Interventions sur "garantie"

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont pas précisément fixées et sur le caractère prioritaire concernant les créanciers de l’État. Cela étant, à l’exception de ces deux petits bémols, je suis favorable, je le répète, à titre personnel à cet amendement.

...ice de la construction, de la réhabilitation et des restructurations. On n’a pas eu besoin d’un bâton ou de menaces, chacun a pris, sans aucune contrainte, ses responsabilités. Et l’on n’imaginait pas que l’on puisse, à un moment, revenir sur des engagements pris. Je voudrais aussi rappeler que vient d’être lancé, en avance sur le calendrier, l’appel de la deuxième cotisation 2013 à la caisse de garantie du logement locatif social, pour pouvoir virer de l’argent sur les budgets du logement. Cela veut dire qu’en ce moment, on est en train d’appeler des fonds, alors que ceux-ci étaient destinés à la construction. D’autant que nous avons alerté le Gouvernement pour lui indiquer que, sur ces 78 millions, nous voulions consacrer 15 à 20 millions au diagnostic amiante. L’amiante, cela ne dit certainem...

S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonner. Quand nous demandions une réduction de cotisation, on nous opposait un refus, au pré...