Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (nos 1548, 1639, 1614, 1604).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures dix minutes pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-dix-huit amendements sont en discussion, deux heures onze minutes pour le groupe UMP, dont deux cents amendements sont en discussion, une heure trente-quatre minutes pour le groupe UDI, dont trente et un amendements sont en discussion, trente minutes pour le groupe écologiste, dont vingt-neuf amendements sont en discussion, une heure et huit minutes pour le groupe RRDP, dont six amendements sont en discussion, quarante-cinq minutes pour le groupe GDR dont quarante-cinq amendements sont en discussion, et vingt-quatre minutes pour les députés non inscrits.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 353 rectifié portant article additionnel après l’article 21.

Il reste deux amendements portant article additionnel après l’article 21 à examiner. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 43 .

Cet amendement a été déposé par M. Le Fur…

Ce n’est pas étonnant !

…et nous avons été plusieurs à le signer. Il est en effet très important, puisqu’il concerne les produits de l’horticulture, un secteur qui souffre de la crise. Nous avons la fâcheuse manie, depuis un certain nombre d’années, de modifier les taux de TVA. Je ne vous montre donc pas directement du doigt, mais j’ai été beaucoup sollicité par cette profession qui tourne autour des fleurs, du gazon ou des plantes. Elle avait mal supporté la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le passé et cette fois, la hausse à 10 % lui est très préjudiciable. On sait en effet que l’augmentation de la TVA fait mécaniquement baisser les ventes, et de beaucoup. Par exemple, 1,5 % de TVA en plus, c’est 5,4 % de recettes en moins. Pourriez-vous répondre positivement à cet amendement qui est fort utile et partagé ?

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

La commission a émis un avis défavorable. Tout ce qui concerne la TVA devrait se retrouver en loi de finances, monsieur Le Ray.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis que celui de la commission, puisqu’il s’agit d’une question fiscale. Mais concernant la situation de cette profession, qui ne fait pas des marges importantes, comme on peut le voir sur les marchés, je tiens à rappeler qu’elle va bénéficier du CICE. La TVA sera appliquée à toutes les fleurs, dont celles qui sont importées. On sait en effet, malheureusement, que la production française a perdu beaucoup de parts sur le marché national. Par exemple, plus de 95 % des fleurs coupées sont importées. En outre, dans le cadre de discussions avec FranceAgriMer, des mesures d’accompagnement sont envisagées afin d’apporter des éléments de réponse aux questions posées par la profession.

Pour revenir à l’augmentation de la TVA, nous avons fait ce choix pour financer en partie, en plus des économies sur les dépenses publiques, le CICE.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 48 .

J’insiste, mais cela me semble important, car il s’agit d’une loi d’avenir. Quand on parle d’avenir et d’agriculture, on est obligés d’étudier aussi toutes les niches agricoles. Je veux attirer votre attention cette fois sur nos amies les bêtes, les chiots et les chatons des éleveurs professionnels pratiquant la vente directe. Pour eux, le choc est encore plus violent, puisque la TVA est passée de 7 à 20,6 % : ce n’est même plus d’un impact qu’il s’agit mais bien d’un choc.

Quel est l’avis de la commission ?

Même argumentation que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argumentation sur la question de la fiscalité. En revanche, je veux préciser que nous préparons dans nos ordonnances un choix stratégique afin de favoriser les producteurs professionnels face à ceux qui contournent les règles. Ce sujet est d’ailleurs important du point de vue sanitaire.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, inscrite sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits phytosanitaires de 13 à 29 % en cinq ans. Cela pourrait apparaître comme un progrès, mais cela signifie aussi que pour encore 71 % des maladies ou des ravageurs qui s’attaquent aux cultures ultramarines aucun produit phytosanitaire n’est autorisé.

En outre, s’agissant des 29 % de besoins pour lesquels il existe une parade phytosanitaire, dans la plupart des cas, une seule matière active est autorisée. Cela rend la portée de la couverture phytosanitaire très fragile, car on sait bien que les maladies mutent fréquemment et qu’elles finissent par s’accoutumer aux traitements. Bien entendu, monsieur le ministre, les agriculteurs ultramarins sont entièrement convaincus que l’utilisation des produits phytosanitaires doit se faire en dernier recours, après avoir mis en oeuvre toutes les solutions agro-écologiques : mesures prophylactiques, variétés tolérantes ou résistantes ou encore vitroplants.

Néanmoins, ces méthodes ne permettent certainement pas à ce jour de se passer complètement de produits phytosanitaires. Voici quelques exemples pour illustrer mon propos. S’agissant de la banane, les producteurs doivent faire face au développement de la cercosporiose noire, maladie arrivée depuis 2010 après l’arrêt du traitement aérien. Quant aux agrumes, nos cultures sont en proie au greening, une affection qui rend les fruits non commercialisables. En 2012, certains producteurs avaient perdu 50 % de leurs récoltes. L’année dernière, sur la côte sous le vent, principale région productrice d’agrumes de Guadeloupe, les plantations ont enregistré des pertes à hauteur de 90 % de leurs récoltes totales. L’igname est de son côté en butte à la maladie de l’anthracnose. Les producteurs de mangues sont démunis face aux attaques d’insectes comme les cochenilles qui peuvent anéantir l’ensemble d’une production. La canne à sucre et l’ananas, deux cultures tropicales majeures, sont dans un état nécessitant une intervention urgente.

Au total, ce sont toutes les cultures ultramarines qui sont atteintes. Face à cela, les agriculteurs disposent d’un panel de produits phytopharmaceutiques nettement insuffisant. Cela est d’autant plus préoccupant que, dans le même temps, des fruits et des légumes tropicaux venus de pays non membres de l’Union européenne et traités avec un grand nombre de pesticides, directement concurrents de ceux de l’agriculture ultramarine, arrivent tous les jours sur les marchés locaux. C’est ainsi qu’il se dessine, en ce domaine, une concurrence déloyale et une inégalité cruciale entre les contraintes régissant les agricultures des outre-mer et celles qui régissent l’agriculture des pays tiers situés dans notre bassin géographique proche.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, la délégation aux outre-mer souhaiterait, pour répondre aux difficultés que je viens de vous exposer, que l’ANSES puisse veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. À cette fin, elle a déposé deux amendements que je vous présenterai d’ici quelques minutes. Nous espérons qu’ils recueilleront un avis favorable de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Cet article nous permet d’évoquer des situations d’actualité, comme celle que vient de nous exposer notre collègue. Lorsqu’il y a des situations d’urgence, notamment en cas de risque sanitaire, il est justifié d’avoir recours à tel ou tel phytosanitaire, de manière exceptionnelle, ou à telle ou telle méthode d’utilisation, comme celle de l’épandage aérien. Mais je dois rendre hommage, monsieur le ministre, à votre gestion. En effet, les épandages aériens étaient devenus l’ordinaire sur le territoire hexagonal, puisque toutes les demandes de dérogation générale étaient acceptées, y compris concernant des produits qui n’avaient même pas encore été autorisés ! J’avais fait appelé l’attention de votre prédécesseur sur cette situations, mais sans succès.

L’ANSES est tout à fait en mesure aujourd’hui de nous donner non seulement des avis d’évaluation mais aussi de prendre des décisions, car il s’agit bien de cela dans l’article 22, non pas sur les substances mises sur le marché, mais sur les produits – l’autorisation des substances relevant des domaines gouvernemental et européen.

Cet article, néanmoins, a soulevé des interrogations, je peux en témoigner en qualité de président du groupe de suivi du Plan national de santé environnementale, en particulier parmi les associations qui ont fait la preuve, depuis plusieurs années, non seulement de leur sérieux et de leur militantisme mais aussi de leur capacité de discernement. Leurs réactions vis-à-vis de ce qui est proposé sont contradictoires, la préoccupation de certaines étant qu’on continue à séparer l’évaluation de la décision, d’autres par contre admettant tout à fait l’argumentation sur laquelle vous avez fondé cet article, monsieur le ministre, qui repose en particulier, au-delà du raccourcissement des délais et des économies de fonctionnement, sur une amélioration de la cohérence, permettant ainsi d’éviter des distorsions, révélées ici ou là dans la presse, entre les avis de l’ANSES et les décisions prises par le ministère à travers la direction générale de l’alimentation. Et puis il y a aussi des différences dans les pratiques des professionnels en matière d’équipements de protection individuels, se traduisant par un certain décalage entre les prescriptions de la direction générale du travail et la façon dont les produits phytosanitaires sont utilisés.

Je remarque toutefois qu’une agence, qui vient d’être reconfirmée à la fois dans sa configuration, dans son financement et dans ses missions, l’Agence du médicament, ne sépare pas, elle, l’évaluation de la décision. Ce qui justifie l’absence de séparation, c’est la notion de transparence. Les décisions politiques doivent être prises sur la base de données scientifiques, au terme d’un débat contradictoire et transparent, conformément à la notion même d’expertise publique, au travers de procédures où la gestion des liens d’intérêt est très rigoureuse et, elle aussi, transparente.

