Interventions sur "l’état"

Pour répondre à l’argument selon lequel il faudrait attendre la loi à venir relative à la formation professionnelle et au dialogue social, je rappelle que les dispositions fiscales qui concernent le budget de l’État ne peuvent être incluses que dans des lois de finances. C’est une règle déjà appliquée par le gouvernement précédent et que nous respectons.

...ocèdent du même esprit. Il s’agit pour nous de mettre en garde : si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, nous allons exclure un certain nombre d’établissements qui, même s’ils relèvent de l’enseignement libre, dispensent des formations qui relèvent du registre national des certifications professionnelles, le RNCP. Ils sont donc bien dans une logique de formation qualifiante au sens de l’État, ils contribuent à une mission de service public. Je crois qu’il y a danger à chercher à les exclure. D’où ces trois amendements.

Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères. Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établissements, et troisièmement de l’absence de caractère lucratif des établissements. Il serait quand même assez paradoxal que l’argent public serve à financer des établissements à caractère lucratif. On ne doit pas faire d’argent sur la formation : ce n’est pas bien !