement sur le modèle de ce qui se passe dans l’enseignement privé. »
Mes chers collègues, là, au moins, vous assumez ce que vous voulez au fond : après la municipalisation de l’école dans cette proposition de loi, vous proposez une sorte de marchandisation, en tout cas une transformation des établissements scolaires petites entreprises dont les chefs d’établissement seraient les patrons.
Les chefs d’établissements deviendraient des chefs d’entreprise recrutant les enseignants, et recrutant même les élèves !
Mais, monsieur Bertrand, les enseignants seraient alors amenés à se vendre aux patrons d’établissements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Le savoir n’est pas une marchandise, les parents ne sont pas des consommateurs, et les enfants ne sont pas des produits.
Avec cette proposition de loi, vous remettez en cause l’école républicaine.
Ce n’est pas la semaine de quatre jours et demi qui permettra de la rénover !
Nous avons tous été frappés, sur tous les bancs de cet hémicycle, par les résultats de l’enquête PISA. Par charité, je ne reviendrai pas sur la responsabilité de la politique menée pendant dix ans par la précédente majorité. Regardons l’avenir ! Que montre cette enquête ? Quelle politique ont appliquée les pays qui ont progressé ? Premier point : il faut améliorer la formation initiale et continue des enseignants.
…et c’est ce que nous recréons en mettant en place les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi qu’une véritable formation professionnalisante. Contrairement à ce que vous avez prétendu, le métier d’enseignant s’apprend.
Il convient aussi de concentrer les moyens dans les établissements les plus défavorisés : c’est le contraire de l’entre-soi auquel aboutirait la mise en concurrence des établissements qu’impliquent votre proposition de loi et les propositions de programme que je vous ai lues.
C’est, en revanche, ce que nous faisons en relançant l’éducation prioritaire que vous avez abandonnée.
Il convient, en outre, de créer de la mixité scolaire, parce qu’il n’existe pas de mixité sociale véritable sans mixité scolaire. Vous prônez, au contraire, des classes de niveau qui trient les meilleurs et mettent de côté les plus faibles.
Il faut également prendre en compte l’élève dans toute sa personnalité, en individualisant la pédagogie – je ne fais que reprendre l’enquête PISA, à laquelle chacun s’est dit attentif. C’est exactement ce que nous faisons avec le « plus de maîtres que de classes » dans les écoles primaires où cela est nécessaire.
Il faut, enfin, organiser une continuité éducative sur tout le temps de la scolarité obligatoire. C’est ce que nous faisons en insistant sur la nécessité du collège unique, qui n’est pas le collège uniforme mais le collège de la réussite pour tous, et en mettant en place un cycle commun entre le CM2 et la sixième.
L’enquête PISA nous apprend que les élèves français sont les plus anxieux. Pourquoi, monsieur Breton ? Nous avons travaillé ensemble, avec le plus grand sérieux et la plus grande honnêteté intellectuelle,…
…à la rédaction d’un rapport sur les rythmes scolaires. Nous l’avons publié ensemble et l’avons fait voter ensemble, à l’unanimité de notre commission et de notre assemblée.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Mais ce que vous faites aujourd’hui est en contradiction avec ce rapport !
Qu’écrivions-nous ensemble dans ce rapport ? Que les élèves français allaient, effectivement, à l’école la peur au ventre, parce que leur temps scolaire n’était pas adapté. Ayez au moins le souci de la cohérence avec ce que nous avons écrit et voté ensemble ! Nous remettrons alors à l’honneur la parole politique.
Je le pense très franchement, et je vous lance cet appel – à vous en particulier, monsieur Breton, parce que je vous estime.
Pourquoi les élèves français sont-ils anxieux ? Parce que leurs rythmes scolaires sont inadaptés. C’est pourquoi notre réforme de ces rythmes scolaires vise à mieux répartir les vingt-quatre heures hebdomadaires de temps scolaire, auxquelles il n’est évidemment pas question de toucher. Les élèves auront toujours le même temps scolaire, mais celui-ci sera réparti autrement. Il n’est tout de même pas stupide d’enseigner les mathématiques et le français le matin, lorsque les élèves sont les plus aptes à se concentrer, plutôt que le vendredi après-midi ! Or, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous combattez cette réforme que les parents et les enseignants demandent et acceptent, malgré les difficultés certaines de sa mise en oeuvre.
Chers collègues de l’opposition, je sais que beaucoup d’entre vous sont attachés à l’école de la République.
Depuis la fin du XIXe siècle, la nation lui a assigné deux tâches : élever le niveau général de connaissances de tous les enfants et combattre les inégalités. Or, aujourd’hui, l’école ne répond à aucune de ces deux exigences, malgré – je tiens à le déclarer solennellement – l’implication et le dévouement de l’ensemble des enseignants, que je tiens ici à saluer.
En rejetant votre proposition de loi et en adoptant cette motion de rejet préalable, nous voulons affirmer clairement que nous continuerons à refonder l’école, car elle a besoin de cette refondation.
C’est l’enquête PISA qui nous y invite. En rejetant votre proposition de loi, nous vous appelons à nous rejoindre, pour que nous puissions accomplir ensemble cette refondation nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aussi, le groupe SRC vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
Mêmes mouvements.
Monsieur Durand, qui se plaint aujourd’hui qu’il n’y ait plus d’école le samedi matin en France ? Les parents d’élèves ? Certainement pas ! Je ne parle même pas des familles recomposées, qui ont ainsi la possibilité d’avoir leurs enfants tout le week-end.
Est-ce que les enseignants s’en plaignent ? Certainement pas : ils n’ont pas critiqué la mesure lorsqu’elle a été adoptée, ni après. Il en va de même pour les maires. Personne n’a remis en cause cette mesure à l’époque, ni ne le fait maintenant. Voilà pourquoi vous ne pouvez pas faire de parallélisme des formes en la matière. Je mets quiconque au défi de revenir sur cette mesure : même le ministre, qui avait initialement laissé le débat ouvert, a très vite refermé la porte sur la possibilité de travailler à nouveau le samedi matin.
Très rapidement, monsieur le ministre, vous avez été clair en déclarant que la question ne se posait même pas.
Vous ne comprenez pas la loi, monsieur le rapporteur ! C’est incroyable !
Avant que nous n’ayons pris cette mesure, il fallait quand même être suffisamment costaud, avec les fameux samedis vaqués, pour organiser le temps familial, sans parler du temps scolaire – ceux qui se souviennent de cette situation en conviendront ! Excusez-moi de parler d’expérience et d’avoir un tout petit peu de mémoire !
