Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (nos 1548, 1639, 1614, 1604).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures dix minutes pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-dix-huit amendements sont en discussion, deux heures onze minutes pour le groupe UMP, dont deux cents amendements sont en discussion, une heure trente-quatre minutes pour le groupe UDI, dont trente et un amendements sont en discussion, trente minutes pour le groupe écologiste, dont vingt-neuf amendements sont en discussion, une heure et huit minutes pour le groupe RRDP, dont six amendements sont en discussion, quarante-cinq minutes pour le groupe GDR dont quarante-cinq amendements sont en discussion, et vingt-quatre minutes pour les députés non inscrits.

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Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 353 rectifié portant article additionnel après l’article 21.

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Il reste deux amendements portant article additionnel après l’article 21 à examiner. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 43 .

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Cet amendement a été déposé par M. Le Fur…

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…et nous avons été plusieurs à le signer. Il est en effet très important, puisqu’il concerne les produits de l’horticulture, un secteur qui souffre de la crise. Nous avons la fâcheuse manie, depuis un certain nombre d’années, de modifier les taux de TVA. Je ne vous montre donc pas directement du doigt, mais j’ai été beaucoup sollicité par cette profession qui tourne autour des fleurs, du gazon ou des plantes. Elle avait mal supporté la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le passé et cette fois, la hausse à 10 % lui est très préjudiciable. On sait en effet que l’augmentation de la TVA fait mécaniquement baisser les ventes, et de beaucoup. Par exemple, 1,5 % de TVA en plus, c’est 5,4 % de recettes en moins. Pourriez-vous répondre positivement à cet amendement qui est fort utile et partagé ?

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La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

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La commission a émis un avis défavorable. Tout ce qui concerne la TVA devrait se retrouver en loi de finances, monsieur Le Ray.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis que celui de la commission, puisqu’il s’agit d’une question fiscale. Mais concernant la situation de cette profession, qui ne fait pas des marges importantes, comme on peut le voir sur les marchés, je tiens à rappeler qu’elle va bénéficier du CICE. La TVA sera appliquée à toutes les fleurs, dont celles qui sont importées. On sait en effet, malheureusement, que la production française a perdu beaucoup de parts sur le marché national. Par exemple, plus de 95 % des fleurs coupées sont importées. En outre, dans le cadre de discussions avec FranceAgriMer, des mesures d’accompagnement sont envisagées afin d’apporter des éléments de réponse aux questions posées par la profession.

Pour revenir à l’augmentation de la TVA, nous avons fait ce choix pour financer en partie, en plus des économies sur les dépenses publiques, le CICE.

L’amendement no 43 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 48 .

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J’insiste, mais cela me semble important, car il s’agit d’une loi d’avenir. Quand on parle d’avenir et d’agriculture, on est obligés d’étudier aussi toutes les niches agricoles. Je veux attirer votre attention cette fois sur nos amies les bêtes, les chiots et les chatons des éleveurs professionnels pratiquant la vente directe. Pour eux, le choc est encore plus violent, puisque la TVA est passée de 7 à 20,6 % : ce n’est même plus d’un impact qu’il s’agit mais bien d’un choc.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même argumentation sur la question de la fiscalité. En revanche, je veux préciser que nous préparons dans nos ordonnances un choix stratégique afin de favoriser les producteurs professionnels face à ceux qui contournent les règles. Ce sujet est d’ailleurs important du point de vue sanitaire.

L’amendement no 48 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, inscrite sur l’article.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits phytosanitaires de 13 à 29 % en cinq ans. Cela pourrait apparaître comme un progrès, mais cela signifie aussi que pour encore 71 % des maladies ou des ravageurs qui s’attaquent aux cultures ultramarines aucun produit phytosanitaire n’est autorisé.

En outre, s’agissant des 29 % de besoins pour lesquels il existe une parade phytosanitaire, dans la plupart des cas, une seule matière active est autorisée. Cela rend la portée de la couverture phytosanitaire très fragile, car on sait bien que les maladies mutent fréquemment et qu’elles finissent par s’accoutumer aux traitements. Bien entendu, monsieur le ministre, les agriculteurs ultramarins sont entièrement convaincus que l’utilisation des produits phytosanitaires doit se faire en dernier recours, après avoir mis en oeuvre toutes les solutions agro-écologiques : mesures prophylactiques, variétés tolérantes ou résistantes ou encore vitroplants.

Néanmoins, ces méthodes ne permettent certainement pas à ce jour de se passer complètement de produits phytosanitaires. Voici quelques exemples pour illustrer mon propos. S’agissant de la banane, les producteurs doivent faire face au développement de la cercosporiose noire, maladie arrivée depuis 2010 après l’arrêt du traitement aérien. Quant aux agrumes, nos cultures sont en proie au greening, une affection qui rend les fruits non commercialisables. En 2012, certains producteurs avaient perdu 50 % de leurs récoltes. L’année dernière, sur la côte sous le vent, principale région productrice d’agrumes de Guadeloupe, les plantations ont enregistré des pertes à hauteur de 90 % de leurs récoltes totales. L’igname est de son côté en butte à la maladie de l’anthracnose. Les producteurs de mangues sont démunis face aux attaques d’insectes comme les cochenilles qui peuvent anéantir l’ensemble d’une production. La canne à sucre et l’ananas, deux cultures tropicales majeures, sont dans un état nécessitant une intervention urgente.

Au total, ce sont toutes les cultures ultramarines qui sont atteintes. Face à cela, les agriculteurs disposent d’un panel de produits phytopharmaceutiques nettement insuffisant. Cela est d’autant plus préoccupant que, dans le même temps, des fruits et des légumes tropicaux venus de pays non membres de l’Union européenne et traités avec un grand nombre de pesticides, directement concurrents de ceux de l’agriculture ultramarine, arrivent tous les jours sur les marchés locaux. C’est ainsi qu’il se dessine, en ce domaine, une concurrence déloyale et une inégalité cruciale entre les contraintes régissant les agricultures des outre-mer et celles qui régissent l’agriculture des pays tiers situés dans notre bassin géographique proche.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, la délégation aux outre-mer souhaiterait, pour répondre aux difficultés que je viens de vous exposer, que l’ANSES puisse veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. À cette fin, elle a déposé deux amendements que je vous présenterai d’ici quelques minutes. Nous espérons qu’ils recueilleront un avis favorable de la part du Gouvernement.

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Cet article nous permet d’évoquer des situations d’actualité, comme celle que vient de nous exposer notre collègue. Lorsqu’il y a des situations d’urgence, notamment en cas de risque sanitaire, il est justifié d’avoir recours à tel ou tel phytosanitaire, de manière exceptionnelle, ou à telle ou telle méthode d’utilisation, comme celle de l’épandage aérien. Mais je dois rendre hommage, monsieur le ministre, à votre gestion. En effet, les épandages aériens étaient devenus l’ordinaire sur le territoire hexagonal, puisque toutes les demandes de dérogation générale étaient acceptées, y compris concernant des produits qui n’avaient même pas encore été autorisés ! J’avais fait appelé l’attention de votre prédécesseur sur cette situations, mais sans succès.

L’ANSES est tout à fait en mesure aujourd’hui de nous donner non seulement des avis d’évaluation mais aussi de prendre des décisions, car il s’agit bien de cela dans l’article 22, non pas sur les substances mises sur le marché, mais sur les produits – l’autorisation des substances relevant des domaines gouvernemental et européen.

Cet article, néanmoins, a soulevé des interrogations, je peux en témoigner en qualité de président du groupe de suivi du Plan national de santé environnementale, en particulier parmi les associations qui ont fait la preuve, depuis plusieurs années, non seulement de leur sérieux et de leur militantisme mais aussi de leur capacité de discernement. Leurs réactions vis-à-vis de ce qui est proposé sont contradictoires, la préoccupation de certaines étant qu’on continue à séparer l’évaluation de la décision, d’autres par contre admettant tout à fait l’argumentation sur laquelle vous avez fondé cet article, monsieur le ministre, qui repose en particulier, au-delà du raccourcissement des délais et des économies de fonctionnement, sur une amélioration de la cohérence, permettant ainsi d’éviter des distorsions, révélées ici ou là dans la presse, entre les avis de l’ANSES et les décisions prises par le ministère à travers la direction générale de l’alimentation. Et puis il y a aussi des différences dans les pratiques des professionnels en matière d’équipements de protection individuels, se traduisant par un certain décalage entre les prescriptions de la direction générale du travail et la façon dont les produits phytosanitaires sont utilisés.

Je remarque toutefois qu’une agence, qui vient d’être reconfirmée à la fois dans sa configuration, dans son financement et dans ses missions, l’Agence du médicament, ne sépare pas, elle, l’évaluation de la décision. Ce qui justifie l’absence de séparation, c’est la notion de transparence. Les décisions politiques doivent être prises sur la base de données scientifiques, au terme d’un débat contradictoire et transparent, conformément à la notion même d’expertise publique, au travers de procédures où la gestion des liens d’intérêt est très rigoureuse et, elle aussi, transparente.

Néanmoins, concernant le cas particulier de l’ANSES et même si elle est déjà à la fois pouvoir d’évaluation et de décision s’agissant des produits vétérinaires, je pense qu’un compromis peut être recherché afin d’inscrire dans le marbre le fait que l’évaluation reste indépendante – étant bien entendu qu’au final, il s’agit toujours d’une décision politique. Voilà pourquoi le groupe écologiste a déposé un amendement, peut-être un peu trop complexe, et pourquoi pour ma part je propose un article additionnel à l’article 22. Il vise à ce que, évidemment sur la base de données scientifiques, la décision politique soit prise par l’ANSES mais en tenant compte de tous les éléments, notamment de la position des différents ministères concernés, et à ce que l’Institut de veille sanitaire participe à la préparation des décisions de l’Agence, puisqu’il faut bien prendre en compte les données sanitaires.

Je conclus en soulignant, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’une question anodine. Elle concerne la sécurité sanitaire des professionnels exposés, et je rappelle que plusieurs tribunaux de Sécurité sociale ont désormais admis des liens de causalité, dans des décisions d’ailleurs éclairées récemment par l’expertise collective de l’INSERM, qui a bien montré l’existence de ces liens, entre certaines catégories de pesticides et certaines pathologies. On peut se réjouir que l’Agence européenne elle-même, dont on se plaint parfois de la timidité, de la prudence excessive et des délais que prennent ses avis, ait été alertée par des travaux récents publiés par des équipes japonaises qui montrent comment des pesticides, même à dose très filée, peuvent avoir un effet neurotoxique. Je pense notamment au Gaucho qui, bien qu’il ait été reconnu comme un des grands responsables de la surmortalité des abeilles, est toujours autorisé dans certaines circonstances et sur certaines cultures. Il est donc très positif que l’Agence européenne ait demandé qu’on réduise drastiquement les doses journalières admissibles s’agissant de ces types de néonicotinoïde.

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Nous abordons une question extrêmement sérieuse, et s’il est des régions qui ont subi de manière très directe les conséquences de l’utilisation massive de produits phytosanitaires inadaptés à leurs réalités humaines, c’est bien la Martinique et la Guadeloupe avec l’affaire de la chlordécone. Il s’agit d’une catastrophe sanitaire, humaine, sociale et culturelle extrêmement grave qui démontre bien à la fois la nécessité d’une très grande prudence et surtout l’importance de la volonté d’aller vers l’agriculture écologique. Nous en payons le prix très lourdement puisqu’il y a beaucoup de décès. Il est prouvé que les cancers de la prostate sont pour la plupart liés chez nous à l’utilisation de la chlordécone. Nous en avons subi les conséquences jusqu’à la pollution des nappes phréatiques et des côtes maritimes, empêchant de pêcher sur une grande partie des eaux martiniquaises. Cela montre bien que ce texte est extrêmement important. Il nous conduit vers l’agro-écologie, privilégiant le savoir-faire mais surtout les solutions de bio-contrôle et essayant d’éviter la pression des firmes fabriquant des produits phytosanitaires.

C’est pourquoi, je le dis clairement d’emblée, je ne suis pas dans une logique d’agriculture intensive conduisant à l’utilisation de ce genre de produits. Mais nous avons un problème spécifique, et c’est pourquoi je regretterai toujours qu’il n’y ait pas un texte particulier pour l’outre-mer : comme le marché antillais ou réunionnais n’intéresse pas fondamentalement les grands trusts de la production phytosanitaire – ce n’est pas rentable – on déverse chez nous ce qui est produit banalement pour les États-Unis ou ailleurs. Comment sortir de ce piège ? Cela nous met dans une situation extrêmement compliquée. Et puis, pour prendre l’exemple de la banane, les pays d’Amérique centrale n’utilisent pas les mêmes produits que nous alors que leurs bananes bénéficient des mêmes règles d’entrée sur le marché européen, hormis un avantage financier nous permettant d’équilibrer les coûts.

Comment répondre au problème, monsieur le ministre ? Il faut trouver des solutions adaptées aux réalités culturelles et environnementales locales. Pour y parvenir, il faut utiliser les savoirs ancestraux, mais tout en créant les conditions de recherche-développement permettant non pas seulement d’assurer une production durable de la banane, production qui a fait des efforts conséquents, mais aussi sa diversification. La difficulté, c’est qu’il n’y a aucune adéquation entre les mécanismes de production au niveau européen et sur le plan local. Il faut plaider pour des laboratoires régionaux dans le bassin caribéen, dans le bassin de l’Océan indien et dans celui de l’Océan pacifique pour que se créent des adéquations entre les conditions de production permettant à la fois de répondre aux enjeux locaux et de lutter contre les parasites. Il serait alors possible d’établir une coopération très élargie avec, par exemple, des pays comme Madagascar pour l’Océan indien et comme le Brésil pour la partie atlantique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Monsieur le ministre, il serait aussi intéressant de travailler au niveau européen pour voir si nos normes peuvent être en équivalence avec celles de pays qui ont des solutions adaptées, qui doivent nous inspirer. Ce serait une très bonne chose.

Je conclus avec un autre grave problème, que Mme Vainqueur-Christophe a évoqué : quasiment 75 % de nos productions ne sont pas protégées par les produits phytosanitaire. C’est grave. Cela remet fondamentalement en cause toute la logique de diversification que vous souhaitez mettre en oeuvre. Par exemple en Martinique l’ananas a pratiquement disparu, les produits fruitiers sont touchés de plein fouet, la production de canne à sucre a aujourd’hui du mal à fournir la seule usine produisant du sucre, ce qui est extrêmement grave, à cause de l’impossibilité de traiter certaines herbes. Nous sommes véritablement, au-delà de l’aspect sanitaire, face à un grand problème économique et, in fine, à un problème de culture et de développement. C’est pourquoi je continue de suggérer que vous alliez le plus loin possible, même sans texte spécifique pour l’outre-mer, pour que nous ayons un cadre législatif dérogatoire. L’Europe fait la sourde oreille, mais je pense que l’application stricte de l’article 349 du traité de Lisbonne permettrait d’avoir des espaces de dérogation sans pour autant contredire les principes élémentaires de l’écologie.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Voilà deux sujets qui se sont conjugués : le premier porte sur l’article 22 et l’ANSES, le second sur le débat concernant les phytosanitaires dans les DOM-TOM. Je vais tout d’abord répondre à M. Letchimy. J’ai parfaitement conscience qu’il y a une difficulté de production en outre-mer. Mais un texte spécifique n’aurait rien changé : la question aurait toujours été traitée par le ministère, la DGAL et les autres instances de décision que nous connaissons.

Et puis, monsieur Letchimy, il y a une question stratégique : si les productions des Antilles copient ce qui se fait en Amérique latine, par exemple pour la banane Chiquita, en termes de production et d’utilisation de produits phytosanitaires, certes on sera en situation d’équivalence de coût et d’utilisation des phytos, de manière dérogatoire au droit européen et au droit français, mais je crains que leurs conditions d’utilisation ne soient moins strictes et moins surveillées qu’ici ! Au regard de ce que vous avez rappelé s’agissant des conséquences du chlordécone, je dis : attention aux dérogations !

Autre point : stratégiquement, en termes économiques, la canne et la banane sont des productions d’exportation à la fois en dehors de la zone européenne et sur le marché européen. La stratégie de la banane durable est intéressante car elle montre qu’il est possible de segmenter cette production pour arriver à valoriser un produit des Antilles face aux grandes multinationales qui utilisent les méthodes que l’on sait en Amérique latine. Si l’on s’en tient seulement à la compétitivité-coût, si l’on utilise les mêmes produits phytosanitaires, il y a à peu près équivalence, mais les questions sociales étant ce qu’elles sont, et tant mieux, il existe une différence qui ne sera pas comblée.

Le Gouvernement va faire des propositions, parce qu’on ne peut pas laisser la situation en l’état. Il faut évidemment prévoir une aide particulière, parce que les cultures en milieu tropical ne peuvent être appréhendées comme celles de la métropole. Depuis trois à quatre ans, 1,6 million d’euros ont été débloqués en ce sens au travers du plan Écophyto. Par ailleurs, comme je crois à la segmentation des productions agricoles dans les Antilles avec un objectif de durabilité, il faut trouver des modèles et des produits de substitution. Nous avons à cet effet engagé un programme à hauteur de 1,9 million d’euros, deux ingénieurs y travaillent au niveau de mon ministère, parce que nous avons besoin de coordonner nos efforts, de trouver des axes stratégiques et de valoriser une production antillaise ayant des objectifs d’agro-écologie et de durabilité.

C’est aussi l’un des éléments de la compétitivité que nous serons capables de retrouver ensemble. Sur ces questions, nous proposerons un amendement au cours des débats. J’ai parfaitement compris l’importance de ce sujet qui est revenu à plusieurs reprises. J’avais alerté mes services sur la nécessité de trouver des solutions et d’élaborer des stratégies. C’est un vrai débat de fond.

