Interventions sur "SAFER"

Il s’agit de rétablir le dispositif que nous avions adopté en première lecture. La sanction doit être suffisante pour être dissuasive. Je souhaite permettre à la SAFER de remplir sa mission d’intérêt général, consistant à assurer une complète transparence du marché foncier rural.

Il s’agit de permettre aux SAFER de remplir pleinement leur mission concernant la transparence du marché foncier rural, en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics certaines informations dont elles disposent, notamment par les déclarations d’intention d’aliéner.

Il s’agit de permettre à la SAFER d’assurer pleinement et complètement ses missions en rendant accessibles à tous les acteurs publics certaines des informations dont elle dispose, communiquées en particulier avec les déclarations d’intention d’aliéner.

Il vise à clarifier la répartition du nombre de membres des trois collèges au conseil d’administration des SAFER, en précisant qu’ils comportent le même nombre de membres.

Cet amendement vise à permettre à chaque SAFER d’accueillir dans son conseil d’administration à la fois des représentants d’organisations syndicales agricoles et, dans la limite des postes à pourvoir, d’autres représentants de la profession agricole, comme les membres des la chambre d’agriculture.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement n’a pas voulu suivre la recommandation de créer une SAFER en Guyane et renvoie la compétence de droit de préemption à l’Établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG. Il est important pour moi de rappeler que, dans les trois collèges, la profession agricole doit être aussi nombreuse que l’État et les élus. Il faut que les professionnels soient responsabilisés et appartiennent à cette instance. Je tiens à ce que ce soit le cas.

C’est un amendement dont nous avons parlé en commission. Il s’agit de réintégrer dans le conseil d’administration des SAFER les fédérations de chasse, comme le Sénat avait proposé de le faire. Je sais qu’il y a un sous-amendement du rapporteur.

Je suis également favorable au rétablissement de la présence des fédérations de chasseurs au conseil d’administration des SAFER.

...hierry Benoit et moi-même avons la chance de nous « partager », dans nos circonscriptions, une partie de la baie du Mont-Saint-Michel. Nous avons même participé récemment, tous les deux, à une opération de nettoyage des polders. Je ne peux qu’attester de la participation des chasseurs à la défense de l’environnement. À ce titre, ils doivent être présents au sein des conseils d’administration des SAFER.

Cet amendement est d’apparence technique et, généralement, le rapporteur assure dans ce cas qu’il est rédactionnel, mais ce n’est pas tout à fait exact. Nous voulons donner plus de souplesse aux SAFER dans la gestion des terres rétrocédées qui relèvent actuellement de l’agriculture biologique.

Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

La commission suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car ils sont satisfaits : le paragraphe 3 de l’article 141-1 du code rural dispose que les SAFER peuvent soumettre toute rétrocession à un cahier des charges.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43, lequel instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Ce dispositif, en effet, méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi, en méconnaissance du droit de propriété, ce qui conduira inévitablement à des situations de blocage. De surcroît, il fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur...

Les ventes d’usufruit sont très limitées puisque l’on en compte actuellement environ 300 sur les 200 000 notifications reçues par les SAFER. Elles sont utilisées dans des cas très limités pour permettre au propriétaire d’obtenir le jour de la vente l’intégralité du paiement qu’il aurait obtenu chaque année dans le cadre d’une location. Ces ventes sont uniquement utilisées en raison de la fiscalité pénalisante du vendeur – intégration du produit de la vente comme un revenu pour faire face à ces situations économiques délicates telles...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 44 de l’article 13, qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés. Elle est ensuite contraire au principe selon lequel les parts et actions sont des titres librement négociables, puisque la préemption de la SAFER va induire la possibilité pour celle-ci de préempt...

Comme il est possible de faire un apport en société sous condition de non préemption de la SAFER, on écarte le droit de préemption. Si les apports en société devaient être soumis à l’avis de la SAFER, celle-ci ne préempterait pas systématiquement, et pour cause, puisqu’il faudrait qu’elle motive les raisons de sa préemption. Ce serait au moins une occasion d’élargir ses moyens de contrôle.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 59. Le droit de préemption est une prérogative législative avec un encadrement très précis au regard de son caractère exorbitant. Il est donc tout à fait anormal d’empêcher tout citoyen victime de l’illégalité d’une attribution du droit de préemption à la SAFER d’obtenir la nullité de la préemption.

Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément. Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement foncier agricole et forestier soit terminé. Dans tous les autres cas, y compris en cas de réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général, ce délai peut être prolongé pour une période de cinq ans renouvelable une fois par décision expresse des commissaires du Gouvernement, ce qui fait en tout une période de qui...

Cet amendement vise à engager le Gouvernement à produire un rapport sur les modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Je crois que nous avons largement modifié la gouvernance des SAFER dans ce texte, et vous savez avec quelle réticence nous accueillons les demandes de rapports. Je vous suggère donc, madame Marcel, de retirer votre amendement.