Interventions sur "phytosanitaire"

...hers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits phytosanitaires de 13 à 29 % en cinq ans. Cela pourrait apparaître comme un progrès, mais cela signifie aussi que pour encore 71 % des maladies ou des ravageurs qui s’attaquent aux cultures ultramarines aucun produit phytosanitaire n...

Cet article nous permet d’évoquer des situations d’actualité, comme celle que vient de nous exposer notre collègue. Lorsqu’il y a des situations d’urgence, notamment en cas de risque sanitaire, il est justifié d’avoir recours à tel ou tel phytosanitaire, de manière exceptionnelle, ou à telle ou telle méthode d’utilisation, comme celle de l’épandage aérien. Mais je dois rendre hommage, monsieur le ministre, à votre gestion. En effet, les épandages aériens étaient devenus l’ordinaire sur le territoire hexagonal, puisque toutes les demandes de dérogation générale étaient acceptées, y compris concernant des produits qui n’avaient même pas encore été...

Nous abordons une question extrêmement sérieuse, et s’il est des régions qui ont subi de manière très directe les conséquences de l’utilisation massive de produits phytosanitaires inadaptés à leurs réalités humaines, c’est bien la Martinique et la Guadeloupe avec l’affaire de la chlordécone. Il s’agit d’une catastrophe sanitaire, humaine, sociale et culturelle extrêmement grave qui démontre bien à la fois la nécessité d’une très grande prudence et surtout l’importance de la volonté d’aller vers l’agriculture écologique. Nous en payons le prix très lourdement puisqu’il y a...

...une argumentation que je veux vous lire. Les outre-mer français connaissent tous, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices. Si l’on considère l’ensemble des usages agricoles ayant obtenu l’autorisation d’au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en France continentale. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la voie à un usage immodéré des produits phytosanitaires mais de prendre conscience que le nombre très faible de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures tropicales est un problème majeur, qui limite le dév...

Je ferai, madame la présidente, une réponse globale, parce qu’il y a une série d’amendements qui portent sur le même thème. Monsieur Chassaigne, qui parlez au nom d’autres membres de votre groupe, le diagnostic posé est bon. Il existe un réel déficit de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures ultramarines. Seuls 30 % des usages sont pourvus, dont 55 avec des problèmes phytosanitaires des plus importants. Les difficultés concernent surtout l’arboriculture et les légumes, M. Letchimy le disait il y a un instant. Le problème ne vient pas de l’instruction des dossiers d’autorisation, comme ces amendements peuvent le laisser penser. L’instruction est bien fait...

...maines de production y sont difficilement acceptables. Je n’ai à aucun moment non plus pensé que les productions antillaises devaient s’aligner sur certaines méthodes, notamment pour la banane. J’évoque simplement une proximité géographique. C’est exactement le problème posé par les amendements de M. Azerot et de Mme Bello. 70 % des productions culturales ne sont pas satisfaites par des produits phytosanitaires adaptés aux réalités – je dis bien « adaptés ». Ce taux est énorme. Cela veut dire qu’il y a un sacrifice potentiel de culture vivrière, fruitière, légumière, etc., qui peut remettre en cause la stabilité globale de la production antillaise, en dehors des grandes plantations. Comment répondre à cela ? Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur : le marché est ...

Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement no 1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le no 1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en outre-mer. De cette manière,...

...ence, quelle que soit son excellence. Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme et de l’environnement soit effectivement réalisée, nous proposons que les ministères en charge de la santé et de l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture et l’ANSES assument conjointement la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires. Permettez-moi de rappeler certains faits. J’ai assisté, il y a de nombreuses années, à une conférence du professeur Narbonne, qui faisait état de problèmes de santé, maladies endocriniennes et malformations génétiques chez des nouveaux-nés de régions viticoles et arboricoles. Ces enfants naissent avec un handicap pour la vie. Certains ont dit que l’Agence du médicament fonctionnait plutôt bie...

J’ajoute, s’agissant du problème des milieux tropicaux humides, qu’un organisme public français fort méconnu, que je ne connais moi-même que depuis un peu plus d’un an, travaille sur ces questions : il s’appelle le CIRAD. Une antenne du CIRAD travaille en Martinique et des résultats ont déjà été obtenus sur les produits phytosanitaires autorisés aux Antilles. Même si un certain nombre d’insectes ravageurs posent des problèmes qui restent aujourd’hui encore sans solution, le CIRAD a d’ores et déjà réussi, avec les producteurs locaux, à diminuer fortement l’utilisation de certains produits phytosanitaires. J’ai, pour ma part, découvert le CIRAD en Indonésie. Les succès rencontrés là-bas dans une palmeraie, sous l’égide de deux ...

...rmais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées. Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations. Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.

Voici un amendement très précieux qui vise à préciser le texte examiné en commission concernant le champ des responsabilités des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires. Nous avons tous convenu qu’il existait de bons et de mauvais distributeurs, et que l’on pouvait reconnaître un bon distributeur à sa capacité à fournir un conseil global et stratégique, à proposer des solutions alternatives et à sécuriser l’usage de son produit. Toutefois, pour éviter tout malentendu, tout chiffon rouge inutile, il convient de préciser simplement que l’on ne pourra jamais force...