Néanmoins, concernant le cas particulier de l’ANSES et même si elle est déjà à la fois pouvoir d’évaluation et de décision s’agissant des produits vétérinaires, je pense qu’un compromis peut être recherché afin d’inscrire dans le marbre le fait que l’évaluation reste indépendante – étant bien entendu qu’au final, il s’agit toujours d’une décision politique. Voilà pourquoi le groupe écologiste a déposé un amendement, peut-être un peu trop complexe, et pourquoi pour ma part je propose un article additionnel à l’article 22. Il vise à ce que, évidemment sur la base de données scientifiques, la décision politique soit prise par l’ANSES mais en tenant compte de tous les éléments, notamment de la position des différents ministères concernés, et à ce que l’Institut de veille sanitaire participe à la préparation des décisions de l’Agence, puisqu’il faut bien prendre en compte les données sanitaires.

Je conclus en soulignant, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’une question anodine. Elle concerne la sécurité sanitaire des professionnels exposés, et je rappelle que plusieurs tribunaux de Sécurité sociale ont désormais admis des liens de causalité, dans des décisions d’ailleurs éclairées récemment par l’expertise collective de l’INSERM, qui a bien montré l’existence de ces liens, entre certaines catégories de pesticides et certaines pathologies. On peut se réjouir que l’Agence européenne elle-même, dont on se plaint parfois de la timidité, de la prudence excessive et des délais que prennent ses avis, ait été alertée par des travaux récents publiés par des équipes japonaises qui montrent comment des pesticides, même à dose très filée, peuvent avoir un effet neurotoxique. Je pense notamment au Gaucho qui, bien qu’il ait été reconnu comme un des grands responsables de la surmortalité des abeilles, est toujours autorisé dans certaines circonstances et sur certaines cultures. Il est donc très positif que l’Agence européenne ait demandé qu’on réduise drastiquement les doses journalières admissibles s’agissant de ces types de néonicotinoïde.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Nous abordons une question extrêmement sérieuse, et s’il est des régions qui ont subi de manière très directe les conséquences de l’utilisation massive de produits phytosanitaires inadaptés à leurs réalités humaines, c’est bien la Martinique et la Guadeloupe avec l’affaire de la chlordécone. Il s’agit d’une catastrophe sanitaire, humaine, sociale et culturelle extrêmement grave qui démontre bien à la fois la nécessité d’une très grande prudence et surtout l’importance de la volonté d’aller vers l’agriculture écologique. Nous en payons le prix très lourdement puisqu’il y a beaucoup de décès. Il est prouvé que les cancers de la prostate sont pour la plupart liés chez nous à l’utilisation de la chlordécone. Nous en avons subi les conséquences jusqu’à la pollution des nappes phréatiques et des côtes maritimes, empêchant de pêcher sur une grande partie des eaux martiniquaises. Cela montre bien que ce texte est extrêmement important. Il nous conduit vers l’agro-écologie, privilégiant le savoir-faire mais surtout les solutions de bio-contrôle et essayant d’éviter la pression des firmes fabriquant des produits phytosanitaires.

C’est pourquoi, je le dis clairement d’emblée, je ne suis pas dans une logique d’agriculture intensive conduisant à l’utilisation de ce genre de produits. Mais nous avons un problème spécifique, et c’est pourquoi je regretterai toujours qu’il n’y ait pas un texte particulier pour l’outre-mer : comme le marché antillais ou réunionnais n’intéresse pas fondamentalement les grands trusts de la production phytosanitaire – ce n’est pas rentable – on déverse chez nous ce qui est produit banalement pour les États-Unis ou ailleurs. Comment sortir de ce piège ? Cela nous met dans une situation extrêmement compliquée. Et puis, pour prendre l’exemple de la banane, les pays d’Amérique centrale n’utilisent pas les mêmes produits que nous alors que leurs bananes bénéficient des mêmes règles d’entrée sur le marché européen, hormis un avantage financier nous permettant d’équilibrer les coûts.

Comment répondre au problème, monsieur le ministre ? Il faut trouver des solutions adaptées aux réalités culturelles et environnementales locales. Pour y parvenir, il faut utiliser les savoirs ancestraux, mais tout en créant les conditions de recherche-développement permettant non pas seulement d’assurer une production durable de la banane, production qui a fait des efforts conséquents, mais aussi sa diversification. La difficulté, c’est qu’il n’y a aucune adéquation entre les mécanismes de production au niveau européen et sur le plan local. Il faut plaider pour des laboratoires régionaux dans le bassin caribéen, dans le bassin de l’Océan indien et dans celui de l’Océan pacifique pour que se créent des adéquations entre les conditions de production permettant à la fois de répondre aux enjeux locaux et de lutter contre les parasites. Il serait alors possible d’établir une coopération très élargie avec, par exemple, des pays comme Madagascar pour l’Océan indien et comme le Brésil pour la partie atlantique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Monsieur le ministre, il serait aussi intéressant de travailler au niveau européen pour voir si nos normes peuvent être en équivalence avec celles de pays qui ont des solutions adaptées, qui doivent nous inspirer. Ce serait une très bonne chose.

Je conclus avec un autre grave problème, que Mme Vainqueur-Christophe a évoqué : quasiment 75 % de nos productions ne sont pas protégées par les produits phytosanitaire. C’est grave. Cela remet fondamentalement en cause toute la logique de diversification que vous souhaitez mettre en oeuvre. Par exemple en Martinique l’ananas a pratiquement disparu, les produits fruitiers sont touchés de plein fouet, la production de canne à sucre a aujourd’hui du mal à fournir la seule usine produisant du sucre, ce qui est extrêmement grave, à cause de l’impossibilité de traiter certaines herbes. Nous sommes véritablement, au-delà de l’aspect sanitaire, face à un grand problème économique et, in fine, à un problème de culture et de développement. C’est pourquoi je continue de suggérer que vous alliez le plus loin possible, même sans texte spécifique pour l’outre-mer, pour que nous ayons un cadre législatif dérogatoire. L’Europe fait la sourde oreille, mais je pense que l’application stricte de l’article 349 du traité de Lisbonne permettrait d’avoir des espaces de dérogation sans pour autant contredire les principes élémentaires de l’écologie.

La parole est à M. le ministre.

Voilà deux sujets qui se sont conjugués : le premier porte sur l’article 22 et l’ANSES, le second sur le débat concernant les phytosanitaires dans les DOM-TOM. Je vais tout d’abord répondre à M. Letchimy. J’ai parfaitement conscience qu’il y a une difficulté de production en outre-mer. Mais un texte spécifique n’aurait rien changé : la question aurait toujours été traitée par le ministère, la DGAL et les autres instances de décision que nous connaissons.

Et puis, monsieur Letchimy, il y a une question stratégique : si les productions des Antilles copient ce qui se fait en Amérique latine, par exemple pour la banane Chiquita, en termes de production et d’utilisation de produits phytosanitaires, certes on sera en situation d’équivalence de coût et d’utilisation des phytos, de manière dérogatoire au droit européen et au droit français, mais je crains que leurs conditions d’utilisation ne soient moins strictes et moins surveillées qu’ici ! Au regard de ce que vous avez rappelé s’agissant des conséquences du chlordécone, je dis : attention aux dérogations !

Autre point : stratégiquement, en termes économiques, la canne et la banane sont des productions d’exportation à la fois en dehors de la zone européenne et sur le marché européen. La stratégie de la banane durable est intéressante car elle montre qu’il est possible de segmenter cette production pour arriver à valoriser un produit des Antilles face aux grandes multinationales qui utilisent les méthodes que l’on sait en Amérique latine. Si l’on s’en tient seulement à la compétitivité-coût, si l’on utilise les mêmes produits phytosanitaires, il y a à peu près équivalence, mais les questions sociales étant ce qu’elles sont, et tant mieux, il existe une différence qui ne sera pas comblée.

Le Gouvernement va faire des propositions, parce qu’on ne peut pas laisser la situation en l’état. Il faut évidemment prévoir une aide particulière, parce que les cultures en milieu tropical ne peuvent être appréhendées comme celles de la métropole. Depuis trois à quatre ans, 1,6 million d’euros ont été débloqués en ce sens au travers du plan Écophyto. Par ailleurs, comme je crois à la segmentation des productions agricoles dans les Antilles avec un objectif de durabilité, il faut trouver des modèles et des produits de substitution. Nous avons à cet effet engagé un programme à hauteur de 1,9 million d’euros, deux ingénieurs y travaillent au niveau de mon ministère, parce que nous avons besoin de coordonner nos efforts, de trouver des axes stratégiques et de valoriser une production antillaise ayant des objectifs d’agro-écologie et de durabilité.

C’est aussi l’un des éléments de la compétitivité que nous serons capables de retrouver ensemble. Sur ces questions, nous proposerons un amendement au cours des débats. J’ai parfaitement compris l’importance de ce sujet qui est revenu à plusieurs reprises. J’avais alerté mes services sur la nécessité de trouver des solutions et d’élaborer des stratégies. C’est un vrai débat de fond.

