Interventions sur "institut"

...oit individuel à la formation des élus, introduit par le Sénat, constitue un apport important de ce texte. Après deux lectures au Sénat, force est de constater que certaines dispositions n’ont pas recueilli un avis unanime de la part des deux chambres. La redéfinition de la prise illégale d’intérêts, introduite par le Sénat, a finalement été supprimée par notre Assemblée en commission. Quant à l’institution d’une charte de l’élu local, son contenu a été modifié à plusieurs reprises. En outre, notre assemblée a rétabli la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, que le Sénat avait supprimée. L’évolution du texte au fil des différentes lectures démontre que, si nous sommes d’accord ...

...r l’essentiel rétabli les dispositions votées par notre Assemblée en première lecture. Nous souscrivons ainsi au rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat au sein de la charte de l’élu local comme le rappel pour les élus locaux qu’ils doivent se conformer à la loi ou l’interdiction de prendre des mesures leur accordant un avantage personnel futur après la cessation de leur mandat. L’institution et la proclamation d’une charte de l’élu local, en ce qu’elle établit un cadre déontologique, est de nature à favoriser la transparence de la vie publique. Nous soutenons également l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition répond à la nécessité, soulignée par la mission d’information, d’assurer l’effectivité des ...