Pour le reste, nous avons bien senti, dans l’intervention de M. Durand au nom du groupe socialiste, une réelle gêne.
Cette gêne s’explique par le dépôt même de cette motion de rejet préalable.
Comme les membres du groupe UMP sont particulièrement nombreux, la majorité ne veut pas qu’il puisse y avoir d’interventions sur les articles, ni de discussion des amendements.
Dans cet hémicycle où l’on joue bloc contre bloc, la réforme des rythmes scolaires est soutenue par une majorité. Mais vous savez bien qu’en dehors de cet hémicycle – j’ai cité les sondages tout à l’heure –,…
…cette réforme est impopulaire, que ce soit chez les maires, au sein de la communauté éducative ou parmi les Français.
Cette réforme, qui aurait pu être engagée dans le consensus à l’origine, est aujourd’hui en train de tourner au fiasco.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Si cette contestation n’existait pas, le Premier ministre n’essaierait pas de lâcher du lest en permanence.
Monsieur le ministre, je vous ai posé tout à l’heure des questions précises : vous n’avez répondu précisément qu’à l’une d’entre elles. Pas plus que M. Durand, vous n’avez répondu à la question du financement.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que les communes de France, quelles qu’elles soient, sont aujourd’hui confrontées à de réelles contraintes budgétaires, et qu’elles ne veulent ni ne peuvent augmenter les impôts ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Le reconnaissez-vous, oui ou non ? Si vous le reconnaissez, pourquoi le fonds d’amorçage n’est-il que temporaire ?
Pourquoi n’existe-t-il pas de fonds permanent ?
Deuxième question : l’ensemble du financement de ce fonds d’amorçage est-il garanti ? Vous n’avez pas répondu.
Sur le troisième point, j’espérais que M. Durand, qui est un spécialiste éminent de ces questions, apporterait une réponse : pourquoi avez-vous commencé par la semaine de quatre jours et demi ? Pourquoi n’avez-vous pas commencé par le fond des programmes ? Dans les enquêtes PISA, c’est la question du contenu des enseignements qui est posée : pourquoi n’avez-vous pas commencé par ce chantier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Je répondrai bien entendu à vos questions, monsieur le rapporteur. Vous aurez l’obligeance de me pardonner si je ne l’ai pas fait suffisamment précédemment.
Nous avons mis en oeuvre le fonds d’amorçage et l’avons prorogé pour l’année prochaine. Avec les aides des caisses d’allocations familiales, son montant se situe à la moyenne des dépenses qui ressort de l’étude de l’Association des maires de France. Le maire de Maubeuge expliquait d’ailleurs hier, dans cet hémicycle, qu’il avait pu bénéficier de 150 euros par enfant. C’est ce qui explique une situation assez curieuse : les villes les plus défavorisées de France, comme Mende en Lozère ou Denain dans le Nord, sont souvent passées aux nouveaux rythmes scolaires dès 2013,…
…parce qu’elles ont pu trouver des financements dont elles ne disposaient pas sur leur propre budget. Cet argent est donc bien prévu : il se situe à peu près à la hauteur de ce qu’a demandé l’Association des maires de France,…
…et il est garanti pour cette année. Le Premier ministre a déclaré au président de l’Association des maires de France que nous étudierons à la fin de cette année, en fonction des dépenses réelles et de l’évaluation qui sera réalisée en concertation avec les élus, quelle dimension nous devrons lui donner pour les prochaines années. Tout cela a été dit clairement et publiquement. J’espère vous avoir répondu, monsieur le rapporteur.
Je viens de vous le dire : nous évaluerons le coût réel de la réforme, et les choses seront inscrites.
Par ailleurs, il est nécessaire de revenir sur la question du samedi matin. Ce que vous avez dit n’est pas juste, monsieur le rapporteur : c’est précisément l’Association des maires de France qui nous a demandé de laisser aux communes le choix d’ouvrir les écoles le mercredi ou le samedi.
L’Association des maires de France est à gauche ! Arrêtez de reprendre les arguments d’une organisation socialiste !
En réalité, les spécialistes préfèrent que les élèves travaillent le samedi matin ; un certain nombre de communes y reviendront d’ailleurs l’année prochaine. Cependant, les maires de France nous ont expliqué que cette solution était très difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des questions familiales : ils nous ont donc demandé de les laisser faire, et de laisser ouverte dans le décret la possibilité de travailler le mercredi ou le samedi. Mesdames et messieurs les députés, comment pourriez-vous me faire des reproches sur cette question, sur laquelle j’ai toujours été très clair ? Nous allons précisément dans le sens de la liberté que les élus demandent aujourd’hui.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé pourquoi nous avions commencé par mettre en place la semaine de quatre jours et demi. Ce n’est pas vrai, nous n’avons pas commencé par la semaine de quatre jours et demi ! Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont déjà en place.
L’augmentation de 30 % des recrutements d’enseignants est déjà mise en oeuvre. La modification des instructions sur les contenus à l’école maternelle est déjà appliquée.
Il y a eu une concertation. Le rapport Chatel préconisait de ne pas imposer aux élèves plus de cinq heures d’enseignements par jour. Or les cours duraient cinq heures et quart par jour : j’ai donc immédiatement soumis ce sujet aux uns et aux autres.
Se posait aussi la question du nombre de semaines de cours par an et de l’alternance entre les sept semaines de classe et les deux semaines de vacances. L’ensemble des élus ainsi que les professeurs ont préconisé de commencer par régler le problème des rythmes scolaires – nous voyons aujourd’hui la difficulté qu’il pose –, et de traiter les autres sujets par la suite. Ni les uns ni les autres ne voulaient augmenter le nombre de semaines de classe. Pourquoi ? C’est l’évidence même – cela me permet aussi de répondre à Mme la présidente de la région Poitou-Charentes.
Si l’on rajoute deux semaines de classe dans les conditions actuelles, ce seront deux semaines supplémentaires pendant lesquelles les collectivités locales devront assumer la nouvelle organisation.
Vous avez uniquement prolongé de huit jours les vacances de la Toussaint ! Sur l’année, vous n’avez rien fait !
Aujourd’hui, personne n’y est favorable, ni sur le terrain, ni dans les associations d’élus. J’avais fait cette proposition mais vous l’avez refusée, et je le comprends parfaitement.