Venons-en à l’ANSES. M. Bapt a rappelé qu’en ce qui concerne l’Agence du médicament, il n’y a pas de dissociation entre l’évaluation et la décision de la mise sur le marché. Il n’y a pas de renvoi vers le ministère à l’instar de ce qui existe entre l’ANSES et la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture.

Il y a deux niveaux dans la décision. Au niveau européen se prend une décision politique sur la molécule elle-même. Les évaluations sont faites par l’autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, et l’ensemble des instituts qui travaillent au niveau européen. Ces organismes rassemblent les données scientifiques pour déterminer si les molécules que nous mettons sur le marché ont des conséquences négatives sur la santé ou pas. C’est une décision politique et qui doit le rester, car il s’agit d’un choix majeur.

S’agissant du niveau national, Antoine Herth m’interpellait lors d’un débat en me reprochant d’être en train de me dessaisir de ma responsabilité. Je répondrai par quelques exemples. Ainsi, pour une seule molécule chimique autorisée par les politiques se fondant sur les avis scientifiques fournis à l’échelle européenne, il peut y avoir plus de 300 usages différents, sur plus de soixante-dix cultures ou groupes de cultures différents : abricotiers, agrumes, ail, amandiers, arbres et arbustes d’ornement – je me suis fait faire une note ! (Sourires) – et encore des asperges au tabac, la vigne et la tomate en passant par la forêt ou les plantes aromatiques !

Une même molécule va donc entraîner plusieurs dizaines d’autorisations de mise sur le marché. Le ministère de l’agriculture donne près de 2 000 autorisations par an et je mets au défi n’importe lequel de mes prédécesseurs de me dire les choix qu’il a faits concernant tel ou tel insecticide par exemple, sachant que le même produit peut avoir des AMM différentes en fonction de la variété à laquelle on le destine.

Prenons l’exemple du chou. L’AMM d’un insecticide donné sera différente si le chou est pommé ou feuillu. Il en est de même pour les haricots qui peuvent être écossés…

Irlandais plutôt !

…ou frais, ou pour la chicorée feuille ou racine.

La responsabilité des politiques n’est pas de faire la différence entre la chicorée feuille et la chicorée racine, elle est de savoir les conséquences que peut avoir l’autorisation d’une molécule en termes de santé publique. Le politique assume des décisions au nom des citoyens. Sa responsabilité, c’est le choix de la molécule, qui se fait à l’échelle européenne, au niveau du Conseil européen.

Quant aux autorisations de mise sur le marché, comme l’a très bien dit Gérard Bapt, elles se font au niveau de l’Agence, après des discussions très techniques, pointues car une même molécule peut avoir jusqu’à 300 utilisations différentes, ce qui donne 2 000 autorisations par an.

Pour le coup, le politique laisse les choses se faire. Il n’assume pas une responsabilité, mais on pourrait une fois de temps en temps venir le lui rappeler. À ce moment-là, grâce à l’amendement de Gérard Bapt que nous soutiendrons, il sera possible de dissocier l’évaluation et la décision de mise sur le marché au sein de l’ANSES. De toute façon, s’il y a un problème, cela reviendra au politique.

Mais ne nous trompons pas : il n’y a pas de déresponsabilisation ni de laisser-aller. Au contraire, nous clarifions les méthodes, les choix et la manière dont ils doivent être assumés à chaque niveau. Le politique fait le choix des molécules ; l’ANSES décide des AMM. C’est une manière de rendre les choses plus souples, claires et transparentes.

Nous en venons aux amendements à l’article 22.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 107 .

Ce sujet des pesticides, nous en avons tous conscience, interpelle l’opinion publique, les consommateurs mais aussi les professionnels. Si vous me permettez une petite pointe d’humour, monsieur le ministre, tous ceux qui nous écoutent sont dans les choux, et même un peu « paumés » !

C’est vrai !

Ce que nous allons dire ici est écouté par les Français et il est important que nous le disions de manière à ce qu’ils puissent apprivoiser cette problématique qui les embête : l’utilisation des pesticides.

Je pense qu’aucun ministre de l’agriculture, lorsqu’il prend ses fonctions, ne se réjouit particulièrement d’avoir la responsabilité d’autoriser les produits phyto-pharmaceutiques. Il ne demanderait sans doute pas mieux que de s’en débarrasser.

Cela étant dit, il faut être cartésien et faire en sorte que la raison l’emporte sur la passion dans nos débats. Comment ? En posant les bonnes questions. Cela nous concerne particulièrement, Philippe Le Ray et moi, qui représentons l’opposition ce soir. La manière dont nous posons nos questions, leur qualité et leur précision vous obligeront, monsieur le ministre, à apporter les bonnes réponses. C’est ainsi que nous progresserons. Ne voyez pas dans ma démarche un mouvement d’opposition ou d’obstruction, mais prenez-la comme une volonté de vous obliger à aller jusqu’au bout de vos raisonnements.

En commission, je vous avais dit que cet amendement était conséquent, parce qu’il engage la question politique. Je n’y reviens pas. C’est du lourd aussi parce qu’il implique la mise en oeuvre de moyens pour viser à l’efficacité.

Quels moyens seront donnés à l’ANSES pour qu’elle puisse remplir cette nouvelle mission ? Cette agence mondialement reconnue a une réputation à défendre. Alors que sa mission actuelle est de fournir un avis, elle sera amenée à trancher, après une évaluation avantages-inconvénients, et à prendre une décision. Cela peut remettre en cause la manière dont elle est perçue. Elle pourrait être attaquée par certains qui souhaiteraient bloquer le processus de décision sur les autorisations de mise sur le marché.

Le débat sur l’ANSES porte aussi sur la question triviale des moyens humains. L’Agence est soumise à un plafond d’emplois alors qu’elle a des ressources, qu’elle perçoit des contributions des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché. Elle a donc l’argent pour recruter du personnel mais elle n’a pas le droit de le faire. Monsieur le ministre, quelle solution envisagez-vous ?

Reste la grande question de l’efficacité. Les professionnels nous interrogent sur ce thème. Est-ce que le nombre de dossiers traités pourra être amélioré par rapport à aujourd’hui ? Est-ce que la qualité du travail sera toujours au rendez-vous ? Les dossiers vont-ils être examinés avec plus de célérité ?

Enfin, l’opinion publique peut redouter qu’en changeant le mécanisme sous prétexte de le rendre plus efficace, le ministre ne cherche en réalité à faire plaisir aux agriculteurs. Je voudrais le dire de façon très solennelle : faciliter le renouvellement des matières actives, des formulations, des produits qui sont mis à disposition des agriculteurs permet d’améliorer l’offre environnementale.

Tous les nouveaux produits sont en effet soumis à des contraintes plus fortes que celles qui étaient imposées aux anciens produits qui sont depuis longtemps sur le marché. C’est aussi un mieux-disant environnemental qui doit être visé, ce qui répond à une partie des attentes de l’opinion publique.

Nous devons collectivement apporter une réponse à toutes ces questions – et je n’ai même pas été complet. Je me suis retrouvé dans certaines des interrogations de M. Bapt. Je sais que son voisin, M. Potier, est particulièrement mobilisé sur la question du bio-contrôle et je l’encourage à creuser ce sillon mieux que je n’ai pu le faire précédemment. Quand aux messages que vient de nous délivrer M. Letchimy, ils sont parfaitement fondés et ils méritent eux aussi une réponse.

Quelle histoire sommes-nous donc capables de raconter qui nous permette de passer de la passion à la raison et de faire honneur à cette maison, l’Assemblée nationale, et aux institutions de la République ?

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, en s’appuyant sur des arguments que M. le ministre a déjà évoqués. Je vais donc être bref.

D’abord, la double instruction des dossiers n’apporte pas de véritable valeur ajoutée et est coûteuse : 2 000 décisions délivrées chaque année. Elle allonge les durées d’instruction des dossiers, qui dépassent déjà les délais réglementaires.

Le transfert de compétences ne signifie pas que le politique perde tout pouvoir sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché : l’autorité administrative peut revenir sur l’autorisation accordée.

Les dispositions de l’article s’articulent avec les travaux d’une mission interministérielle dont les conditions devraient être rendues publiques en janvier sur les modalités pratiques du transfert à l’ANSES de ses nouvelles compétences.

Enfin, l’amendement qui sera défendu dans quelques instants, en créant un conseil d’orientation, instance placée auprès du directeur de l’ANSES et délivrant un avis différent de celui des directions scientifiques, permettra de respecter l’indépendance de l’évaluation scientifique.

C’est sur ces points, monsieur Herth, que la commission s’est appuyée pour émettre un avis défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vais pas reprendre l’idée qu’il y a derrière la démonstration que j’ai faite. Cependant, je vais répondre à des questions importantes concernant le financement.

