Interventions sur "décret"

... cadre du recours dérogatoire au travail dominical. Dans ces zones, et dans ces zones seulement, les commerces pourraient recourir au travail en soirée, selon une procédure elle aussi déjà éprouvée, autrement dit sur la base d’un arrêté préfectoral et d’une décision administrative qui autoriserait l’ouverture individuelle des commerces en application de cet arrêté. Nous proposons également qu’un décret fixe les amplitudes maximales d’ouverture qui pourraient être autorisées dans ce cadre. Il ne s’agit pas d’autoriser des commerces à ouvrir toute la nuit : en toute rigueur, les commerces alimentaires pourraient par exemple ouvrir jusqu’à 22 heures, d’autres commerces jusqu’à minuit. Le recours au travail de nuit dans ce cadre continuerait de passer par les modalités applicables aujourd’hui de p...