Nous sommes confrontés à un enjeu considérable. Si nous parvenons à franchir la première marche de cette réforme, dans une association qui ne s’est jamais vue entre les élus, l’éducation nationale et les mouvements d’éducation populaire,…
…alors nous serons capable de poursuivre.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ce sera une belle réussite pour les enfants ! Je continue de croire que la majorité des enseignants, des élus de France et des parents souhaitent le meilleur pour les élèves, et qu’il savent qu’en politique, un peu de courage est parfois nécessaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Manifestement, le reniement, c’est maintenant ! La semaine dernière, en commission, lorsque nous avons voulu débattre sur le fond de cette proposition de loi, M. Durand a déclaré qu’il serait très rapide car le véritable débat aurait lieu en séance publique. Or il défend aujourd’hui une motion de rejet préalable : il montre donc clairement qu’il se renie lui-même, puisqu’il refuse le débat.
La semaine dernière, nous avions déjà noté du côté de la majorité beaucoup de gêne car elle n’avait aucun argument véritable sur le fond à nous à nous opposer.
Nous sommes aujourd’hui dans la même situation. Vous ne débattez pas du fond. Vous êtes gênés par cette situation.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Notre proposition de loi permettrait d’avoir, enfin, de la sérénité dans nos communes. Elle permettrait de compenser et d’éviter d’augmenter les impôts locaux. Car avec le texte de M. Peillon, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en place ce qui est prévu sans augmenter ipso facto les impôts locaux.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Lisez Libération de ce matin, chers collègues : 6 % des enseignants adhèrent à ce projet, 94 % le rejettent. Nous sommes dans une situation de blocage.
Mêmes mouvements.
Avec Xavier Bertrand, nous avons voulu introduire un peu de concorde, de sérénité, éviter qu’il y ait autour de cette question scolaire, le déchirement auquel nous assistons.
Vives exclamations.
Mêmes mouvements.
Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
Au lieu d’ouvrir le débat, au lieu de nous permettre de discuter, d’échanger, vous avez déposé une motion de rejet préalable.
« Scandaleux ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Vous rejetez tout débat démocratique : vous venez d’en faire la démonstration.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le ministre, en vous entendant parler ce matin, je me suis dit que la méthode Coué avait de beaux jours devant elle !
Rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
Absolument, mes chers collègues, car il est temps de renouer le dialogue avec les maires…
…avec les enseignants, avec les parents d’élèves. Je vous le disais tout à l’heure, à Nice, nous avons établi un questionnaire qui a donné des résultats incroyables : 86 % de réponses. Ce questionnaire a été adressé à tous les enseignants, à tous les parents d’élèves et à tous les personnels techniques des écoles : 86 % de réponses et 85 % de refus. M. le président de la commission vantait les grandes réformes qui avaient été faites – le mariage pour tous, la réforme des rythmes scolaires. À cela, j’ajouterai la réforme sur le cumul des mandats.
Dans quelques années, nous ne pourrons plus discuter de ces questions dans cet hémicycle, forts de notre expérience d’élus locaux
« Très juste » sur les bancs du groupe UMP.
Lorsque nous participons aujourd’hui à des conseils d’école et que ceux-ci votent à l’unanimité contre votre réforme, monsieur le ministre…
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Que pouvez-vous dire à cela ?
Il suffit de regarder la télévision, écouter les radios, lire les journaux pour constater l’état d’impopularité dans lequel se trouve aujourd’hui la majorité.
Vous vous entêtez, vous vous enfermez dans l’aveuglement. Nous ne pouvons que le regretter pour nos enfants et pour l’école de la République. En tout état de cause, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le principe, nous les écologistes, nous sommes très attentifs au respect des droits des groupes de l’opposition
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe UMP
et des groupes minoritaires. Nous sommes donc contre le principe de motions qui empêchent le débat sur un texte.
C’est le rôle des parlementaires que de déposer des textes et de les défendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
« Ah ! sur les bancs du groupe UMP.
Je précise que le texte porté par Laurence Abeille a été renvoyé en commission, mais sera redéposé dans le cadre de la prochaine niche parlementaire de notre groupe et nous aboutions à un vote. Mais pour ce qui est de cette proposition de loi, s’agit-il vraiment du travail normal du législateur pour améliorer un texte et faire avancer les choses sur le sujet si important de l’école ?
« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.
Permettez-moi d’en douter. Alors que les études Pisa disent qu’il y a urgence à agir,…
…alors que tout le monde préconise la réforme et s’accorde à dire que la semaine de quatre jours était une grave erreur pour les élèves et leur progression scolaire,…
…vous demandez le retour aux quatre jours dont vous reconnaissez vous-mêmes l’aspect néfaste. Au lieu de dire que la réforme des rythmes scolaires est nécessaire et qu’il faut aider les élus, les parents, les associations à trouver le moyen, dans l’intérêt des élèves, de mettre en place correctement cette réforme, au lieu de faire des propositions sur le statut des enseignants, sur la réforme du collège ou de lutter contre les inégalités qui se creusent à l’école, vous présentez une loi d’obstruction, une loi qui sert uniquement vos intérêts préélectoraux,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
une loi qui ne sert qu’à mettre de l’huile sur le feu, qui porte atteinte à l’ordre public et est préjudiciable à nos enfants.
Nous devons faire cesser le plus rapidement possible ce faux débat et c’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Il est pour le moins curieux que l’opposition se plaigne de cette motion de rejet préalable alors qu’il n’y a pas un texte sur lequel l’opposition ne dépose de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Voilà pour la forme.
S’agissant du fond, monsieur Bertrand, je veux bien que l’on parle de politique, mais, surtout, de République. Il est vrai que nous n’avons pas la même conception de la République.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Pour ce qui me concerne, j’ai été nourri au sein du radicalisme et, il est vrai que nous ne partageons pas la même notion de la République.
Pour moi, la République, c’est la loi et la loi s’applique à tous, et cela concerne notamment ceux qui vocifèrent et qui n’ont même pas lu la loi du 8 juillet 2013.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Mes chers collègues, les articles 56 et 57 de la loi du 8 juillet 2013 parlent du temps périscolaire, ce qui nous a conduits au débat sur les temps scolaires et la réforme des rythmes scolaires. Avant de vociférer, lisez les textes,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
…qui disent le bien-fondé d’une réforme des rythmes scolaires et du passage de quatre jours à quatre jours et demi. Devant l’inconsistance de vos arguments, le groupe radical de gauche et apparentés votera cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En proposant un texte sur la liberté de choix des maires sur le temps scolaire, votre but est d’ouvrir une brèche et de porter atteinte au caractère national de l’éducation.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
On ne peut pas défendre l’idée que, en fonction du choix des maires, tous les enfants ne disposeraient pas du même temps pour accéder, de manière égalitaire, aux programmes.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
En fait, vous souhaitez le retour aux quatre jours et vous ne voulez rien bouger, alors que tous les spécialistes disent qu’il faut modifier les rythmes scolaires pour assurer le bien-être des enfants, de l’ensemble des élèves.