Dans le cadre du changement que nous menons, nous clarifions les rôles et la responsabilité de l’État et des politiques. Nous participons aussi à ce que l’on appelle la modernisation de l’action publique. Dans le système actuel, l’ANSES évaluait et la DGAL réévaluait avant de renvoyer à l’ANSES, qui parfois réévaluait encore avant de renvoyer à la DGAL… Tout cela faisait perdre énormément de temps et d’efficacité.

La vraie bataille à mener désormais, que vous avez évoquée, est celle des moyens. Il est vrai que la question sanitaire dans ce débat, en particulier les plafonds d’emploi, font l’objet d’une discussion qui va être très travaillée dans le cadre de la mission qui est en cours – parce que tout cela donne lieu à une mission interministérielle. Quelle est la bataille que je mène sur ces plafonds d’emploi ? Aujourd’hui, l’ANSES a des moyens. Le problème ne porte pas sur les redevances perçues : les capacités de financement existent. Mais il faut savoir s’il ne faudrait pas trouver des solutions sur les plafonds d’emploi, compte tenu des enjeux de santé publique. En tout cas, c’est ce que je porte dans ce débat. Et j’imagine qu’au niveau de l’Assemblée, vu les enjeux, d’autres me soutiendront. Le travail qui est engagé par la mission au niveau interministériel porte donc aussi sur cette question des moyens nécessaires pour assumer pleinement ce choix qui clarifie les choses, qui doit être un élément de clarification et de transparence. Je suis parfaitement d’accord avec vous.

En même temps, nous sommes tous d’accord aussi sur les enjeux, sur le sérieux nécessaire. Nous pouvons, nous devons dépassionner le débat. Nous devons arriver à mettre sur la table des choix rationnels. Et, en même temps, nous sommes en train d’innover, d’en particulier sur les possibilités de substitution qui existeront : c’est tout le débat sur le bio-contrôle. Il faut le faire, et je rejoins tout à fait ce que vous avez dit : c’est vrai, les nouvelles molécules qui sont mises sur le marché aujourd’hui comportent moins de risques parce que les contrôles ou les systèmes de mise en marché sont beaucoup plus sophistiqués qu’ils ne l’étaient il y a des années. De ce point de vue, on fait faire aussi des progrès à notre société de manière globale, et aux agriculteurs. C’est un prolongement, c’est une accélération de ce qui a été mis en place avant moi par Michel Barnier, avec le plan Écophyto et le réseau DEPHY. C’est bien la preuve qu’il y a une continuité et qu’il faut poursuivre.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Je ne vais prendre le risque que l’article soit supprimé !

En tout cas pas maintenant que nous avons engagé un bon débat… Il faut maintenant qu’il chemine au Sénat et que le ministre ait l’occasion d’étayer encore davantage ses propos dans le cadre de la navette. Peut-être aura-t-il pu, entre-temps, aborder la question des moyens avec le chef du Gouvernement, pour nous donner des certitudes sur les moyens qui seront effectivement mobilisés pour le bon fonctionnement du dispositif que vous prévoyez.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 853 .

Madame la présidente, sur les articles 22 et 23 comme sur le titre VI, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’outre-mer, je suis ici dans une mission que je qualifierai de logistique : je suis le porteur, le porteur lourd des amendements élaborés par la composante ultramarine du groupe que j’ai l’honneur de présider. Je ne m’impliquerai donc peut-être pas vraiment sur le fond, mais par honnêteté vis-à-vis de mes collègues obligés de rentrer dans leurs territoires respectifs, je tiens à défendre les amendements qu’ils m’ont confiés.

L’amendement no 853 est identique à l’amendement no 1349 de Mme Bello. Ayant cosigné le premier, cosignature que je qualifie de technique, je n’ai pas pu faire de même pour le second. Mais Mme Bello avait préparé une argumentation que je veux vous lire.

Les outre-mer français connaissent tous, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices. Si l’on considère l’ensemble des usages agricoles ayant obtenu l’autorisation d’au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en France continentale. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la voie à un usage immodéré des produits phytosanitaires mais de prendre conscience que le nombre très faible de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures tropicales est un problème majeur, qui limite le développement de l’agriculture des outre-mer. Les cultures dites de diversification sont les moins bien pourvues. Leur production s’en trouve limitée au profit des importations en provenance, notamment, des pays voisins. Parallèlement au défi du développement d’une grande industrie du bio-contrôle à laquelle les outre-mer doivent pleinement être associés, il est important que l’ANSES puisse prendre ses décisions en prenant en considération les spécificités tenant à la réalité géographique de ces territoires et à leur pratique agricole. »

M. le rapporteur et M. le ministre ont déjà répondu, en grande partie, au propos que je viens de lire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai, madame la présidente, une réponse globale, parce qu’il y a une série d’amendements qui portent sur le même thème.

Monsieur Chassaigne, qui parlez au nom d’autres membres de votre groupe, le diagnostic posé est bon. Il existe un réel déficit de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures ultramarines. Seuls 30 % des usages sont pourvus, dont 55 avec des problèmes phytosanitaires des plus importants. Les difficultés concernent surtout l’arboriculture et les légumes, M. Letchimy le disait il y a un instant.

Le problème ne vient pas de l’instruction des dossiers d’autorisation, comme ces amendements peuvent le laisser penser. L’instruction est bien faite par l’ANSES, selon les procédures habituelles, et il ne s’agirait pas d’affaiblir ces règles, au risque de véritables problèmes sanitaires ou environnementaux. Le véritable problème est le trop faible nombre de dossiers à autoriser.

On en a déjà parlé, monsieur le ministre, nous rejoignons ici la problématique des usages orphelins. Quand certains marchés sont de trop petite taille, les entreprises n’ont aucun intérêt à développer des solutions adaptées. Il faut alors prendre le relais du secteur privé. C’est ce qui est fait à travers plusieurs actions. Le plan d’action Usages orphelins, mis en place par le ministère de l’agriculture depuis 2009, a pour objectif principal d’identifier les urgences phytosanitaires, de conduire l’analyse technico-économique des situations rencontrées et de rechercher des solutions opérationnelles. Un groupe est plus spécifiquement dédié aux cultures tropicales.

Deuxièmement, le programme d’expérimentation consiste à réaliser des essais d’efficacité et de sélectivité par production végétale et par matière active candidate à l’homologation.

Troisièmement, s’agissant des financements, dans le cadre du plan Écophyto, 3,5 millions d’euros sont alloués au développement de produits phytosanitaires adaptés aux DOM. L’effort structurel pour les filières des outre-mer n’a commencé que depuis quatre ans mais il va bientôt porter ses fruits. Neuf dossiers couvrant plusieurs usages sont en cours d’évaluation à l’ANSES, et huit autres sont d’ores et déjà planifiés.

Enfin, le projet de loi d’avenir porte des ambitions fortes en matière de développement du bio-contrôle. La spécificité des cultures ultramarines sera partie intégrante de la réflexion pour établir une véritable stratégie de développement de ces solutions alternatives au recours aux produits phytosanitaires d’origine climatique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 853 , pour les raisons que nous avons évoquées. Nous détaillerons d’autres amendements sur le sujet lorsque nous aborderons le titre relatif à l’outre-mer.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour dissiper un malentendu. Me suis-je mal exprimé ou avez-vous mal entendu ? Je ne suis pas du tout favorable à l’alignement des pratiques culturales des Antilles sur l’Amérique centrale. C’est très clair, je l’ai dit, il y a un déficit dommageable à l’environnement dans le secteur et, en outre, les conditions humaines de production y sont difficilement acceptables.

Je n’ai à aucun moment non plus pensé que les productions antillaises devaient s’aligner sur certaines méthodes, notamment pour la banane. J’évoque simplement une proximité géographique. C’est exactement le problème posé par les amendements de M. Azerot et de Mme Bello. 70 % des productions culturales ne sont pas satisfaites par des produits phytosanitaires adaptés aux réalités – je dis bien « adaptés ». Ce taux est énorme. Cela veut dire qu’il y a un sacrifice potentiel de culture vivrière, fruitière, légumière, etc., qui peut remettre en cause la stabilité globale de la production antillaise, en dehors des grandes plantations.

Comment répondre à cela ? Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur : le marché est étroit, ce qui fait qu’il n’y a pas beaucoup de demandes d’autorisation de mise sur le marché. C’est très simple, c’est une équation entre la demande et l’offre.

La réalité à laquelle il faut aboutir, c’est que les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de constater les dégâts, comme ceux du chlordécone, au bout de quelques années, mais aussi anticiper et être beaucoup plus offensifs en matière de recherche-développement pour trouver des solutions d’innovation et d’adaptation pour la production. C’est cela, la réalité. Il faut réussir.