Venons-en à l’ANSES. M. Bapt a rappelé qu’en ce qui concerne l’Agence du médicament, il n’y a pas de dissociation entre l’évaluation et la décision de la mise sur le marché. Il n’y a pas de renvoi vers le ministère à l’instar de ce qui existe entre l’ANSES et la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture.

Il y a deux niveaux dans la décision. Au niveau européen se prend une décision politique sur la molécule elle-même. Les évaluations sont faites par l’autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, et l’ensemble des instituts qui travaillent au niveau européen. Ces organismes rassemblent les données scientifiques pour déterminer si les molécules que nous mettons sur le marché ont des conséquences négatives sur la santé ou pas. C’est une décision politique et qui doit le rester, car il s’agit d’un choix majeur.

S’agissant du niveau national, Antoine Herth m’interpellait lors d’un débat en me reprochant d’être en train de me dessaisir de ma responsabilité. Je répondrai par quelques exemples. Ainsi, pour une seule molécule chimique autorisée par les politiques se fondant sur les avis scientifiques fournis à l’échelle européenne, il peut y avoir plus de 300 usages différents, sur plus de soixante-dix cultures ou groupes de cultures différents : abricotiers, agrumes, ail, amandiers, arbres et arbustes d’ornement – je me suis fait faire une note ! (Sourires) – et encore des asperges au tabac, la vigne et la tomate en passant par la forêt ou les plantes aromatiques !

Une même molécule va donc entraîner plusieurs dizaines d’autorisations de mise sur le marché. Le ministère de l’agriculture donne près de 2 000 autorisations par an et je mets au défi n’importe lequel de mes prédécesseurs de me dire les choix qu’il a faits concernant tel ou tel insecticide par exemple, sachant que le même produit peut avoir des AMM différentes en fonction de la variété à laquelle on le destine.

Prenons l’exemple du chou. L’AMM d’un insecticide donné sera différente si le chou est pommé ou feuillu. Il en est de même pour les haricots qui peuvent être écossés…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

…ou frais, ou pour la chicorée feuille ou racine.

La responsabilité des politiques n’est pas de faire la différence entre la chicorée feuille et la chicorée racine, elle est de savoir les conséquences que peut avoir l’autorisation d’une molécule en termes de santé publique. Le politique assume des décisions au nom des citoyens. Sa responsabilité, c’est le choix de la molécule, qui se fait à l’échelle européenne, au niveau du Conseil européen.

Quant aux autorisations de mise sur le marché, comme l’a très bien dit Gérard Bapt, elles se font au niveau de l’Agence, après des discussions très techniques, pointues car une même molécule peut avoir jusqu’à 300 utilisations différentes, ce qui donne 2 000 autorisations par an.

Pour le coup, le politique laisse les choses se faire. Il n’assume pas une responsabilité, mais on pourrait une fois de temps en temps venir le lui rappeler. À ce moment-là, grâce à l’amendement de Gérard Bapt que nous soutiendrons, il sera possible de dissocier l’évaluation et la décision de mise sur le marché au sein de l’ANSES. De toute façon, s’il y a un problème, cela reviendra au politique.

Mais ne nous trompons pas : il n’y a pas de déresponsabilisation ni de laisser-aller. Au contraire, nous clarifions les méthodes, les choix et la manière dont ils doivent être assumés à chaque niveau. Le politique fait le choix des molécules ; l’ANSES décide des AMM. C’est une manière de rendre les choses plus souples, claires et transparentes.

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Nous en venons aux amendements à l’article 22.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 107 .

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Ce sujet des pesticides, nous en avons tous conscience, interpelle l’opinion publique, les consommateurs mais aussi les professionnels. Si vous me permettez une petite pointe d’humour, monsieur le ministre, tous ceux qui nous écoutent sont dans les choux, et même un peu « paumés » !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

C’est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce que nous allons dire ici est écouté par les Français et il est important que nous le disions de manière à ce qu’ils puissent apprivoiser cette problématique qui les embête : l’utilisation des pesticides.

Je pense qu’aucun ministre de l’agriculture, lorsqu’il prend ses fonctions, ne se réjouit particulièrement d’avoir la responsabilité d’autoriser les produits phyto-pharmaceutiques. Il ne demanderait sans doute pas mieux que de s’en débarrasser.

Cela étant dit, il faut être cartésien et faire en sorte que la raison l’emporte sur la passion dans nos débats. Comment ? En posant les bonnes questions. Cela nous concerne particulièrement, Philippe Le Ray et moi, qui représentons l’opposition ce soir. La manière dont nous posons nos questions, leur qualité et leur précision vous obligeront, monsieur le ministre, à apporter les bonnes réponses. C’est ainsi que nous progresserons. Ne voyez pas dans ma démarche un mouvement d’opposition ou d’obstruction, mais prenez-la comme une volonté de vous obliger à aller jusqu’au bout de vos raisonnements.

En commission, je vous avais dit que cet amendement était conséquent, parce qu’il engage la question politique. Je n’y reviens pas. C’est du lourd aussi parce qu’il implique la mise en oeuvre de moyens pour viser à l’efficacité.

Quels moyens seront donnés à l’ANSES pour qu’elle puisse remplir cette nouvelle mission ? Cette agence mondialement reconnue a une réputation à défendre. Alors que sa mission actuelle est de fournir un avis, elle sera amenée à trancher, après une évaluation avantages-inconvénients, et à prendre une décision. Cela peut remettre en cause la manière dont elle est perçue. Elle pourrait être attaquée par certains qui souhaiteraient bloquer le processus de décision sur les autorisations de mise sur le marché.

Le débat sur l’ANSES porte aussi sur la question triviale des moyens humains. L’Agence est soumise à un plafond d’emplois alors qu’elle a des ressources, qu’elle perçoit des contributions des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché. Elle a donc l’argent pour recruter du personnel mais elle n’a pas le droit de le faire. Monsieur le ministre, quelle solution envisagez-vous ?

Reste la grande question de l’efficacité. Les professionnels nous interrogent sur ce thème. Est-ce que le nombre de dossiers traités pourra être amélioré par rapport à aujourd’hui ? Est-ce que la qualité du travail sera toujours au rendez-vous ? Les dossiers vont-ils être examinés avec plus de célérité ?

Enfin, l’opinion publique peut redouter qu’en changeant le mécanisme sous prétexte de le rendre plus efficace, le ministre ne cherche en réalité à faire plaisir aux agriculteurs. Je voudrais le dire de façon très solennelle : faciliter le renouvellement des matières actives, des formulations, des produits qui sont mis à disposition des agriculteurs permet d’améliorer l’offre environnementale.

Tous les nouveaux produits sont en effet soumis à des contraintes plus fortes que celles qui étaient imposées aux anciens produits qui sont depuis longtemps sur le marché. C’est aussi un mieux-disant environnemental qui doit être visé, ce qui répond à une partie des attentes de l’opinion publique.

Nous devons collectivement apporter une réponse à toutes ces questions – et je n’ai même pas été complet. Je me suis retrouvé dans certaines des interrogations de M. Bapt. Je sais que son voisin, M. Potier, est particulièrement mobilisé sur la question du bio-contrôle et je l’encourage à creuser ce sillon mieux que je n’ai pu le faire précédemment. Quand aux messages que vient de nous délivrer M. Letchimy, ils sont parfaitement fondés et ils méritent eux aussi une réponse.

Quelle histoire sommes-nous donc capables de raconter qui nous permette de passer de la passion à la raison et de faire honneur à cette maison, l’Assemblée nationale, et aux institutions de la République ?

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La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, en s’appuyant sur des arguments que M. le ministre a déjà évoqués. Je vais donc être bref.

D’abord, la double instruction des dossiers n’apporte pas de véritable valeur ajoutée et est coûteuse : 2 000 décisions délivrées chaque année. Elle allonge les durées d’instruction des dossiers, qui dépassent déjà les délais réglementaires.

Le transfert de compétences ne signifie pas que le politique perde tout pouvoir sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché : l’autorité administrative peut revenir sur l’autorisation accordée.

Les dispositions de l’article s’articulent avec les travaux d’une mission interministérielle dont les conditions devraient être rendues publiques en janvier sur les modalités pratiques du transfert à l’ANSES de ses nouvelles compétences.

Enfin, l’amendement qui sera défendu dans quelques instants, en créant un conseil d’orientation, instance placée auprès du directeur de l’ANSES et délivrant un avis différent de celui des directions scientifiques, permettra de respecter l’indépendance de l’évaluation scientifique.

C’est sur ces points, monsieur Herth, que la commission s’est appuyée pour émettre un avis défavorable à votre amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Je ne vais pas reprendre l’idée qu’il y a derrière la démonstration que j’ai faite. Cependant, je vais répondre à des questions importantes concernant le financement.

Dans le cadre du changement que nous menons, nous clarifions les rôles et la responsabilité de l’État et des politiques. Nous participons aussi à ce que l’on appelle la modernisation de l’action publique. Dans le système actuel, l’ANSES évaluait et la DGAL réévaluait avant de renvoyer à l’ANSES, qui parfois réévaluait encore avant de renvoyer à la DGAL… Tout cela faisait perdre énormément de temps et d’efficacité.

La vraie bataille à mener désormais, que vous avez évoquée, est celle des moyens. Il est vrai que la question sanitaire dans ce débat, en particulier les plafonds d’emploi, font l’objet d’une discussion qui va être très travaillée dans le cadre de la mission qui est en cours – parce que tout cela donne lieu à une mission interministérielle. Quelle est la bataille que je mène sur ces plafonds d’emploi ? Aujourd’hui, l’ANSES a des moyens. Le problème ne porte pas sur les redevances perçues : les capacités de financement existent. Mais il faut savoir s’il ne faudrait pas trouver des solutions sur les plafonds d’emploi, compte tenu des enjeux de santé publique. En tout cas, c’est ce que je porte dans ce débat. Et j’imagine qu’au niveau de l’Assemblée, vu les enjeux, d’autres me soutiendront. Le travail qui est engagé par la mission au niveau interministériel porte donc aussi sur cette question des moyens nécessaires pour assumer pleinement ce choix qui clarifie les choses, qui doit être un élément de clarification et de transparence. Je suis parfaitement d’accord avec vous.

En même temps, nous sommes tous d’accord aussi sur les enjeux, sur le sérieux nécessaire. Nous pouvons, nous devons dépassionner le débat. Nous devons arriver à mettre sur la table des choix rationnels. Et, en même temps, nous sommes en train d’innover, d’en particulier sur les possibilités de substitution qui existeront : c’est tout le débat sur le bio-contrôle. Il faut le faire, et je rejoins tout à fait ce que vous avez dit : c’est vrai, les nouvelles molécules qui sont mises sur le marché aujourd’hui comportent moins de risques parce que les contrôles ou les systèmes de mise en marché sont beaucoup plus sophistiqués qu’ils ne l’étaient il y a des années. De ce point de vue, on fait faire aussi des progrès à notre société de manière globale, et aux agriculteurs. C’est un prolongement, c’est une accélération de ce qui a été mis en place avant moi par Michel Barnier, avec le plan Écophyto et le réseau DEPHY. C’est bien la preuve qu’il y a une continuité et qu’il faut poursuivre.

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Je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Je ne vais prendre le risque que l’article soit supprimé !

Sourires.

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En tout cas pas maintenant que nous avons engagé un bon débat… Il faut maintenant qu’il chemine au Sénat et que le ministre ait l’occasion d’étayer encore davantage ses propos dans le cadre de la navette. Peut-être aura-t-il pu, entre-temps, aborder la question des moyens avec le chef du Gouvernement, pour nous donner des certitudes sur les moyens qui seront effectivement mobilisés pour le bon fonctionnement du dispositif que vous prévoyez.

L’amendement no 107 est retiré.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 853 .

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Madame la présidente, sur les articles 22 et 23 comme sur le titre VI, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’outre-mer, je suis ici dans une mission que je qualifierai de logistique : je suis le porteur, le porteur lourd des amendements élaborés par la composante ultramarine du groupe que j’ai l’honneur de présider. Je ne m’impliquerai donc peut-être pas vraiment sur le fond, mais par honnêteté vis-à-vis de mes collègues obligés de rentrer dans leurs territoires respectifs, je tiens à défendre les amendements qu’ils m’ont confiés.

L’amendement no 853 est identique à l’amendement no 1349 de Mme Bello. Ayant cosigné le premier, cosignature que je qualifie de technique, je n’ai pas pu faire de même pour le second. Mais Mme Bello avait préparé une argumentation que je veux vous lire.

Les outre-mer français connaissent tous, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices. Si l’on considère l’ensemble des usages agricoles ayant obtenu l’autorisation d’au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en France continentale. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la voie à un usage immodéré des produits phytosanitaires mais de prendre conscience que le nombre très faible de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures tropicales est un problème majeur, qui limite le développement de l’agriculture des outre-mer. Les cultures dites de diversification sont les moins bien pourvues. Leur production s’en trouve limitée au profit des importations en provenance, notamment, des pays voisins. Parallèlement au défi du développement d’une grande industrie du bio-contrôle à laquelle les outre-mer doivent pleinement être associés, il est important que l’ANSES puisse prendre ses décisions en prenant en considération les spécificités tenant à la réalité géographique de ces territoires et à leur pratique agricole. »

M. le rapporteur et M. le ministre ont déjà répondu, en grande partie, au propos que je viens de lire.

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Je ferai, madame la présidente, une réponse globale, parce qu’il y a une série d’amendements qui portent sur le même thème.

Monsieur Chassaigne, qui parlez au nom d’autres membres de votre groupe, le diagnostic posé est bon. Il existe un réel déficit de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures ultramarines. Seuls 30 % des usages sont pourvus, dont 55 avec des problèmes phytosanitaires des plus importants. Les difficultés concernent surtout l’arboriculture et les légumes, M. Letchimy le disait il y a un instant.

Le problème ne vient pas de l’instruction des dossiers d’autorisation, comme ces amendements peuvent le laisser penser. L’instruction est bien faite par l’ANSES, selon les procédures habituelles, et il ne s’agirait pas d’affaiblir ces règles, au risque de véritables problèmes sanitaires ou environnementaux. Le véritable problème est le trop faible nombre de dossiers à autoriser.

On en a déjà parlé, monsieur le ministre, nous rejoignons ici la problématique des usages orphelins. Quand certains marchés sont de trop petite taille, les entreprises n’ont aucun intérêt à développer des solutions adaptées. Il faut alors prendre le relais du secteur privé. C’est ce qui est fait à travers plusieurs actions. Le plan d’action Usages orphelins, mis en place par le ministère de l’agriculture depuis 2009, a pour objectif principal d’identifier les urgences phytosanitaires, de conduire l’analyse technico-économique des situations rencontrées et de rechercher des solutions opérationnelles. Un groupe est plus spécifiquement dédié aux cultures tropicales.

Deuxièmement, le programme d’expérimentation consiste à réaliser des essais d’efficacité et de sélectivité par production végétale et par matière active candidate à l’homologation.

Troisièmement, s’agissant des financements, dans le cadre du plan Écophyto, 3,5 millions d’euros sont alloués au développement de produits phytosanitaires adaptés aux DOM. L’effort structurel pour les filières des outre-mer n’a commencé que depuis quatre ans mais il va bientôt porter ses fruits. Neuf dossiers couvrant plusieurs usages sont en cours d’évaluation à l’ANSES, et huit autres sont d’ores et déjà planifiés.

Enfin, le projet de loi d’avenir porte des ambitions fortes en matière de développement du bio-contrôle. La spécificité des cultures ultramarines sera partie intégrante de la réflexion pour établir une véritable stratégie de développement de ces solutions alternatives au recours aux produits phytosanitaires d’origine climatique.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 853 , pour les raisons que nous avons évoquées. Nous détaillerons d’autres amendements sur le sujet lorsque nous aborderons le titre relatif à l’outre-mer.

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Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour dissiper un malentendu. Me suis-je mal exprimé ou avez-vous mal entendu ? Je ne suis pas du tout favorable à l’alignement des pratiques culturales des Antilles sur l’Amérique centrale. C’est très clair, je l’ai dit, il y a un déficit dommageable à l’environnement dans le secteur et, en outre, les conditions humaines de production y sont difficilement acceptables.

Je n’ai à aucun moment non plus pensé que les productions antillaises devaient s’aligner sur certaines méthodes, notamment pour la banane. J’évoque simplement une proximité géographique. C’est exactement le problème posé par les amendements de M. Azerot et de Mme Bello. 70 % des productions culturales ne sont pas satisfaites par des produits phytosanitaires adaptés aux réalités – je dis bien « adaptés ». Ce taux est énorme. Cela veut dire qu’il y a un sacrifice potentiel de culture vivrière, fruitière, légumière, etc., qui peut remettre en cause la stabilité globale de la production antillaise, en dehors des grandes plantations.

Comment répondre à cela ? Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur : le marché est étroit, ce qui fait qu’il n’y a pas beaucoup de demandes d’autorisation de mise sur le marché. C’est très simple, c’est une équation entre la demande et l’offre.

La réalité à laquelle il faut aboutir, c’est que les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de constater les dégâts, comme ceux du chlordécone, au bout de quelques années, mais aussi anticiper et être beaucoup plus offensifs en matière de recherche-développement pour trouver des solutions d’innovation et d’adaptation pour la production. C’est cela, la réalité. Il faut réussir.

C’est un chantier énorme en amont. Je fais le lien avec les bassins géographiques de proximité car, Huguette Bello l’a très bien dit et André Chassaigne l’a rappelé, il faut des produits adaptés à l’environnement. Nous pourrions mener des actions de recherche-développement avec de grands pays comme le Brésil sur certains produits, comme l’ananas ou de nombreuses plantes. Nous pourrions ainsi toucher non pas un marché martiniquais de 400 000 personnes mais un marché de 200 millions de personnes en Amérique du sud. Dans le bassin de l’Océan indien, l’île de la Réunion pourrait, elle, être associée de la sorte à Madagascar ou à l’Afrique du Sud.

