Interventions sur "cotisation"

...ventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail. En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la DIRECCTE les indemnités perçues sont assujetties en leur totalité aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales et d'impôt. Cela étant, la nature juridique de la rupture conventionnelle est bien celle d'un départ négocié. L'application de ce dispositif résulte d'un accord national interprofessionnel de 2008, transposé par une loi de juin 2008. On s...

Il me semble donc normal que l'employeur assume les conséquences sociales de ce qui reste fondamentalement un départ négocié, avec un assujettissement des indemnités à cotisations qui se résument en fait au forfait social. L'idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d'abord parce qu'il reste beaucoup plus favorable qu'un départ négocié ne passant pas l'homologation de la DIRECCTE, ensuite parce qu'il apporte une forte sécurité juridique, dont les employeurs sont très friands. Je suis donc persuadé qu'après cette réforme, on conti...

Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l'exclusion des cotisations pour une partie des indemnités. Quelle est la raison d'être de ce dispositif ? J'ai été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans. Combien de fois, avant que cet accord ne soit conclu, n'ai-je pas vu un salarié et un employeur venir au bureau de conciliation en me disant qu'ils voulaient recourir à cette procédure parce que, grâce à elle, il n'y avait pas de charges sur les indemnités de rupt...

Je vais tenter de ramener le calme dans cet hémicycle. Nous ne contestons pas le dispositif mais, dans la logique que nous défendons depuis quelques jours, nous estimons que tout revenu doit être soumis à des cotisations sociales. La sécurité sociale a tant besoin de ressources que je ne comprends pas votre guérilla permanente contre chaque mesure d'augmentation des recettes. Que faut-il faire ?

...e à ne pas vivre à crédit. Mais vous continuez, comme si de rien n'était : « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Le navire vogue, et vous persistez à affirmer que la sécurité sociale va bien, qu'elle n'a pas besoin de recettes supplémentaires. Nous, nous en cherchons, parce que nous sommes responsables. Nous voulons prélever de l'argent sur des revenus qui devraient être normalement assujettis à cotisations. Pourquoi ces indemnités échapperaient-elles à la participation à la solidarité ?