Interventions sur "DGCCRF"

Je défendrai en même temps mon amendement no 116 à l’article 72 bis C, monsieur le président ; nous gagnerons ainsi un peu de temps. Je ne suis pas bien sûr que l’on mesure bien la portée de ces articles, introduits de façon surprenante dans un texte touchant à la consommation. Ils font des agents du ministère de la culture des équivalents de ceux de la DGCCRF pour l’application des lois sur le prix du livre, physique et numérique, avec enquêtes et injonctions. Ce n’est pas leur rôle. On ouvre ainsi une brèche, car cela pourrait être étendu à tous les ministères, ce qui n’est pas raisonnable du tout. Une procédure existe déjà à l’article 8 de la loi sur le prix du livre. Celui-ci prévoit que des actions en cessation ou en réparation peuvent être engag...