Interventions sur "CICE"

Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables. Dans un souci d’effort fiscal équitable entre tous, il est normal que cette possibilité de cumul soit supprimée. Tel est l’objet de notre amendement.

Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement, mon cher collègue. Il doit faire partie des sujets qu’il faudra traiter dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Mais pour l’heure, nous nous sommes mis d’accord, du moins une grande partie de la majorité, pour ne toucher ni au dispositif CIR ni au dispositif CICE, cela pour deux raisons différentes, d’ailleurs. Le CIR, parce qu’il est connu, utile et participe à la promotion de notre pays et le CICE, parce qu’il est peu connu et pas suffisamment apprécié. Dans le cadre des travaux que le Premier ministre a décidé d’engager, c’est une des questions qu’il nous faudra résoudre. Je préfère vous le dire : laissons, notamment au CICE, la possibilité de s’insta...

Monsieur le ministre, le CICE doit profiter aux entreprises.

...vrai. Objectivement, il y a très peu d’exploitations agricoles qui, au forfait, ont des salariés. Il y en a cependant et ce sont souvent celles qui sont dans des situations sociales très délicates. Je pense en particulier à des gens qui sont au forfait et qui, pour des raisons de maladies, ont dû arrêter leur activité et prendre un salarié. Or ce salarié ne va pas leur permettre de bénéficier du CICE, pour la simple raison qu’ils sont au forfait. Cela, monsieur le ministre, joue sur des sommes extrêmement limitées, mais il serait bon de mettre un terme à ce qui est perçu par certains comme une injustice.

L’amendement no 46 porte sur l’extension du CICE aux coopératives. Nous avons constaté tout à l’heure que vous étiez, monsieur le ministre, extrêmement généreux à l’égard du monde du cinéma. Il est vrai que les coopératives sont peut-être moins bien placées dans un certain nombre de cercles parisiens.

Il n’en demeure pas moins que les coopératives salarient du monde et elles constatent que le CICE, c’est 20 milliards d’euros dont 2,5 milliards vont aller à la grande distribution. Mes chers collègues, je sais que cela vous gêne, mais 2,5 milliards d’euros vont aller à la grande distribution. Ces coopératives n’ont pas, pour le moment, le bénéfice du CICE alors même qu’à l’unanimité, nous avons adopté un amendement demandant l’application du CICE aux coopératives.

... désagréable. Je vois des coopératives qui, pour certaines d’entre elles, perdent beaucoup d’argent, puisque cela représente 4 % de la masse salariale et bientôt 6 %. Dans la région qui m’est chère, la Bretagne, cela représente un coût plus important encore que la fameuse écotaxe. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez un point. À défaut d’avoir la possibilité d’appliquer le CICE aux coopératives, – qui font partie de l’industrie, et le CICE devait initialement, selon votre propos, être très favorable au monde industriel –, quelle solution alternative nous proposez-vous ?

À défaut, j’espère que vous saurez trouver les voies et moyens pour obtenir une formule équivalente pour nos coopératives : 120 millions d’euros. En tout état de cause, ces coopératives créent de l’emploi – ce qui est le but initial du CICE. On trouve ces coopératives essentiellement dans l’industrie agroalimentaire, qui est aujourd’hui affectée par une grave crise. Elles méritent donc toute notre attention. Je suis prêt à vous accorder encore le bénéfice du doute. Je ne doute pas de votre sincérité, mais je doute un peu de votre efficacité. Pardonnez-moi, mais au bout d’un an, malgré tout, on devrait avoir un peu progressé. Je sais...

Monsieur le ministre, j’espère avoir un peu plus de chance avec l’extension du CICE aux organismes ayant une activité économique à but non lucratif. Comme les coopératives, ils ne paient pas l’impôt sur les sociétés, mais salarient du monde, et se trouvent de fait dans une situation de concurrence avec des structures à but lucratif qui, elles, bénéficient du CICE, ce qui est un paradoxe. Nous sommes donc confrontés à la même difficulté, difficulté qui aurait pu être évitée si v...

Cet amendement reprend dans une version moins bien écrite – pardonnez-moi cette vanité – un amendement que j’avais déposé au moment de la mise en place du CICE. Je partage votre interrogation, monsieur Le Fur, mais il faut bien voir que des choix, en partie budgétaires, ont dû être faits compte tenu notamment de l’ampleur de la facture des contentieux européens que vous nous avez laissée. Nous aurions bien aimé faire l’économie de ces 5,7 milliards, pour pouvoir financer ce type d’amendements, dont le coût a été évalué à quelques milliards d’euros. Com...

Même question : si le CICE ne peut pas s’appliquer à ces organismes, quelle solution alternative envisagez-vous ? Le crédit d’impôt représenterait tout de même 6 % de leur masse salariale. Pour certains d’entre eux, le fait de ne pas en bénéficier menace leur existence même. Je suis toujours très surpris, d’ailleurs, par votre agacement dès qu’il est question du CICE, qui est pourtant au coeur de votre politique. Au fond,...

J’aimerais donner un exemple des mesures que l’on peut prendre pour répondre à la question qui se pose pour les associations et les organismes à but non lucratif. Pour les établissements de santé, le CICE est appliqué au secteur privé et pas au secteur associatif à but non lucratif – et Dieu sait qu’il est important dans notre pays. Et dans le PLFSS, profitant du fait que la tarification diffère pour les deux secteurs, nous avons pu adopter des dispositions relatives aux tarifs, dont les arrêtés pris par Mme la ministre de la santé tiennent compte. Nous travaillons sur d’autres cas, notamment cel...

...éressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS. Ce comité n’étant, à ce jour, toujours pas constitué, il nous semble urgent d’agir. Sans action de notre part, les salariés seraient pénalisés. Et je tiens à dire qu’il y va d’au moins 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas complètement anodin. Et nous proposons là de réintégrer les crédits d’impôt, à l’exception du CICE. Pourquoi ? Parce que l’effet serait trop massif, et viendrait annuler l’appui que le CICE apporte aux entreprises.

Cet amendement demande un énième rapport sur le CICE. Des comités d’évaluation nationaux et régionaux suivent ce dispositif de près et je doute qu’un rapport supplémentaire puisse être nécessaire. Avis défavorable.