Nous savons, nous sentons que les amendements que nous défendons ne connaîtront pas un sort favorable. Mais, monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai chantier, un chantier dans le chantier. Je ne sais pas à quel moment vous poserez ce problème pour que nous puissions trouver des solutions de sortie et protéger nos productions.

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Cet échange me conduit à faire deux observations, ce qui m’évitera de défendre l’amendement suivant.

Premièrement, comme cela apparaît dans les arguments de Mme Bello et comme M. Letchimy l’a dit, le niveau de couverture, en termes de traitements – j’ai avancé le chiffre de 29 % – montre bien que la situation est avant tout la conséquence des marchés, de l’exigence pour les fabricants d’une rentabilité des produits. Ce constat est le résultat d’une évolution historique.

En même temps, sans être spécialiste mais après avoir écouté les premières interventions, je me dis que cela peut être une chance d’avoir des traitements plus adaptés à l’éthique qui prévaut aujourd’hui que ceux qui auraient pu être développés il y a quelques années. C’est pour cela que la référence aux pays voisins n’implique en aucun cas de les copier, cela a bien été dit. L’amendement no 1350 de Mme Bello précise que « l’Agence prend en compte les études réalisées ». Dans l’exposé sommaire, il est indiqué qu’il « serait opportun qu’elle se réfère également aux expériences des pays voisins ». Il ne s’agit donc pas d’une reproduction mécanique. Si se sont multipliés des produits dont les conséquences purent être catastrophiques pour l’environnement ou la santé humaine, ce n’est pas pour que l’on reproduise cette expérience, mais il faut en tenir compte et donner une priorité au bio-contrôle. Voilà qui montre toute la richesse des propositions qui peuvent être faites.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Je suis d’accord. Un accord de coopération a été signé avec le Brésil lors du voyage du Président de la République, qui permettra un échange d’expériences. Nous pourrons traduire ce débat à l’Assemblée.

Deuxième point : nous avons engagé un cycle avec la FAO, qui comprend un colloque en novembre 2014 avec l’INRA et le CIRAD – parce que c’est avec ce dernier qu’il faudra travailler sur ce point – sur l’agro-écologie à l’échelle mondiale. Nous y intégrerons une partie sur l’agro-écologie tropicale. Nous devons être à l’initiative sur ce point.

Troisième point pour finir à propos de la table ronde sur le bio-contrôle que nous organiserons dans les semaines qui viennent : une partie spécifique en sera consacrée à l’outre-mer et aux productions tropicales. Ainsi, nous commencerons à travailler pour défricher le terrain et trouver des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires tels qu’ils existent à l’heure actuelle.

Nous sommes donc bien d’accord sur ces trois points : d’abord, je pense que nous pouvons avancer avec le Brésil ; ensuite, une partie du débat organisé à l’échelle mondiale avec la FAO et le CIRAD sera consacrée aux productions tropicales ; enfin, dans un avenir proche, une partie de la table ronde sur le bio-contrôle y sera également consacrée. Je le répète, à l’attention de Dominique Potier : il y aura bien une partie spécifique sur les productions tropicales.

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Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, maintenez-vous cet amendement ?

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Je dois le maintenir quand même, je ne suis pas son auteur principal !

L’amendement no 853 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 1350 et 1494 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Je crois, M. Chassaigne, que vous avez déjà défendu l’amendement no 1350 .

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La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1494 .

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Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement no 1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le no 1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en outre-mer. De cette manière, certains problèmes pourront être évités, comme celui qu’a évoqué tout à l’heure M. Letchimy à propos du chlordécone, substance dont nous subirons les conséquences pendant des générations. Je retire donc ces amendements.

L’amendement no 1494 est retiré.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1350 , qui reste en discussion ?

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis. Permettez-moi simplement d’ajouter que les deux ingénieurs qui travaillent sur les questions liées aux usages orphelins et aux cultures en milieu tropical humide joueront justement le rôle de référents.

L’amendement no 1350 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 917 .

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Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché doit rester in fine du ressort de l’État. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à une agence, quelle que soit son excellence.

Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme et de l’environnement soit effectivement réalisée, nous proposons que les ministères en charge de la santé et de l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture et l’ANSES assument conjointement la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires.

Permettez-moi de rappeler certains faits. J’ai assisté, il y a de nombreuses années, à une conférence du professeur Narbonne, qui faisait état de problèmes de santé, maladies endocriniennes et malformations génétiques chez des nouveaux-nés de régions viticoles et arboricoles. Ces enfants naissent avec un handicap pour la vie.

Certains ont dit que l’Agence du médicament fonctionnait plutôt bien, mais je rappelle que le problème n’est pas tout à fait réglé : il arrive que des médicaments soient retirés du marché après que l’on s’est rendu compte qu’ils ont causé des maladies plus ou moins graves chez des centaines de patients, dont certains en subiront les conséquences toute leur vie, et qui peuvent devenir des maladies invalidantes.

Il faut se rappeler également que les pesticides ont vocation à éliminer des molécules, microbes, insectes ou végétaux. Ils doivent donc, comme les médicaments, être utilisés avec beaucoup de précautions. L’État doit prendre toutes ses responsabilités, à la fois pour les autorisations de mise sur marché et pour les orientations de recherche, comme plusieurs de mes collègues l’ont dit.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 917 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1351 et 1674 rectifié .

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1351 .

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Par cet amendement, Mme Bello fait deux propositions pour que l’ANSES prenne en compte dans ses décisions les spécificités géographiques des territoires et des productions agricoles. Il s’agirait que l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM dont nous avons déjà parlé, soit associé au conseil d’administration de l’ANSES, ainsi que des représentants d’organisations de producteurs locales concernées.

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La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1674 rectifié .

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Très honnêtement, étant donné la gravité de la situation, il faut chercher des solutions. Cet amendement propose une piste afin qu’au moment de prendre une décision, les acteurs directement concernés soient impliqués. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il ne s’agit pas pour nous d’introduire au conseil d’administration de l’ANSES des personnes intéressées à l’écoulement de la production agricole des outre-mer, ou à la promotion d’une agriculture productiviste à l’excès et non respectueuse de l’environnement et de la santé publique. Il ne s’agit pas du tout de cela, je le dis franchement. Je ne veux pas donner le sentiment de me faire l’avocat de ce genre de chose.

Mme Bello et moi-même considérons qu’il y a dans ce domaine un enjeu fondamental. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier de nous avoir clairement répondu, avec la détermination qu’on vous connaît. J’espère que les trois points que vous avez développés nous permettront d’aller beaucoup plus loin. Il nous faut chercher ensemble des solutions à la fois réalistes et qui permettent de sauvegarder nos productions.

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Avis défavorable. Monsieur Letchimy, la commission a bien compris qu’il faut chercher des solutions. Mais plus encore que d’en chercher, il faut en trouver. Sur le fond, nous n’avons aucun désaccord. Je crois que les engagements du ministre vont dans le bon sens. Il s’agit de trouver des solutions spécifiques pour les territoires d’outre-mer, correspondant à leurs caractéristiques propres.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

J’ajouterai simplement que ce n’est pas le conseil d’administration de l’ANSES qui sera déterminant sur cette question. La présence d’un représentant de l’ODEADOM ne permettra pas de valider les choix, ni n’incitera à approuver ou non une molécule. Nous devons rester clairs quant à nos objectifs. L’organisation que nous mettons en place, la coordination de certains groupes, notre implication auront pour résultat que l’ANSES prendra en compte les productions en milieu tropical humide lorsqu’elle aura à choisir des molécules. C’est cela qui est important : ajouter des représentants au conseil d’administration de l’ANSES ne changera rien !

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J’ajoute, s’agissant du problème des milieux tropicaux humides, qu’un organisme public français fort méconnu, que je ne connais moi-même que depuis un peu plus d’un an, travaille sur ces questions : il s’appelle le CIRAD. Une antenne du CIRAD travaille en Martinique et des résultats ont déjà été obtenus sur les produits phytosanitaires autorisés aux Antilles. Même si un certain nombre d’insectes ravageurs posent des problèmes qui restent aujourd’hui encore sans solution, le CIRAD a d’ores et déjà réussi, avec les producteurs locaux, à diminuer fortement l’utilisation de certains produits phytosanitaires.

J’ai, pour ma part, découvert le CIRAD en Indonésie. Les succès rencontrés là-bas dans une palmeraie, sous l’égide de deux experts français du CIRAD, m’avaient frappés : cela contrastait avec l’échec relatif du plan Écophyto sur notre territoire.

Le groupe d’études sur la santé environnementale organisera un colloque à l’Assemblée nationale le 30 janvier. Mme Allain y participera, et j’espère M. le ministre aussi. Au cours de ce colloque, le cas des Antilles, sujet particulier, que nous ne méconnaissons pas, sera évoqué par M. Hainzelin, conseiller auprès du président du CIRAD. C’est dire que ces préoccupations sont prises en compte. Elles le seront aussi, bien entendu, dans le cadre des évaluations de l’ANSES.

L’amendement no 1674 rectifié est retiré.

L’amendement no 1351 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 867 et 1501 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 867 .

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Dans le cadre de la mission de transporteur logistique d’amendements que j’assure ce soir, je défends cette fois un amendement que j’ai cosigné avec MM. Azerot et Nilor. Il est sensiblement différent de l’amendement précédent : il s’agit de désigner un référent comme correspondant des filières agricoles d’outre-mer.

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Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle considère qu’il est déjà satisfait. Tout d’abord, j’ai décrit le plan d’action Usages orphelins il y a un instant, et j’ai indiqué qu’il rassemble les services déconcentrés du ministère et un grand nombre de partenaires travaillant sur ces problèmes. Je vous signale au passage, monsieur Chassaigne, que sur les deux référents experts ingénieurs du ministère qui assurent l’animation du dispositif sur les usages orphelins, l’un se dédie spécifiquement aux structures tropicales. Je ne peux donc que vous recommander de retirer cet amendement.

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Je ne pense pas que je briserai l’unité de mon groupe en prenant l’initiative de le retirer !

Sourires.

L’amendement no 867 est retiré.

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Je rappelle que Mme Vainqueur-Christophe a retiré l’amendement no 1501 .

L’amendement no 1501 est retiré.

L’article 22 est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 664 .

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Cet amendement aussi est important. Il va un peu dans le même sens que les précédents. Il y a, sur notre territoire, des cultures spécifiques. Ces spécificités ne tiennent pas nécessairement à des conditions géographiques, mais aussi à la dimension du marché. C’est ce que l’on appelle les usages orphelins ou les cultures mineures. Cet amendement vous propose de renforcer leurs moyens. Elles sont très importantes, nous en sommes tous conscients, car elles vont souvent directement du producteur au consommateur.

L’amendement no 664 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 1261 .

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Cet amendement tend à calmer les inquiétudes de ceux qui s’alarmaient, jusque sur ces bancs, du risque de confusion, voire de conflit d’intérêts qui pourrait surgir si l’évaluation et la décision émanaient de la même agence. Le ministre vient de nous exposer les raisons qui l’ont emporté sur ce point.

Afin de limiter le risque de contradiction, il est proposé de créer un organisme mixte, le conseil d’orientation, composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l’Anses concernées et dont le fonctionnement serait assuré par l’Anses et l’InVS, qui fournit les données sanitaires. Ce sont les deux institutions compétentes pour l’évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.

Le conseil d’orientation aurait ainsi pour vocation de faire la synthèse de l’ensemble des éléments d’appréciation – avis scientifique et remontées de la consultation publique désormais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées.

Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations.

Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis. Je précise que nous aurons les résultats de la mission interministérielle avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc le temps de revenir sur ce point pour réfléchir aux moyens d’articuler toutes ces dispositions.

L’amendement no 1261 est adopté.

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Cet article comporte une mesure très importante de lutte contre la fraude : le pouvoir donné aux douanes de lutter contre le trafic de produits phytopharmaceutiques. Je rends hommage au ministère pour cette initiative. Cette mesure est essentielle pour des raisons sanitaires et environnementales mais également par souci de justice à l’endroit des producteurs et distributeurs auxquels nous demandons beaucoup d’efforts. Des moyens importants sont ainsi dévolus à la lutte contre les distorsions de concurrence et la fraude.

Nous pourrions nous réjouir et nous satisfaire de ces dispositions mais je voudrais alerter le ministère et plus largement la puissance publique sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la fraude ou à l’accélération des processus de mise sur le marché des produits, notamment au sein de l’Anses. Prenons une minute pour nous interroger sur la nocivité de ces dogmes qui gouvernent la gestion des affaires publiques, en particulier les plafonds d’emploi, les plafonds de dépense en masse salariale. C’est un paradoxe dans des agences qui bénéficient de taxes ou de moyens affectés, de ressources provenant des demandeurs de certificats. Ces dogmes nous empêchent aujourd’hui de réaliser pleinement l’excellence française en matière d’expertise, de recherche, d’accélération des processus de recherche-développement. Nous devrons nous poser un jour ces questions, qui ne peuvent certes être résolues dans ce texte. Je voulais simplement les évoquer dans ce cénacle car l’efficience des politiques que nous votons passe par la levée de blocages qui freinent la lutte contre la fraude ou l’accélération de la recherche-développement et de la certification en ne permettant pas de développer les moyens humains.

Pour en revenir à l’article 23 relatif à la mission de conseil, rappelons que c’est, en France, un domaine que nous devons revoir, en matière de phytopharmacie mais plus globalement d’agro-écologie. Je rends hommage à cet égard aux travaux de Marion Guillou dont les contributions ont été très importantes. C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements parfois efficients, parfois d’appel. Le conseil joue un rôle très important dans l’appareil de recherche-développement en agriculture.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 610 .

L’amendement no 610 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1083 .

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Cet amendement tend à préciser que le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l’environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans si possible. Ce résultat ne dépend pas en effet de la seule volonté du ministre ni des agriculteurs mais aussi, entre autres, des conditions pédoclimatiques de l’année.

L’amendement no 1083 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 608 .

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Cet amendement vise à préciser les conditions de délivrance d’un conseil lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.

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Il est satisfait par l’amendement no 935 qui viendra un peu plus tard et qui précise clairement que les usagers professionnels sont libres de bénéficier du conseil de leur choix. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Herth.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est un changement de point de vue : vous vous placez du côté de l’acheteur. On pourrait penser qu’il n’y a pas de différence, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Lorsqu’on écrit la loi, on l’assortit éventuellement de contrôles, voire de sanctions. Or, il ne serait pas possible d’imaginer que l’acheteur soit contrôlé sur son désir ou non de recevoir un conseil : ce serait farfelu, et impossible à appliquer. Je sais en revanche que, dans votre esprit, l’obligation de délivrer un conseil sera contrôlée. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose, et je maintiens mon amendement.

L’amendement no 608 n’est pas adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 854 .

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MM. Azerot et Nilor et Mme Bello ont signé cet amendement qui tend à ce que les phéromones utilisées pour piéger les ennemis des cultures tropicales soient autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. Je ne vous en dirai pas plus et j’espère que vous profiterez de votre réponse pour m’expliquer ce que sont ces phéromones.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Peut-être pas ici, tout de même !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Lorsque je vous regarde, monsieur Chassaigne, je pense que vous devez tous les matins tailler votre moustache en espérant ressembler à ce sinistre personnage qui a sévi des années durant à l’Est. Mais non, monsieur Chassaigne : votre gouaille est trop sympathique et vous avez trop de rondeur pour jamais y parvenir !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Joseph !

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Vous avez soulevé un sujet très intéressant, car la recherche française occupe la première place au niveau mondial dans le domaine des phéromones. Elle a en revanche délégué à une entreprise japonaise le quasi-monopole de la fabrication des phéromones et de leur mise sur le marché. La bonne nouvelle, c’est que des entrepreneurs français ont décidé de fonder une entreprise française de production des phéromones. Cette information n’est pas anodine : cela constituera un argument supplémentaire pour que ces produits classés dans le domaine du bio-contrôle puissent être mieux utilisés, dans une meilleure adéquation avec les produits français, y compris dans les départements d’outre-mer. Je voulais partager cette bonne nouvelle avec tout le monde.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Nous n’allons pas lancer un débat sur les phéromones ce soir mais il faut savoir que l’enjeu de toute cette industrie du bio-contrôle est économique et scientifique et que nous avons de l’avance en ce domaine. L’agro-écologie devrait permettre de faire émerger une nouvelle industrie du bio-contrôle. Vous venez en tout cas de nous annoncer une très bonne nouvelle, monsieur le député, même si je ne sais pas où se trouve cette nouvelle entreprise.

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J’admire votre description technique des phéromones !

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Vous me posez là un problème existentiel ! Je vais le retirer.

L’amendement no 854 est retiré.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 368 .

L’amendement no 368 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 369 .

L’amendement no 369 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 728 .

L’amendement no 728 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 665 et 1568 .

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 665 .

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1568 .

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Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans pour la mise en oeuvre de toutes les prescriptions relatives à l’origine et au traçage des produits.

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Avis défavorable, car la loi prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2015, ce qui laisse un délai d’adaptation d’un an qui paraît suffisant.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 1568 est retiré.

L’amendement no 665 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 666 et 1569 .

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 666 .

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1569 .

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Il s’agit là encore de la question des délais sollicités par les entreprises pour définir la standardisation des nouvelles données. Ayant été convaincu qu’elles auraient les moyens de le faire dans le délai raisonnable d’un an fixé par les directives et les comités Écophyto, je retire l’amendement.

L’amendement no 1569 est retiré.

L’amendement no 666 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 611 .

L’amendement no 611 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 935 .

