Interventions sur "installation"

...s pour éviter la multiplication des recours. N’assimilons pas le producteur aux autres. Pour le producteur, c’est son métier, son argent, son avenir et sa capacité économique qui sont en jeu. Quant aux autres, ils peuvent avoir un intérêt à agir, mais leur existence n’est pas en cause. J’en viens maintenant à l’amendement no 408 qui évoque le bilan réel simplifié. Jusqu’à présent, s’agissant des installations classées, les agriculteurs ont des obligations de moyens. Il s’agit de passer à des obligations de résultat, c’est-à-dire de savoir exactement quelle quantité d’azote est présente dans les champs au terme de la période végétale, c’est-à-dire en septembre, octobre. C’est techniquement possible aujourd’hui. Cela permettrait de simplifier la vie des agriculteurs et d’avoir une vision plus objective...

... sujet de lire nos travaux et ils ne pourront que le constater. J’attendais autre chose. J’espère qu’il y aura une revoyure écrite et que vous répondrez plus précisément aux questions que je vous adresse au nom de beaucoup d’éleveurs. L’amendement no 417 rectifié est l’ultime amendement que j’ai déposé après l’article 4. S’il est très long, il est cependant très simple. La réglementation sur les installations classées est la même pour l’industrie et pour l’agriculture. Cela n’a pas de sens, et ce d’autant moins que cette réglementation n’a pas été faite pour l’agriculture. C’est au fil de l’histoire qu’elle a atteint l’agriculture. Monsieur le ministre, je vous propose de renforcer vos pouvoirs et que cette réglementation, puisqu’elle doit exister, soit spécifique à l’agriculture et qu’elle relève, ...

La cession du bail rural est une nécessité pour transmettre une exploitation à un repreneur. Cependant, elle n’est aujourd’hui permise que dans le cadre familial, évinçant ainsi les transmissions-installations qui se réalisent en dehors de ce dernier. Aussi, nombreuses sont les exploitations qui ont de multiples bailleurs : le repreneur hors cadre familial se voit ainsi dans l’impossibilité de reprendre l’ensemble des baux du preneur sortant. L’objectif de la modification proposée est de permettre aux nouveaux installés hors cadre familial, dont le nombre est croissant, de bénéficier des contrats déj...

Cet amendement tendant à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, je vous remercie de le soutenir, mes amis !

Cet amendement vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, notamment en facilitant les cessions.

... nécessaires aux exploitants agricoles. Or certaines formes de sociétés coopératives agricoles telles que les CUMA sont considérées comme des entreprises de services et non comme le prolongement des exploitations agricoles. Du fait de cette définition restrictive du règlement national d’urbanisme et des règles applicables aux PLU qui ne permettent, en zones agricoles, que les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole, les CUMA se voient souvent refuser un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole dès lors qu’il se situe en zone agricole. De fait, alors qu’une exploitation demandant un permis de construire pour un bâtiment non partagé en zone agricole se verra autorisée, un bâtiment servant à plusieurs exploitants rassemblés ne le sera pas. Aussi, cet am...

...GIEE, vous remettez la France dans les rails qu’elle n’aurait jamais dû quitter, et permettez aux agriculteurs de trouver de nouvelles sources de revenus, donc de compétitivité en Europe. Au-delà de la loi, il faut simplifier les procédures. C’est un enjeu crucial pour notre économie tout entière. Vous avez commencé d’agir, monsieur le ministre, en signant un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour l’environnement pour les élevages porcins. L’engagement pris par le Premier ministre au SPACE de Rennes est tenu. La simplification administrative, chers collègues, ne doit pas être confondue avec le laisser-aller environnemental.

...ntier, intéresse plus encore nos productions agricoles. Nous savons que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. La représentation nationale vous soutient pleinement dans cet effort. Il faut le maintenir, et accélérer. Devant les blocages administratifs, privilégions le principe d’innovation et le dynamisme ! Je veux insister sur quelques aspects fonciers. L’abandon de la surface minimum d’installation – la SMI – est historique. En 2010, nous avions tenté, en vain, de convaincre la majorité de l’époque de répondre à cette demande formulée depuis des années par les jeunes agriculteurs, afin de favoriser les logiques de projet et la diversification.

