Interventions sur "sanction"

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions dont sont passibles certaines infractions prévues par le code de la consommation. À ce titre, il était notamment proposé d’offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent. Parallèlement à la procédure législative engagée pour...