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Voici un amendement très précieux qui vise à préciser le texte examiné en commission concernant le champ des responsabilités des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires. Nous avons tous convenu qu’il existait de bons et de mauvais distributeurs, et que l’on pouvait reconnaître un bon distributeur à sa capacité à fournir un conseil global et stratégique, à proposer des solutions alternatives et à sécuriser l’usage de son produit. Toutefois, pour éviter tout malentendu, tout chiffon rouge inutile, il convient de préciser simplement que l’on ne pourra jamais forcer un utilisateur final à accepter ce conseil. On ne pourra que l’y inviter, mais il a le droit de choisir un organisme non commercial ou un organisme tiers par exemple. En tout état de cause, un bon distributeur tel que l’entend la loi est en mesure, je le répète, de fournir un conseil global et stratégique et d’informer l’utilisateur des mesures de précaution à prendre.

L’amendement no 935 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 871 et 903 tombent.

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1382 .

L’amendement no 1382 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 855 rectifié .

L’amendement no 855 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1566 .

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Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Comme Mme Marion Guillou et d’autres experts que j’ai croisés dans le cadre de mes responsabilités liées au plan Écophyto, je crois que tout agriculteur devra un jour, d’une manière ou d’une autre, et pas forcément à un rythme annuel, croiser un conseil ou un groupe de développement susceptible de lui offrir une solution alternative, se faire présenter une stratégie globale en toute indépendance par un organisme non commercial qui l’aidera à s’affranchir d’une éventuelle addiction commerciale à certains conseils phytosanitaires, lesquels, de leur côté, doivent gagner en qualité.

Le financement de cette mesure est encore à définir : par exemple le produit de la redevance pour pollutions diffuses. Il n’empêche qu’il s’agit bel et bien d’une voie d’avenir, même si les modalités restent à préciser. À mon sens, les chambres d’agriculture et les instituts techniques sont bien placés non seulement pour encourager la dynamique de projets, mais aussi pour diffuser une culture de l’alternative à des pressions commerciales qu’il ne faut pas sous-estimer et qui ne sauraient être exclusives.

Je retire l’amendement, mais je tenais à présenter cette piste qui pourrait par exemple être étudiée dans le cadre d’une extension des formations Certiphyto, qui concernent aujourd’hui 300 000 personnes, dont 200 000 agriculteurs et qui sont l’un des acquis importants des mesures prises il y a quelques années.

L’amendement no 1566 est retiré.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1353 .

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J’admire la technique de M. Potier, qui défend son amendement avec beaucoup de précision avant de le retirer. Permettez-moi de suivre cette voie. L’amendement no 1353 est également un amendement d’appel, mais de nature différente puisqu’il s’agit d’appeler à l’évolution de la réglementation. Or notre patron à tous, le président de la commission des affaires économiques M. Brottes, m’opposera qu’il s’agit d’un problème de réglementation qui ne relève pas de la loi…

Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification, alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés, et donc déjà testés, pour des cultures pratiquées en France continentale. Cet amendement vise donc à prévoir des dérogations aux destructions. M. le président de la commission des affaires économiques a-t-il bien compris ?

Sourires.

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M. Chassaigne n’emploie pas exactement la même technique que M. Potier : il attend que lui soit donné l’avis de la commission.

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Et j’apprécie, monsieur Potier, d’autant que l’avis de la commission, en l’espèce, était défavorable, et cela pour différentes raisons. J’en donnerai juste une : qui payerait le conseil gratuit ?

La commission a également repoussé votre amendement, monsieur Chassaigne, et ce pour une raison très simple : il est déjà satisfait par l’article R. 253-30 du code rural. Souhaitez-vous que je vous en donne lecture, ou me faites-vous suffisamment confiance pour retirer votre amendement ?

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Je vous fais entièrement confiance et je retire l’amendement avant même d’avoir entendu l’avis du Gouvernement !

L’amendement no 1353 est retiré.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1567 .

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Je le retire. Il proposait que l’on mène une étude sur les moyens qui pourraient être affectés à ce conseil gratuit, global, stratégique et indépendant fourni au monde agricole. Cela pourrait être examiné dans le cadre de la préparation de la nouvelle version du plan Écophyto.

L’amendement no 1567 est retiré.

L’article 23, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 920 .

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Cet amendement vise à préciser que le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones particulièrement sensibles que sont les zones de captage.

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Cet amendement, madame Allain, est totalement satisfait par le code de l’environnement, qui permet déjà de délimiter des zones de protection afin d’y définir des programmes d’action spécifiques. Faites-moi confiance, chère collègue !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Totalement satisfait par les propos du rapporteur !

Sourires.

L’amendement no 920 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 1730 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 667 .

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J’aimerais être en mesure d’utiliser des phéromones pour attirer à nous un certain nombre de voix, car cet amendement est d’une grande importance. Il s’agit de s’adapter à une réalité : aujourd’hui, seulement 55 % des agriculteurs ont obtenu leur certificat individuel pour l’application professionnelle de produits phytosanitaires. La profession attend une réponse concrète et ferme sur ce sujet : puisqu’il reste 160 000 personnes en attente de ce certificat, nous vous demandons d’en reporter l’obligation de détention à la date du 31 décembre 2016. J’insiste : cet article additionnel est extrêmement important.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1730 .

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Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur Le Ray, et je le partage. En effet, la date du 1er octobre 2014 est trop proche pour atteindre l’objectif de certifier l’ensemble des professionnels. Cela dit, alors que vous proposez de reporter l’échéance au 31 décembre 2016, je propose de la fixer au 1er octobre 2015, soit un report d’un an de la date initiale. Vous pourriez, monsieur Le Ray, vous rallier à cet amendement. Cela vous vaudrait de chaleureux remerciements.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis que le rapporteur, et mêmes remerciements chaleureux si M. Le Ray retirait son amendement !

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Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une directive fixe la date limite de la certification au 26 novembre 2015. Dès lors, pourquoi vouloir vous en tenir au 1er octobre 2015 ? Pourquoi préférer cette date à celle de la Sainte-Delphine ?

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M. Herth a bien compris que nous avions un problème de dates. En effet, la directive européenne impose de ne pas dépasser la date du 26 novembre 2015 : je ne saurais donc recevoir l’amendement qui fixe la date limite au 31 décembre 2016. C’est la raison pour laquelle je vous propose la date du 1er octobre 2015 qui, vous en conviendrez, arrivera avant le 26 novembre 2015, puisque le mois d’octobre vient avant celui de novembre.

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Je comprends qu’il faille respecter la directive mais sur le terrain, les journées de formation permettant aux gens d’obtenir l’agrément et de se mettre en conformité ne sont pas proposées en nombre suffisant, tant pour les salariés que pour les agriculteurs d’ailleurs. C’est un véritable problème. Sans compter que pendant que les organismes consacrent leur temps à ces formations, ils n’en dispensent aucune sur les autres sujets, ce qui est fort regrettable pour l’agro-écologie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne comprends toujours pas, monsieur le rapporteur, que vous vouliez faire perdre à la profession 56 jours pour se former par rapport à l’échéance fixée par la réglementation européenne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous ne vouliez vraiment pas opter pour la Sainte-Delphine, le 26 novembre, au moins auriez-vous pu choisir la Saint-Martin, une date bien connue des agriculteurs puisque c’est le 11 novembre. Ils auraient alors eu clairement à l’esprit qu’ils devaient effectuer leur formation avant la Saint-Martin 2015 ! Pourquoi donc avoir choisi le1er octobre ?

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

La règle européenne nous permettrait d’aller jusqu’au 26 novembre. La date proposée marque le troisième anniversaire du dispositif : les deux premières années se sont déroulées dans le cadre du plan Écophyto issu du Grenelle de l’environnement, et nous y ajoutions une année supplémentaire. Ne nous fâchons pas sur ce point ! Nous y reviendrons en deuxième lecture et vous aurez tous les jours que vous voudrez, pourvu que nous restions dans le cadre européen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au fond, monsieur le rapporteur, vous pourriez vous contenter de rectifier l’amendement no 667 , puisqu’il ne s’agit que d’une date à changer : la Saint-Martin, la Sainte-Delphine, la Saint-Glinglin…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

C’est parfait, du moment qu’il ne s’agit pas de la Saint-Glinglin !

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Très bien. Je mets donc aux voix l’amendement no 667 rectifié par M. le rapporteur avec l’assentiment du Gouvernement de sorte qu’il fixe la date au 26 novembre 2015 plutôt qu’au 31 décembre 2016.

L’amendement no 667 rectifié est adopté à l’unanimité, et l’amendement no 1730 tombe.

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La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article 24.

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L’article 24 comporte une innovation importante en matière de lutte contre la mauvaise maîtrise ou les excès en matière d’usage de phytosanitaires : l’expérimentation des certificats d’économie de phytopharmaceutiques, autrement dit d’économie d’intrants. C’est une belle innovation qui met en route la dynamique privée à côté de la dynamique publique et parapublique qui est actuellement à l’oeuvre autour de ce beau dispositif que j’ai l’honneur de présider à travers le comité de surveillance. Je peux vous assurer que c’est une belle idée que de mettre en oeuvre le négoce privé et les coopératives. On a cité Terrena mais il y a d’autres exemples en France, comme EMC2 dont j’ai parlé au début de l’examen de ce texte.

Aujourd’hui le monde des distributeurs, le monde des transformateurs et le monde de l’agroalimentaire sont prêts à contractualiser des opérations innovantes en matière de réduction d’intrants. Toutefois, je réitère une petite réserve qui relève de la philosophie politique et que j’avais exprimée en commission : je crains que cela ne fasse l’objet, comme pour les certificats carbone, d’échanges marchands, c’est-à-dire que l’on puisse s’affranchir de l’effort de diminution en le troquant contre d’autres efforts. Cela me semble contraire à la philosophie en cours qui, pour l’instant, s’appuie plutôt sur un volontarisme et des efforts partagés qui sont tout à fait dans l’esprit des GIEE. En tout cas, les plus belles réussites d’Écophyto sont sur ce plan.

Je vous mets en garde : nous sommes dans une phase expérimentale, il faut donc rester vigilants, et le décret précisera les contours du dispositif. Mais pour ma part, j’exprime ma réserve philosophique sur le fait qu’une pollution en moins puisse être troquée contre une pollution en plus. Cela ne me paraît pas forcément une bonne idée sur le plan des politiques publiques.

D’une manière plus générale, nous avons démarré ces travaux en discutant de la compétitivité, et j’ai dit, dans les débats liminaires, à quel point nous étions tous pour la compétitivité, mais pas forcément pour la même. Pour notre part, nous sommes pour une vraie compétitivité, qui passe par un autre modèle de développement, mais aussi par un autre mode de vie. Dans ce mode de vie différent, il y a la sobriété.

Je vais en faire preuve ce soir en ne prenant plus la parole…

« Oh ! » sur divers bancs.

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Je rends en effet mon mandat de responsable du groupe sur les titres I, II et III dont l’examen va s’achever et je passe la main à Pascale Got et à Chantal Berthelot. Ce faisant, je voudrais vous faire part de mon sentiment : je suis plus enthousiaste à cette heure de la nuit du vendredi soir qu’au début de l’examen de ce texte, mardi dernier dans l’après-midi. Car j’ai découvert, à votre contact et dans nos débats, sa cohérence et sa force.

Pour ce qui est de l’avenir, la question de l’enseignement agricole est fondamentale, et Pascale Got l’évoquera largement. On dit toujours qu’il y a dans Écophyto quarante-deux exploitations agricoles. C’est faux, car j’ai signé le 20 décembre avec la quarante-troisième ferme de lycée agricole Écophyto, dans mon département.

Je fais donc une proposition symbolique à mon collègue responsable du groupe UMP, Antoine Herth, puisque dans notre jeunesse nous avons usé nos fonds de culottes dans le même lycée agricole, situé entre l’Alsace et la Lorraine, le beau lycée agricole de Château-Salins. Nous pourrions, dans les semaines ou les mois qui viennent, proposer à la ferme du lycée agricole de Château-Salins d’entrer dans le dispositif lorrain de la chambre régionale d’agriculture Écophyto et, ensemble, être présents à la signature de cet engagement.

Applaudissements.

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Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 108 , qui vise à supprimer l’article 24.

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Puisque nous sommes dans la bonne humeur, je vais essayer d’y rester, bien qu’il soit traditionnellement de ma responsabilité de membre et porte-parole de l’opposition d’être courroucé alors que le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnances. N’est-ce pas, monsieur Brottes ?

Sourires.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe SRC

Aïe aïe aïe !

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« Les ordonnances, c’est comme un couteau. Quand on le tient par la lame » – n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ? – « c’est blessant ». C’est de Jean-Jacques Urvoas, qui, paraît-il, chuchote à l’oreille du Président de la République.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comment allez-vous faire pour gérer sans vous blesser les quinze demandes d’ordonnances que vous avez fourrées dans ce texte ? Concrètement, nous avons besoin que vous nous montriez le manche de chacune de ces quinze lames et que vous nous donniez des précisions. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Sourires.

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C’est justement ce que nous voulons éviter !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis. J’ai pris l’engagement de donner des éléments de réponse sur chacune des ordonnances. Ils sont disponibles et seront transmis à chacun des groupes afin d’assurer la transparence sur la question.

L’amendement no 108 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 619 rectifié .

L’amendement no 619 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 897 .

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Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace s’ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus, par exemple, avec des objectifs annuels à atteindre et progressifs. Pour autant, créer un marché des certificats d’économie de pesticides me semble dangereux, car cela pourrait créer un droit à polluer. Notre amendement vise à supprimer la possibilité d’achat de CEP.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Défavorable.

L’amendement no 897 n’est pas adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 533 .

L’amendement no 533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié .

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Madame la présidente, tous mes amendements restants sur cet article sont défendus et je les retire dans la foulée.

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Il s’agit donc également des amendements nos 621 rectifié , 622 rectifié , 623 rectifié , 624 rectifié , 625 rectifié et 626 .

Quel est l’avis de la commission ?

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Avant que M. Herth ne retire ces amendements, je tiens à dire que la commission a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux !

Rires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis…

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Pour une fois, je suis satisfait de l’avis du rapporteur !

Les amendements nos 620 rectifié , 621 rectifié , 622 rectifié , 623 rectifié , 624 rectifié , 625 rectifié et 626 sont retirés.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 857 .

L’amendement no 857 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 24 est adopté.

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La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 363 .

L’amendement no 363 est retiré.

L’article 25 est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25, à commencer par deux amendements identiques, nos 749 et 1061 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 749 .

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Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.

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La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1061 .

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Cet amendement vise à préciser que la protection ne peut pas s’étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n’est pas attaché un brevet.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Favorable.

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Il ne faut jamais utiliser, madame la présidente, le qualificatif « fortuit » en présence d’un ancien rapporteur de la loi OGM, qui a tant souffert d’être à la place de M. Peiro et s’est vu reprocher tant de choses par l’actuel rapporteur, ainsi que par son voisin et quelques autres collègues qui sont aujourd’hui dans la majorité…

À mes yeux, cet amendement n’est pas fortuit, mais tout à fait intentionnel. Au début de cette semaine, nous avons eu un débat, monsieur le ministre, sur le caractère d’entraide de l’échange de céréales. La clé du dispositif était d’indiquer « dès lors que les céréales ne sont pas protégées par un certificat d’obtention végétale ». Or ce que vous écrivez ici, c’est que de toute façon cela ne pourra jamais se vérifier, parce que l’agriculteur qui aura échangé une céréale dans le cadre d’un GIEE avec son voisin et chez qui on aura fait une analyse dira que c’était fortuit. Voilà le sens de cet amendement.

Franchement, monsieur le ministre, l’ambiance était bonne jusqu’à présent, mais là, vous êtes en train de la doucher.

L’amendement no 749 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 1756 et 1263 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1756 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à préciser les cas de contaminations de semences fortuites ou accidentelles par des variétés protégées par une CBO qui ne sont pas dues au multiplicateur de semence concerné.

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La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1263 .

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Cet amendement fait peser la charge de la preuve sur l’obtenteur, afin que le propriétaire d’un terrain contaminé par une variété protégée ne soit pas dans l’obligation de céder une partie de sa récolte.

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Les deux amendements ont exactement le même objet. Je propose néanmoins de retenir celui du Gouvernement.

L’amendement no 1263 est retiré.

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Je tiens à alerter les sénateurs, dont je ne doute pas de la vigilance. Après avoir tenu des discours sur la filière française des céréales, monsieur le ministre, vous ouvrez une brèche dans le dispositif du certificat d’obtention végétale que tous les utilisateurs respectent. Il me semble que vous commettez une erreur. Espérons que les sénateurs, qui liront le compte-rendu de nos débats, regarderont ce point de près et vous empêcheront de persévérer dans l’erreur !

L’amendement no 1756 est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 904 .

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Cet amendement vise à exclure les semences paysannes, les animaux de ferme et les préparations naturelles élaborées à la ferme du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les contrefaçons.

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Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon prévues dans les articles L. 623-25 à L. 623-35 du code rural sont déjà dérogatoires du droit commun. En matière de sélection animale, l’alinéa 2 de l’article 38 du projet de loi abroge l’article L. 653-6 du code rural et met donc fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés. Ainsi, votre amendement, madame Allain, qui porte sur deux sujets différents, est satisfait.

L’amendement no 904 est retiré.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 905 .

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Cet amendement vise à donner aux apports des semences paysannes une reconnaissance positive. En effet, en ressemant une partie de leurs récoltes et en échangeant régulièrement entre eux de petites quantités de semences, des centaines de milliers d’agriculteurs créent et renouvellent chaque année la biodiversité cultivée. La variété s’adapte au mode de culture, au terroir et aux variations climatiques. Les semences de ferme et paysannes ne permettent pas la reproduction fidèle de l’homogénéité et de la stabilité des caractères phénotypiques d’une variété protégée.