...nous devons lutter contre l’accaparement par le petit nombre des terres agricoles. L’une des raisons de la compétitivité de la France est le prix modéré des terres. Si nous ne mettons pas un frein à l’augmentation de leur valeur, les terres agricoles deviendront proprement inaccessibles aux agriculteurs. Le contrôle des structures est un garde-fou. Le lien entre la disponibilité du foncier et l’installation n’est plus à faire. Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des candidats à l’installation qui ne peuvent réaliser leur projet car le foncier libéré sert, en grande majorité, à l’agrandissement. Les raisons sont connues. Elles tiennent à la nécessité, pour une exploitation, de s’agrandir pour conserver son équilibre. Elles proviennent aussi de ce que les seuils de déclenchement du contr...

...e cas, ces crédits s’apparentent à du saupoudrage. Enfin, les petites filières sont en attente d’un accompagnement accru – ne serait-ce qu’aux plans juridique et technique – en particulier de la part des chambres d’agriculture. Or, cet accompagnement est toujours inexistant à ce stade. Pour conclure cet état des lieux, permettez-moi de vous faire part de trois grands problèmes qui ont trait à l’installation des jeunes agriculteurs. Premièrement, comme les transmissions d’entreprises sont rares dans le secteur agricole parce que les exploitants conservent leurs exploitations jusqu’à un âge très avancé afin de ne pas se retrouver sans revenus, les candidats à l’installation trouvent assez peu de propriétés à reprendre. Ensuite, l’effectif annuel des dossiers qui aboutissent semble limité et, lorsque l...

...s questions d’actualité – une bonne vraie réforme agraire de gauche ! Enfin, notre dernier point de désaccord fondamental est celui suscité par votre vision du rôle de l’État. Pour vous, l’État et les collectivités territoriales ne sont pas seulement arbitres : ils deviennent aussi des acteurs de la politique agricole. Et comment comprendre la manière dont vous reformulez la politique d’aide à l’installation ? Là encore, l’État, soutenu par les collectivités locales, entend décider de tout. Il fixe les objectifs en nombre – vous avez parlé de 10 000 installations par an, monsieur le ministre –, va trouver les candidats hors du monde agricole, leur donne les outils de production – c’est ce que disait tout à l’heure M. le rapporteur – et, pourquoi pas, leur désigne le marché à fournir. J’imagine d’ici...

Dans le même temps, vous démobilisez la profession agricole, qui s’était historiquement investie sur ce dossier. Certes, elle ne produisait « que » 6 000 installations par an, mais c’était toujours des dossiers sérieux, présentant un taux de réussite à faire pâlir d’envie tous les autres secteurs économiques. Derrière le masque de cette nouvelle politique d’installation se cache le visage d’un État omnipotent, qui ne se contente pas de réglementer et de subventionner, mais qui veut décider de tout dans le moindre détail, y compris de la vie et du destin des g...

Dans mon département, le nombre d’installations a été divisé par deux ces dernières années et ceux qui se sont installés sont aujourd’hui aux abois. Alors oui, ce projet de loi apporte bien des réponses pour faciliter l’installation et favoriser la transition écologique et énergétique, qui est aujourd’hui la condition du retour à une agriculture économiquement viable et capable de relever les défis de l’avenir.

…normative et réglementaire ? Je n’en suis pas certain. Monsieur le ministre, nous allons dans les heures qui viennent approfondir les débats. Si j’écoute ce qui remonte des territoires, notamment lors des premières cérémonies de voeux auxquelles j’ai participé dans ma circonscription, la façon dont les agriculteurs interprètent la fameuse harmonisation des installations classées pour la protection de l’environnement est très grave.

