Interventions sur "bail"

Défavorable. Je rappelle que le bail environnemental a été créé en 2006, sous un ministre de droite, M. Bussereau.

Ce n’est pas une création de l’actuelle majorité. Si cette possibilité a été offerte, c’est bien qu’elle correspondait à un besoin. Aujourd’hui, vous avez compris que nous souhaitons donner à l’agriculture française une orientation de performance économique et environnementale. C’est une politique que nous assumons, et le bail environnemental fait pleinement partie de ce projet de loi, au même titre que le GIEE. L’intérêt général de notre pays est-il que 70 % des masses d’eau soient polluées, par des nitrates ou des résidus de pesticides, comme c’est le cas aujourd’hui ? Combien cette situation coûte-t-elle, en termes de santé, de dépollution, d’attractivité de notre territoire ?

...tement voisin. Tous nos concitoyens savent que l’on ne peut continuer ainsi. Si l’orientation donnée à notre agriculture par le ministre Stéphane Le Foll trouve un tel écho, c’est bien parce qu’elle correspond à un besoin. L’intérêt général de notre pays est d’aller vers des méthodes culturales plus respectueuses de l’environnement. C’est l’objet de cette loi, de laquelle on ne peut soustraire le bail environnemental. En ce qui concerne, ensuite, la liberté d’entreprendre, je vous rappelle que le bail est un contrat, signé à deux, et que le bailleur a déjà la possibilité d’imposer des clauses. Un grand professionnel et responsable agricole me disait, lors d’une audition, qu’il y a trois décennies que le bailleur lui impose, comme cela avait été imposé à son père et à son grand-père, de souscr...

Un bail rural n’est pas un bail commercial !

J’entends M. Benoit dire que nous allons vers la généralisation du bail environnemental. Il faut savoir raison garder. Nous n’avons pas écrit dans la loi que le bail environnemental serait obligatoire. Un tel bail ne se fera que s’il y a accord entre les parties. Une couverture nationale par le bail environnemental n’est donc pas pour demain ; cela prendra du temps, d’autant qu’il ne peut y avoir de résiliation. C’est seulement au moment de la signature du contrat qu...

...ccorderez que la politique agricole commune ne nous aide pas, car les aides à l’hectare poussent les gens, non seulement à s’agrandir, mais aussi à reprendre leurs terrains. Il faut avoir cela aussi à l’esprit. Je suis pour la défense des droits du fermier, j’ai fait cela toute ma vie, mais prenons en compte la réalité d’aujourd’hui, en prenant également garde de ne pas trop charger la barque du bailleur. Il y a des propriétaires qui sont prêts à mettre leurs terrains à la disposition d’un agriculteur mais ne veulent pas voir utiliser des pesticides. Il faut l’entendre car c’est l’évolution de notre société. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

... peuvent déjà y être insérées, des clauses qui ne sont pas forcément environnementales, mais qui sont de nature à faire respecter le bien du propriétaire. S’agissant de l’insécurité juridique dont vous parliez tout à l’heure, cher collègue, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Je pourrais vous citer des situations où ce sont des propriétaires qui ont demandé des résiliations de bail, à la suite de pratiques de certains fermiers. Il existe donc déjà, dans ce domaine, une forme d’insécurité juridique. Aujourd’hui, il est proposé de définir clairement une orientation, grâce à un certain nombre de clauses. Les dispositions qui accompagneront le vote de ce texte permettront de créer de la sécurité dans les relations entre le preneur et le bailleur.

Toutes les conséquences évoquées par le rapporteur sont déjà constatées dans les faits. Il ne s’agit pas de freiner le fermage, mais de le conforter en l’inscrivant dans un cadre souhaité par les deux parties. Cela permettra également d’assurer aux preneurs sécurité et confort. J’ai en effet eu l’occasion de rencontrer un conflit entre un bailleur et un preneur, au motif que ce dernier faisait pousser de l’herbe dans ses rangs de vigne, alors qu’il était en train de reconstituer un couvert végétal et une vie microbienne. Il y a un problème qu’il faut savoir régler, et l’on doit pouvoir inscrire ces clauses sans passion, en posant clairement les orientations qui sont celles de l’agriculture de demain.

…que nous souhaitons fortement. Deuxièmement, comme l’a rappelé Antoine Herth, nous avions proposé ce bail environnemental. Mais il y a, ici encore, une différence gigantesque entre vous et nous : alors que nous proposions une initiative par zones sensibles, car nous reconnaissons qu’il peut y avoir des problèmes dans certaines zones, vous l’imposez systématiquement et vous le généralisez à l’ensemble du territoire, en témoignant d’une vision uniforme, administrative et administrée, de celui-ci, comme...

