Interventions sur "l’état"

...ilà pour ce qui concerne les ZFU. Concernant les BER, puisque vos amendements traitent simultanément des deux questions, vous avez souligné à raison qu’une partie des exonérations de charges sociales, celles relatives aux extensions des établissements, étaient liées au bénéfice des exonérations de fiscalité locale, facultatives car laissées à l’initiative de la collectivité et non compensées par l’État. L’effet des exonérations possibles de fiscalité locale est neutre pour le budget de l’État et probablement assez faible s’agissant des exonérations de charges sociales. Je préconise de nous en tenir à la prolongation d’une seule année, et ce toujours pour la même raison : nous reverrons ensemble les dispositifs concernant toutes ces aides zonées à la fin de l’année prochaine. Par conséquent, ch...

...ui a été voté en ce sens privait les collectivités locales de la possibilité de mettre en place les exonérations qui viennent d’être rappelées. Permettez-moi d’insister sur la gravité de la situation dans ces zones où le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale et où la population et le nombre d’emplois baissent. Cette possibilité d’exonération n’est pas compensée par l’État : lorsqu’une entreprise construit un nouveau bâtiment à l’intérieur de ces zones, les collectivités locales ont la possibilité de renoncer, pendant cinq années, au produit de leur fiscalité propre. À l’instar de mes deux collègues de l’Ariège, je considère qu’il serait regrettable d’amputer le dispositif de ces dispositions.

...incipe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72, alinéa 3 de la Constitution : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » De ce fait, je suis à titre personnel plus favorable à un acte positif des collectivités qu’à une décision unilatérale de l’État. Deuxièmement, ils ne sont pas conformes au principe d’autonomie financière des collectivités qui figure à l’article 72-2 de la Constitution et selon lequel les règles posées par la loi ne doivent avoir pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités au point d’entraver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’offi...