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La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en effet à la préservation de la biodiversité naturelle, la commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point. En revanche, aucune expertise ne démontre qu’elles contribuent à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous ne pouvons donc inscrire dans la loi une telle assertion. J’émets, à regret, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Je retire donc mon amendement et le déposerai en deuxième lecture en y intégrant vos observations, monsieur le rapporteur.

L’amendement no 905 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 906 et 1262 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 906 .

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La législation relative aux semences et plants ne s’applique qu’aux activités de commercialisation des matériels. Cette clarification, actuellement réglementaire, devrait relever du domaine de la loi.

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La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1262 .

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Son exposé des motifs est à peu près le même. Il s’agit de faire en sorte que les semences destinées à l’autoconsommation ne soient pas régies par l’article L. 661-8 du code rural.

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J’ai indiqué lors des débats en commission être favorable à l’amendement no 906 , sous réserve d’ajustements rédactionnels. Ils ont été faits, je maintiens donc l’avis favorable. Je suggère en revanche le retrait de l’amendement no 1262 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 1262 est retiré.

L’amendement no 906 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 899 .

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La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adaptation de tels seuils dès lors que leur fixation est prévue à l’échelon européen. Par conformité avec le droit européen, je n’ai donc pas d’autre choix que d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis, bien sûr.

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Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je constate que vous avez beaucoup progressé en quelques années !

Sourires.

L’amendement no 899 est retiré.

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La parole est à Mme Pascale Got, inscrite sur l’article.

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L’heure est certes tardive pour aborder le titre IV consacré à l’enseignement agricole. Il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les deux articles qu’il comporte. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’enseignement agricole est l’un des fondements à partir desquels nous ferons progresser, de manière posée et forte, la question de l’agro-écologie. Vous avez d’ailleurs donné à l’enseignement une place de choix dans le préambule et dans votre présentation générale du texte. Peut-être aurait-il même fallu placer l’enseignement au début du projet de loi, pour en accentuer encore la logique d’ensemble en matière sociale, économique et environnementale.

Il importe selon moi, et plusieurs amendements s’y emploieront, de faire place à tous les types d’établissements que l’on rencontre sur le terrain, du plus modeste à l’enseignement supérieur. En effet, il existe toute une déclinaison à la fois de métiers offerts aux jeunes et aux moins jeunes et de niveaux de formation que nous devons faire tendre à l’équité. Plusieurs réflexions sont des pierres d’attente pour la deuxième lecture, par exemple sur le parallélisme de formations diplômantes avec celles de l’enseignement général, en particulier en matière de diplômes d’enseignement supérieur comme le doctorat et le concours de l’agrégation.

Je rends hommage au travail de M. Le Roch, rapporteur pour avis, dont les amendements précisent l’importance de l’enseignement agricole à tous les niveaux. L’institut vétérinaire pourrait selon moi faire l’objet d’une mesure de clarification. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra aussi se donner le temps d’une évaluation après une période de fonctionnement afin d’évaluer la pertinence du dispositif. La question de la santé dans l’enseignement agricole et général devra aussi être abordée, car ce secteur doit monter en puissance.

Vous avez accepté lors de la discussion en commission, monsieur le ministre, des amendements précisant la portée de l’enseignement agricole sur les territoires, en partenariat avec les collectivités locales, les régions en particulier, et à l’échelon européen, car le texte procède bien de la politique agricole commune. Notre groupe présentera encore quelques amendements, mais dans l’ensemble ses attentes ont été satisfaites lors de la discussion en commission.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Je souhaite dire quelques mots sur le titre IV. Cette partie de la loi est animée par une ambition pour l’enseignement agricole. Il s’agit de garantir ses capacités de collaboration avec l’éducation nationale, mais surtout son identité, du secondaire à la recherche. Tel est le premier objectif.

Le deuxième aspect majeur du titre IV se décline en trois grands objectifs. Le premier vise à assurer à l’enseignement agricole sa capacité de promotion sociale et d’insertion professionnelle par les diplômes. Le premier point, c’est donc la promotion sociale. Il importe de rappeler ici que l’enseignement agricole, à défaut d’être aussi massif que les autres, n’en permet pas moins de réussir, en matière d’acquisition des diplômes et d’insertion professionnelle, et nous voulons faire encore mieux.

Le deuxième objectif vise à faire de l’enseignement agricole la matrice d’anticipation de la grande question de l’agro-écologie. Il nous faut former ceux qui seront demain chefs d’exploitation et qui devront appliquer les nouveaux principes et modèles de production. L’enseignement agricole et ses exploitations doivent se mobiliser et devenir des lieux d’expérimentation, d’anticipation et de mise en oeuvre des projets.

Enfin, le troisième axe est constitué par la dimension européenne et internationale. Le champ de l’agriculture et de l’alimentation recèle d’énormes potentialités qui ouvrent les jeunes qui s’y forment aux dimensions internationales, tant en matière d’agriculture que d’alimentation. L’enseignement agricole recèle de formidables potentialités !

Tels sont les trois objectifs que visent les propositions avancées. Parmi les principales mesures, citons l’institution d’un médiateur de l’enseignement agricole et l’acquisition progressive des diplômes, domaine dans lequel l’enseignement agricole a toujours été précurseur, mais aussi la possibilité ménagée aux titulaires d’un bac professionnel d’accéder aux écoles d’ingénieurs. Cette mesure recoupe plus globalement la question de la refondation de l’école et consiste à offrir aux titulaires de baccalauréat agricoles la possibilité de mener des études supérieures. Nous ne voulons pas laisser penser que les titulaires d’un bac agricole ont vocation à se faire doubler par ceux qui ont suivi une formation générale. Cela est très important et fait partie du projet de promotion.

Autre innovation, la mise en place du projet stratégique de l’enseignement agricole, défini en concertation avec les enseignants. Il permet à chacun de s’approprier les objectifs : la participation au service public numérique, les aides à la mobilité internationale, la création de l’Institut… Ce dernier sujet fait encore débat, peut-être ; mais il participe à l’ambition d’assurer la structuration verticale de cet enseignement, des débuts de la formation aux plus hauts niveaux de la recherche et de l’enseignement. Il lui faut une colonne vertébrale, et une visibilité, dans les domaines agronomique, vétérinaire et forestier.

C’est important aussi au plan international. Je me rendrai prochainement en Algérie dans le cadre du CIHEAM. Le fait de délivrer des diplômes à l’étranger, via le Campus méditerranéen, constitue un moyen de porter notre enseignement et notre recherche au niveau non seulement farnçais et européen, mais aussi méditerranéen et international, dans ces trois domaines majeurs que sont la forêt, le secteur vétérinaire et sanitaire, et l’agronomie.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui font du titre IV un titre important et parfaitement en cohérence avec les ambitions exposées dans les titres précédents. Il montre, si besoin en est, à quel point la mutation en cours dépend étroitement de la formation et de la recherche.

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La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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Monsieur le ministre, je manquerais à tous mes devoirs si je ne rappelais pas l’importance, pour le secteur forestier, de la démarche qui sous-tend le projet global du Gouvernement. Je veux insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’enseignement agricole en France, le secteur forestier est implicitement inclus – jusqu’à l’ingénieur, dont on a grand besoin. Je conclurai par un petit détail : vous avez souligné l’ajout de la compétence forestière à ce qui était, en son intitulé d’origine, l’Institut agronomique et vétérinaire de France ; or, à l’alinéa 18, une omission fait que la rédaction ancienne est demeurée, ce qu’il conviendra de rectifier dans un souci de cohérence.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Certes !

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 304 .

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Je remercie M. le ministre pour ses précisions sur la formation agricole et son projet.

Le présent amendement vise à insérer, à l’alinéa 4 de l’article 26, après le mot : « durable », les mots : «, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique ». Le fait que notre pays s’engage dans l’agro-écologie constitue un tournant susceptible de permettre un nouveau développement de l’agriculture dans le respect de notre environnement et de notre santé. Il en va de même en matière d’agriculture biologique, où notre pays fait malheureusement figure de mauvais élève européen : nous avons en effet en la matière un retard important, qu’il faudra bien combler. Je rappelle qu’en France, seulement 1,1 % du total des surfaces agricoles est consacré à l’agriculture biologique, contre 5,9 % en Allemagne, 10,5 % en République Tchèque, 14,2 % en Suède, 19,4 % en Autriche et 20,6 % au Danemark.

D’importantes perspectives de développement existent donc, qui nécessiteront la mise en place de formations dans le cadre de l’effort particulier que vient d’évoquer M. le ministre. L’objet de l’amendement no 304 est de souligner que les établissements d’enseignement se fixent pour but, dans l’exercice de leurs missions, de participer à la promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique.

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Le Président de la République avait, je le rappelle, placé son mandat sous le signe de la jeunesse. Vous avez fait de même avec votre projet de loi, monsieur le ministre, ce que l’on peut constater dans le domaine foncier, dans celui des missions des SAFER – où priorité est donnée à la jeunesse et à l’installation –, mais aussi dans celui de l’enseignement. L’amendement no 304 de Mme Allain venant souligner cet aspect, la commission l’a trouvé tout à fait pertinent, et émis un avis favorable.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 304 est adopté.

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La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 33 .

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J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre, avec lesquels nous sommes en accord sur plusieurs points. Je pense en particulier à l’enseignement agricole, qui commence très tôt – dès les quatrièmes et troisièmes préparatoires – et possède d’énormes atouts, notamment en termes de résultats. Ainsi, il est très fréquent que des jeunes quasiment exclus du système d’enseignement général retrouvent, en arrivant dans les classes d’enseignement agricole, une motivation qu’ils avaient perdue, ce qui se traduit par un excellent taux de réussite et d’accès à l’emploi.

Pour ce qui est de l’amendement no 33 , il vise à insérer, après l’alinéa 5 de l’article 26, des alinéas soulignant que, s’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, il est également indispensable, dans un souci de cohérence, de conserver un pilotage national.

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La commission a remarqué que la demande de M. Le Ray était déjà satisfaite à l’alinéa 28 de l’article 26 qui prévoit, en sa rédaction actuelle, la création d’un projet stratégique national. Par conséquent, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

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Ce que vient de dire M. le rapporteur étant tout à fait exact, je retire mon amendement.

L’amendement no 33 est retiré.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Merci, monsieur Le Ray !

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Puisque toutes les propositions sont satisfaites, est-il encore bien nécessaire de débattre ?

Sourires.

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La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement no 1257 rectifié .

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Le Gouvernement s’est engagé fortement en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses inégalités tenaces, les stéréotypes sexués doivent être déconstruits, notamment auprès des jeunes générations, car ils se révèlent tenaces. Dans le secteur agricole, en particulier, les agricultrices doivent souvent faire face à des réactions de surprise, voire à des remarques, de la part d’interlocuteurs apprenant qu’elles sont chefs d’exploitation. L’amendement no 1257 rectifié vise donc à introduire la lutte contre les stéréotypes sexués comme principe général de l’enseignement agricole.

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Raisonnant par analogie avec ce qui se fait dans l’enseignement général, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 1257 rectifié est adopté à l’unanimité.

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Je suis saisie d’un amendement no 997 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1746 .

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 997 rectifié .

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Cet amendement vise à associer les conseils régionaux aux missions assignées à l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, dans le cadre des missions correspondant déjà aux compétences particulières des régions.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1746 et donner son avis sur l’amendement no 997 rectifié .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 997 rectifié , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1746 , visant à supprimer la mention du décret faite dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement de Mme Got – les compétences des régions étant déjà parfaitement définies dans le cadre de la formation professionnelle.

Le sous-amendement no 1746 est adopté.

L’amendement no 997 rectifié , sous-amendé, est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 532 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Favorable.

L’amendement no 532 est adopté.

Sourires.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1430 rectifié .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

L’amendement no 1430 rectifié vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° puissent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.

Le problème est le suivant : actuellement, les agents contractuels – donc ni titulaires, ni fonctionnaires – de catégories B et C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein. Compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles. L’amendement proposé vise à instituer une mesure sociale ayant pour objet de leur permettre d’effectuer plus de 70 % d’un temps plein, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, au prétexte que l’embauche de personnels contractuels avait pour effet de faire obstacle à l’embauche de personnels fonctionnaires. Résultat : on n’embauche pas plus de fonctionnaires, tandis que les personnels contractuels ne peuvent travailler à plus de 70 % et perçoivent donc des salaires très faibles. Notre amendement vise à mettre fin à cette situation.

L’amendement no 1430 rectifié est adopté.

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La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement no 1256 .

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Cet amendement vise à intégrer l’information et l’éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d’enseignement général, aux établissements publics d’enseignement agricole. L’information et l’éducation à la sexualité figurant dans le code de l’éducation, il nous paraît nécessaire, dans un souci de cohérence, de préciser dans les textes que l’éducation à la sexualité a vocation à être abordée de la même manière pour tous les élèves, quel que soit le type d’enseignement dont ils bénéficient.

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La commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la demande formulée est déjà satisfaite : selon les textes en vigueur, l’information et l’éducation à la sexualité doivent être dispensés dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, y compris ceux de l’enseignement agricole. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 1256 est retiré.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1576 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

L’amendement no 1576 vise à instituer une instance consultative chargée de connaître des questions relatives au dialogue social au sein de l’enseignement privé. Cette mesure, qui constitue l’aboutissement d’une négociation que nous avons menée, représente un progrès auquel chacun peut, me semble-t-il, se rallier.

L’amendement no 1576 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1513 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Favorable.

L’amendement no 1513 est adopté.

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La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 725 .

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J’avais présenté en commission un amendement relatif aux formations bi-qualifiantes de l’enseignement agricole. Un débat s’était engagé, au cours duquel le rapporteur s’était prononcé sur le fond en affirmant qu’il s’agissait d’une bonne initiative, mais qu’il souhaitait que la disposition proposée figure à un autre emplacement dans le texte. Quant à M. le ministre, il s’était demandé pourquoi la mesure proposée ne concernait que les zones de montagne.

J’avais donc retiré mon amendement pour en proposer un nouveau en séance qui tienne compte de ces observations – ce que je fais aujourd’hui.

L’offre de formations bi-qualifiantes est très importante. Si je parle des zones de montagne, c’est parce que ce sont des territoires que certains d’entre nous connaissent très bien et où bien souvent aujourd’hui l’enseignement agricole doit être complété par une autre formation dans les métiers de la montagne et du sport, ou du tourisme et de l’accueil. Cette offre existe déjà dans un certain nombre d’établissements, mais ils ne sont pas assez nombreux à la proposer et ces formations ne sont pas toujours facilement accessibles aux jeunes qui souhaiteraient les suivre. Tel est l’objet de cet amendement.

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Sur le fond, en commission, j’avais clairement indiqué à l’ensemble de nos collègues que j’étais tout à fait favorable à cette idée. J’avais moi-même en tête plusieurs propositions de formations bi-qualifiantes : sur le plateau du Vercors, les jeunes agriculteurs sont formés aux techniques de l’agriculture mais aussi au tourisme, en particulier aux activités touristiques liées au ski. Dans mon département de la Dordogne, 700 exploitations agricoles pratiquent l’agritourisme. Il n’est donc pas idiot que dans les lycées agricoles on forme les jeunes à une activité complémentaire permettant le maintien des exploitations agricoles.

Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, madame Massat,…

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…mais, parce que je ne souhaite pas qu’il soit adopté en l’état, je vous propose de vous rallier à l’amendement no 1731 de la commission, qui a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Je plaide, monsieur le ministre, pour que vous donniez un avis favorable à l’amendement no 1731 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Il est à nouveau demandé au ministre d’élaborer un rapport, cette fois-ci sur les formations bi-qualifiantes. On voit l’intérêt de ce type de formations relativement à la multifonctionnalité de l’agriculture, en particulier dans les zones de montagne, mais aussi dans les zones littorales. Il convient cependant de définir un cadre d’action précis, ainsi que la façon dont on va procéder et les moyens que l’on va engager. Les formations bi-qualifiantes peuvent en effet être organisées selon des formules bien différentes et nécessitent d’offrir des enseignements nouveaux, ce qui n’est pas simple à mettre en oeuvre dans l’ensemble des lycées concernés.

J’insiste donc sur ce point : il faut comprendre l’ambition que vous exprimez, essayer de la réaliser, mais en posant le cadre nécessaire, en limitant le champ des possibles pour éviter d’avoir à gérer une multiplicité de bi-formations.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Non.

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La proposition du rapporteur me paraît très importante : comme l’a souligné le ministre, on peut opter pour différentes formules de bi-formations, mais nous savons tous que l’évolution du métier d’exploitant dans les zones particulières va systématiquement de pair avec un ou deux autres métiers. C’est essentiellement l’activité touristique dans ma circonscription, mais il y en a d’autres.

S’appuyer sur ce rapport relatif à l’intégration des enseignements complémentaires dans les lycées agricoles pour dresser un constat sur l’évolution du métier d’exploitant agricole dans les zones de montagne ou les zones littorales est une excellente idée.

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Je souscris totalement aux propos que viennent de tenir Mme Berger et M. le ministre. Il faut bien sûr que cette réflexion englobe l’agriculture insulaire et littorale. On peut aussi évoquer ces agriculteurs de la mer que sont les ostréiculteurs, dont nous avons très peu parlé au cours de nos discussions sur ce projet de loi, mais j’ai compris que c’était pour d’autres raisons.

Dans certains lycées agricoles, les jeunes sont formés aux services à la personne en milieu rural. Il me paraît important toutefois que le cadre de ces bi-formations soit bien délimité, afin qu’on ne mélange pas du pique et du carreau : la formation agricole doit rester centrée avant tout sur l’agriculture, et les formations bi-qualifiantes devraient jouer sur la complémentarité plus que sur la diversité.

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Même si on ne me l’a pas demandé, je vais retirer mon amendement – et je suppose que j’en serai remerciée –, puisqu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le rapporteur a en effet proposé un amendement de repli auquel je m’associe et qui permettra, je l’espère, de passer à l’action et de ne pas s’en tenir à la publication d’un rapport.