Mais, monsieur le ministre, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), vous nous dites qu’en tant que ministre de l’éducation nationale, vous êtes responsable du temps scolaire et les communes sont responsables du temps périscolaire. La réforme des rythmes entraîne des problèmes.
Je l’ai également souligné.
Je vous en prie !
Cela fait des mois que, dans ma ville du Blanc-Mesnil, nous avons engagé une grande concertation avec les parents, les enseignants, mais aussi le personnel communal qui est concerné par la réforme.
Il y a une volonté de construire, une volonté d’aboutir à quelque chose qui tienne la route.
Mais il nous faut des moyens et du temps pour que les choses se mettent en place de façon correcte.
« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Luc Belot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous posez des questions qui ont leur réponse dans la loi. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur, vous venez de demander s’il existait un fonds pérenne. Mais il existe, c’est celui de la caisse d’allocations familiales : 54 euros par an et par enfant. Tous les maires le savent ! Il semblerait que quelques parlementaires ici ne fréquentent pas assez le terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Ensuite, vous interrogez le ministre sur le samedi. Monsieur le rapporteur, le samedi est dans la loi. Nous l’avions inscrit. D’ailleurs, je note au passage que vous n’aviez pas voté cette loi. Bref, cette possibilité est déjà offerte aux collectivités. Votre proposition de loi est inutile, la place des maires est définie et effective dans la communauté éducative. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions. Je vous invite à venir sur le terrain pour voir comment cela s’est mis en place.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Et à ceux qui prévoient la mise en oeuvre de la réforme pour la rentrée 2014, venez voir, cela vous servira pour vos propres communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
De plus, votre proposition comporte un certain nombre d’incohérences aux conséquences graves pour l’école : à savoir organiser le temps de classe en fonction des capacités du périscolaire. Ce n’est pas cela la réforme.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La réforme, c’est le meilleur temps de classe au meilleur moment pour la réussite des enfants, pas pour l’organisation. Cette réforme est essentielle pour les enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Tout le monde comprend bien – et on est prêt à vous le réexpliquer – que l’on apprend mieux à lire le mercredi matin qu’un vendredi en fin de journée.
Votre proposition de loi n’a pas de sens, c’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable présentée par Yves Durand. Vous avez été un certain nombre à dire – et c’est sans doute l’information du débat de ce matin – que vous ne saviez pas mettre la réforme en place. Dont acte. Venez voir comment nous faisons ou laissez faire la gauche en mars. Nous le ferons très bien.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 177 Nombre de suffrages exprimés: 177 Majorité absolue: 89 Pour l’adoption: 105 contre: 72 (La motion de rejet préalable est adoptée.)
Madame la présidente, nous venons, et les Français avec nous, de constater la faillite de la démocratie et l’aveu de l’échec de cette majorité qui nie qu’elle est abandonnée par l’ensemble du corps enseignant.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Elle vient de signer devant tous les Français un échec absolu et de faire preuve d’un dogmatisme rétrograde !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Rappel au règlement
La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Luc Chatel et Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (nos 1486, 1584).
La parole est à M. Luc Chatel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à l’heure où nous courons après le moindre point de croissance, où le chômage frappe massivement la population, où la France manque cruellement de compétitivité, il nous semble, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre et certains de nos collègues du groupe UMP, tout à fait absurde de refuser la possibilité d’une ouverture en soirée à des commerces situés dans une zone d’affluence touristique nocturne, où les clients sont présents, où les salariés sont volontaires, alors même que nos voisins européens ont largement assoupli les horaires d’ouverture de leur commerce, voire la définition du travail de nuit.
Si l’on cherche quelles grandes capitales se trouvent dans la même situation que la nôtre, on constate que ni New York ni Londres, ni Rome ni Madrid ne sont soumises à de telles restrictions. Dans ces deux capitales méditerranéennes, les commerces de détail ont la liberté d’ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et ce depuis 2012, la seule condition exigée pour une telle ouverture à Rome étant l’absence de nuisances pour le voisinage.
À l’heure où se développe plus que jamais le commerce électronique, à l’heure où Amazon est en train de conclure un accord avec la poste américaine pour organiser des livraisons le dimanche ou la nuit, les règles du code du travail français, monsieur le ministre, apparaissent bien archaïques. L’évolution des habitudes de vie, en particulier des citadins, mais aussi l’évolution des modes de consommation qui l’accompagne nous obligent, nous parlementaires, à réfléchir.
Je note d’ailleurs, monsieur le ministre, que le Gouvernement est visiblement prêt à déplacer les curseurs sur ces questions de société, celle-ci ayant évolué sur les relations au travail. Vous avez en effet fait preuve, au début de la semaine, après la remise du rapport de Jean-Paul Bailly, d’une légère ouverture sur la question du travail du dimanche, témoignant ainsi d’une plus grande souplesse.
Monsieur le ministre, nous débattons finalement d’un sujet très proche, puisque nous préconisons la souplesse pour le travail après 21 heures. Nous ne pouvons donc que constater une convergence sur ces deux questions.
Quels sont les événements qui nous ont conduits à déposer cette proposition de loi avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre ? Dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné un grand parfumeur, l’entreprise Sephora, à fermer à 21 heures son magasin situé sur les Champs-Élysées, pour des raisons tenant à la « non justification d’assurer la continuité de l’activité économique » pour ce commerce et ce alors même que celui-ci réalise 23 % de son chiffre d’affaires après 21 heures, compte tenu de spécificités liées à sa clientèle, principalement touristique et étrangère, et à sa localisation, sur la « plus belle avenue du monde », extrêmement fréquentée, presque davantage en soirée qu’en journée.
Que signifie concrètement cette décision de justice ? Qu’aucun commerce de détail ne peut a priori ouvrir ses portes après 21 heures le soir, cette heure étant considérée comme le point de départ des heures de travail de nuit. Si la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique n’a pas été reconnue dans le cas du Sephora des Champs-Élysées, nous considérons qu’il y a peu de chances qu’elle le soit pour d’autres commerces, qu’il s’agisse de commerces similaires ou encore de commerces alimentaires.
