Interventions sur "rupture conventionnelle"

L'article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail. En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la DIRECCTE les indemnités perçues sont assujetties en leur totalité aux cotisations ...

.... L'idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d'abord parce qu'il reste beaucoup plus favorable qu'un départ négocié ne passant pas l'homologation de la DIRECCTE, ensuite parce qu'il apporte une forte sécurité juridique, dont les employeurs sont très friands. Je suis donc persuadé qu'après cette réforme, on continuera de recourir, de façon croissante, à la rupture conventionnelle.

L'article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros une taxation relativement importante, puisqu'elle s'élève à 20 %.

Je veux, en premier lieu, souligner l'intérêt de la rupture conventionnelle en rappelant son origine. Il s'agit d'un dispositif contractuel, très souple, résultant de la volonté du salarié et de l'employeur, et ne correspondant en aucun cas à des situations imposées ou subies. C'est un contrat qui conduit c'est là un aspect très important à atténuer les tensions qui peuvent exister dans une entreprise entre les salariés et l'employeur. D'une manière générale, en modé...

Eh bien, cet article s'inscrit exactement dans cette logique ! La rupture conventionnelle est un dispositif souple, qui respecte parfaitement les droits de chacun ceux du salarié comme ceux de l'employeur et qui est homologué par l'administration, avec des délais qui permettent aux uns et autres de prendre la décision. Le succès de ce dispositif est tel que, chaque mois, plus de 20 000 procédures sont conclues. La rupture conventionnelle connaît donc une véritable réussite. C'est ...

Initialement, je ne comptais pas intervenir sur cet article mais, lorsque j'ai entendu mon collègue du groupe socialiste, M. Robiliard, je me suis dit qu'il vivait dans un monde assez particulier. Je vous rappelle en effet que la rupture conventionnelle provient d'un accord national interprofessionnel qui a été signé par un certain nombre de partenaires sociaux.

...es partenaires sociaux croient l'exécutif quand il dit que le dialogue social doit être élevé au rang constitutionnel ce sont les termes mêmes du Président de la République et c'est l'une de ses propositions ? Le Premier ministre a lui aussi déclaré que le dialogue social était l'une de ses priorités. Encore une fois, un accord national interprofessionnel a fixé les règles du jeu en matière de rupture conventionnelle. Et aujourd'hui, le Gouvernement vient le modifier !

Avec la rupture conventionnelle, on a mis au point un dispositif qui marche très bien, qui donne satisfaction.

J'appuie la demande de suppression de cet article, parce qu'il faut donner la préférence à tout ce qui peut empêcher les conflits. Or, on l'a dit, toute rupture conventionnelle est nettement meilleure qu'un risque de conflit. Mais il est vrai que votre disposition peut faire la fortune des avocats ! En la matière, comme dans d'autres domaines, c'est tout de même regrettable

Si nous proposons la suppression de cet article, c'est parce que nous estimons qu'il porte un coup à la rupture conventionnelle. Or, tant qu'une évaluation sérieuse de ce dispositif, qui semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients, n'aura pas été conduite, nous nous opposerons à la mesure qui consiste à imposer les indemnités versées dans ce cadre. Vous nous avez expliqué, en commission, que 61 % des ruptures conventionnelles étaient à l'initiative des employeurs. Nous en déduisons que 39 % sont à l'initiative ...

.... Combien de fois, avant que cet accord ne soit conclu, n'ai-je pas vu un salarié et un employeur venir au bureau de conciliation en me disant qu'ils voulaient recourir à cette procédure parce que, grâce à elle, il n'y avait pas de charges sur les indemnités de rupture ! Le législateur avait en effet fixé un seuil, le même d'ailleurs, me semble-t-il, que celui qui est actuellement prévu en cas de rupture conventionnelle. L'idée des partenaires sociaux dans cet accord était donc d'arrêter d'engorger les prud'hommes avec des contentieux de rupture, lorsque les gens sont d'accord et viennent simplement acter par une décision de justice leur rupture à l'amiable.

Voilà pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de faire passer le contrat de rupture directement au sein de l'entreprise. C'est ainsi qu'ils ont imaginé la rupture conventionnelle et l'ont formalisée dans l'accord interprofessionnel. Maintenant, vous remettez en cause cette détaxation. Que va-t-il se passer ? L'employeur et le salarié demanderont la conciliation aux prud'hommes, et ils auront gain de cause. L'engorgement, déjà très important dans certaines juridictions, comme celle de Roubaix que je connais bien, sera encore accentué, surtout dans le contexte actuel de cr...

Il y aurait le régime des bisounours, où tout le monde s'aime et échange de bons procédés grâce à la rupture conventionnelle. Ce n'est pas le cas et, de toute façon, l'article 20 ne remet pas en question ce régime.

Il y a la rupture conventionnelle subie et celle qui est volontairement acceptée.

explique qu'il a vu un employeur et un salarié transformer une procédure de licenciement en rupture conventionnelle avant la lettre. J'imagine que le salarié n'avait pas approuvé la procédure de licenciement.

Si le salarié n'est pas d'accord, il n'y a pas de rupture conventionnelle !

J'entends les explications de part et d'autre. Le régime de la rupture conventionnelle est assez récent puisqu'il date de 2008 ; il monte en puissance ; il fournit des solutions pour éviter les drames juridictionnels. J'ai le souvenir d'un cas impliquant une personnalité politique, ancienne candidate à l'élection présidentielle, et certaines de ses salariées. Les licenciements ont été portés devant les tribunaux, alors qu'avec la procédure de rupture conventionnelle, tout aurait p...