Interventions sur "rupture"

Si le salarié n'est pas d'accord, il n'y a pas de rupture conventionnelle !

J'entends les explications de part et d'autre. Le régime de la rupture conventionnelle est assez récent puisqu'il date de 2008 ; il monte en puissance ; il fournit des solutions pour éviter les drames juridictionnels. J'ai le souvenir d'un cas impliquant une personnalité politique, ancienne candidate à l'élection présidentielle, et certaines de ses salariées. Les licenciements ont été portés devant les tribunaux, alors qu'avec la procédure de rupture conventionnell...

Monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cas que je rapportais, il y a eu licenciement, parce que le salarié voulait être en mesure de percevoir les allocations chômage, ce qui est impossible en cas de démission ou de rupture de gré à gré. Il y avait donc à l'époque licenciement, puis accord, et tout le monde était satisfait. C'était aussi le sens de l'accord national interprofessionnel. Monsieur le ministre, les abus existent, sûrement. Des employeurs peuvent faire pression sur leurs salariés afin qu'ils signent le document. Mais est-ce le cas dans la majorité des ruptures conventionnelles ? Je n'en suis pas certain...