C’est un chantier énorme en amont. Je fais le lien avec les bassins géographiques de proximité car, Huguette Bello l’a très bien dit et André Chassaigne l’a rappelé, il faut des produits adaptés à l’environnement. Nous pourrions mener des actions de recherche-développement avec de grands pays comme le Brésil sur certains produits, comme l’ananas ou de nombreuses plantes. Nous pourrions ainsi toucher non pas un marché martiniquais de 400 000 personnes mais un marché de 200 millions de personnes en Amérique du sud. Dans le bassin de l’Océan indien, l’île de la Réunion pourrait, elle, être associée de la sorte à Madagascar ou à l’Afrique du Sud.

Nous savons, nous sentons que les amendements que nous défendons ne connaîtront pas un sort favorable. Mais, monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai chantier, un chantier dans le chantier. Je ne sais pas à quel moment vous poserez ce problème pour que nous puissions trouver des solutions de sortie et protéger nos productions.

La parole est à M. André Chassaigne.

Cet échange me conduit à faire deux observations, ce qui m’évitera de défendre l’amendement suivant.

Premièrement, comme cela apparaît dans les arguments de Mme Bello et comme M. Letchimy l’a dit, le niveau de couverture, en termes de traitements – j’ai avancé le chiffre de 29 % – montre bien que la situation est avant tout la conséquence des marchés, de l’exigence pour les fabricants d’une rentabilité des produits. Ce constat est le résultat d’une évolution historique.

En même temps, sans être spécialiste mais après avoir écouté les premières interventions, je me dis que cela peut être une chance d’avoir des traitements plus adaptés à l’éthique qui prévaut aujourd’hui que ceux qui auraient pu être développés il y a quelques années. C’est pour cela que la référence aux pays voisins n’implique en aucun cas de les copier, cela a bien été dit. L’amendement no 1350 de Mme Bello précise que « l’Agence prend en compte les études réalisées ». Dans l’exposé sommaire, il est indiqué qu’il « serait opportun qu’elle se réfère également aux expériences des pays voisins ». Il ne s’agit donc pas d’une reproduction mécanique. Si se sont multipliés des produits dont les conséquences purent être catastrophiques pour l’environnement ou la santé humaine, ce n’est pas pour que l’on reproduise cette expérience, mais il faut en tenir compte et donner une priorité au bio-contrôle. Voilà qui montre toute la richesse des propositions qui peuvent être faites.

La parole est à M. le ministre.

Je suis d’accord. Un accord de coopération a été signé avec le Brésil lors du voyage du Président de la République, qui permettra un échange d’expériences. Nous pourrons traduire ce débat à l’Assemblée.

Deuxième point : nous avons engagé un cycle avec la FAO, qui comprend un colloque en novembre 2014 avec l’INRA et le CIRAD – parce que c’est avec ce dernier qu’il faudra travailler sur ce point – sur l’agro-écologie à l’échelle mondiale. Nous y intégrerons une partie sur l’agro-écologie tropicale. Nous devons être à l’initiative sur ce point.

Troisième point pour finir à propos de la table ronde sur le bio-contrôle que nous organiserons dans les semaines qui viennent : une partie spécifique en sera consacrée à l’outre-mer et aux productions tropicales. Ainsi, nous commencerons à travailler pour défricher le terrain et trouver des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires tels qu’ils existent à l’heure actuelle.

Nous sommes donc bien d’accord sur ces trois points : d’abord, je pense que nous pouvons avancer avec le Brésil ; ensuite, une partie du débat organisé à l’échelle mondiale avec la FAO et le CIRAD sera consacrée aux productions tropicales ; enfin, dans un avenir proche, une partie de la table ronde sur le bio-contrôle y sera également consacrée. Je le répète, à l’attention de Dominique Potier : il y aura bien une partie spécifique sur les productions tropicales.

Très bien !

Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, maintenez-vous cet amendement ?

Je dois le maintenir quand même, je ne suis pas son auteur principal !

Je suis saisie de deux amendements, nos 1350 et 1494 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Je crois, M. Chassaigne, que vous avez déjà défendu l’amendement no 1350 .

Tout à fait.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1494 .

Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement no 1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le no 1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en outre-mer. De cette manière, certains problèmes pourront être évités, comme celui qu’a évoqué tout à l’heure M. Letchimy à propos du chlordécone, substance dont nous subirons les conséquences pendant des générations. Je retire donc ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1350 , qui reste en discussion ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Permettez-moi simplement d’ajouter que les deux ingénieurs qui travaillent sur les questions liées aux usages orphelins et aux cultures en milieu tropical humide joueront justement le rôle de référents.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 917 .

Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché doit rester in fine du ressort de l’État. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à une agence, quelle que soit son excellence.

Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme et de l’environnement soit effectivement réalisée, nous proposons que les ministères en charge de la santé et de l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture et l’ANSES assument conjointement la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires.

Permettez-moi de rappeler certains faits. J’ai assisté, il y a de nombreuses années, à une conférence du professeur Narbonne, qui faisait état de problèmes de santé, maladies endocriniennes et malformations génétiques chez des nouveaux-nés de régions viticoles et arboricoles. Ces enfants naissent avec un handicap pour la vie.

Certains ont dit que l’Agence du médicament fonctionnait plutôt bien, mais je rappelle que le problème n’est pas tout à fait réglé : il arrive que des médicaments soient retirés du marché après que l’on s’est rendu compte qu’ils ont causé des maladies plus ou moins graves chez des centaines de patients, dont certains en subiront les conséquences toute leur vie, et qui peuvent devenir des maladies invalidantes.

Il faut se rappeler également que les pesticides ont vocation à éliminer des molécules, microbes, insectes ou végétaux. Ils doivent donc, comme les médicaments, être utilisés avec beaucoup de précautions. L’État doit prendre toutes ses responsabilités, à la fois pour les autorisations de mise sur marché et pour les orientations de recherche, comme plusieurs de mes collègues l’ont dit.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Allain, retirez-vous cet amendement ?

Je le maintiens.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1351 et 1674 rectifié .

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1351 .

Par cet amendement, Mme Bello fait deux propositions pour que l’ANSES prenne en compte dans ses décisions les spécificités géographiques des territoires et des productions agricoles. Il s’agirait que l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM dont nous avons déjà parlé, soit associé au conseil d’administration de l’ANSES, ainsi que des représentants d’organisations de producteurs locales concernées.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1674 rectifié .

Très honnêtement, étant donné la gravité de la situation, il faut chercher des solutions. Cet amendement propose une piste afin qu’au moment de prendre une décision, les acteurs directement concernés soient impliqués. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il ne s’agit pas pour nous d’introduire au conseil d’administration de l’ANSES des personnes intéressées à l’écoulement de la production agricole des outre-mer, ou à la promotion d’une agriculture productiviste à l’excès et non respectueuse de l’environnement et de la santé publique. Il ne s’agit pas du tout de cela, je le dis franchement. Je ne veux pas donner le sentiment de me faire l’avocat de ce genre de chose.

Mme Bello et moi-même considérons qu’il y a dans ce domaine un enjeu fondamental. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier de nous avoir clairement répondu, avec la détermination qu’on vous connaît. J’espère que les trois points que vous avez développés nous permettront d’aller beaucoup plus loin. Il nous faut chercher ensemble des solutions à la fois réalistes et qui permettent de sauvegarder nos productions.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Monsieur Letchimy, la commission a bien compris qu’il faut chercher des solutions. Mais plus encore que d’en chercher, il faut en trouver. Sur le fond, nous n’avons aucun désaccord. Je crois que les engagements du ministre vont dans le bon sens. Il s’agit de trouver des solutions spécifiques pour les territoires d’outre-mer, correspondant à leurs caractéristiques propres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai simplement que ce n’est pas le conseil d’administration de l’ANSES qui sera déterminant sur cette question. La présence d’un représentant de l’ODEADOM ne permettra pas de valider les choix, ni n’incitera à approuver ou non une molécule. Nous devons rester clairs quant à nos objectifs. L’organisation que nous mettons en place, la coordination de certains groupes, notre implication auront pour résultat que l’ANSES prendra en compte les productions en milieu tropical humide lorsqu’elle aura à choisir des molécules. C’est cela qui est important : ajouter des représentants au conseil d’administration de l’ANSES ne changera rien !

La parole est à M. Gérard Bapt.

J’ajoute, s’agissant du problème des milieux tropicaux humides, qu’un organisme public français fort méconnu, que je ne connais moi-même que depuis un peu plus d’un an, travaille sur ces questions : il s’appelle le CIRAD. Une antenne du CIRAD travaille en Martinique et des résultats ont déjà été obtenus sur les produits phytosanitaires autorisés aux Antilles. Même si un certain nombre d’insectes ravageurs posent des problèmes qui restent aujourd’hui encore sans solution, le CIRAD a d’ores et déjà réussi, avec les producteurs locaux, à diminuer fortement l’utilisation de certains produits phytosanitaires.

J’ai, pour ma part, découvert le CIRAD en Indonésie. Les succès rencontrés là-bas dans une palmeraie, sous l’égide de deux experts français du CIRAD, m’avaient frappés : cela contrastait avec l’échec relatif du plan Écophyto sur notre territoire.

