Interventions sur "administrative"

...as suffisant, sans plus d’explications. Je préfère une procédure de médiation, prévue à l’article 72 bis, plus adéquate pour régler les différends entre les acteurs concernés et éviter toute stigmatisation. Cela dit, je souhaite soulever également un problème de forme sur ces trois articles 72 bis, 72 bis et 72 bis : Ce dernier, notamment, érige ni plus ni moins le médiateur du livre en autorité administrative indépendante. Je rappelle que tout cela s’est fait par voie d’amendement gouvernemental au Sénat. Est-il si urgent de mettre en place ces dispositifs qui concernent la culture qu’il faille le faire sans étude d’impact, et, répétons-le encore une fois, dans le cadre d’un texte relatif à la consommation ? Je crois savoir qu’un projet de loi sur la culture arrivera l’année prochaine ; on nous l’ava...