Interventions sur "décret"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Je le répète, elle ne vise pas à ouvrir dans toute la France les commerces de nuit, seulement dans des zones délimitées où cela se justifie. Elle n’autoriserait pas l’ouverture toute la nuit, mais en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit par exemple, selon les cas, selon des modalités à définir par décret. L’autorisation dans ces zones ne serait pas non plus automatique puisque nous vous proposons dans un amendement qu’elle soit accordée par le maire.