Le groupe d’études sur la santé environnementale organisera un colloque à l’Assemblée nationale le 30 janvier. Mme Allain y participera, et j’espère M. le ministre aussi. Au cours de ce colloque, le cas des Antilles, sujet particulier, que nous ne méconnaissons pas, sera évoqué par M. Hainzelin, conseiller auprès du président du CIRAD. C’est dire que ces préoccupations sont prises en compte. Elles le seront aussi, bien entendu, dans le cadre des évaluations de l’ANSES.

Je suis saisie de deux amendements, nos 867 et 1501 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 867 .

Dans le cadre de la mission de transporteur logistique d’amendements que j’assure ce soir, je défends cette fois un amendement que j’ai cosigné avec MM. Azerot et Nilor. Il est sensiblement différent de l’amendement précédent : il s’agit de désigner un référent comme correspondant des filières agricoles d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle considère qu’il est déjà satisfait. Tout d’abord, j’ai décrit le plan d’action Usages orphelins il y a un instant, et j’ai indiqué qu’il rassemble les services déconcentrés du ministère et un grand nombre de partenaires travaillant sur ces problèmes. Je vous signale au passage, monsieur Chassaigne, que sur les deux référents experts ingénieurs du ministère qui assurent l’animation du dispositif sur les usages orphelins, l’un se dédie spécifiquement aux structures tropicales. Je ne peux donc que vous recommander de retirer cet amendement.

Monsieur Chassaigne, retirez-vous cet amendement ?

Je ne pense pas que je briserai l’unité de mon groupe en prenant l’initiative de le retirer !

Fais gaffe, quand même !

Je rappelle que Mme Vainqueur-Christophe a retiré l’amendement no 1501 .

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 664 .

Cet amendement aussi est important. Il va un peu dans le même sens que les précédents. Il y a, sur notre territoire, des cultures spécifiques. Ces spécificités ne tiennent pas nécessairement à des conditions géographiques, mais aussi à la dimension du marché. C’est ce que l’on appelle les usages orphelins ou les cultures mineures. Cet amendement vous propose de renforcer leurs moyens. Elles sont très importantes, nous en sommes tous conscients, car elles vont souvent directement du producteur au consommateur.

C’est dommage ! C’est vraiment dommage !

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 1261 .

Cet amendement tend à calmer les inquiétudes de ceux qui s’alarmaient, jusque sur ces bancs, du risque de confusion, voire de conflit d’intérêts qui pourrait surgir si l’évaluation et la décision émanaient de la même agence. Le ministre vient de nous exposer les raisons qui l’ont emporté sur ce point.

Afin de limiter le risque de contradiction, il est proposé de créer un organisme mixte, le conseil d’orientation, composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l’Anses concernées et dont le fonctionnement serait assuré par l’Anses et l’InVS, qui fournit les données sanitaires. Ce sont les deux institutions compétentes pour l’évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.

Le conseil d’orientation aurait ainsi pour vocation de faire la synthèse de l’ensemble des éléments d’appréciation – avis scientifique et remontées de la consultation publique désormais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées.

Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations.

Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je précise que nous aurons les résultats de la mission interministérielle avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc le temps de revenir sur ce point pour réfléchir aux moyens d’articuler toutes ces dispositions.

La parole est à M. Dominique Potier, sur l’article.

Cet article comporte une mesure très importante de lutte contre la fraude : le pouvoir donné aux douanes de lutter contre le trafic de produits phytopharmaceutiques. Je rends hommage au ministère pour cette initiative. Cette mesure est essentielle pour des raisons sanitaires et environnementales mais également par souci de justice à l’endroit des producteurs et distributeurs auxquels nous demandons beaucoup d’efforts. Des moyens importants sont ainsi dévolus à la lutte contre les distorsions de concurrence et la fraude.

Nous pourrions nous réjouir et nous satisfaire de ces dispositions mais je voudrais alerter le ministère et plus largement la puissance publique sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la fraude ou à l’accélération des processus de mise sur le marché des produits, notamment au sein de l’Anses. Prenons une minute pour nous interroger sur la nocivité de ces dogmes qui gouvernent la gestion des affaires publiques, en particulier les plafonds d’emploi, les plafonds de dépense en masse salariale. C’est un paradoxe dans des agences qui bénéficient de taxes ou de moyens affectés, de ressources provenant des demandeurs de certificats. Ces dogmes nous empêchent aujourd’hui de réaliser pleinement l’excellence française en matière d’expertise, de recherche, d’accélération des processus de recherche-développement. Nous devrons nous poser un jour ces questions, qui ne peuvent certes être résolues dans ce texte. Je voulais simplement les évoquer dans ce cénacle car l’efficience des politiques que nous votons passe par la levée de blocages qui freinent la lutte contre la fraude ou l’accélération de la recherche-développement et de la certification en ne permettant pas de développer les moyens humains.

Pour en revenir à l’article 23 relatif à la mission de conseil, rappelons que c’est, en France, un domaine que nous devons revoir, en matière de phytopharmacie mais plus globalement d’agro-écologie. Je rends hommage à cet égard aux travaux de Marion Guillou dont les contributions ont été très importantes. C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements parfois efficients, parfois d’appel. Le conseil joue un rôle très important dans l’appareil de recherche-développement en agriculture.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 610 .

Il est défendu.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1083 .

Cet amendement tend à préciser que le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l’environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans si possible. Ce résultat ne dépend pas en effet de la seule volonté du ministre ni des agriculteurs mais aussi, entre autres, des conditions pédoclimatiques de l’année.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 608 .

Cet amendement vise à préciser les conditions de délivrance d’un conseil lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est satisfait par l’amendement no 935 qui viendra un peu plus tard et qui précise clairement que les usagers professionnels sont libres de bénéficier du conseil de leur choix. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Herth.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Herth.

C’est un changement de point de vue : vous vous placez du côté de l’acheteur. On pourrait penser qu’il n’y a pas de différence, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Lorsqu’on écrit la loi, on l’assortit éventuellement de contrôles, voire de sanctions. Or, il ne serait pas possible d’imaginer que l’acheteur soit contrôlé sur son désir ou non de recevoir un conseil : ce serait farfelu, et impossible à appliquer. Je sais en revanche que, dans votre esprit, l’obligation de délivrer un conseil sera contrôlée. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose, et je maintiens mon amendement.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 854 .

MM. Azerot et Nilor et Mme Bello ont signé cet amendement qui tend à ce que les phéromones utilisées pour piéger les ennemis des cultures tropicales soient autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. Je ne vous en dirai pas plus et j’espère que vous profiterez de votre réponse pour m’expliquer ce que sont ces phéromones.

Peut-être pas ici, tout de même !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Herth.

Lorsque je vous regarde, monsieur Chassaigne, je pense que vous devez tous les matins tailler votre moustache en espérant ressembler à ce sinistre personnage qui a sévi des années durant à l’Est. Mais non, monsieur Chassaigne : votre gouaille est trop sympathique et vous avez trop de rondeur pour jamais y parvenir !

Soyez plus précis, voyons.

Joseph !

Vous avez soulevé un sujet très intéressant, car la recherche française occupe la première place au niveau mondial dans le domaine des phéromones. Elle a en revanche délégué à une entreprise japonaise le quasi-monopole de la fabrication des phéromones et de leur mise sur le marché. La bonne nouvelle, c’est que des entrepreneurs français ont décidé de fonder une entreprise française de production des phéromones. Cette information n’est pas anodine : cela constituera un argument supplémentaire pour que ces produits classés dans le domaine du bio-contrôle puissent être mieux utilisés, dans une meilleure adéquation avec les produits français, y compris dans les départements d’outre-mer. Je voulais partager cette bonne nouvelle avec tout le monde.

La parole est à M. le ministre.

Nous n’allons pas lancer un débat sur les phéromones ce soir mais il faut savoir que l’enjeu de toute cette industrie du bio-contrôle est économique et scientifique et que nous avons de l’avance en ce domaine. L’agro-écologie devrait permettre de faire émerger une nouvelle industrie du bio-contrôle. Vous venez en tout cas de nous annoncer une très bonne nouvelle, monsieur le député, même si je ne sais pas où se trouve cette nouvelle entreprise.

En France, mais pas chez moi !

La parole est à M. André Chassaigne.

J’admire votre description technique des phéromones !

Retirez-vous votre amendement ?

Vous me posez là un problème existentiel ! Je vais le retirer.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 368 .

Il est défendu.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 369 .

Défendu également.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 728 .

Défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 665 et 1568 .

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 665 .

Il est défendu.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1568 .

Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans pour la mise en oeuvre de toutes les prescriptions relatives à l’origine et au traçage des produits.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, car la loi prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2015, ce qui laisse un délai d’adaptation d’un an qui paraît suffisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je retire mon amendement.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 666 et 1569 .

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 666 .

Je préfère laisser M. Potier le défendre.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1569 .