L’amendement no 725 est retiré.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1577 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Cet amendement a pour objet la formation professionnelle des agriculteurs, et plus précisément VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Un débat aura d’ailleurs lieu prochainement à l’Assemblée au sujet de l’accord qui a été passé sur la formation professionnelle ; je n’y reviendrai pas. Cet amendement technique traite des modalités de financement de la formation et vise à permettre le recouvrement de la contribution en plusieurs fois, afin d’améliorer la trésorerie. Cette disposition répond à une demande qui nous a été faite et ne modifie en rien le contenu, le niveau et l’utilisation des formations.

L’amendement no 1577 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 303 .

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Par cet amendement, nous souhaitons favoriser dans l’enseignement agricole l’évolution et l’expérimentation pédagogiques ainsi que l’immersion au sein des exploitations. Cela passe par la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation pour les établissements agricoles et par un renforcement de l’immersion des élèves dans les exploitations.

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Sur le fond, la commission est tout à fait en accord avec ce que propose Mme Allain. Je l’invite cependant à retirer son amendement car il est entièrement satisfait par les pratiques en cours.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Allain ?

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Oui, madame la présidente, je le retire. Je précise cependant que je parlais de renforcement : l’immersion en exploitation me semble être insuffisante dans les formations proposées aujourd’hui.

L’amendement no 303 est retiré.

L’article 26, amendé, est adopté.

Article 26

La séance, suspendue le samedi 11 janvier 2014 à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt-cinq.

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Je suis saisie d’un amendement, no 1418 , portant article additionnel après l’article 26.

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Madame la présidente, cet amendement devait être défendu par M. Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, qui a dû nous quitter en raison d’une visite ministérielle dans son département. La commission des affaires économiques lui ayant donné un avis favorable, chose rare,

Sourires

L’amendement no 1418 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1731 .

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Je voudrais commencer par remercier l’Assemblée pour sa confiance, car je n’ai pas dit de quoi il retournait dans l’amendement précédent.

Rires.

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Il s’agissait de l’harmonisation du statut des personnels de l’enseignement agricole avec celui des autres corps d’enseignement.

En ce qui concerne l’amendement no 1731 , il a déjà été défendu lorsque nous avons parlé de celui de Mme Massat, n°725. Cela dit, je n’ai pas remercié assez Mme Massat. Je le fais donc une nouvelle fois.

Sourires.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

L’amendement no 1731 est adopté.

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Sur l’article 26 bis, je suis saisie d’un amendement no 1387 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L’amendement no 1387 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 26 bis, amendé, est adopté.

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Sur l’article 27, je suis saisie d’un amendement no 1388 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L’amendement no 1388 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 305 .

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Cet amendement vise à ce qu’une participation citoyenne soit mise en place pour la recherche appliquée dans le domaine de l’agriculture.

Comme vous le savez, cette composante de la recherche est importante ; elle peut avoir un impact sur les milieux où les expérimentations sont pratiquées. L’idée serait donc de créer un lieu de rencontre entre les chercheurs, les citoyens et les forces vives. Un tel espace de dialogue et d’intérêts communs permettrait de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

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La commission a retenu cette idée de la participation, tout en estimant que l’amendement était déjà satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer. Vous savez à quel point vous en serez remerciée !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis, avec les mêmes remerciements !

Sourires.

L’amendement no 305 est retiré.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 306 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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J’aimerais savoir quelles sont les raisons techniques.

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Ce n’est pas le rôle de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire que d’élaborer un plan de formation pour les intervenants.

L’amendement no 306 est retiré.

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La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 668 .

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Nous avons couvert d’éloges, à raison, l’enseignement agricole. Autant certains élèves peuvent y trouver un tremplin, et d’un BTS, intégrer une école d’ingénieurs, autant certains jeunes, dans le cadre des prépas ou d’autres formations diplômantes, se trouvent en échec et qui, ne pouvant poursuivre dans le cycle d’ingénieur, sortent sans diplôme. C’est fort dommage, d’autant que le contenu des formations est souvent identique, en partie, à celui du BTS. Serait-il possible de trouver une solution intermédiaire, ou un diplôme intermédiaire, pour ces jeunes ?

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En commission, nous avions dit que nous étions d’accord avec l’objet de l’amendement. Le problème existe en effet pour ces jeunes qui se retrouvent en situation d’échec. Il faut trouver une solution, mais elle est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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J’ai bien noté que M. le ministre était du même avis que le rapporteur, et je m’en réjouis. Mais la question qui se pose alors est de savoir s’il a l’intention de modifier le règlement !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Cela entre dans le cadre de ce que l’on appelle l’acquisition progressive des diplômes. Il faut voir comment agir, dans le domaine réglementaire, et sur l’enseignement secondaire et sur l’enseignement supérieur, afin qu’à chaque fois les acquis soient validés.

L’amendement no 668 est retiré.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 530 .

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Ce n’est pas à minuit et demie que je commencerai à distribuer des mauvais points. Mais autant le projet de loi comporte des aspects très intéressants, et s’est enrichi depuis le début de la semaine, autant je pense que la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier n’est pas une bonne idée. Je l’ai dit en commission et répété lors de la discussion générale.

La France compte des établissements qui fonctionnent bien, comme l’INRA ou le CIRAD. Et voilà l’on veut faire un conglomérat des différents établissements. La rédaction, en l’état, n’est d’ailleurs pas très claire. Je pense à la phrase : « L’Institut agronomique et véterinaire de France rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public », sans parler de la suivante : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. » Quant aux missions de l’Institut et à l’intérêt de procéder à un tel regroupement, ils ne sont pas bien démontrés.

Je souhaite rappeler que le Conseil économique, social et environnemental a jugé inadéquate et inopportune la création de cet institut et a demandé que soit effectuée une évaluation objective et approfondie du fonctionnement et des apports éventuels du consortium existant. Cela serait souhaitable, avant de créer cette nouvelle « machine ».

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

L’institut Agreenium a été créé pour donner une visibilité à l’international et assurer des coopérations. Prenons la question des cultures tropicales, qui se pose dans le cadre de l’agro-écologie. Le CIRAD est tout à fait compétent, au point de mener au Vietnam des recherches très poussées sur un certain nombre de productions et de méthodes – Gérard Bapt peut en témoigner. Mais dans quel cadre de coopération agit-il ? Quels sont les types d’échange ? Qu’est-ce qui fait que la France, avec cette action, est représentée, identifiée comme étant motrice dans la recherche ? Le CIRAD lui-même, certes, mais cela a des limites.

Avec l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier, nous pourrons assurer des coopérations, mettre en place des dynamiques d’échange. Nous ne souhaitons pas faire disparaître ce qui existe, mais faire en sorte que ce qui existe puisse travailler en synergie. C’est ce qui donnera force et visibilité internationale à la recherche française.

Derrière la critique du CESE, ce sont les moyens qui sont en cause. Mais ils ne seront pas réduits. Agreenium avait un budget de 3 millions d’euros, avec une trentaine d’agents. L’Institut bénéficiera de moyens nouveaux, en crédits de fonctionnement et en personnels, avec une dizaine de postes supplémentaires, des bourses doctorales, des formations pour les ingénieurs et les chercheurs.

La recherche a aussi besoin de dynamiques collectives, celles-là même que nous souhaitons susciter par la création des GIEE. N’ayons pas peur de l’innovation, de notre capacité à mettre en mouvement une recherche française qui est reconnue, mais partiellement et de façon séparée, dans les domaines agronomique, vétérinaire ou forestier. Donnons-lui cette capacité à exister et à avoir son identité dans les débats internationaux. Voilà l’objectif.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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Un seul argument me semble convaincant, celui de la visibilité. Pour le reste, je rappelle que d’autres structures existent. Je pense à l’alliance nationale de recherche pour l’environnement, l’AllEnvi, mise en place en 2010. Lorsque je lis ce qui motivait sa création, je retrouve quasiment les propos que vous venez de tenir.

Vous avez tout de même oublié de préciser une chose, monsieur le ministre, c’est que ce sont des raisons d’économie budgétaire qui justifient un tel projet. Derrière, il y a des personnels, des sites. La création de l’Institut risque d’entraîner des suppressions d’emplois en nombre, et peut-être même des suppressions de sites. Vous avez dressé un panorama quelque peu tronqué.

L’amendement no 530 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 307 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 307 est retiré.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 308 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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J’aimerais, là encore, savoir quelles sont les raisons techniques.

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L’IAVF sera un établissement public, et le régime général de nomination des directeurs d’établissement public prévoit la nomination par décret, sans avis du conseil d’administration.

L’amendement no 308 est retiré.

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La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 669 .

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Cet amendement vise à ajouter à la composition du conseil d’administration de l’IAVF les représentants des professionnels.

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Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui prévoit la présence de personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Je vous propose de le retirer.

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Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement no 669 est retiré.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 309 .

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Le conseil d’administration de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une instance réellement démocratique, qui serve de lieu de débat sur les grands enjeux de la recherche agronomique et vétérinaire. La seule manière de garantir cette démocratie est que ce conseil soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

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Cet amendement vise à transposer à l’IAVF le mode de fonctionnement des conseils d’administration des écoles. Or l’IAVF n’est pas une école, mais un établissement créé dans le but de mettre en place des synergies entre écoles. Dans ce cadre, il est important que les directeurs des écoles concernées aient une place importante au sein du conseil d’administration, et que la quasi-totalité d’entre elles puisse être représentée. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Je ne suis pas convaincue, donc je le maintiens.

L’amendement no 309 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1517 .

L’amendement no 1517 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 1421 .

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Cet amendement de M. Le Roch, rapporteur pour avis, permet de distinguer l’enseignement et la recherche vétérinaire. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement no 1421 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 178 .

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Je voudrais défendre cet amendement en mon nom et en celui de mon collègue M. Saddier, en y associant mon collègue Philippe Le Ray. Il vise à élargir le bénéfice des dispositions prévues par l’article 27 du présent projet de loi aux établissements d’enseignement supérieur privé, afin qu’ils puissent assurer un appui à l’enseignement technique agricole, de la même façon que leurs homologues publics.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Je ne comprends pas très bien cette position, car il me semblait que, dès lors qu’une disposition s’appliquait à l’enseignement technique agricole, il n’y avait pas lieu de faire des distinctions entre public et privé ; ce qui est bon pour le public est forcément bon pour le privé.

Je parle sous le contrôle de M. Potier qui est, comme moi, un pur produit de l’enseignement public agricole. Je ne me livre donc à aucune sorte de lobbying, mais je souhaite simplement que la législation française soit cohérente.

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L’amendement no 178 fait de la formation des personnels de l’enseignement technique agricole une mission des établissements d’enseignement supérieur privé. Un tel amendement pose l’obligation pour les établissements privés d’assurer un appui à l’enseignement technique agricole, ce qui pose une première question d’importance : celle des moyens financiers. En second lieu, prévoir la formation des enseignants par des établissements privés soulève un autre problème : ne va-t-on pas se diriger vers une privatisation de la formation des professeurs ?

Il me semble que nous ne pouvons pas apporter une réponse positive à ces questions posées par votre amendement. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

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Je maintiens mon l’amendement, car je pense que, dans le cadre de la navette parlementaire, la position fort claire exprimée par le rapporteur aura quand même une chance d’évoluer.

L’amendement no 178 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 27, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1431 .

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le présent projet de loi sur l’agriculture est le premier qui traite à nouveau d’enseignement et de recherche. Or, dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, les parlementaires avaient adopté un amendement imposant aux communautés d’universités et d’établissements, nouvellement créées, d’avoir 75 % des établissements membres des communautés représentés sur les listes de candidats représentants les usagers et les personnels.

En conséquence, cette obligation conduisait à des conseils d’administration pléthoriques, lorsque le nombre des établissements est élevé. L’amendement no 1431 vise à supprimer cette obligation de 75 % et à laisser libre les communautés d’universités et d’établissements de faire les choix d’organisation qui sont les plus pertinents pour eux.

L’amendement no 1431 est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 310 .

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Madame Allain, je dois vous dire que l’avis de la commission est fondé sur des raisons techniques – que je ne vais pas développer à cette heure tardive – et qu’il est favorable.

Sourires.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Je ne donnerai pas non plus d’angoisses à Mme Allain ; avis favorable.

L’amendement no 310 est adopté.

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La parole est à Mme Pascale Got, première oratrice inscrite sur l’article.

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Nous en arrivons aux dispositions relatives à la forêt, qui permettent de lui donner une véritable reconnaissance. Elles s’inscrivent dans la continuité d’un ensemble de dispositifs que vous avez mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificatives ou directement par l’intermédiaire des différents syndicats. Étant élue du Sud-Ouest, je dois dire que les dispositifs mis en place après le passage de la tempête Klaus ont particulièrement satisfait ce territoire.

Le présent projet de loi permet de continuer à progresser, en prévoyant notamment la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois, qui va permettre une mise en valeur de la ressource. Par ailleurs – et c’est une avancée particulièrement importante –, le rôle du bois et de ses produits dérivés dans la captation du dioxyde du carbone est reconnu d’intérêt général. Je n’oublierai pas, bien sûr, le fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi que la création du compte d’investissement forestier et d’assurance, qui était particulièrement attendu.

Toutes ces dispositions vont tout à fait dans le bon sens. Lors de la discussion en commission, nous avons ajouté le maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles et un certain assouplissement des conditions de la création du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier qui pourrait peut-être encore faire l’objet de précisions, selon les différents territoires où il pourrait s’appliquer,…

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…notamment dans les zones de montagne, en effet.

Vous ouvrez de nouvelles possibilités pour la forêt. Bien sûr, se pose la sempiternelle question du financement. À cet égard, nous devons trouver une solution viable pour la vente des quotas carbone au niveau européen, de manière à pouvoir alimenter ce fonds stratégique de la forêt. Aujourd’hui, celui-ci dispose certes d’une source de financement, mais elle n’est peut-être pas la plus adéquate et ne doit peut-être pas être pérennisée.

Globalement, et je parle sous le contrôle des rapporteurs pour avis Jean-Yves Caullet et M. Jean-Pierre Le Roch, nous avons pu faire un travail intéressant au sein des deux commissions. Je souhaite également remercier le ministre d’avoir écouté nos propositions. S’agissant des dispositions relatives à la forêt, le loup n’est donc pas dans le bois.

Sourires.

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Cette dernière phrase risque de m’obliger à réagir, mais je vais me retenir, d’autant que j’ai raté une discussion passionnante, semble-t-il, cet après-midi.

Nous abordons les différentes dispositions relatives à la forêt, qui vont considérablement améliorer la gestion des massifs de notre pays. C’est l’occasion de rappeler que l’ensemble de la gestion de la forêt pose la question des usages multiples, et donc des multiples bénéfices, du bois.

Cela conduit parfois à une contradiction entre la volonté d’utiliser le bois pour de nombreuses activités et le temps nécessaire au maintien du caractère durable du bois. En conséquence, la ressource peut devenir assez rare.

Le responsable du groupe disait il y a quelques heures que la question de la compétitivité était au coeur de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture. C’est vrai, mais la compétitivité est un mot qui peut recouvrir bien des choses : on peut y voir le choix de l’investissement de long terme et du développement d’un mécanisme d’investissement dans le temps, sur plusieurs dizaines d’années, notamment dans les forêts. Mais la compétitivité peut être également, pour certaines grandes entreprises, un motif pour piller l’ensemble des investissements réalisés dans les forêts de notre pays.

J’ajoute que des départements comme le mien, les Hautes-Alpes, ont mis des années à reconstituer un patrimoine forestier qui avait été fortement dégradé. Nous y sommes parvenus, ce qui permet aujourd’hui à cette forêt de servir à de multiples usages : l’énergie, avec une utilisation en circuit fermé et court de l’ensemble de la source énergétique, ou l’habitat. Ainsi, j’ai inauguré à Guillestre une école et une bibliothèque entièrement faites avec du bois local.

Notre débat de ce soir doit permettre de poser la question de la régulation de l’utilisation de la richesse de la forêt, qui peut être contrariée à tout moment par les bénéfices de courts termes désirés par certains.

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La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis.

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Je voudrais, à mon tour, souligner toute l’importance que revêt le titre V relatif à la forêt et à ses différents usages, aménités et produits, et rappeler le contexte de notre débat d’aujourd’hui.

Ce projet de loi est la clé de voûte d’un processus qui a été initié depuis de nombreux mois. La forêt et la filière bois sont confrontées aux enjeux climatiques, sociaux, environnementaux, économiques, et énergétiques. Il était absolument inconcevable de laisser le hasard, les rapports de force, les circonstances, voire une vision passéiste ou quelques conflits, définir ses perspectives d’avenir.

La profession, dans ses différentes composantes, se mobilise depuis longtemps et demande à être écoutée, afin que la forêt « sorte du bois » – si vous me permettez cette expression à double sens. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures tout à fait exceptionnelles et novatrices : la création d’un conseil stratégique pour la filière, et la reconnaissance de sa place dans l’industrie, dans l’économie, dans le redressement productif.

De même, nous avons pu prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi de finances et de la loi de finances rectificatives. De nombreux ministres, comme Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, Cécile Duflot, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, ou Philippe Martin, le ministre du développement durable et de l’énergie, mobilisent l’ensemble de l’administration et du Gouvernement sur ces enjeux.

Le présent projet de loi a été rendu possible par le travail que nous avons pu mener dans les différentes commissions, et pour finir en commission des affaires économiques. Je crois que le temps que nous y avons passé sous l’autorité du président Brottes et avec le concours de notre rapporteur doit nous permettre d’économiser le nôtre, à cette heure tardive.

