Interventions sur "foncier"

Nous devons accompagner le mouvement. Historiquement, les sociétés foncières agricoles étaient bien identifiées : c’étaient des groupements fonciers agricoles, créés par les lois de 1970 – on savait qu’il s’agissait de terres agricoles – et il y en avait peu. Le phénomène s’est amplifié progressivement, pas forcément d’ailleurs avec des GFA, mais sous forme de sociétés civiles immobilières, voire de sociétés d’exploitation. Contrairement à ce qui se passait il y a dix, quinze, vingt ou trente ans, on trouve aujourd’hui du foncier dans l’acti...

Il s’agit de la même démarche. Nous proposons de donner aux sociétés d’aménagement foncier la possibilité de demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession à titre gratuit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été informées. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté précédemment. Il s’agit de pouvoir contester les ventes déguisées en donations.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Éric Alauzet. Afin de mieux associer les collectivités locales à la gestion du foncier dans un but agricole, il renforce une disposition de la loi ALUR qui permet l’établissement d’une convention de partenariat entre les SAFER et les établissements publics fonciers afin de favoriser une meilleure collaboration sur l’utilisation du foncier.

La remarque de notre collègue Le Ray sur les difficultés éprouvées par certains agriculteurs s’installant de façon un peu limite est sans doute juste, mais n’oublions pas que c’était dans un autre cadre. Il faut considérer l’installation progressive en lien avec toutes les autres évolutions du texte, c’est-à-dire une autre politique en matière de foncier, une autre approche du contrôle des structures et la création du GIEE. On ne peut pas sortir un élément du texte de loi : il doit être replacé dans le cadre de l’ensemble du projet.

L’approche du développement agricole est complètement différente de ce qui a prévalu durant les années précédentes. Il faut se demander pourquoi ont échoué ces jeunes, ou ces moins jeunes, qui se sont installés. Quels ont été les blocages, notamment en termes de structures et de foncier ? Là est le fond du problème.

Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l’installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l’accès au foncier, dont le développement et l’animation ne sont pas soutenus dans le cadre des aides à l’installation. Il existe en France plus d’une trentaine d’espaces test dans le réseau RENATA, et d’autres points d’échanges de pratiques innovants, qui accompagnent chaque jour de potentiels futurs agriculteurs à l’appui technique, la comptabilité gestion, le travail sur le projet de vie et projet professionnel...

Cet amendement vise à augmenter les taux des prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles, ce qui permettra de financer davantage d’actions d’installation. De plus, une fiscalité élevée permettra de lutter davantage contre l’artificialisation du foncier agricole.

Nous allons poursuivre l’exégèse que nous avons faite tout à l’heure. Il me semble que le chef de l’État a reconnu que les impôts étaient un peu élevés dans ce pays et qu’il fallait simplifier la fiscalité. Par ailleurs, nous avons évoqué ce matin les communes rurales qui ont besoin de foncier pour se développer. Cela me ramène aux chefs des administrations locales, qui refusent des permis de construire là où, il y a un siècle, il y avait des habitations et non pas des champs. Je redoute qu’avec ce type de démarche, le résultat ne soit contraire à l’effet recherché. À force d’augmenter les taux et la fiscalité, on bloquera toute activité économique dans ce pays. En effet, en augmentant...

...rachètent ares après ares, alors que les exploitations individuelles permettent de produire une variété de produits, maintiennent la vie au village et jouent un rôle dans l’aménagement du territoire. Cet amendement, déposé aussi par mes collègues les excellents, bien que marnais, Charles de Courson et Philippe Armand Martin – producteur du vin des rois et roi des vins –, concerne les groupements fonciers agricoles. Le délai de détention des parts sociales avant application des avantages fiscaux est de deux ans. L’idée est de raccourcir ou de supprimer ce délai, afin de soutenir les GFA.

...drier de départ d’un cédant et celui de l’installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes, faute de repreneurs prêts à s’installer sur-le-champ. Une dizaine de conseils régionaux, ainsi que des conseils généraux, ont signé des conventions visant à la mise en réserve d’une ferme, de parcelles ou de bâtiments pour un portage foncier en faveur de l’installation agricole, notamment hors cadre familial. Il convient de commander un rapport sur les effets d’une telle généralisation.

... je voulais vous dire, madame Allain, que votre amendement était satisfait. D’abord, ce ne sont pas dix, mais vingt régions sur vingt-deux, aujourd’hui, qui ont conventionné avec la SAFER. Cette procédure est en train de se généraliser. Mais vous avez vu que nous avons adopté il y a quelques instants un amendement que j’avais moi-même porté pour faciliter l’accession des collectivités locales au foncier. Aussi, madame Allain, je vous propose de retirer cet amendement et je vous remercierai une nouvelle fois avec grand plaisir.