Interventions sur "tarif"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement propose d'insérer les mots « respect des tarifs opposables » à la première phrase de l'alinéa 3. Je ne pense pas avoir besoin d'expliciter notre démarche et l'objectif que nous nous fixons.