Interventions sur "indemnité"

... est celui des conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leur mandat. Partant du même constat que pour le congé électif, nous avons décidé d’étendre le crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, afin qu’ils puissent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat sans sacrifier leur emploi. De même, en décidant de fixer par principe l’indemnité de l’élu local au niveau maximal prévu par la loi, nous clarifions la situation de tous les élus qui s’impliquent souvent au détriment de leur carrière professionnelle. Enfin, pour permettre aux élus de prendre toute la mesure de dossiers qui sont devenus, nous le savons bien, de plus en plus complexes au fil du temps, nous avons décidé de créer un droit individuel à la formation, calqué sur le ...

...cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier, et en veillant, bien sûr, à ne pas donner d’avantages particuliers aux élus. Juste avant l’examen de ce texte en CMP, certaines dispositions étaient déjà actées et avaient été adoptées conformes par nos deux assemblées. Je pense notamment à l’article 1er, relatif à l’indemnité des maires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui avait d’ailleurs fait l’objet de propositions de notre collègue François Sauvadet et des sénateurs Jacqueline Gourault et François Zocchetto. Elle favorisera une meilleure prise en compte des spécificités des petites communes, en accordant aux maires de celles-ci une juste contrepartie pour le temps passé au service de la collectivité. Je pense é...

...de bonne conduite vont de soi mais il n’était pas inutile de les préciser. Pour autant nous déplorons la suspicion jetée sur les élus locaux via le recours à une nouvelle législation en ce domaine, l’instauration d’une charte des bonnes pratiques de mandat pour l’élu local insinuant, à défaut, une mauvaise pratique antérieure de leurs mandats par les élus. Nous validons le calcul du montant des indemnités perçues par les élus locaux, eu égard à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits par le barème mis en place. En effet, les indemnités allouées sont dégressives, en fonction de la population de la commune, passant de 17 % de l’indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % du même indice pour le...

...certes limitées, de cette réforme tendant à faciliter la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités et de nos concitoyens. Nous avons ainsi salué les mesures qui améliorent très sensiblement le régime indemnitaire des maires et des présidents de délégation spéciale. De même, nous approuvons l’extension aux conseillers des communautés de communes du bénéfice des indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Nous souscrivons, également, à la clarification portant sur la nature fiscale de l’indemnisation des frais d’emploi, ce qui permettra de diminuer le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soum...

... proches ni, cela va de soi, pour son emploi. Encore faut-il que celui ou celle qui accède à un poste d’élu, en particulier un poste de membre d’un exécutif local, puisse se former et disposer du temps nécessaire. Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés. Comment les atteindre ? Tout d’abord en renforçant les droits, mais aussi les devoirs : nous avons décidé de fixer au taux maximal l’indemnité de maire en supprimant la faculté pour les conseils municipaux de modifier le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure vaut aussi pour les élus siégeant dans les communautés de communes ayant une délégation. Ce n’est que justice : les maires ruraux qui, dévoués et présents, sont en première ligne, sont le premier maillon de la chaîne démocratique. ...

...lus doivent avoir la possibilité de se former, d’assurer leurs missions, de recevoir une protection sociale ou juridique et de percevoir une indemnisation décente – sans qu’elle soit pour autant excessive. Il s’agit de trouver le juste équilibre, en particulier pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont assez peu nombreux et, comme on l’a dit, beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal. En clair, les élus doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un équilibre satisfaisant entre droits et devoirs, les uns étant intimement liés aux autres, cela va de soi, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, à laquelle je souscris. ...

...t aujourd’hui inadapté. Il brime la diversité des profils et empêche la nécessaire conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle. Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur, afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, et pour cela de proposer des solutions concrètes. Au-delà des avancées certaines en matière d’indemnités, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités, publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable du non-cumul des mandats et des fonctions. La loi de financement de la sécurité sociale pou...

