Interventions sur "privée"
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Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...mplir pleinement leurs mandats. Tout au long de nos travaux, les élus locaux, par leurs associations représentatives, nous ont alertés sur un certain nombre de manquements et de freins au plein exercice de leurs responsabilités. À celles et ceux qui s’investissent et qui servent leur collectivité, la loi doit accorder des compensations justes et de nature à permettre à chaque élu de concilier vie privée, vie professionnelle et engagement public. Rappelons que 80 % des élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. De même, l’existence d’un droit à la formation des élus demeure vaine si les pouvoirs publics ne se préoccupent pas des modalités pratiques de sa mise en oeuvre, c’est-à-dire du financement et des conditions de l’offre de formation destinée aux élus. Or, depuis le vote des premières...
