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Interventions sur "l’état"
1 intervention trouvée.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à prévenir une probable condamnation de l’État par la Cour de justice de l’Union européenne et il met la loi en accord avec la position de la Commission européenne. C’est un sujet qui, décidément, devient récurrent dans la discussion de ce PLFR. Avis favorable.