Cette méthode nous a permis de progresser dans un esprit de consensus. En effet, s’il est une chose que nous devons avoir présente à l’esprit, c’est que le temps de la forêt, de l’industrie, de l’investissement et du redressement productif, dépassera de toute façon le temps des alternances politiques, quelles qu’elles soient.

Sur le fond, je voudrais souligner un certain nombre de points importants qui font écho à ce que vient de dire Pascale Got et qui répondent en partie aux interrogations de Karine Berger.

Tout d’abord, le texte prévoit de reconnaître l’intérêt général des aménités environnementales de la forêt concernant l’eau, l’air, la fixation du carbone, la protection des sols. Il ouvre la possibilité que la rémunération de ces aménités puisse contribuer, à terme, à financer le fameux fonds stratégique, ce qui ne serait évidemment que justice.

Nous avons également martelé tout au long du projet de loi la question de la gestion durable, multifonctionnelle et territoriale de la forêt et de la filière.

Je le répète, il faut effectivement marteler. Cette multifonctionnalité n’est pas un rapport de forces entre trois usages : environnemental, économique et social. C’est un équilibre. Il diffère selon les massifs, mais il doit être recherché en toutes circonstances. Pour y parvenir, la société tout entière doit le comprendre et participer à sa détermination. Tel est le sens de l’introduction du débat public pour élaborer le plan national bois et forêt et les plans régionaux des bois et forêts.

Il existe, bien entendu, le Fonds stratégique dont j’ai dit un mot. Plusieurs mesures visent à stabiliser les documents de gestion, à valoriser et à garantir la qualité génétique des ressources forestières, à mobiliser les bois, notamment en montagne, monsieur le président Brottes, ce à quoi vous êtes très attaché. Des mesures tendent également à mobiliser la propriété privée morcelée afin de permettre aux collectivités publiques de jouer plus facilement un rôle dans la mobilisation et le regroupement du foncier. Je citerai encore la création des GIEFF, pendants forestiers des GIEE que nous avons évoqués précédemment tout au long de ces journées.

Ils seront, je le crois, l’antichambre de la coopération forestière encore insuffisante.

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Quel dommage d’envahir le loup dans la forêt !

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Tels sont les quelques éléments que je souhaitais vous communiquer. Je serai bref et je n’interviendrai désormais plus que lors de la discussion des amendements. Nous devons avoir conscience que cette mobilisation n’est pas terminée. Notre travail ne s’arrête pas aujourd’hui. Notre travail d’élus aux côtés du Gouvernement, de l’administration et des acteurs de la filière doit se poursuivre. Soyons obstinés comme tous les forestiers !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de rappeler très brillamment Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis et qui a apporté sa contribution. Il l’a dit, ce processus a commencé depuis que je suis arrivé à ce ministère. Nous constatons tous, depuis des années, les difficultés que rencontre cette filière française, alors que notre forêt est, en surface, la troisième d’Europe. Elle est en outre diversifiée puisqu’elle se compose de feuillus et de résineux, potentiel que nous n’utilisons pas. La transformation du bois est très limitée. Nous exportons la matière première et importons les produits transformés – même si le papier pèse dans le déficit de la balance commerciale du bois. Nous avons d’ailleurs pu remarquer au cours de cette semaine l’importance du poids du papier ! Ce sont là des enjeux économiques, d’aménagement du territoire, des enjeux d’emplois. J’évoquerai également les enjeux écologiques, car, et cela a été souligné, la forêt est liée à la biodiversité, à la gestion des ressources, à la captation du carbone, à la pureté de l’air, aux biotopes. Elle est également liée à la multifonctionnalité associée aux loisirs et au tourisme.

Nous avons donc là un secteur auquel nous devions offrir des perspectives nouvelles en termes d’organisation, on l’a dit, pour éviter le morcellement ; en termes de transformation, avec les propositions faites dans le plan bois ; et en termes de débouchés pour que le bois soit un matériau de nouveau reconnu et utilisé. Cela commence, nous le savons. Cette partie du projet de loi sur l’agriculture et sur la forêt est donc essentielle.

Ce qui a été présenté à tous les professionnels dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois a été positivement accueilli. Nous devons maintenant être en mesure de le traduire ensemble dans la loi pour faire avancer cette belle idée de la multifonctionnalité de la forêt et surtout de sa capacité à participer, comme d’autres secteurs, au redressement productif de notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

L’article 28 est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 311 .

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Les bois et forêts jouent un rôle essentiel comme réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en termes de qualité de l’eau. Dans ces espaces forestiers s’accomplissent ainsi de nombreux cycles biogéochimiques, notamment la captation du carbone. Il paraît donc judicieux de rappeler, en préalable, que l’intérêt général des bois et forêts est essentiel d’un point de vue écosystémique pour la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. C’est ce que nous proposons par cet amendement.

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La commission a estimé que cet amendement était satisfait. En effet, la contribution de la forêt pour la protection de la ressource en eau est déjà reconnue d’intérêt général dans le texte de la commission puisqu’elle figure à l’alinéa 6 de l’article 29. De plus, l’article L. 121-3 du code forestier prévoit que les bois et forêts relevant du régime forestier doivent prendre en compte la préservation de la biodiversité. Les deux demandes essentielles formulées dans votre amendement, à savoir la qualité de l’eau et la biodiversité, étant satisfaites, je vous suggère de le retirer.

L’amendement no 311 est retiré.

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La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 985 .

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Lors de notre débat en commission, nous avons proposé d’ajouter à la liste des éléments reconnus d’intérêt général la fixation des sols par la forêt, s’agissant de la protection. Cet amendement n’a pas pu être adopté en commission parce que le texte avait été modifié par de précédents amendements. Le rapporteur, le rapporteur pour avis et le ministre se sont toutefois accordés pour que soit inséré dans le texte cet aspect spécifique et très important de la fixation des sols par la forêt.

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Mme Massat a parfaitement raison. Cette proposition a reçu un accord général en commission. Je suis donc favorable à cet amendement.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

La protection contre les avalanches est intégrée dans la protection des sols. La forêt joue tous ces rôles. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’amendement no 985 est adopté et les amendements nos 987 et 1253 tombent.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 529 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Avis favorable, monsieur Chassaigne !

L’amendement no 529 est adopté.

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La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 925 .

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Par cet amendement, nous proposons de procéder à un inventaire des friches pour connaître les terrains sur lesquels une activité agricole pourrait de nouveau s’exercer. Nous l’avons déjà évoqué lors du débat.

L’amendement no 925 est retiré.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 528 .

L’amendement no 528 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je tenais à indiquer à notre collègue Chassaigne que la durée de vingt ans peut paraître adaptée au cycle forestier, mais qu’en revanche elle est bien longue pour que la société civile s’approprie les orientations forestières. La période de dix ans est de ce point de vue préférable pour conserver l’adhésion aux différentes orientations proposées.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Très bien !

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 527 .

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C’est une bonne idée qu’il soit défendu puisque la commission a émis un avis favorable, monsieur Chassaigne.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis !

L’amendement no 527 est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement de précision, no 1315, présenté par M. Germinal Peiro.

L’amendement no 1315 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement de cohérence, no 1316, présenté par M. Germinal Peiro.

L’amendement no 1316 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 526 .

L’amendement no 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, no 1317, présenté par M. Germinal Peiro.

L’amendement no 1317 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 525 .

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Je me permettrai d’insister pour que vous retiriez cet amendement, monsieur Chassaigne. Il est, en effet, satisfait par les alinéas 31 et 32 adoptés par la commission.

L’amendement no 525 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié .

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Il s’agit de mieux protéger l’espace forestier, très souvent utilisé pour installer des ouvrages, installations linéaires, lignes électriques et autres, parfois sans que les propriétaires en soient informés, et de fixer le montant d’une indemnité qui peut être exigée dans le cas où l’on découvre par après que des installations de cette nature ont été faites sans autorisation.

L’amendement no 71 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 982 .

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C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup échangé en commission, monsieur le ministre. J’avais été un peu ambitieux en évoquant l’idée de desservir chaque parcelle, et vous aviez eu raison de me dire que je poussais mon ambition un peu loin.

En forêt de montagne, notamment, compte tenu de la dégradation des routes, il arrive assez régulièrement que les camions de grumiers ne puissent plus accéder aux forêts, qui sont déjà difficiles à exploiter. Nous proposons donc que l’on produise chaque année à l’échelle départementale un schéma d’accès, qui sera révisé puisque l’on peut imaginer que le département n’a pas forcément les moyens de rétablir la circulation sur toutes les routes et il faut qu’il en prévoie d’autres.

Vous me direz peut-être que le code de la route prévoit déjà l’organisation de ce type de choses, et vous aurez raison, mais cela n’a rien à voir avec ma préoccupation. Au-delà de la réglementation routière, il faut que, pour l’économie forestière, l’exploitation de la forêt, la collecte du bois en montagne, qui est un exercice difficile, on garantisse un accès à l’ensemble des massifs par une route ou par une autre, ce qui peut varier en fonction des dégradations survenues ici ou là pendant l’hiver.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il permet au Parlement de demander aux départements de réaliser annuellement un schéma sur l’accès à la ressource.

L’amendement no 982 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1318 .

L’amendement no 1318 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 1311 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 1319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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L’amendement no 1320 est un amendement de précision, monsieur le rapporteur.

L’amendement no 1320 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 29, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1199 portant article additionnel après l’article 29.

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C’est un amendement très important, que je vais présenter rapidement.

Il s’agit de faire en sorte que les documents d’aménagement des forêts publiques intègrent les réglementations en vigueur, un peu comme, dans l’urbanisme, le SCOT ou le PLU intègrent les différentes réglementations d’autres ordres. Je propose que l’ensemble des administrations compétentes soient consultées avant l’approbation du document d’aménagement des forêts publiques, ce qui évite ensuite, quand on le met en oeuvre, de redemander les avis et les accords au titre des autres réglementations quand on a des travaux à faire. C’est une simplification, pas forcément un choc, mais une vraie simplification.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Favorable. C’est un vrai coup de bambou pour la simplification.

Sourires.

L’amendement no 1199 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1322 .

L’amendement no 1322 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements nos 1323 et 1485 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1324 .

L’amendement no 1324 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’amendement no 1325 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 79 .

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Je vais défendre en même temps plusieurs amendements qui sont de même nature : les amendements nos 79 , 418 et 419 .

Le texte prévoit de donner un certain nombre de possibilités aux communes, d’une part, et à l’État, d’autre part, pour permettre un meilleur regroupement de la petite propriété en déshérence ou éclatée.

Je propose que le droit de préférence accordé aux communes, comme à tous les autres propriétaires, ne s’applique qu’aux parcelles de moins de quatre hectares. Il est bien évident que, si des parcelles sont gérables en tant que telles, il n’y a pas de raison que l’autorité publique soit au même rang que les propriétaires privés. Il s’agit non pas de faire une guerre entre la propriété publique et la propriété privée, mais de permettre l’intervention de la propriété publique pour les petites parcelles.

Même chose pour le droit de préemption instauré pour les communes lorsque les parcelles en vente sont contiguës à la forêt communale. L’amendement que je défends par avance limite cette possibilité aux parcelles de moins de quatre hectares. Et, pour les mêmes raisons, en cas de contiguïté avec la forêt domaniale de l’État, l’État ne peut préempter des parcelles de plus de quatre hectares. Encore une fois, il s’agit d’aménager et non pas de conquérir des surfaces.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Favorable mais, si une parcelle de plus de quatre hectares ne trouve pas preneur, sera-t-il interdit à une commune de l’acheter ? Je suis d’accord sur l’idée mais il ne faudrait pas que tout soit bloqué s’il n’y a pas de preneur privé.

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Vous avez tout à fait raison de poser la question, monsieur le ministre, mais, si seule une collectivité publique est intéressée par une parcelle de plus de quatre hectares à vendre, on est dans le cadre d’une négociation normale, sans prérogatives particulières.

L’amendement no 79 est adopté.

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L’amendement no 1326 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro ?

Les amendements nos 1326 , 1327 et 1328 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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L’amendement no 418 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

L’amendement no 418 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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L’amendement no 1329 , monsieur Peiro, est un amendement rédactionnel.

L’amendement no 1329 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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L’amendement no 419 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

L’amendement no 419 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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L’amendement no 1330 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro.

L’amendement no 1330 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 632 .

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Madame la présidente, je vais, pour gagner du temps, défendre globalement les quatre amendements nos 632 , 670 , 634 et 633 dont je suis signataire et y associer M. Dhuicq, M. Cinieri et M. Saddier.

Il s’agit de limiter l’impact d’un éventuel coefficient multiplicateur. En cas de demande d’une autorisation de défrichement, le code forestier prévoit le cas échéant une obligation de substitution, donc la replantation d’une forêt pour compenser celle qui a été défrichée, avec, parfois, la possibilité de demander le double, voire le quintuple de la surface. On voit bien le résultat de cet exercice, c’est qu’on va utiliser des terres qui, potentiellement, sont des terres agricoles.

En commençant le débat, nous avions le souci de préserver les terres agricoles. Or, là, dans un souci de préserver la forêt, on déplace finalement le problème vers la terre agricole.

Ces quatre amendements sont de différents ordres, dont je vous laisserai monsieur le rapporteur, apprécier l’importance, mais l’idée est toujours la même. L’un d’entre eux prévoit par exemple que, dans certains départements où la surface forestière est grande, on pourrait ne pas appliquer le dispositif de compensation. Dans certains départements, la forêt grandit naturellement et il apparaît dès lors absurde d’imposer de la faire grandir encore davantage sous prétexte d’avoir une compensation.

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Défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais vous avez posé une vraie question, monsieur Herth, et c’est un vrai sujet de réflexion.

L’amendement no 632 , tend à abroger la compensation du défrichement par un reboisement. Franchement, vous y allez fort.

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Vous le reconnaissez vous-même.

Vous interdisez de compenser un défrichement en reboisant. C’est tout à fait inacceptable. Pour ce qui est des coefficients multiplicateurs, la commission a également émis un avis défavorable.

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Je souhaite rassurer notre collègue. Nous avons eu tout à l’heure un grand débat. Mme Pécresse était là, avec sa veste particulièrement rutilante, à qui nous avons expliqué qu’il était important de détailler, dans les espaces ouverts, l’agricole, le naturel et le forestier, pour éviter que les attaques de l’un soient compensées sur l’autre. C’était exactement votre souci.

Le système qui s’applique au défrichement prévoit plusieurs manières pour le propriétaire autorisé à défricher de s’acquitter de ses compensations. Il va de soi que l’État lui demandera de s’en acquitter de la manière la plus pertinente, d’autant que la commission départementale, qui veille sur ces trois catégories d’espaces ouverts, évitera les compensations de mauvais aloi.

Enfin, nous avons indiqué que les friches devraient être examinées dans le but de savoir si elles pouvaient être valorisées pour l’agriculture ou la forêt. La terre en friche est perdue, et on peut faire une compensation forestière en transformant une friche en forêt productive, si elle n’est pas destinée par ailleurs à l’agriculture. Vous voyez donc que la palette est multiple et que votre souci est pleinement satisfait par le dispositif en place.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

La démonstration du rapporteur pour avis est parfaitement explicite. Elle marque la cohérence du dispositif, avec les commissions départementales. Elle met également en lumière, s’agissant du défrichement, qu’il sera possible de reboiser ou de compenser autrement, de manière financière, par le biais du fonds stratégique, permettant d’investir pour planter des arbres. Il y a une vraie cohérence, dans la loi et dans l’ensemble de notre politique, entre ce que nous faisons pour les espaces agricoles, forestiers et naturels. Nous sommes parfaitement au carré.

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Ces réponses du ministre et des rapporteurs, en particulier de M. Caullet, étaient très motivées. M. Caullet, un expert en la matière, a plaidé pour l’intelligence de l’autorité publique et sa faculté d’appréciation. J’ai la faiblesse de le croire, d’autant qu’il a fait ses premières armes, professionnellement, dans ma belle région !

Les amendements nos 632 , 670 , 634 et 633 sont retirés.

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Avant de voter sur l’article 30, la parole est à M. le ministre.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Concernant les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, une demande de M. Saddier n’a pas été traitée alors que nous étions d’accord pour baisser, en montagne, le niveau requis pour créer un GIEEF. Je le dis pour que ce soit noté. Nous la prendrons en compte en deuxième lecture.

J’ajoute qu’un amendement a été adopté en commission sur la question des débouchés et l’obligation de l’utilisation du bois dans la construction. J’avais évoqué le risque juridique découlant d’une décision du Conseil constitutionnel et j’avais donné un avis de sagesse en attendant plus ample information. Vérification faite auprès du Conseil constitutionnel, même avec ce que nous avons adopté comme objectifs d’intérêt général pour la forêt, l’obligation d’utilisation du bois dans la construction n’est pas juridiquement compatible. Il faut le notre pour la deuxième lecture.

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Le bois dans la construction reste un enjeu technique et économique pour la filière. Il a des atouts intrinsèques. On ferait mieux, d’ailleurs, de le comparer au métal et au PVC plutôt qu’au béton, car il en a la résistance et la légèreté. Par ailleurs, dans la commande publique, dans la prescription par les maîtres d’oeuvre, il est tout à fait possible d’inciter à l’utilisation de bois validé par des labels locaux, comme le Bois des Alpes si cher au président Monin. On peut inciter à l’utilisation du bois d’une autre façon, pour ses qualités intrinsèques, dans lesquelles j’ai toute confiance.

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La bonne idée de retenir une surface un peu inférieure en montagne est actée et nous devons y travailler. De même, il faudra avancer sur la gestion mixte public-privé. En montagne, le morcellement est tel qu’il peut y avoir des forêts qui relèvent du régime forestier et des forêts privées, et il convient de les rassembler. Je pense qu’il serait possible de faire cohabiter deux régimes dans un même groupement ; c’est sûrement la piste sur laquelle il faut travailler.