C’est donc un changement très important que cette décision de justice, alors que précédemment, en présence d’un accord collectif, le juge n’estimait pas nécessaire d’aller lui-même évaluer cette condition de continuité de l’activité économique. Dès lors, après cet arrêt de la cour d’appel, en présence ou pas d’un accord, ces dispositions d’ordre public doivent être respectées ; la cour estime en outre que, dans le cas d’un commerce de détail, ces conditions ne sont pas réunies. Nous nous trouvons donc face à un problème de taille : celui de la fermeture potentielle de tous les commerces après 21 heures. Cette décision peut ainsi avoir des conséquences désastreuses pour un certain nombre de commerces. Nous connaissons tous, dans certains centres-villes, de manière ciblée, des magasins alimentaires qui peuvent fermer à 22 heures.
Que proposons-nous ? Je le dis d’emblée, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité : cette proposition de loi n’a pas pour objet de libéraliser intégralement le recours au travail de nuit, contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là ces derniers jours. Il s’agit simplement de revenir sur les situations qui nous apparaissent comme les plus ubuesques sur notre territoire, autrement dit sur ces zones touristiques ou culturelles dans lesquelles on constate un afflux important de touristes ou de personnes en soirée, et dans lesquelles les commerces seraient contraints de baisser les rideaux dès 21 heures.
Notre proposition de loi ne consiste donc qu’à instaurer une modalité de recours dérogatoire au travail de nuit dans ces seules zones du territoire, les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Je rappelle que ces zones existent déjà juridiquement : leur périmètre en est défini dans le cadre du recours dérogatoire au travail dominical. Dans ces zones, et dans ces zones seulement, les commerces pourraient recourir au travail en soirée, selon une procédure elle aussi déjà éprouvée, autrement dit sur la base d’un arrêté préfectoral et d’une décision administrative qui autoriserait l’ouverture individuelle des commerces en application de cet arrêté.
Nous proposons également qu’un décret fixe les amplitudes maximales d’ouverture qui pourraient être autorisées dans ce cadre. Il ne s’agit pas d’autoriser des commerces à ouvrir toute la nuit : en toute rigueur, les commerces alimentaires pourraient par exemple ouvrir jusqu’à 22 heures, d’autres commerces jusqu’à minuit.
Le recours au travail de nuit dans ce cadre continuerait de passer par les modalités applicables aujourd’hui de plein droit, à savoir la conclusion d’un accord collectif. Le cas échéant, en l’absence d’un tel accord, il est proposé que la mise en place du travail de nuit se fasse par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés de l’entreprise. C’est d’ailleurs un vrai sujet car, au-delà de l’interdiction d’ouvrir après 21 heures, se pose la vraie question : celle de la représentation des salariés. Concernant ce magasin Sephora, l’intersyndicale qui a obtenu gain de cause n’est reconnue ni par les salariés du magasin, qui ne l’ont jamais vue, ni par les centrales syndicales dont elle est l’émanation très indirecte. Je note d’ailleurs que les salariés du magasin ont engagé un recours en tierce opposition, jugeant qu’ils ne sont pas représentés par cette intersyndicale.
J’ai également souhaité autant que possible, en tant que rapporteur, améliorer le dispositif initial que nous avions rédigé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, à la suite des auditions que nous avons menées et à la suite du débat en commission. J’ai ainsi déposé un certain nombre d’amendements que nous étudierons tout à l’heure, et que je souhaite vous présenter très succinctement.
Je propose tout d’abord de supprimer la condition relative à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, dans le cadre de ce recours dérogatoire au travail de nuit dans les commerces de détail situés dans ces fameuses zones touristiques. Nous pensons en effet que cette notion de continuité de l’activité économique est davantage liée au secteur de l’industrie et à des activités économiques utilisant des machines importantes, qu’il est difficile d’arrêter le soir et de rallumer le matin, plutôt qu’aux activités de service ou surtout aux activités de commerce.
Je souhaite ensuite que, sur le fondement de l’arrêté préfectoral qui délimitera les périmètres des zones touristiques et culturelles, l’autorisation individuelle d’ouverture d’un commerce soit confiée au maire.
De plus, s’agissant de la possibilité de recourir au travail de nuit sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, que j’évoquais il y a un instant, je propose que cette décision soit préalablement soumise aux institutions représentatives du personnel et qu’elle comporte obligatoirement le détail des contreparties octroyées aux salariés.
Enfin, et c’est un point qui nous a beaucoup préoccupés, sur ce sujet comme sur la question du travail dominical, se pose la question du volontariat du salarié. C’est une question difficile, d’autant plus difficile dans un contexte de chômage de masse, où la volonté du salarié ou du futur salarié est d’emblée plus contrainte que dans un contexte économique de plein-emploi. Je propose d’aménager une procédure de recueil de l’assentiment du salarié par écrit, procédure qui doit également permettre de protéger les salariés qui refuseraient le travail de nuit et de faciliter le retour au travail de journée pour les salariés qui ont décidé à un moment de travailler la nuit mais qui, pour telle ou telle raison, ne souhaitent plus le faire.
Je souhaite enfin, monsieur le ministre, avant de conclure, rappeler que nous parlons là de « travail de nuit », reprenant ainsi la terminologie actuelle du code du travail, issue des débats de 2001. Je rappelle qu’avant 2001, le travail de nuit était considéré comme tel sur la plage horaire allant de 22 heures à 5 heures. En 2001, l’Assemblée nationale a décidé de passer à la plage horaire allant de 21 heures à 6 heures ; je pense que beaucoup de questions seraient résolues si nous en étions restés aux horaires initiaux.
Je regrette que cette proposition de loi ait été rejetée la semaine dernière par la commission des affaires sociales, sur la base d’arguments qui ne me semblent pas légitimes. Pour conclure, je dirai à l’ensemble de nos collègues que, à mon sens, elle devrait pouvoir recueillir leur adhésion, au-delà des clivages partisans, pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’une proposition de loi dont le champ est très restreint. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission la semaine dernière, il ne s’agit pas de généraliser le recours au travail de nuit, mais d’apporter une réponse à un problème bien ciblé, dans des zones d’activités bien déterminées.
Deuxièmement, il s’agit de notre part de réagir à une urgence : le revirement de jurisprudence opéré par la cour d’appel de Paris risque de provoquer un phénomène de contagion Il fragilise par conséquent un certain nombre de commerces à Paris, dans les grandes villes mais aussi partout en France après 21 heures, ce qui pose difficulté.
Troisièmement, cette proposition de loi ne remet pas en cause le caractère protecteur du travail de nuit pour le salarié – au contraire ! Nous instaurons une rémunération supérieure d’au moins 30 % à la rémunération normalement due pour des horaires de jour, ce qui constitue une vraie avancée sociale pour les travailleurs.
