Interventions sur "indemnité"

Dans le cadre de la mission d’information que Philippe Doucet et moi-même avons animée, nous avons souhaité, de même d’ailleurs que l’ensemble des associations que nous avons rencontrées, sanctuariser les indemnités des élus des plus petites collectivités. Nous nous étions rendu compte qu’un certain nombre de maires ne percevaient pas leurs indemnités. Certains n’osaient pas les demander ; parfois, le conseil municipal sous-entendait que, vu la situation de l’élu, ce n’était pas nécessaire. Or le texte, tel qu’il est rédigé, permet que les indemnités soient de droit au niveau maximum pour l’ensemble des élu...

Le présent amendement vise, selon l’expression utilisée par ses auteurs dans l’exposé des motifs, à « en rester à la pratique actuelle s’agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale ». Or, par la suppression de la totalité de l’article 1er, on remet en cause les principaux apports de cette proposition de loi, laquelle a été adoptée à l’unanimité au Sénat, y compris donc par les membres du principal groupe d’opposition. Je pense à la fixation des indemnités des maires et présidents de délégation spéc...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Sénat qui prévoyait que les indemnités de fonction des maires et présidents de délégation seraient fixées au taux maximal, sauf délibération contraire, pour les communes de moins de 3 500 habitants et non pour toutes les communes comme le prévoit le texte actuel. On résoudrait ainsi le problème de l’effet de seuil qui touche notamment les communes de 1 000 à 1 500 habitants.

...s auteurs, de « revenir au texte initial du Sénat ». En l’occurrence, l’amendement aurait pour conséquence de porter le seuil d’application de cet article de moins de 1 000 habitants à moins de 3 500 habitants et de supprimer la possibilité d’une délibération dérogatoire du conseil municipal des communes ayant une population inférieure à 3 500 habitants. Si cet amendement devait être adopté, les indemnités de fonction des maires seraient fixées par application du taux maximal prévu par la loi pour les communes de moins de 3 500 habitants. Or l’alinéa 10 de l’article 1er du texte transmis par le Sénat prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération et à la demande du maire, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème. Cela signifie a c...

Avis favorable, sous réserve d’une modification apportant une précision. En effet, la réécriture proposée tend à pérenniser la possibilité d’une majoration des indemnités pour ces communes au-delà d’échéances prévues par la loi du 17 mai 2013. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle ne précise pas de date pour son application. Par ailleurs, ce texte supprime la mention des cantons, c’est-à-dire des communes qui conserveront cette qualité au terme du redécoupage qui doit intervenir pour la mise en oeuvr...

Je ne reprendrai pas mes explications précédentes. Une fois encore, il faudra mettre en regard ce que nous proposons ici avec le montant des indemnités. Je ne suis pas sûr que, tel qu’il est rédigé, le texte que nous examinons ce soir permette d’atteindre l’objectif que nous avions fixé au sein de la commission des lois à travers notre rapport d’information. Il faudra coordonner ces dispositions.

Il s’agit là d’un sujet un peu plus délicat. Cet amendement vise en effet à ce que la fraction représentative des frais d’emploi ne soit pas assujettie aux cotisations sociales. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a assujetti les indemnités de fonction de certains élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013. La mise en oeuvre de cette mesure a été assez chaotique : les associations d’élues n’avaient pas été consultées et il n’y a pas toujours eu des directives claires. Toujours est-il que la fraction représentative des frais d’emploi se trouve désormais assujettie en totalité aux cotisations de Séc...

Il ne s’agit pas d’amputer les droits des élus. Que les indemnités de fonction soient assujetties aux cotisations ne constitue pas en soi un problème. Le débat porte sur les modalités de cette mesure. Il est tout de même étrange d’assujettir aux cotisations sociales la fraction représentative des frais d’emploi car il ne s’agit pas là d’un revenu. Traditionnellement, ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. J’entends bien l’argument qui ...