Il s’agit là encore de la question des délais sollicités par les entreprises pour définir la standardisation des nouvelles données. Ayant été convaincu qu’elles auraient les moyens de le faire dans le délai raisonnable d’un an fixé par les directives et les comités Écophyto, je retire l’amendement.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 611 .

Il est défendu.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 935 .

Voici un amendement très précieux qui vise à préciser le texte examiné en commission concernant le champ des responsabilités des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires. Nous avons tous convenu qu’il existait de bons et de mauvais distributeurs, et que l’on pouvait reconnaître un bon distributeur à sa capacité à fournir un conseil global et stratégique, à proposer des solutions alternatives et à sécuriser l’usage de son produit. Toutefois, pour éviter tout malentendu, tout chiffon rouge inutile, il convient de préciser simplement que l’on ne pourra jamais forcer un utilisateur final à accepter ce conseil. On ne pourra que l’y inviter, mais il a le droit de choisir un organisme non commercial ou un organisme tiers par exemple. En tout état de cause, un bon distributeur tel que l’entend la loi est en mesure, je le répète, de fournir un conseil global et stratégique et d’informer l’utilisateur des mesures de précaution à prendre.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1382 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 855 rectifié .

Il est défendu.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1566 .

Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Comme Mme Marion Guillou et d’autres experts que j’ai croisés dans le cadre de mes responsabilités liées au plan Écophyto, je crois que tout agriculteur devra un jour, d’une manière ou d’une autre, et pas forcément à un rythme annuel, croiser un conseil ou un groupe de développement susceptible de lui offrir une solution alternative, se faire présenter une stratégie globale en toute indépendance par un organisme non commercial qui l’aidera à s’affranchir d’une éventuelle addiction commerciale à certains conseils phytosanitaires, lesquels, de leur côté, doivent gagner en qualité.

Le financement de cette mesure est encore à définir : par exemple le produit de la redevance pour pollutions diffuses. Il n’empêche qu’il s’agit bel et bien d’une voie d’avenir, même si les modalités restent à préciser. À mon sens, les chambres d’agriculture et les instituts techniques sont bien placés non seulement pour encourager la dynamique de projets, mais aussi pour diffuser une culture de l’alternative à des pressions commerciales qu’il ne faut pas sous-estimer et qui ne sauraient être exclusives.

Je retire l’amendement, mais je tenais à présenter cette piste qui pourrait par exemple être étudiée dans le cadre d’une extension des formations Certiphyto, qui concernent aujourd’hui 300 000 personnes, dont 200 000 agriculteurs et qui sont l’un des acquis importants des mesures prises il y a quelques années.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1353 .

J’admire la technique de M. Potier, qui défend son amendement avec beaucoup de précision avant de le retirer. Permettez-moi de suivre cette voie. L’amendement no 1353 est également un amendement d’appel, mais de nature différente puisqu’il s’agit d’appeler à l’évolution de la réglementation. Or notre patron à tous, le président de la commission des affaires économiques M. Brottes, m’opposera qu’il s’agit d’un problème de réglementation qui ne relève pas de la loi…

Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification, alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés, et donc déjà testés, pour des cultures pratiquées en France continentale. Cet amendement vise donc à prévoir des dérogations aux destructions. M. le président de la commission des affaires économiques a-t-il bien compris ?

Quel est l’avis de la commission ?

M. Chassaigne n’emploie pas exactement la même technique que M. Potier : il attend que lui soit donné l’avis de la commission.

Moi, je vous économise !

Et j’apprécie, monsieur Potier, d’autant que l’avis de la commission, en l’espèce, était défavorable, et cela pour différentes raisons. J’en donnerai juste une : qui payerait le conseil gratuit ?

La commission a également repoussé votre amendement, monsieur Chassaigne, et ce pour une raison très simple : il est déjà satisfait par l’article R. 253-30 du code rural. Souhaitez-vous que je vous en donne lecture, ou me faites-vous suffisamment confiance pour retirer votre amendement ?

Je vous fais entièrement confiance et je retire l’amendement avant même d’avoir entendu l’avis du Gouvernement !

Je vous remercie.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1567 .

Je le retire. Il proposait que l’on mène une étude sur les moyens qui pourraient être affectés à ce conseil gratuit, global, stratégique et indépendant fourni au monde agricole. Cela pourrait être examiné dans le cadre de la préparation de la nouvelle version du plan Écophyto.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 920 .

Cet amendement vise à préciser que le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones particulièrement sensibles que sont les zones de captage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, madame Allain, est totalement satisfait par le code de l’environnement, qui permet déjà de délimiter des zones de protection afin d’y définir des programmes d’action spécifiques. Faites-moi confiance, chère collègue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Totalement satisfait par les propos du rapporteur !

Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 1730 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 667 .

J’aimerais être en mesure d’utiliser des phéromones pour attirer à nous un certain nombre de voix, car cet amendement est d’une grande importance. Il s’agit de s’adapter à une réalité : aujourd’hui, seulement 55 % des agriculteurs ont obtenu leur certificat individuel pour l’application professionnelle de produits phytosanitaires. La profession attend une réponse concrète et ferme sur ce sujet : puisqu’il reste 160 000 personnes en attente de ce certificat, nous vous demandons d’en reporter l’obligation de détention à la date du 31 décembre 2016. J’insiste : cet article additionnel est extrêmement important.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1730 .

Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur Le Ray, et je le partage. En effet, la date du 1er octobre 2014 est trop proche pour atteindre l’objectif de certifier l’ensemble des professionnels. Cela dit, alors que vous proposez de reporter l’échéance au 31 décembre 2016, je propose de la fixer au 1er octobre 2015, soit un report d’un an de la date initiale. Vous pourriez, monsieur Le Ray, vous rallier à cet amendement. Cela vous vaudrait de chaleureux remerciements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur, et mêmes remerciements chaleureux si M. Le Ray retirait son amendement !

La parole est à M. Antoine Herth.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une directive fixe la date limite de la certification au 26 novembre 2015. Dès lors, pourquoi vouloir vous en tenir au 1er octobre 2015 ? Pourquoi préférer cette date à celle de la Sainte-Delphine ?

Ce sera la Saint-Philippe !

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur.

M. Herth a bien compris que nous avions un problème de dates. En effet, la directive européenne impose de ne pas dépasser la date du 26 novembre 2015 : je ne saurais donc recevoir l’amendement qui fixe la date limite au 31 décembre 2016. C’est la raison pour laquelle je vous propose la date du 1er octobre 2015 qui, vous en conviendrez, arrivera avant le 26 novembre 2015, puisque le mois d’octobre vient avant celui de novembre.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Je comprends qu’il faille respecter la directive mais sur le terrain, les journées de formation permettant aux gens d’obtenir l’agrément et de se mettre en conformité ne sont pas proposées en nombre suffisant, tant pour les salariés que pour les agriculteurs d’ailleurs. C’est un véritable problème. Sans compter que pendant que les organismes consacrent leur temps à ces formations, ils n’en dispensent aucune sur les autres sujets, ce qui est fort regrettable pour l’agro-écologie.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je ne comprends toujours pas, monsieur le rapporteur, que vous vouliez faire perdre à la profession 56 jours pour se former par rapport à l’échéance fixée par la réglementation européenne.

Nous pourrons rectifier cela.

Si vous ne vouliez vraiment pas opter pour la Sainte-Delphine, le 26 novembre, au moins auriez-vous pu choisir la Saint-Martin, une date bien connue des agriculteurs puisque c’est le 11 novembre. Ils auraient alors eu clairement à l’esprit qu’ils devaient effectuer leur formation avant la Saint-Martin 2015 ! Pourquoi donc avoir choisi le1er octobre ?

Le 26 novembre est la date limite !

Et pourquoi pas le 25, c’est la Sainte-Catherine !

La parole est à M. le ministre.

La règle européenne nous permettrait d’aller jusqu’au 26 novembre. La date proposée marque le troisième anniversaire du dispositif : les deux premières années se sont déroulées dans le cadre du plan Écophyto issu du Grenelle de l’environnement, et nous y ajoutions une année supplémentaire. Ne nous fâchons pas sur ce point ! Nous y reviendrons en deuxième lecture et vous aurez tous les jours que vous voudrez, pourvu que nous restions dans le cadre européen.

Absolument !

Au fond, monsieur le rapporteur, vous pourriez vous contenter de rectifier l’amendement no 667 , puisqu’il ne s’agit que d’une date à changer : la Saint-Martin, la Sainte-Delphine, la Saint-Glinglin…

Soit, rectifions-le pour proposer la date du 26 novembre 2015 !

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement no 667 rectifié ?

C’est parfait, du moment qu’il ne s’agit pas de la Saint-Glinglin !

Très bien. Je mets donc aux voix l’amendement no 667 rectifié par M. le rapporteur avec l’assentiment du Gouvernement de sorte qu’il fixe la date au 26 novembre 2015 plutôt qu’au 31 décembre 2016.

La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article 24.

