Interventions sur "indemnité"

L'article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail. En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la DIRECCTE les indemnités perçues sont assujetties en leur totalité aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales et d'impôt. Cela étant, la nature juridique de la rupture conventionnelle est bien celle d'un départ négocié. L'application de ce dispositif résulte d'un accord national interprofe...

Il me semble donc normal que l'employeur assume les conséquences sociales de ce qui reste fondamentalement un départ négocié, avec un assujettissement des indemnités à cotisations qui se résument en fait au forfait social. L'idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d'abord parce qu'il reste beaucoup plus favorable qu'un départ négocié ne passant pas l'homologation de la DIRECCTE, ensuite parce qu'il apporte une forte sécurité juridique, dont les employeurs sont très friands. Je suis donc persuadé qu'après cette réf...

L'article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros une taxation relativement importante, puisqu'elle s'élève à 20 %.

et cela vaut particulièrement pour celui-là, à savoir la non-fiscalisation d'une part de l'indemnité, comment voulez-vous que les partenaires sociaux croient l'exécutif quand il dit que le dialogue social doit être élevé au rang constitutionnel ce sont les termes mêmes du Président de la République et c'est l'une de ses propositions ? Le Premier ministre a lui aussi déclaré que le dialogue social était l'une de ses priorités. Encore une fois, un accord national interprofessionnel a fixé les r...

Si nous proposons la suppression de cet article, c'est parce que nous estimons qu'il porte un coup à la rupture conventionnelle. Or, tant qu'une évaluation sérieuse de ce dispositif, qui semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients, n'aura pas été conduite, nous nous opposerons à la mesure qui consiste à imposer les indemnités versées dans ce cadre. Vous nous avez expliqué, en commission, que 61 % des ruptures conventionnelles étaient à l'initiative des employeurs. Nous en déduisons que 39 % sont à l'initiative des salariés. Vous nous avez aussi confirmé que, dans 88 % des cas, elles étaient acceptées, mais que 40 % concernaient les plus de cinquante-cinq ans. Il y a donc effectivement lieu de s'interroger, mais il ...

Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l'exclusion des cotisations pour une partie des indemnités. Quelle est la raison d'être de ce dispositif ? J'ai été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans. Combien de fois, avant que cet accord ne soit conclu, n'ai-je pas vu un salarié et un employeur venir au bureau de conciliation en me disant qu'ils voulaient recourir à cette procédure parce que, grâce à elle, il n'y avait pas de charges sur les indemnités de rupture ! Le législateur avait en e...

... Mais vous continuez, comme si de rien n'était : « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Le navire vogue, et vous persistez à affirmer que la sécurité sociale va bien, qu'elle n'a pas besoin de recettes supplémentaires. Nous, nous en cherchons, parce que nous sommes responsables. Nous voulons prélever de l'argent sur des revenus qui devraient être normalement assujettis à cotisations. Pourquoi ces indemnités échapperaient-elles à la participation à la solidarité ?