Interventions sur "l’état"

Par cet amendement, je propose de supprimer l’article 44. Celui-ci, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement tardif du Gouvernement, qui n’a pas été examiné au fond, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis dix-huit mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine, y compris dans la majorité, cette exonération n’est pas acceptable. Lors des débats en première lecture, le ministre délégué au budget a indiqué que le quotidien en question ne p...

Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première question, donc : y a-t-il ou non, selon vous, soutien abusif ? Deuxième question : y a-t-il d’autres créances détenues dans d’autres journaux, qui justifieraie...

Je pose simplement la question du précédent que crée le comportement du Gouvernement face à une entreprise en difficulté. Aujourd’hui, on éponge la dette de L’Humanité alors qu’on liquide tous les jours des entreprises parce que l’État lui-même n’a pas encore versé ses crédits d’impôt ! Je ne vais pas saisir le Conseil constitutionnel, mais je lance un appel national à tous les entrepreneurs de France en difficulté pour qu’ils saisissent la médiation du crédit et invoquent la jurisprudence de L’Humanité.

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions. Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.

C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être une contribution de l’État parce qu’il y a un espoir de revenir à l’équilibre. Le problème de L’Humanité, semble-t-il, c’est qu’il y a de moins en moins de lecteurs et de moins en moins de publicité, comme dans un grand nombre d’organismes, et que, d’après ce qu’on me dit, il n’y a pas d’espoir de redressement. Et puis, dernière question à laquelle on ne m’a pas répondu : y a-t-il d’autres journaux dans lesquels l’État a ...