Interventions sur "don"

...de vivre dans un monde ouvert, qui profite à tous les Européens, permettant notamment les déplacements et les détachements professionnels. Toutefois, ces détachements doivent être encadrés. Nous ne supportons plus que certaines entreprises bafouent notre droit au nom du profit. Elles le font au détriment de leurs salariés mais aussi des entreprises qui, elles, déclarent leurs salariés. Nous attendons donc que des sanctions efficaces soient prises. Depuis 2012, nous avons engagé un combat contre les travailleurs détachés illégaux, avec la loi de notre collègue Gilles Savary, qui renforce et facilite les contrôles, et augmente les sanctions. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée au mois de juillet, est venue compléter l’arsenal : elle impose notam...

concernant les délais de publication des décrets d’application, un décret a été pris, qui donne les moyens à l’administration de réagir vite. L’État peut désormais suspendre immédiatement les prestations d’une entreprise et prononcer des amendes allant jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné. L’arsenal juridique que nous avons créé est complet. Pouvez-vous le détailler, madame la ministre, afin d’éclairer la représentation nationale ?