… ce bail environnemental, plus aucun agriculteur – encore moins les jeunes – ne réussira à obtenir un bail.

Les agriculteurs redoutent le bail environnemental. Je vous assure qu’ils le redoutent, parce qu’ils craignent des contraintes supplémentaires. C’est pire que le GIEE ! Au moins, le GIEE est consenti et les agriculteurs s’engagent volontairement dans la démarche.

Le bail environnemental s’impose, quant à lui, partout. Il peut s’imposer partout et à tous et devenir un outil du bailleur à l’égard du fermier. Vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, lié cette question du bail environnemental avec la reprise des biens de famille. Cette association est tout à fait symptomatique. C’est donc bien qu’il y a dans ce bail environnemental une possible menace pour les f...

...es à certains –, les propriétaires ne veulent pas d’azote, afin de protéger l’eau. J’en conclus que le propriétaire aurait la possibilité d’introduire une clause demandant au preneur de s’engager sur l’application de sa fertilisation. Tout à l’heure, M. le ministre nous disait qu’il existait une directive européenne et que cela suffisait comme règle. Là, vous créez un débat entre le preneur et le bailleur. C’est très grave. Monsieur le rapporteur, vous nous parlez également du colza en Dordogne et du problème des abeilles.

À ce titre, ils relèvent d’une règle de droit commun. Ajouter des clauses, cela suppose de passer au bail écrit, qui complique les relations. Certains ne le voudront jamais. C’est en quelque sorte encourager le preneur à essayer par tous les moyens d’acheter le foncier, et donc faire la promotion du faire-valoir direct. Le ministre se félicitait au début de la discussion qu’en France le prix moyen des terres agricoles soit le plus bas d’Europe. Je vous fiche mon billet que, bientôt, ce ne sera plus l...

Sur la question du prix, monsieur Clément, dans le bail cessible – une autre forme de bail que nous avions conçue dans le cadre de la loi d’orientation de 2006 et qui a, je le reconnais, connu très peu de succès –, il y avait, en quelque sorte, perte de jouissance du propriétaire, puisqu’il acceptait que le preneur puisse transmettre, en dehors du cadre familial, le bail à une autre personne. Avec toutefois deux contreparties à cela : l’augmentation d...

…alors qu’ils sont déjà compliqués. Nous avions réussi un progrès gigantesque : le fermier était devenu un vrai chef d’exploitation, patron chez lui. Il n’avait avec le propriétaire que des relations de nature financière. Certes, comme l’a évoqué le rapporteur, il peut y avoir sujet à discussion sur le montant des baux, mais s’il payait régulièrement son bail, il était maître chez lui. Bref, c’était un patron. Vous êtes en train d’en faire un domestique. Telle est l’évolution que vous nous proposez. Il devra, pour pouvoir pratiquer certaines méthodes culturales ou exploiter certaines cultures, demander l’autorisation à son bon maître.

...ssus de votre tradition politique puissent admettre cela. Pardonnez une remarque d’ordre personnel, monsieur le ministre : je suis issu de six générations de fermiers. Ils ont toujours été très respectueux vis-à-vis de leur propriétaire, ils le recevaient bien quand il venait… mais ils étaient maîtres chez eux. Ils n’avaient pas à rendre compte de ce qui se passait sur l’exploitation tant que le bail était payé.

...’est-à-dire que si celui-ci souhaite exploiter avec des impératifs environnementaux poussés, il faut le protéger. En revanche, et comme s’agissant des mises à disposition, dont nous discuterons tout à l’heure, il y a un problème dans la rédaction. En effet, bien que voulant renforcer la protection du preneur, vous l’affaiblissez par ailleurs en généralisant un certain nombre de contraintes que le bailleur pourra demain lui imposer. Il y a un souci dans la rédaction : soit vous vous adressez au bailleur, soit vous vous adressez au preneur ! Il aurait fallu écrire que le bailleur peut laisser le preneur exercer son travail librement. Vous vous y prenez à l’envers.

Il est défendu, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, je constate très solennellement que vous venez de rompre avec l’histoire de l’agriculture de l’après-guerre en instaurant l’obligation et la généralisation du bail environnemental. Les Françaises et les Français, notamment les agriculteurs, ne sont pas près de l’oublier.

Même argumentation que précédemment. Je pense que la sécurisation, monsieur Dhuicq, n’est pas de votre côté. Elle réside dans la définition de règles claires entre un bailleur et un preneur. C’est ce que nous proposons. Avis défavorable.