Interventions sur "GAEC"

Monsieur le ministre, je ne sais comment reformuler la question… Vous en revenez chaque fois à l’exemple d’une EARL qui se transformerait en GAEC, alors que nous vous demandons ce qu’il en est du GAEC à une unité économique qui veut devenir un GAEC à deux unités économiques ! Nous voudrions avoir une assurance sur ce point. Mes amendements ne jettent pas le soupçon, ils visent simplement à ouvrir la possibilité réglementaire de prendre en compte les GAEC entre époux, qui ne bénéficient aujourd’hui que d’une part économique parce qu’ils son...

En matière de bail rural, le preneur exploite le fonds loué très souvent dans le cadre d’une société comme, par exemple, un GAEC. En cas de co-preneurs, il n’est pas rare que tous ne soient pas membres de la société ou que la mise à disposition du fonds loué n’ait été effectuée que par l’un ou l’autre des co-preneurs. Ainsi, en cas de conjoints co-preneurs, il est fréquent que l’un, membre de la société, ait réalisé la mise à disposition et que l’autre ait conservé un statut de conjoint collaborateur participant aux travau...

...obtenir quelques précisions pour me rassurer pleinement concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun entre conjoints, issus d’exploitations agricoles à responsabilité limitée. La loi de modernisation de la pêche et de l’agriculture de juillet 2010 a consacré une avancée importante, qui était d’ailleurs réclamée depuis longtemps par les agricultrices, en permettant la création de GAEC entre conjoints. La question que je me pose, et qui m’a souvent été posée par des agricultrices de Franche-Comté et de mon territoire, est la suivante : qu’en est-il aujourd’hui des couples qui ont créé une EARL avant 2010 parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix, ne pouvant s’installer en GAEC ? S’ils veulent aujourd’hui s’installer en GAEC, seront-ils comptés comme une unité économique, ou peuv...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me pose les mêmes questions que ma collègue Barbara Romagnan. Nous sommes du même département, qui est très agricole, et je souhaiterais vous interpeller à mon tour sur la transparence des aides, notamment au sein des GAEC entre époux. Il est nécessaire, dans un souci d’équité, d’améliorer la reconnaissance des associés d’un GAEC, notamment lorsqu’il s’agit de deux époux. Il y a encore un an, il était impossible pour des associés de bénéficier du GAEC ou de la transparence s’il existait entre eux un lien conjugal. La réglementation communautaire semble désormais permettre la chose, à deux conditions. La première, ...

... les gageant, et ils ont été retoqués à nouveau, au motif qu’ils créaient une charge nouvelle. Nous ne comprenons pas cette notion de charge nouvelle, dans la mesure où il s’agit en réalité de procéder à une nouvelle répartition des aides européennes. Ce dossier est assez technique, mais ce qui est en cause sur le fond, c’est la question de l’égalité. En effet, vous pouvez trouver côte à côte un GAEC entre concubins bénéficiant de la transparence et de deux parts, et un GAEC entre époux, ne comptant que pour une part. Il y a là une injustice à réparer. La loi n’en dit rien, et peut-être ne peut-elle rien en dire, je ne sais pas. Il semble en tout cas, monsieur le ministre, que vous ayez déclaré que le problème était réglé. Nous l’espérons, mais nous aimerions vous entendre clairement sur ce ...

Alors que cet article 5 précise les notions de GAEC total et de GAEC partiel, alors qu’il règle le problème des GAEC totaux qui externalisent leur atelier de méthanisation, nous avons déposé sur cet article des amendements de suppression. En effet, comme vient de l’expliquer Mme Genevard, et avant elle Mme Romagnan, non seulement l’évolution que vous proposez quant à la transparence des GAEC est insuffisante, mais elle institutionnalise un problèm...

.... Cela tombe bien : nous aussi. Si je dis que vous êtes favorables à l’industrie agroalimentaire, à l’emploi dans l’industrie agroalimentaire et à l’exportation de produits agroalimentaires, vous allez certainement nous dire que ces idées sont effectivement positives pour vous. Pour nous aussi ! Et pourtant, lorsqu’on croise la mesure relative aux 52 hectares sur-primés avec cette définition des GAEC transparents, on constate un problème, en particulier dans les zones intermédiaires, dont font partie la Franche-Comté, la Lorraine et, grosso modo, une diagonale qui représente le tiers des agriculteurs français. Que se passe-t-il ? Comme tout le monde ici n’est pas expert en structures agricoles, je vais prendre un exemple, afin de me faire comprendre. Prenons un éleveur A : il installe son fil...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le passage des EARL aux GAEC entre époux. Mais il faut aussi considérer la situation des GAEC entre époux qui ne bénéficient que d’une part et qui veulent, par équité, avoir une deuxième part. Je voudrais avoir votre confirmation sur ce point : le texte prévoit que la transparence s’appliquera à tous les membres du GAEC dès lors qu’ils rempliront les nouveaux critères de transparence. Ces nouveaux critères sont le renforcem...

Vous confirmez donc que la situation des GAEC entre époux au sein desquels chaque membre ne bénéficie pas de la transparence changera et que chaque époux bénéficiera demain de la transparence – dès lors qu’il satisfait les critères de la transparence ?

Je n’ai toujours pas très bien compris. Je comprends qu’il faille justifier de l’activité, il ne s’agit pas de prévoir que tous les conjoints en EARL doivent forcément passer en GAEC avec deux parts. Mais pour ceux qui n’avaient pas eu le choix, et dans la mesure où c’est justifié parce que chacun amène sa ferme, qu’il y a suffisamment de terres ou que la structure dégage suffisamment d’activité, est-ce qu’il sera possible de passer en GAEC à deux parts, ou bien cela est-il encore l’objet d’une négociation ?

Monsieur le ministre, il faut prendre en compte l’histoire ! L’EARL a été créée en 1985, mais le GAEC entre époux est beaucoup plus tardif : très récent, il a été mis en place il y a seulement quelques années.

En 2010, exactement. On compte très peu d’EARL aujourd’hui : il n’existe pratiquement que des GAEC entre époux.

Si, il y a un problème. Dans de nombreux GAEC entre époux, il n’y a pas de transparence pour chacun des membres du GAEC. Voilà le problème, et c’est la question que nous vous posons !

Nous avons oublié un élément : le comité d’agrément des GAEC. Ce dernier reconnaît les GAEC, et précise surtout le nombre d’exploitations reconnues au sein d’un GAEC, qui détermine le niveau des aides. Prenons l’exemple d’une exploitation tenue par un couple. Si ce couple a réuni deux exploitations, alors il forme un GAEC avec deux exploitations reconnues et deux plafonds. Mais si ce couple ne détient, au départ, qu’une seule exploitation, alors il ne for...

Nous évoquons là des questions techniques. Vous avez raison, monsieur Le Ray. Un GAEC créé avec un exploitant et une exploitation ne comporte qu’une part. Arrive un deuxième associé. S’il n’y a pas de regroupement d’exploitations, c’est-à-dire si ce deuxième associé n’apporte pas une deuxième exploitation et ne constitue donc pas un deuxième exploitant, alors le GAEC ne comporte toujours qu’une seule part. Un regroupement d’exploitations est nécessaire pour qu’il y ait une part su...

La question posée est la suivante : les GAEC sont-ils toujours régis par les règles du passé, dont vient de parler mon collègue Yves Daniel, en vertu desquelles on peut être cinq associés mais n’avoir réuni que trois exploitations, et donc ne voir pris en compte, au regard de la future réglementation relative aux aides européennes, que trois fois les 50 premiers hectares ? Ou bien les GAEC sont-ils régis par de nouvelles règles selon lesque...