Voilà, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’état des réflexions du groupe UMP sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous déposons cette proposition de loi devant vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me permettre de m’exprimer devant vous, à cette heure de la matinée – après 6 heures et avant 21 heures ! Nous examinons une proposition de loi présentée par des députés de l’opposition et rapportée par M. Chatel, dont je salue la qualité de l’expression et du rapport, même si je vais décrire en quoi je peux avoir de fortes divergences avec lui.
Je voudrais d’abord m’arrêter un instant sur votre méthode, monsieur Chatel. Votre proposition, vous le soulignez vous-même abondamment, est une réaction directe à la décision de la cour d’appel de Paris concernant l’enseigne Sephora sur les Champs-Élysées. Puis-je vous faire remarquer que nous parlons d’une affaire toujours en cours, puisqu’un recours en cassation a été formé contre cette décision ?
S’il est naturellement loisible au législateur de se saisir des questions qui traversent la société, est-il vraiment de bonne législation que de chercher à faire des lois de circonstance ?
Car comment parler d’autre chose que d’une loi de circonstance quand cette dernière résulte de la seule situation d’un seul établissement dans une seule ville et même sur une seule avenue de cette ville, et que cette situation n’est même pas établie définitivement sur le plan juridique ? Il a d’ailleurs été souligné qu’il s’agissait d’une modification de jurisprudence : nul ne sait ce que la Cour de cassation décidera au fond sur ce point.
D’une certaine manière, votre proposition m’en rappelle une autre sur ce terrain : elle portait sur le travail du dimanche. Cette loi, appelée « loi Mallié », entendait régler la situation de la zone commerciale de Plan de Campagne. Résultat ? Un désastre !
Cette loi fait aujourd’hui l’unanimité contre elle : non seulement elle n’a rien réglé, mais elle a même encore plus embrouillé les choses. Il va nous falloir y revenir – vous y avez fait allusion –, mais sérieusement cette fois-ci. Et, si je puis permettre – mais n’y voyez là aucune attaque personnelle –, cette loi n’a pas porté chance à son auteur !
Vous évoquez également dans votre rapport la situation de l’enseigne Monoprix. Dans ce cas, on bascule dans une forme de confusion : votre proposition ne règle en rien la situation des 94 établissements de Monoprix qui ne sont pas tous, loin de là, situés en zone touristique.
À moins que votre dessein ne dépasse en réalité votre propos et que vous pensiez, au fond, que l’ouverture des magasins, selon l’amplitude et les jours qu’ils décident eux-mêmes, est en fait la pente naturelle, légitime et souhaitable, de votre point de vue, de la société et du marché !
Mesdames et messieurs les députés, il existe une structure sociale, un droit du travail qui prend en considération un fait : l’employeur et le salarié, pris isolément, ne sont pas dans un rapport libre et égal, un pur rapport de contrat sans lien de subordination. C’est une vision qui nous ramènerait du reste deux siècles en arrière ! N’oublions jamais ce que c’est que de ressentir la pression de la nécessité sur ses épaules. Nous avons donc l’impérieux devoir, où que nous soyons assis sur ces bancs, de garder cela toujours à l’esprit, car c’est cela aussi représenter l’intérêt général.
Un mot également, même si vous avez été prudent dans votre expression, monsieur le rapporteur, sur la vision du dialogue social qui semble être la vôtre.
Nous parlons de travail de nuit. Il y a clairement là une question qui relève des relations individuelles et collectives du travail, donc de la négociation sociale. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés sur votre projet ? La réponse est non. L’eussent-ils été que leur réponse n’aurait fait guère de doute. Or plus on fragilise ainsi les corps intermédiaires et les forces sociales légitimes, plus on fait le lit d’une forme de spontanéisme désordonné, informe, incapable de donner une voix au monde social, de construire des compromis avec ceux qui ne sont pas d’accord.
Mieux que quiconque, vous parlementaires, savez qu’il est difficile d’être dans une position de représentativité, qu’il faut savoir passer des compromis. La démocratie apprend à trouver des terrains d’entente. Il est de notre devoir de soutenir ceux qui la pratiquent, car on ne peut pas se laisser aller à un radicalisme sans entrave et évidemment sans lendemain.
C’est vrai ici comme dans certaines régions de France. Il en va de même de la démocratie sociale et c’est à nous qu’il revient de la soutenir.
Par ailleurs, je souhaite m’arrêter un instant sur certains éléments de votre rapport. Vous pointez – je cite – « en présence d’un blocage syndical ou du droit d’opposition, l’intérêt qu’il y aurait à consulter directement les salariés ». Dois-je vous rappeler que le droit d’opposition majoritaire résulte d’une loi votée par la précédente majorité à laquelle vous apparteniez ? Je parle de la loi du 20 août 2008. Je ne dis pas cela pour le déplorer, j’approuve cette loi dans son volet relatif au renforcement de la démocratie sociale et de la légitimité des partenaires sociaux. Je la mets en oeuvre à chaque fois que je saisis les partenaires sociaux d’une négociation, ce qui est le cas aujourd’hui s’agissant de la formation professionnelle.
Si l’on suit votre raisonnement, lorsque le dialogue social ne produit pas les résultats que vous jugez légitimes, il faudrait le contourner. C’est une conception que, bien évidemment, je ne partage pas. Je la juge même dangereuse pour notre démocratie sociale et symbole de bien des hypocrisies.
Cette méthode, ce n’est pas la nôtre, sur le sujet du travail de nuit comme sur celui du travail du dimanche, comme sur la sécurisation de l’emploi, comme sur la formation professionnelle. Nous faisons d’abord confiance au dialogue social non parce que cela fait bien de le dire, mais parce que nous croyons en la responsabilité des acteurs et que nous respectons leur choix. Voilà, me semble-t-il, une certaine différence. Personne, pas plus vous que quiconque, ne fera le bonheur des uns malgré eux.
J’en viens maintenant au fond de votre proposition.
Il est parfois utile, avant de réfléchir aux choses précises, d’avoir une vision large et collective, car cela évite parfois aux uns comme aux autres de faire des erreurs.
Monsieur Lellouche, je parle aussi pour vous !
Vous proposez d’autoriser l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques. Vous posez comme acquis qu’il y a là une nécessité pour la continuité de la vie économique. On pourrait d’ailleurs en discuter dans tous les sens du terme.
