Interventions sur "taxe"

Il s’agit d’un amendement assez traditionnel : il vise à étendre le champ des sacs plastiques biodégradables. Nous avions adopté une première mesure sous la forme d’une taxe sur les sacs de caisses. Un deuxième segment est constitué par les sacs à fruits et légumes et un troisième par les sacs à déchets, c’est-à-dire les sacs-poubelles. Il s’agit d’élargir la mesure au deuxième segment, puisque nous avons déjà délibéré en 2010 sur le premier.

Cet amendement vise à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes, non seulement les sacs de caisse en plastique mais aussi les sacs en plastique utilisés pour l’emballage des fruits et légumes et le transport de marchandise. Cela pourrait être une piste de réflexion intéressante, mais bouleverser l’assiette prévue pour cette taxe dès juillet 2014 ne laisserait pas aux acteurs économiques le temps de s’organiser. En effet,...

...ndre à notre collègue de Courson en commission. Pour autant que l’on puisse juger de la meilleure technologie, si même c’était la même technologie, nous sommes bien dans le cadre d’une TGAP, donc d’une activité polluante. Si la meilleure technologie ne règle pas le problème de pollution, il n’y a pas de raison, même si la pollution est moindre, d’exonérer l’entreprise ou l’investissement de cette taxe. Il y a donc un petit non-sens dans cette affaire.

Mon amendement a pour but d’aménager une période de transition dans les départements de Guyane et de Mayotte, en ce qui concerne les taux de la TGAP applicable pendant la période allant de 2014 à 2018. En effet, l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes est d’inciter les producteurs de déchets à orienter ceux-ci vers des filières de valorisation des matières. Or il se trouve qu’en Guyane, de manière générale, il existe très peu d’infrastructures de recyclage de déchets, notamment du fait de la faible intervention des éco-organismes. Qui plus est, les communes isolées de ce département non accessibles par voi...

...rmal que les industriels participent, par une contribution exceptionnelle, à l’effort national en matière de santé publique et de lutte contre le tabac. L’amendement que je présente a précisément pour objet d’instaurer une contribution sur le chiffre d’affaires de ces grandes entreprises, de ces multinationales. Exceptionnelle, cette contribution sera mise en place pour deux ans. Ce n’est pas une taxe affectée, mais une contribution reversée au PLFSS, autrement dit au budget de la Sécurité sociale, ainsi que l’autorise la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons déjà, par le passé, instauré des contributions exceptionnelles temporaires, sur des secteurs bien précis, comme le secteur pétrolier ou les banques. Rappelons enfin que l’Europe autorise un prélèvement exceptionnel pour un...

...alité sur le tabac. La possibilité que vous évoquez n’y contreviendrait donc pas, même s’il y aurait d’autres moyens de parvenir à la même fin. Ensuite, vous dites viser non pas le prix des cigarettes mais plutôt le bénéfice des cigarettiers. Je ne vois cependant pas très bien ce qui empêcherait lesdits cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix pour maintenir leurs prix hors taxes et remises. Ils sont tout simplement tenus de communiquer ces prix aux douanes, qui les homologuent, et la fiscalité, du moins sa part proportionnelle, s’ajuste à la hausse ; cela conduirait à une augmentation du prix du paquet de cigarettes. Je vous rappelle qu’il augmentera déjà, en moyenne, de trente-cinq centimes en janvier. Je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’article précédent, ma...

…au lieu de chercher à instaurer une taxe massive destinée en fait à punir : la fiscalité n’est pas faite pour cela. Troisièmement, je suis un peu étonné de voir que cette taxe porte sur le chiffre d’affaires. D’après les arguments développés par M. le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et par l’administration de Bercy, j’avais compris que les taxes reposant sur les salaires étaient des taxes stupides – notamment ...

...cise aux fonds recueillis par la nouvelle contribution qu’il propose. Cela ne me semble pas contraire à la directive. Ce n’est là que mon interprétation, qui vaut ce qu’elle vaut. Pour le reste, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le ministre : la lutte contre l’optimisation fiscale exige des dispositions générales. S’il est permis d’envisager – en tout cas de mon point de vue – une taxe spécifique sur un produit spécifique, on ne saurait se servir de ce biais pour répondre à une insuffisance au niveau général du dispositif de lutte contre l’abus de droit ou la fraude fiscale, ce qui me gênerait un peu. Vous me direz que l’important, ce n’est pas l’intention, mais le résultat ; je maintiens toutefois qu’il faut traiter la question de la fraude fiscale de manière globale.

...te contre la fraude fiscale, de viser des secteurs d’activité particuliers. Je ne suis pas sûre non plus qu’il soit impossible d’agir au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne pour déjouer les pratiques d’optimisation développés par certains acteurs économiques. Cela étant, il est permis de considérer cet amendement non comme une mesure de lutte contre l’optimisation fiscale, mais comme une surtaxe spécifique à un secteur d’activité, d’autant plus qu’il s’agit pas d’une disposition pérenne, mais d’une mesure à durée limitée.

Si l’on considérait les choses sous cet angle, les difficultés évoquées par M. le rapporteur général et M. le ministre seraient évitées : la surtaxe sur l’essence n’a pas posé de difficulté. Présenté de cette manière, l’amendement de notre collègue Thévenoud serait-il acceptable ?

...ement d’une contribution exceptionnelle et temporaire. Plusieurs mesures de ce type ont déjà été prises par le passé dans d’autres secteurs. L’article 1er, dans le chapitre premier « Dispositions générales » de la directive de 2008, à laquelle M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous deux fait référence, précise bien que « les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise ». Je suis donc d’accord avec l’analyse juridique qui laisse entrevoir une possibilité d’euro-compatibilité pour cette contribution exceptionnelle. Un autre argument a été évoqué, selon lequel cette contribution sera répercutée sur les prix du tabac. Nous avons, en France, un système d’homologation des prix du tabac. Ce système permett...

Il fixe pourtant le montant des taxes qui font augmenter les prix du tabac…