S’agissant du pourcentage de bois, je redis qu’au-delà de l’objection d’inconstitutionnalité, qui est réelle, je ne suis pas sûr que l’on servirait là les intérêts du bois. Cela pourrait créer un appel fort de bois d’importation par exemple, car notre filière n’est pas toujours prête. Par ailleurs, le pourcentage de bois est très difficile à mesurer. Enfin, cela pourrait représenter un pourcentage de bonne conscience au-delà duquel on n’utiliserait plus de bois. Il y a donc, outre l’argument constitutionnel, de bonnes raisons de supprimer cette disposition sans apparaître pour autant comme étant contre la filière.

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Il existe un autre inconvénient, monsieur Brottes : dès lors que l’on crée une obligation, comment la met-on en oeuvre ? Concrètement, il faudrait ajouter sur le formulaire CERFA de la demande de permis de construire une ligne indiquant le volume de bois utilisé dans la construction. Ce serait une contrainte pour le demandeur et du travail supplémentaire pour les services instructeurs.

Lorsque l’on crée une obligation, cela structure également le marché, donc l’offre et la demande, et l’on constate souvent que cela fait augmenter les prix : le consommateur final paye plus cher. À quelques semaines des élections municipales, j’abonde dans votre sens : il ne faut pas fâcher l’opinion publique par ce genre de dispositif. Mon expérience, au conseil régional d’Alsace, c’est qu’en mettant de petits budgets sur la table, en encourageant l’intégration de bois locaux, de préférence dans la construction, l’effet de levier est plus intéressant et plus valorisant pour les élus.

L’article 30, amendé, est adopté.

Article 30

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1331 .

Les amendements nos 1331 et 1332 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L’article 30 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 993 .

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Je présente en même temps le no 1069. Ces deux amendements défendent deux objectifs : adapter les compétences de police judiciaire des gardes champêtres à la collectivité qui les recrute et les harmoniser avec celles du code de l’environnement.

Les amendements nos 993 et 1069 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L’article 31, amendé, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 1669 , visant à insérer un article additionnel après l’article 31 et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1741 .

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement.

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Cet amendement vise à confier à un acteur unique, l’Office national des forêts, la mise en oeuvre de l’ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1741 .

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

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Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Le sous-amendement no 1741 est adopté.

L’amendement no 1669 , sous-amendé, est adopté.

L’article 32 est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 315 .

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Cet amendement vise à ne pas inscrire la présente loi dans le code rural, qui limitera les compétences du pouvoir judiciaire et les possibilités de sanction à l’encontre des contrevenants, mais dans le code de l’environnement, qui prend en compte la spécificité des atteintes à l’environnement et leurs conséquences généralisées. Il est cohérent d’y inscrire la lutte contre le bois illégal, enjeu majeur de la lutte contre la déforestation et le changement climatique. Une instruction pénale contre les contrevenants est grandement facilitée par l’existence de lois codifiées.

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Autant on peut partager l’objectif, autant il n’est pas possible d’être favorable à la rédaction de cet amendement, car certaines dispositions devraient relever du code du commerce. Une insertion intégrale dans le code de l’environnement n’est pas acceptable. Je vous suggère donc, madame Allain, de le retirer.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis. Il existe une réglementation européenne. On ne peut pas intégrer les sanctions contre le trafic du bois dans le code de l’environnement. Il faut en rester au texte tel qu’il est.

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Je retire l’amendement. Nous verrons plus tard.

L’amendement no 315 est retiré.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 316 .

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Le règlement bois de l’Union européenne est très clair. Deux choses sont interdites : la mise sur le marché de bois illégal et l’absence de diligence raisonnée. En l’état, le texte ne propose pas de sanction pour la seconde. Comment faire respecter une interdiction non assortie de sanction ? L’Allemagne a saisi une cargaison de bois en novembre dernier. En l’état actuel du projet de loi, une telle saisie ne serait pas possible en France. Comment notre pays se prémunira-t-il de ces exactions ?

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Votre amendement est satisfait, madame Allain. La mise sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou de ses produits dérivés fait déjà l’objet de sanctions, prévues à l’article 414 du code des douanes. En outre, la rédaction que vous nous proposez ne distingue pas le lieu de récolte du bois concerné. Or le titre VI du code forestier prévoit que des sanctions pénales spécifiques soient appliquées dans le cas où le bois a été récolté en France. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

L’amendement no 316 est retiré.

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1333 .

L’amendement no 1333 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 33, amendé, est adopté.

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La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement no 1688 .

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C’est un amendement d’appel. La forêt française est très morcelée. Il y a 4 millions de petits propriétaires forestiers qui, parce que leur propriété est petite, ne sont jamais sollicités pour payer l’impôt correspondant. Du coup, il arrive qu’ils ignorent qu’ils sont propriétaires et, lors des transmissions, des coupes rases sont faites parce que la famille est heureuse d’en tirer un petit patrimoine. En réalité, tout cela empêche de responsabiliser l’ensemble de ces forestiers, parce qu’ils s’ignorent ou qu’ils n’ont pas compris les enjeux sylvicoles.

Je propose donc une piste à explorer, qui relève de la loi de finances, j’en ai bien conscience. Il est clair que collecter quelques dizaines d’euros chaque année coûte plus cher que cela ne rapporte, ce serait absurde. En revanche, on pourrait se donner un rendez-vous tous les trois ou cinq ans avec les propriétaires forestiers, pour qu’ils contribuent comme tous les autres, et notamment au fonds qui vient d’être créé. Pour en avoir parlé avec les fédérations de propriétaires forestiers, je pense qu’ils sont d’accord pour que l’assiette de contribution soit enfin plus large. Par ailleurs, il n’y a aucune raison justifiant qu’au prétexte que l’on ne possède que peu de forêt, on soit totalement exonéré de toute taxe alors que l’on demande à profiter d’un certain nombre de dispositifs, comme l’éco-certification ou la transmission. Bref, je suggère là une piste constructive au Gouvernement mais il peut y en avoir d’autres, car nous n’avons pas encore trouvé la solution.

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Je voudrais remercier le président Brottes, car c’est une idée que j’avais caressée dans mon rapport. Cet amendement d’appel va permettre d’essayer d’estimer le montant total de ces non-recouvrements par an au niveau national. J’avais fait pour ma part une évaluation qui allait de 20 à 30 millions d’euros annuels, mais il est assez compliqué pour les fonctionnaires du ministère des finances de connaître ce qu’ils ne recouvrent pas ! Je m’associe donc à cet amendement d’appel.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que vous aviez caressé cette idée.

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Qu’allez-vous en faire, monsieur le ministre ?

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Si j’ai bien compris, vous établissez un lien intéressant entre le fait de payer et l’idée de responsabiliser. Nous pourrions avoir ce débat sur beaucoup de sujets. Mais vu les évaluations évoquées par le rapporteur pour avis, la question mérite que l’on s’y intéresse ! Par conséquent, d’ici au vote de cette loi et dans les mois qui suivront, nous verrons ce que peut représenter cette contribution et s’il est envisageable de l’instaurer.

L’amendement no 1688 est adopté.

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 317 .

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Cet amendement vise à fixer une limite de poids total en charge pour tout engin évoluant en milieu forestier. Alors que le code de la route réglemente le poids des véhicules circulant sur le réseau routier, aucune réglementation ne limite le poids de ceux qui évoluent sur les sols forestiers, alors que les dommages peuvent être aussi importants. La circulation d’engins dont la taille ne cesse d’augmenter entraîne un tassement des sols forestiers et des systèmes racinaires des arbres, ce qui a des conséquences multiples, y compris la baisse de la productivité forestière. Nous proposons donc de limiter à quarante tonnes la charge totale, ce qui correspond aux gros-porteurs forestiers actuels et à la limite pour les véhicules circulant sur les routes.

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La commission a parfaitement compris le souci de Mme Allain et elle est favorable à cette idée, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Ce n’est pas dans la loi que l’on peut fixer le tonnage des engins forestiers évoluant dans la forêt ! Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Il y a beaucoup de choses qui relèvent du réglementaire et il est temps que la réglementation se mette en ordre, car il y a un problème évident. Je retire mon amendement.

L’amendement no 317 est retiré.

L’article 33 bis est adopté.

Article 33

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1336 .

L’amendement no 1336 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 33 ter, amendé, est adopté.

Article 33

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La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1335 .

L’amendement no 1335 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 33 quater, amendé, est adopté.

Article 33

L’article 33 quinquies est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33 quinquies. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 319 .

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Après plus de trois années de travail, l’observatoire de la biomasse a publié une étude claire et exhaustive sur les ressources françaises pour les catégories de biomasse les plus utilisées. La connaissance a donc progressé. Il reste à en donner une vision ordonnée à travers l’élaboration d’un schéma régional de biomasse.

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Votre amendement est totalement satisfait, madame Allain. En effet, l’organisation du développement de l’énergie biomasse entre déjà dans les missions du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévues à l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Pour être encore plus précis, ce schéma précise et fixe par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre renouvelable et de récupération.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Mais cela n’existe pas !

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Cela existe, certes, mais de façon encore très virtuelle ! Quoi qu’il en soit, il est inutile de rajouter un schéma sur la biomasse. Par ailleurs, songez à tout ce qui est disponible pour la biomasse, les taillis notamment, et qui n’est jamais utilisé. J’aimerais bien savoir où cela peut être évalué ! Cette question mérite d’ailleurs d’être examinée avant de rédiger quelque nouveau schéma que ce soit. Évaluer les ressources, c’est très important, mais encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Je ne suis pas certain que l’on soit capable de me donner dans chaque département des évaluations de la biomasse.

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Vos deux argumentations, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, même si elles ne sont pas complètement contradictoires, justifient bien le dépôt de cet amendement par François-Michel Lambert. Je le maintiens donc.

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Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit le ministre. Le plus souvent, lorsqu’un projet important se présente, on est en mesure de faire des évaluations. En revanche, le schéma régional structurant, prospectif et général, est souvent moins précis lorsqu’il est mis en oeuvre.

Autre point important soulevé ici : le recyclage des bois, notamment à des fins énergétiques. Ce sujet pose nombre de questions et il faudra nous mobiliser si nous ne voulons pas qu’il y ait de pressions sur la biomasse.

L’amendement no 319 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 360 et 318 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 360 .

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Cet amendement poursuit la discussion qui vient d’être ouverte et me permet d’aborder la question des grands projets industriels d’exploitation de la biomasse. L’heure est suffisamment tardive pour ne pas prendre de pincettes : je parle très clairement du projet de transformation d’une usine énergétique en usine d’exploitation de la biomasse à Gardanne. Ce projet est en passe de déstabiliser l’ensemble de la filière forestière, non seulement de PACA mais peut-être au niveau national. Cet exemple est typique de ces projets qui ne s’inscrivent plus dans la logique durable qui devrait être celle de la filière bois et énergie, qui ne s’intéressent pas à l’équilibre de la filière au niveau géographique et dans le temps, puisque le projet en question n’a envisagé l’approvisionnement en bois qu’à un horizon de dix ans, et surtout qui prouvent, comme je l’évoquais dans mon intervention sur l’article 28, que la compétitivité dans ce secteur s’entend de manière radicalement différente selon que l’on est un groupe industriel ou que l’on s’intéresse à la question de la filière bois à un niveau local, comme c’était le cas dans les Hautes-Alpes.

Cet amendement vise donc, bien prudemment, à la manière d’un amendement d’appel, à ce que des projets industriels d’ampleur nationale portant sur la filière bois et énergie fassent l’objet d’une évaluation préalable avant accord. Il nous permettrait de commencer à poser sur la table un problème qui vient d’émerger dans notre pays. J’en profite pour demander au ministre son point de vue sur le projet de Gardanne : a-t-il ou non un impact problématique sur la filière bois dans notre pays, particulièrement en région PACA, et plus particulièrement encore dans mon département, qui est classé zone d’approvisionnement prioritaire pour ledit projet ?

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La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 318 .

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C’est le même, si ce n’est qu’il s’agit du projet de Sardy-lès-Épiry. Si nous nous félicitons du développement de la filière bois énergie, il est important d’éviter les dysfonctionnements qui commencent à voir le jour : des approvisionnements lointains, l’augmentation des prix, le chevauchement des périmètres d’approvisionnement. Cela soulève des questions et il y a beaucoup à organiser.

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

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Je ne veux pas me prononcer sur Gardanne, ce n’est pas mon rôle ce soir. Sur votre amendement précisément, madame Berger, je dois vous dire que le Conseil supérieur de la forêt et du bois n’est pas l’instance appropriée pour se prononcer sur des implantations industrielles.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

En effet !

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Sa mission est de définir et de coordonner les orientations nationales de la politique forestière, et non de se prononcer sur l’opportunité de projets ponctuels. Quant à la seconde partie de votre amendement, qui propose d’informer les ministères concernés des avis du Conseil supérieur, je dois vous préciser que c’est inutile puisqu’ils y sont déjà représentés. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement ainsi qu’à celui de Mme Allain.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Il s’agit dans ce projet de loi de légiférer sur la gestion globale de la forêt, pas sur des projets industriels spécifiques. On ne peut pas faire la loi ainsi, en fonction de cas particuliers.

Ensuite, la question de la biomasse et de l’utilisation du bois pour d’autres destinations est une question d’équilibre. On ne peut vouloir développer cette énergie renouvelable sans être capable d’assurer la ressource. Si l’outil industriel créé est tellement bien dimensionné qu’il consomme le capital en quelques années, il n’y aura pas de pérennité de cette activité. Le bois doit être renouvelé. Il faut donc construire cet équilibre. Il y a aujourd’hui un emballement général sur la biomasse, au point quelquefois de réserver des stocks de bois à plusieurs reprises alors qu’un seul sera utilisé ! Il faut vraiment y voir clair sur ce sujet.

Pour ce qui est du projet de Gardanne, madame Berger, je n’en ai jamais été saisi en tant que ministre de la forêt. Je ne suis pas ministre de l’énergie et ce projet industriel ne relève pas de mes compétences. J’en ai entendu vaguement parler. On m’avait dit que le problème était qu’il entraînerait des importations de bois.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Faudrait-il y voir de plus près, et qu’on se concerte sur le sujet ? En tout cas je n’ai pas d’avis aujourd’hui.

Quant aux amendements, j’y suis bien sûr défavorable car ils laisseraient penser que cette loi apporte des réponses à des projets spécifiques.

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Je remercie et le rapporteur et le ministre pour leur réponse, mais je retiens tout de même qu’on est en train de pointer un vide dans les lieux de décision qui permettraient de faire coïncider la durabilité de la filière bois avec la question énergétique. Je retire mon amendement, mais je vais essayer de le retravailler pour la deuxième lecture. Surtout, les réponses qui m’ont été données m’inquiètent : si nous ne sommes pas capables d’arriver à trouver une instance de décision permettant de concilier les deux objectifs, nous avons un vrai problème politique !

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Je vais, moi aussi, retirer mon amendement. Je proposerai à M. Alauzet soit de le rédiger autrement pour la deuxième lecture, soit peut-être de le redéposer dans le projet de loi sur l’énergie, en fonction des explications du rapporteur et du ministre.

Les amendements nos 360 et 318 sont retirés.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 522 .

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La commission a estimé qu’il était satisfait. En effet, le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, présenté en octobre 2013, prévoit déjà d’encourager la certification, monsieur Chassaigne.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Même avis.

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Je vais le retirer, mais je voudrais tout de même préciser que cet amendement ne visait pas seulement à encourager la certification, mais aussi à en préciser le contenu. En effet, certaines certifications ont des effets contraires à ce qui est attendu. Ainsi, une certification internationale qui ne concerne qu’une petite partie de nos bois et qui est utilisée pour des appels d’offres par exemple favorise l’importation de bois, parce qu’on n’en trouvera pas suffisamment qui corresponde sur notre territoire. Je vous en donnerai des preuves précises, monsieur le président Brottes, car ce problème m’a été signalé lors de la préparation de mon rapport pour le budget. Je vous donnerai d’ailleurs les coordonnées du haut fonctionnaire qui m’en a informé.

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C’est un sujet que nous avions abordé, monsieur Chassaigne, lors de l’examen du précédent projet de loi forêt, en 2001. Nous souhaitions déjà encourager l’écocertification puisqu’elle pouvait devenir une exigence sociétale forte quelques années après – et cela s’est confirmé.

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Je me rappelle que l’ensemble des professionnels, les papetiers notamment, y étaient totalement opposés, parce qu’ils pensaient que cela renchérirait le coût de la ressource. Aujourd’hui, l’exigence des consommateurs, c’est que la transformation du bois se fasse à partir de forêts correctement exploitées, et tel est l’objet de l’écocertification.

Il y au moins trois labels. Le PEFC, soutenu notamment par la forêt privée, est très accessible et largement déployé sur le territoire par les techniciens des centres régionaux de la propriété forestière. Son exigence normative me semble très accessible à tout sylviculteur de bonne volonté. C’est pourquoi je faisais la grimace, car je ne voyais pas en quoi cette écocertification constituait un frein.

En revanche, il existe d’autres labels qui ont des exigences extrêmement difficiles à atteindre pour des petits sylviculteurs.

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En effet. Mais l’écocertification de niveau PEFC est aujourd’hui largement accessible sur l’ensemble du territoire, y compris en forêt de montagne, je tenais à le rappeler.

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Je le retire, mais je souligne qu’il y a une instrumentalisation de la certification, qui sert de levier pour inciter à importer du bois au détriment du bois de chez nous.

L’amendement no 522 est retiré.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 523 .

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J’ai la même argumentation que sur les nombreux amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. D’autant, monsieur Chassaigne, que nous disposons des informations sur la contractualisation, avec les chiffres du secteur privé comme du secteur public. Pour ce qui concerne l’Office national des forêts, je peux déjà vous dire que 20 % des ventes de bois se font par contrat et que l’Office envisage de passer à 35 %. Avis donc défavorable.