Je reposerai la question au cours des débats parce que ce sujet doit être clarifié. S’il y avait tromperie, ce serait très grave. Ce texte sur l’avenir de l’agriculture pose également mal la question du renouvellement des générations et celle de l’installation. On fait aussi peu de cas de l’enseignement agricole, qui, comme je l’expliquais cet après-midi, doit être le laboratoire de l’agriculture en France. Enfin, il est nécessaire d’assurer une bonne articulation entre l’agriculture française et donc la politique agricole de la France et la politique agricole commune. Le groupe UDI s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable

...l social. Et quid de l’aval ? Vous n’avez pas abordé la question de l’industrie, ni celle des abattoirs. L’année prochaine, dans le Morbihan, il n’y aura plus d’abattoirs de bovins. La question de l’organisation territoriale et des filières est totalement abandonnée. Vous n’avez pas non plus abordé la question des politiques d’appui à l’agriculture. Qu’en est-il du régime fiscal ou des aides à l’installation ? Je ne continue pas, car la liste est longue. Ce sont autant de points survolés, qui n’ont pas fait l’objet d’un débat à proprement parler. Il n’y a rien sur les outils de régulation, rien sur les conditions de travail des agriculteurs. Sur ces toutes ces questions et sur les réponses qu’elles impliquent, il importe que nous prenions du temps pour mener un débat de fond afin de mettre en place ...

...ations structurelles. Je me suis en effet installée en 1976 dans une ferme de 43 hectares, en polyculture élevage avec 8 hectares de vignes, qui permettait de faire travailler trois personnes et de faire vivre deux familles, soit huit personnes. Avec l’instauration des quotas laitiers, qui ont privilégié les plus grosses exploitations lors de leur mise en place, ne laissant aucune possibilité à l’installation progressive, nous avons dû arrêter la production de lait au profit des céréales et d’un plan de développement du vignoble. Nous travaillions en entraide avec nos voisins dont la ferme était à deux cents mètres. J’ai vécu la situation des excédents dus aux prix garantis sans plafonnement de quantités produites. À partir de la réforme de la PAC des années 1990, qui remplaçait le soutien aux prix p...

...ination du grand public. Troisième objectif : conformément aux engagements du Président de la République, vous avez décidé de donner la priorité à la jeunesse. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à vous dire notre satisfaction particulière sur ce point. Nous sommes persuadés que notre agriculture construira son avenir en favorisant les jeunes agriculteurs, en encourageant leur capacité d’installation et notamment hors cadre familial. Avec les mesures contenues dans votre texte sur l’installation progressive, sur l’adaptation des contrats de générations au secteur agricole, ou encore sur le renouvellement des formations centrées sur la double performance économique et écologique, nous allons dans la bonne direction. Je veux saluer ici la mobilisation constructive des jeunes agriculteurs que n...

... représentation nationale pouvait, ou pourra, aller plus loin en poussant un véritable encadrement des prix agricoles, qui garantisse les revenus des agriculteurs et des relations commerciales réellement équilibrées. Le titre II consacré à la protection des terres et au renouvellement des générations revêt une importance capitale au regard des objectifs de maintien de l’activité agricole et de l’installation. La question foncière est devenue déterminante dans de nombreux pays européens, notamment en France. Les terres agricoles sont soumises à des pressions croisées avec, d’une part, une accélération du changement d’affectation des sols, en particulier en zone périurbaine, et, d’autre part, une volonté d’agrandissement des structures agricoles existantes, qui se fait clairement au détriment des repr...

Il faut aussi que les outils et structures d’accompagnement de la politique foncière privilégient plus encore l’installation sur des structures à taille humaine, en favorisant l’emploi. Ce volontarisme doit se doubler d’un véritable soutien financier et réglementaire à l’installation agricole, avec la définition de plafonds en termes de surface par actif. Je prends note avec satisfaction des avancées significatives en faveur d’une réorientation du contrôle des structures et de la politique d’installation, avec l’objec...