Vous avez fait attention à ne pas parler, dans votre texte, de « travail en soirée » ou de « fermeture décalée », questions qui pourraient être débattues. Non, vous parlez d’ouverture la nuit sans autre limite que celle d’une amplitude maximale renvoyée au décret. Vous ne parlez pas non plus des possibilités qui existent aujourd’hui de décaler, par accord collectif le début de la période de nocturne à vingt-deux heures au lieu de vingt et une heures.
Surtout vous ne parlez pas des salariés dans votre proposition : pas de volontariat, pas de repos compensateur, pas de solutions de transport pour rentrer chez eux alors que les transports en commun ne fonctionnent plus, pas de droits pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Vous proposez pour seule contrepartie une majoration salariale. Je crois pouvoir vous répondre que cela ne saurait suffire.
Nous pourrions pointer une à une les dispositions de votre proposition. Nous pourrions pointer ses oublis, ses approximations. J’ai bien noté que vous avez déposé un certain nombre d’amendements que vous avez exposés rapidement, monsieur le rapporteur, pour pallier ses faiblesses. Je note qu’ils s’inspirent presque tous des dispositions et des formulations de la loi Mallié sur le travail du dimanche. Je le redis : un très mauvais exemple qu’il vaudrait mieux éviter de suivre.
Sans mauvais jeu de mot, je ne pense pas qu’il soit pertinent de « bricoler » ainsi à la va-vite des contreparties pour rendre le texte présentable. Le travail de nuit est un sujet trop sérieux pour les salariés concernés pour souffrir une telle improvisation.
Mais ce qui nous sépare est évidemment plus profond que cela. C’est une vision de notre vivre ensemble, de l’impérieuse nécessité de ne pas opposer l’économique et le social, de ne pas réduire le citoyen à un consommateur à satisfaire et le salarié à un instrument de production qui n’a d’intérêt que pour le salaire et rien d’autre.
Le travail de nuit est encadré et doit le rester. Il l’est d’ailleurs sur le plan communautaire. Il doit répondre à une exigence d’utilité sociale et non à une seule demande mercantile. Des souplesses existent : je le redis, il est possible de décaler le début de la période nocturne à vingt-deux heures, ce qui permet des amplitudes d’ouverture déjà conséquentes. On peut comprendre qu’il y ait débat sur l’opportunité d’aller au-delà, dans certains cas bien particuliers. Mais en aucun cas on ne peut le faire en faisant fi du dialogue social et en faisant abstraction de ce que cela implique pour les salariés concernés.
La plus-value économique – à considérer qu’elle soit si manifeste que certains le prétendent au-delà de vingt-deux heures ce qui, tout de même, pose question – ne doit pas être l’argument d’autorité pour faire plier notre droit social.
Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons avec Luc Chatel, Frédéric Lefebvre et près de quatre-vingt-dix députés est en quelque sorte une proposition d’urgence que je qualifierai de pragmatique, soucieuse du dialogue social et de la protection des salariés.
Un mot sur notre démarche. Il ne s’agit pas pour nous, et nous l’assumons, de relancer un débat long et complexe sur le travail travail de soirée et de nuit en France. Il s’agit encore moins de lier cette question à celle encore plus clivante, du travail du dimanche. Les conditions d’examen d’une proposition de loi de l’opposition dans ces niches parlementaires n’auraient pas offert le temps de débat nécessaire sur des sujets aussi fondamentaux.
Nous devrons avoir ce débat. Je crois que les Français le demandent. Mais notre démarche n’est pas de présenter une proposition de loi de posture pour vous pousser à la rejeter. L’objet de ce débat et pour nous de trouver une majorité, avec vous, mesdames, messieurs les députés de la majorité, et nous demandons à chacun de quitter ses postures.
Mais on essaie quand même !
regardons plutôt concrètement la situation qui se présente à nous.
Le 23 septembre, la cour d’appel de Paris a ordonné au magasin Sephora des Champs-Élysées de ne plus employer de salariés entre vingt et une heures et six heures du matin. Dans les attendus de son arrêt, le juge a considéré que : « L’attraction commerciale liée à l’ouverture de nuit de l’établissement, qui n’offre pas des services d’utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique », même si des contreparties étaient bien accordées aux salariés travaillant le soir et la nuit : raccompagnement à leur domicile en taxi…
…puisque, comme vous l’avez souligné monsieur le ministre, prendre les transports en commun à Paris le soir c’est compliqué, suivi médical, repos compensateur, majoration salariale notamment.
Le juge précisait que l’existence ou non d’un accord collectif ne changerait pas son jugement.
Mesdames, messieurs les députés, ce revirement de jurisprudence a des conséquences potentielles très importantes, que je vous invite à bien mesurer. Pour faire simple, le juge interprète désormais la législation comme n’autorisant pas les commerces de détail à employer des salariés après vingt et une heures, car la continuité économique ne pourrait être justifiée dans ce secteur.
Ce cas dépasse largement Sephora. Il pourrait toucher demain son concurrent, Marionnaud, mais aussi tous les types de commerce notamment alimentaires, ce d’autant que le collectif qui a obtenu cette décision, le CLIC-P, principalement composé de représentants syndicaux tout à fait extérieurs à l’établissement, semble déterminé à poursuivre ses offensives en se posant comme grand défenseur de la loi.
Le droit actuel lui donne d’ailleurs raison. Et il ne s’agit pas pour nous, comme nous avons pu l’entendre dire avec excès y compris chez certains collègues, de « régulariser des entreprises en infraction ». Nous n’avons pas été élus pour appliquer la loi passée mais pour faire la loi, et il revient au Parlement et à lui seul de définir les règles de droit qui doivent s’appliquer.
Monsieur le ministre, vous venez de dire qu’il s’agissait d’une proposition de loi de circonstance…
Évidemment !
…comme si notre travail était hors du sol et hors du temps. Comme si par exemple, le projet de loi du Gouvernement sur la transparence avait été déposé en avril par hasard, à la suite d’un long processus détaché de l’actualité trouble qui régnait alors.
Pensez à M. Mallié : il a été battu !
Nous assumons, et assumons tous ensemble qu’il existe des urgences auxquelles il nous faut répondre…
…et assumons que seul compte l’intérêt général.
La fermeture des commerces après vingt et une heures, en particulier dans les zones touristiques, irait à rebours de l’évolution de la société et de la nécessité de soutenir la croissance de la France et de sa capitale. Les modes de vie en France et dans le monde ont changé depuis plusieurs décennies, en particulier dans les grandes métropoles. De plus en plus connaissent des horaires de vie quotidienne décalés, travaillant le soir pour commencer plus tard le matin. Les étudiants ont l’habitude et parfois le besoin de travailler le soir pour financer leurs études.
