Interventions sur "l’état"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas pu non plus examiner cet amendement, qui pose pourtant un réel problème parfaitement décrit par Mme Santais. L’amendement est neutre pour l’État et pour les collectivités concernées, puisqu’il ne touche qu’au mode de répartition interne des recettes. Dans ces conditions, j’y suis favorable à titre personnel.