...yto, je crois que tout agriculteur devra un jour, d’une manière ou d’une autre, et pas forcément à un rythme annuel, croiser un conseil ou un groupe de développement susceptible de lui offrir une solution alternative, se faire présenter une stratégie globale en toute indépendance par un organisme non commercial qui l’aidera à s’affranchir d’une éventuelle addiction commerciale à certains conseils phytosanitaires, lesquels, de leur côté, doivent gagner en qualité. Le financement de cette mesure est encore à définir : par exemple le produit de la redevance pour pollutions diffuses. Il n’empêche qu’il s’agit bel et bien d’une voie d’avenir, même si les modalités restent à préciser. À mon sens, les chambres d’agriculture et les instituts techniques sont bien placés non seulement pour encourager la dynamiqu...

... de suivre cette voie. L’amendement no 1353 est également un amendement d’appel, mais de nature différente puisqu’il s’agit d’appeler à l’évolution de la réglementation. Or notre patron à tous, le président de la commission des affaires économiques M. Brottes, m’opposera qu’il s’agit d’un problème de réglementation qui ne relève pas de la loi… Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification, alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés, et donc déjà testés, pour des cul...

J’aimerais être en mesure d’utiliser des phéromones pour attirer à nous un certain nombre de voix, car cet amendement est d’une grande importance. Il s’agit de s’adapter à une réalité : aujourd’hui, seulement 55 % des agriculteurs ont obtenu leur certificat individuel pour l’application professionnelle de produits phytosanitaires. La profession attend une réponse concrète et ferme sur ce sujet : puisqu’il reste 160 000 personnes en attente de ce certificat, nous vous demandons d’en reporter l’obligation de détention à la date du 31 décembre 2016. J’insiste : cet article additionnel est extrêmement important.

L’article 24 comporte une innovation importante en matière de lutte contre la mauvaise maîtrise ou les excès en matière d’usage de phytosanitaires : l’expérimentation des certificats d’économie de phytopharmaceutiques, autrement dit d’économie d’intrants. C’est une belle innovation qui met en route la dynamique privée à côté de la dynamique publique et parapublique qui est actuellement à l’oeuvre autour de ce beau dispositif que j’ai l’honneur de présider à travers le comité de surveillance. Je peux vous assurer que c’est une belle idée qu...

La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en effet à la préservation de la biodiversité naturelle, la commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point. En revanche, aucune expertise ne démontre qu’elles contribuent à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous ne pouvons donc inscri...

...tres. Mais – il y a toujours un « mais », les attentes sont tellement énormes – il y a encore des vides, monsieur le rapporteur. J’espère que l’examen de ces articles permettra de les combler totalement. Pour terminer, je salue le fait que nous ayons eu plusieurs GIEE de préfiguration. J’ai dû m’absenter au cours de ces débats mais je sais que vous avez parlé, monsieur le ministre, des produits phytosanitaires. C’est un vrai problème, chacun s’est exprimé, et vous allez faire des propositions. Vous avez notamment évoqué le Brésil. Rappelez-vous le GIEE Guyane, que vous avez validé. Les paysans n’attendent pas toujours les lois pour agir ; avec le bon sens, ils font des choses. Effectivement, le GIEE Guyane fait de la reforesterie entre l’État brésilien d’Amapá, dont la capitale est Macapá, et la Guyan...

...ondialisation, des logiques ultralibérales qui nous placent dans une situation totalement complètement rocambolesque. Pour consommer ce qu’on appelle l’agua de coco, on en achète de petites bouteilles venues d’on ne sait où au supermarché plutôt que d’exploiter la production locale ! Nous devons changer culturellement le dispositif. C’est pour cela que nous devons travailler aussi sur les normes phytosanitaires, et sur leur évolution de manière générale. Je ne sais pas si le conservatisme européen va tendre l’oreille pour mieux nous écouter, mais je ne vois pas non plus, dans une société qui importe et consomme autant, et des produits qui peuvent venir de n’importe où – songez que des oranges dominicaines transitent par l’Europe pour revenir chez nous ! – comment on peut arriver à faire quelque chose ...

Tout d’abord, je voudrais remercier le Gouvernement pour l’amendement no 1755, à propos des produits phytosanitaires. Par cet amendement no 1497, nous voulons compléter le dixième alinéa de cet article par les mots suivants : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». En effet, cette loi doit favoriser tout particulièrement le développement des capacités de production des différents territoires. Cet amendement précise que dans les outre-mer, elle doit favoriser l’accès au marché des différentes p...

...inalement, le Gouvernement a bien relu le compte rendu de la commission et tenu compte de nos discussions, ce qui montre, monsieur Brottes, qu’il est important, comme vous nous le suggérez, de passer du temps sur ces débats. L’amendement no 1755 du Gouvernement propose ainsi « d’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées au contexte phytosanitaire ultramarin ». Du coup, d’amendement d’appel, mon amendement devient un amendement de mise en oeuvre et de contrôle de l’action du Gouvernement, ce à quoi est également attaché M. Brottes ! J’ai fait le calcul. J’ai proposé que le rapport soit soumis à l’Assemblée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit très probablement à la même époque l’année prochaine. C’est ...