Interventions sur "l’état"

...in nombre de dépenses avancées par EDF, au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique, et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. EDF a chiffré le passif accumulé à 4,9 milliards d’euros ; l’accord conclu avec l’État pour compenser cette dette lui permet de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs. De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu au paiement d’autant d’intérêts – cela a été rappelé par le rap...

...la somme en question est élevée, mais les prévisions et le mode de calcul de la CSPE ont fait l’objet d’une attention particulière du rapporteur général et de son équipe. J’ai essayé, probablement comme vous, de décortiquer le mécanisme de prise en compte des années n-1 à n+1, des prévisions et des réalisations, et j’ai estimé que ce dispositif, même s’il est probablement un peu plus coûteux pour l’État, est juste et, à ce titre, doit être appliqué en l’état. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 225 comme sur l’amendement no 226, qui procède en partie du même esprit.