Interventions sur "taxe"

Je voudrais juste dire un mot de cet article, sachant que les trois amendements que je défendrai par la suite sont liés. Cet article concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats d’électricité, les fédérations départementales d’énergie – ou d’électricité, les appellations variant selon les territoires – à percevoir cette taxe en lieu et place des communes qui les composent. Il leur permet également de reverser une fraction du produit perçu ...

Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison des effets d’échelle liés à la taille des syndicats. Cet amendement tend à lever l’ambiguïté de l’alinéa 43 de l’article 22, car l’article L. 5212-24-1 s’applique aux autorités organisatrices de la distribution publique d’élect...

L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales ne fait donc aucun doute. Vos amendements étant satisfaits, je ...

Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’accord préalable des conseils municipaux concernés. Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, la perception d’office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes...

...s en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que beaucoup de communes de plus de 2000 habitants avaient accepté que le syndicat départemental perçoive cette taxe, en contrepartie de retours en argent ou en nature – par exemple en terme d’investissements dans ces territoires. Relever le taux à 80 % permettrait de résoudre toute une série de problèmes, car les situations sont très différentes d’un département à l’autre. Ce serait une sage mesure.

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de recettes qui pourraient sembler violents, cet article offre la possibilité d’en reverser la moitié.

Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes appliqueraient ce taux et les autorités ne conserveraient que 20 % de la recette alors qu’elles exercent toute la compétence. Cette règle n’empêchera pas, comme vous l’avez ...

...lture de la transition énergétique est ancienne et qui s’y sont engagées. Nous risquons de perdre cet engagement. Par ailleurs, vous transférez de l’argent d’une commune vers un syndicat, soit d’une structure élue au premier degré vers une autre élue au second degré. La perte démocratique n’est pas négligeable surtout à un moment où se tient, si j’ai bien compris, un grand débat national sur les taxes affectées qui permettent de collecter une centaine de milliards et la perte démocratique qui y est liée. En l’espèce, vous aggravez la situation. Je fais enfin un parallèle avec l’article 57 ou 59 – je ne sais plus – de la loi de finances qui aura pour effet de diminuer les recettes des collectivités : la perte de recettes sera encore pire suite à cette mesure. Pour ces trois raisons, il me sem...

En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’esprit général du texte.

...us le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuvent être ajustés suffisamment pour éviter une explosion de la taxe d’habitation. Cela s’explique parce que le taux du foncier bâti y est très élevé par rapport à celui de la taxe d’habitation. Cet amendement vise donc à prévoir une déliaison encadrée des taux, qui ne concernera que trois communes dont il faut résoudre le problème d’adhésion, qui est à l’origine de très fortes tensions. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que la taxe d’habitation expl...

La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puisse délibérer pour modifier le taux de référence de la taxe d’habitation fixé par la loi, qui contraint les collectivités dans le vote de leur propre taux appliqué à cette taxe. Je vous propose donc de retirer ce...

...reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économiques. La loi de finances pour 2010 avait adapté le dispositif pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle en lui substituant de nouveaux impôts relevant de la fiscalité professionnelle, tout en excluant des dispositifs conventionnels de reversement les parts communales et intercommunales de garantie individuelle de ressources. Cette mesure a pu entraîner parfois pour ces groupements et syndicats une réduction substantielle des ressources. Afin de remédier à ce problème, le présent ame...