...ences permettant de mieux servir la collectivité. Or, malgré les garanties assez larges que la loi leur reconnaît dans l’exercice de leur mandat, les élus ne possèdent pas tous la même capacité à concilier vie privée et engagement public. Il convient de citer un chiffre trop peu connu de nos compatriotes, et que le débat au Sénat a donné l’occasion de rappeler : 72 % des élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Par ailleurs, l’affirmation d’un droit à une formation adaptée aux fonctions demeure vaine, si les pouvoirs publics ne se préoccupent pas des modalités pratiques de sa mise en oeuvre, c’est-à-dire des ressources et des conditions de l’offre de formation destinée aux élus. Or, depuis le vote des premières lois de décentralisation en 1982, le rôle des élus locaux n’a cessé de se dével...

...use synthèse de mesures consensuelles, utiles et attendues. Elle réunit des propositions déjà formulées par bon nombre de parlementaires, notamment au sein du groupe UDI. L’une des mesures phares de ce texte, qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi de mon collègue François Sauvadet et d’une proposition conjointe au Sénat de François Zocchetto et Jacqueline Gourault, concerne l’indemnité des maires. Selon cette proposition de loi, les indemnités de fonction allouées aux maires et aux présidents de délégation spéciale seront déterminées, par principe, au montant qui résulte de l’application du taux maximal de l’indice 1015 prévu par la loi. Cette juste contrepartie du temps passé au service de la collectivité permettra de simplifier la vie municipale. Le texte permet également a...

...ur le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est malheureusement logique, puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète. Cette mesure, additionnée à celles contenues dans cette proposition de loi, notamment l’obligation des indemnités pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints, permettra de lutter contre la professionnalisation de la politique. C’est bien dans cette optique qu’il faut voir ces mesures indemnitaires alors que les maires et élus des petites communes sont ceux qui travaillent le plus, car ils n’ont à leur disposition que de petits services municipaux, quand ce n’est pas un seul secrétaire, voire un s...

...e si l’alternative peut être attribuée à Max Weber il y a une centaine d’années. Depuis toujours, deux concepts s’opposent. Ou bien le mandat politique est un magistère, pour ne pas dire une magistrature, qui s’exerce librement, sans autre rémunération que l’indemnisation pour les frais exposés par l’élu : c’est, en quelque sorte, l’esprit qui a prévalu lors de la rédaction du texte instituant l’indemnité de représentation et de frais de mandat, non imposable et non soumise aux charges sociales. Ou bien le mandat politique est une fonction qui occupe beaucoup de temps, pour ne pas dire un plein-temps : c’est pourquoi nos élus reçoivent des fiches de paie et versent cotisations sociales et impôt sur le revenu ; lorsqu’ils divorcent, ils paient des pensions alimentaires et éventuellement des prestat...

Il aura droit à une formation, bien sûr. Il pourra également percevoir une allocation différentielle – le voeu de tout élu battu ! Tout cela est bien beau, mais il faut rappeler que le mandat d’élu n’est pas un métier, et que 80 % des élus ne touchent aucune indemnité. Il faut aussi rappeler que le groupe RRDP s’est opposé au cumul des indemnités – contre nos amis socialistes, qui approuvent ce cumul –,…

...et à l’exercice d’une profession par l’élu. S’il doit exister, plus tard, un statut de l’élu, il faut rappeler avec force que l’élu ne dépend de personne, si ce n’est de sa conscience. Le mandat impératif est nul, que les consignes de vote viennent d’un parti ou d’un autre groupement. Par ailleurs, l’élu ne saurait être tondu par son parti ; je pense au parti communiste, qui ponctionnait jadis l’indemnité de ses élus, auxquels il ne laissait que l’équivalent du salaire d’un ouvrier professionnel – cher ami Dolez, heureusement que cela ne vous arrive pas !

...onctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Cette charte contribuera à favoriser la transparence de la vie publique. Nous sommes également satisfaits de l’évolution du régime indemnitaire, qui prend mieux en compte les spécificités des petites communes. Si nous soutenons en particulier l’application automatique du taux maximal, prévue par la loi, à l’indemnité de fonction perçue par les maires, nous sommes aussi favorables à ce que les règlements intérieurs des départements et des régions comportent des dispositions qui assurent, par principe, la réduction des indemnités versées aux membres de leurs organes délibérants « à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ». Nous souteno...

...ai été à cet égard particulièrement sensible à l’exemple cité tout à l’heure par notre collègue. En votant ce texte, nous créerons une obligation pour la collectivité locale d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus ayant reçu délégation. Nous rendons obligatoires les dépenses plancher, et non plus plafond, pour la formation à hauteur de 2 % du montant global des indemnités des élus. Mais, madame la ministre, par expérience, en tant que maire de Flers et de président de sa communauté d’agglomération…

...t d’un bilan de compétence est désormais applicable aux élus des communes de plus de 10 000 habitants. Le texte prévoit également le doublement de la période de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la reconnaissance d’un droit, d’ailleurs financé par les élus – c’est une nouveauté –, sur la base d’une contribution prélevée sur leurs indemnités. Ces indemnités ne devront plus être disputées aux élus, spécialement aux maires de petites communes qui – je le dis pour être un élu rural –, loin de coûter à la République, en sont souvent de leur poche ! Bien entendu, il n’existe pas de droits sans devoirs. Il sera ainsi possible de sanctionner financièrement les absences injustifiées aux séances plénières et aux réunions des commissions. U...

... Ils doivent aussi avoir les moyens d’assurer leurs missions, recevoir une protection sociale ou juridique, se voir garantir une indemnisation décente, sans être excessive. Il s’agit de trouver le juste milieu. C’est particulièrement vrai pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Trop peu nombreux sont ceux qui touchent réellement une indemnité et beaucoup en sont de leur poche. Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant liés. Rendu en juin 2013, le rapport issu de la mission plaidait pour un véritable statut de l’élu et était adopté à l’unanimité le 19 juin. Que l’on ne se méprenne pas sur le terme de « statut » : ce n’est pas une réfé...

L’assujettissement des indemnités de fonction de près de 20 % des élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale a été mis en place de façon désordonnée et sans cohérence d’ensemble, il faut bien le dire. Certes, parfaire la couverture des risques assurés par la Sécurité sociale au profit des élus présente un réel intérêt, mais la question de l’inclusion de la fraction représentative de frais d’emploi reste entière. De même, de...

...us voit par ailleurs ses missions élargies à la définition du socle minimal de compétences nécessaire à l’exercice d’un mandat local. Le droit individuel à la formation se trouve également renforcé par le texte, dont l’article 5 bis prévoit pour chaque élu local un crédit annuel de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire se montant à 1 % des indemnités. Dans le même esprit, le seuil autorisant les maires adjoints à bénéficier du congé de formation sera abaissé de 20 000 à 10 000 habitants. Compte tenu des compétences de celles-ci, cela me paraît nécessaire. Si de telles dispositions permettront aux élus d’exercer au mieux leurs fonctions, le texte prévoit que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu ...

...her ! Bien au contraire, elle est l’une de nos plus précieuses richesses. 600 000 élus locaux, c’est autant de citoyens qui ont fait le choix de donner du temps au service de l’intérêt de tous, les obligeant la plupart du temps à faire des sacrifices sur le plan personnel et professionnel. Et contrairement à quelques idées reçues, dans l’immense majorité des cas, les élus locaux ne touchent pas d’indemnités, ou alors des indemnités très faibles pour l’exercice de leur mandat. Le mandat d’élus demande dévouement et désintéressement, et la plus grande partie des élus sont des bénévoles. Pourtant, force est de constater que notre démocratie locale a besoin d’être modernisée. Ce problème est connu de longue date et la question ressurgit fréquemment, mais ce besoin de modernisation apparaît aujourd’hui...