Surtout, au-delà des habitudes de travail, les habitudes de consommation ont évolué. Dans les zones très urbaines, on ne fait plus ses courses une fois par semaine mais souvent plus tardivement le soir après le travail. La vie de la ville doit s’adapter au rythme de ses habitants.
Le commerce en ligne, en pleine expansion, dont a parlé Luc Chatel, permet quant à lui d’acheter à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. À cela s’ajoute la particularité des zones touristiques qui nous intéressent ici. Le tourisme est un atout formidable de notre pays et de sa capitale. Dans le contexte d’une croissance française atone et d’un taux de chômage supérieur à 10 %, conforter notre attractivité touristique n’est pas un luxe.
Quand le Royaume-Uni ne soumet les commerces à aucune limitation de leurs horaires d’ouverture et que ceux de Paris risquent de fermer en cascade à vingt et une heures, que restera-t-il comme intérêt pour des touristes d’aller à Paris plutôt qu’à Londres pour faire leurs achats ? Que restera-t-il du dynamisme des Champs-Élysées la nuit au-delà des théâtres et des cinémas ? Le report d’achat pour ce type de consommateurs est quasiment nul. Un touriste confronté à une enseigne fermée à vingt et une heures ne va pas revenir le lendemain. Lors des auditions que nous avons menées avec Luc Chatel, Sephora nous a précisé que la fermeture avait déjà occasionné une perte de 23 % du chiffre d’affaires, et les cadres anticipaient une chute à venir encore plus importante.
Soyons pragmatiques. Nous ne pouvons accepter froidement, en temps de crise, la remise en cause de l’ouverture de commerces actuellement ouverts en soirée dans les zones touristiques, alors qu’une demande significative existe. C’est là que nous en venons à l’objet de notre proposition de loi. Elle vise précisément, en se calant sur le dispositif prévu actuellement pour le travail dominical, à créer une possibilité d’autorisation d’ouverture des commerces de détail en soirée, s’ils sont situés dans des zones touristiques ou d’animation culturelle permanente.
Je le répète, elle ne vise pas à ouvrir dans toute la France les commerces de nuit, seulement dans des zones délimitées où cela se justifie. Elle n’autoriserait pas l’ouverture toute la nuit, mais en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit par exemple, selon les cas, selon des modalités à définir par décret.
L’autorisation dans ces zones ne serait pas non plus automatique puisque nous vous proposons dans un amendement qu’elle soit accordée par le maire.
J’en viens maintenant à un point important du débat : la question des garanties aux salariés et du volontariat. L’intérêt économique de l’ouverture en soirée, et sa correspondance avec les pratiques constatées en zones touristiques, ne sauraient justifier une autorisation qui serait prise au détriment de la protection et de la santé des salariés, ni au détriment de la qualité du dialogue social. Notre proposition de loi prévoit donc des garanties sociales et de protection.
Nous sommes tous ici attachés au dialogue social. C’est pourquoi l’autorisation devra faire suite à la conclusion préalable d’un accord collectif avec les salariés. À défaut, le recours au travail en soirée ne pourra être autorisé que sur le fondement d’une décision de l’employeur prise après référendum interne auprès des salariés.
J’ai entendu ici ou là que le terme « décision unilatérale de l’employeur » choquait. C’est en fait le terme juridique utilisé actuellement dans le code du travail en matière de travail dominical que nous avons conservé par commodité.
Toujours la loi Mallié !
Mais bien entendu, il n’y a pas d’unilatéralisme dans les faits puisque l’accord des salariés par référendum est nécessaire. Nous avons précisé la rédaction par des amendements du rapporteur que nous vous proposerons d’adopter.
Concernant les contreparties, les syndicats et les salariés ont insisté, lors des auditions, sur le fait de laisser le dialogue social les définir.
La proposition de loi ne prévoit ainsi qu’un plancher pour le complément de rémunération lors du travail de soirée, à hauteur de 30 % de plus que la rémunération normalement due, mais les accords devront bien entendu permettre de négocier des dispositions concernant le repos compensateur, le suivi médical ou encore le retour en sécurité des salariés chez eux.
Enfin, s’agissant du volontariat, la question nous a particulièrement interpellés avec Luc Chatel : c’est évidemment une question complexe.
Nous sommes très attachés à ce que le travail de soirée ne soit pas contraint. Accepter un contrat qui prévoie des heures de travail de nuit lors d’un entretien d’embauche, compte tenu du climat économique, n’est pas pleinement satisfaisant pour parler de volontariat. La question est plus simple pour des étudiants recherchant spécifiquement des horaires en soirée. Il faut bien reconnaître qu’elle n’est pas simple dans tous les cas.
D’où l’amendement du rapporteur, qui prévoit un dispositif pour recueillir le consentement du salarié volontaire. Il précise qu’aucun salarié refusant de travailler la nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et qu’on ne peut refuser d’embaucher un salarié pour ce motif.
Les accords collectifs devront également prendre en compte la volonté d’un salarié de retourner à des horaires de jour. Si des événements de la vie peuvent nécessiter un travail de soirée, d’autres peuvent au contraire amener un salarié à vouloir retrouver des créneaux de travail en journée.
À défaut d’accord collectif applicable, l’amendement du rapporteur prévoit que l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le soir s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi sans travail de nuit. Nous pensons que ces conditions doivent pouvoir garantir un volontariat effectif des salariés travaillant le soir. Nous faisons confiance aux représentants des salariés pour obtenir des garanties complémentaires dans le cadre de la négociation des accords collectifs.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est tout sauf une provocation, elle est une réponse…
…une réponse à l’ambiguïté de la rédaction actuelle du code du travail, dont nous pouvons d’ailleurs considérer que nous sommes tous ensemble comptables.
Aujourd’hui, nous constatons une demande de consommation le soir dans les zones touristiques, puisque des commerces y sont ouverts et ont une clientèle habituelle. Nous savons l’importance du tourisme en France et celle du dynamisme de ces zones pour le développement et l’attractivité de Paris. Avec ce texte, avec les amendements associés, nous vous proposons un cadre simple, protecteur des droits des salariés, pour répondre à une véritable urgence.
Il n’y a pas de fatalité à voir nombre de nos commerces fermer, les uns après les autres, après vingt et une heures, à Paris et ailleurs.
Il nous suffit de voter cette proposition de loi pour sécuriser une ouverture raisonnable en soirée.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la proposition de loi autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques.
Proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