L’article 24 comporte une innovation importante en matière de lutte contre la mauvaise maîtrise ou les excès en matière d’usage de phytosanitaires : l’expérimentation des certificats d’économie de phytopharmaceutiques, autrement dit d’économie d’intrants. C’est une belle innovation qui met en route la dynamique privée à côté de la dynamique publique et parapublique qui est actuellement à l’oeuvre autour de ce beau dispositif que j’ai l’honneur de présider à travers le comité de surveillance. Je peux vous assurer que c’est une belle idée que de mettre en oeuvre le négoce privé et les coopératives. On a cité Terrena mais il y a d’autres exemples en France, comme EMC2 dont j’ai parlé au début de l’examen de ce texte.

Aujourd’hui le monde des distributeurs, le monde des transformateurs et le monde de l’agroalimentaire sont prêts à contractualiser des opérations innovantes en matière de réduction d’intrants. Toutefois, je réitère une petite réserve qui relève de la philosophie politique et que j’avais exprimée en commission : je crains que cela ne fasse l’objet, comme pour les certificats carbone, d’échanges marchands, c’est-à-dire que l’on puisse s’affranchir de l’effort de diminution en le troquant contre d’autres efforts. Cela me semble contraire à la philosophie en cours qui, pour l’instant, s’appuie plutôt sur un volontarisme et des efforts partagés qui sont tout à fait dans l’esprit des GIEE. En tout cas, les plus belles réussites d’Écophyto sont sur ce plan.

Je vous mets en garde : nous sommes dans une phase expérimentale, il faut donc rester vigilants, et le décret précisera les contours du dispositif. Mais pour ma part, j’exprime ma réserve philosophique sur le fait qu’une pollution en moins puisse être troquée contre une pollution en plus. Cela ne me paraît pas forcément une bonne idée sur le plan des politiques publiques.

D’une manière plus générale, nous avons démarré ces travaux en discutant de la compétitivité, et j’ai dit, dans les débats liminaires, à quel point nous étions tous pour la compétitivité, mais pas forcément pour la même. Pour notre part, nous sommes pour une vraie compétitivité, qui passe par un autre modèle de développement, mais aussi par un autre mode de vie. Dans ce mode de vie différent, il y a la sobriété.

Je vais en faire preuve ce soir en ne prenant plus la parole…

Je rends en effet mon mandat de responsable du groupe sur les titres I, II et III dont l’examen va s’achever et je passe la main à Pascale Got et à Chantal Berthelot. Ce faisant, je voudrais vous faire part de mon sentiment : je suis plus enthousiaste à cette heure de la nuit du vendredi soir qu’au début de l’examen de ce texte, mardi dernier dans l’après-midi. Car j’ai découvert, à votre contact et dans nos débats, sa cohérence et sa force.

Pour ce qui est de l’avenir, la question de l’enseignement agricole est fondamentale, et Pascale Got l’évoquera largement. On dit toujours qu’il y a dans Écophyto quarante-deux exploitations agricoles. C’est faux, car j’ai signé le 20 décembre avec la quarante-troisième ferme de lycée agricole Écophyto, dans mon département.

Je fais donc une proposition symbolique à mon collègue responsable du groupe UMP, Antoine Herth, puisque dans notre jeunesse nous avons usé nos fonds de culottes dans le même lycée agricole, situé entre l’Alsace et la Lorraine, le beau lycée agricole de Château-Salins. Nous pourrions, dans les semaines ou les mois qui viennent, proposer à la ferme du lycée agricole de Château-Salins d’entrer dans le dispositif lorrain de la chambre régionale d’agriculture Écophyto et, ensemble, être présents à la signature de cet engagement.

Cher ami, j’y consens !

Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 108 , qui vise à supprimer l’article 24.

Puisque nous sommes dans la bonne humeur, je vais essayer d’y rester, bien qu’il soit traditionnellement de ma responsabilité de membre et porte-parole de l’opposition d’être courroucé alors que le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnances. N’est-ce pas, monsieur Brottes ?

De qui est donc cette citation :…

Aïe aïe aïe !

« Les ordonnances, c’est comme un couteau. Quand on le tient par la lame » – n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ? – « c’est blessant ». C’est de Jean-Jacques Urvoas, qui, paraît-il, chuchote à l’oreille du Président de la République.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comment allez-vous faire pour gérer sans vous blesser les quinze demandes d’ordonnances que vous avez fourrées dans ce texte ? Concrètement, nous avons besoin que vous nous montriez le manche de chacune de ces quinze lames et que vous nous donniez des précisions. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas voulu que cette séance se termine dans le sang.

C’est justement ce que nous voulons éviter !

Elle a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Herth.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ai pris l’engagement de donner des éléments de réponse sur chacune des ordonnances. Ils sont disponibles et seront transmis à chacun des groupes afin d’assurer la transparence sur la question.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 619 rectifié .

Il est défendu.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 897 .

Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace s’ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus, par exemple, avec des objectifs annuels à atteindre et progressifs. Pour autant, créer un marché des certificats d’économie de pesticides me semble dangereux, car cela pourrait créer un droit à polluer. Notre amendement vise à supprimer la possibilité d’achat de CEP.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Allain, maintenez-vous cet amendement ?

Oui.

Je le vote !

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 533 .

Il est défendu.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié .

Madame la présidente, tous mes amendements restants sur cet article sont défendus et je les retire dans la foulée.

Il s’agit donc également des amendements nos 621 rectifié , 622 rectifié , 623 rectifié , 624 rectifié , 625 rectifié et 626 .

Quel est l’avis de la commission ?

Avant que M. Herth ne retire ces amendements, je tiens à dire que la commission a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis…

La parole est à M. Antoine Herth.

Pour une fois, je suis satisfait de l’avis du rapporteur !

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 857 .

Il est défendu.

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 363 .

Il est retiré.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25, à commencer par deux amendements identiques, nos 749 et 1061 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 749 .

Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1061 .

Cet amendement vise à préciser que la protection ne peut pas s’étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n’est pas attaché un brevet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Antoine Herth.

Il ne faut jamais utiliser, madame la présidente, le qualificatif « fortuit » en présence d’un ancien rapporteur de la loi OGM, qui a tant souffert d’être à la place de M. Peiro et s’est vu reprocher tant de choses par l’actuel rapporteur, ainsi que par son voisin et quelques autres collègues qui sont aujourd’hui dans la majorité…

À mes yeux, cet amendement n’est pas fortuit, mais tout à fait intentionnel. Au début de cette semaine, nous avons eu un débat, monsieur le ministre, sur le caractère d’entraide de l’échange de céréales. La clé du dispositif était d’indiquer « dès lors que les céréales ne sont pas protégées par un certificat d’obtention végétale ». Or ce que vous écrivez ici, c’est que de toute façon cela ne pourra jamais se vérifier, parce que l’agriculteur qui aura échangé une céréale dans le cadre d’un GIEE avec son voisin et chez qui on aura fait une analyse dira que c’était fortuit. Voilà le sens de cet amendement.

Franchement, monsieur le ministre, l’ambiance était bonne jusqu’à présent, mais là, vous êtes en train de la doucher.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1756 et 1263 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1756 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à préciser les cas de contaminations de semences fortuites ou accidentelles par des variétés protégées par une CBO qui ne sont pas dues au multiplicateur de semence concerné.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1263 .

Cet amendement fait peser la charge de la preuve sur l’obtenteur, afin que le propriétaire d’un terrain contaminé par une variété protégée ne soit pas dans l’obligation de céder une partie de sa récolte.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements ont exactement le même objet. Je propose néanmoins de retenir celui du Gouvernement.

La parole est à Mme Pascale Got.

Je retire mon amendement.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je tiens à alerter les sénateurs, dont je ne doute pas de la vigilance. Après avoir tenu des discours sur la filière française des céréales, monsieur le ministre, vous ouvrez une brèche dans le dispositif du certificat d’obtention végétale que tous les utilisateurs respectent. Il me semble que vous commettez une erreur. Espérons que les sénateurs, qui liront le compte-rendu de nos débats, regarderont ce point de près et vous empêcheront de persévérer dans l’erreur !

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 904 .

Cet amendement vise à exclure les semences paysannes, les animaux de ferme et les préparations naturelles élaborées à la ferme du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les contrefaçons.

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon prévues dans les articles L. 623-25 à L. 623-35 du code rural sont déjà dérogatoires du droit commun. En matière de sélection animale, l’alinéa 2 de l’article 38 du projet de loi abroge l’article L. 653-6 du code rural et met donc fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés. Ainsi, votre amendement, madame Allain, qui porte sur deux sujets différents, est satisfait.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Je le retire donc.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 905 .

Cet amendement vise à donner aux apports des semences paysannes une reconnaissance positive. En effet, en ressemant une partie de leurs récoltes et en échangeant régulièrement entre eux de petites quantités de semences, des centaines de milliers d’agriculteurs créent et renouvellent chaque année la biodiversité cultivée. La variété s’adapte au mode de culture, au terroir et aux variations climatiques. Les semences de ferme et paysannes ne permettent pas la reproduction fidèle de l’homogénéité et de la stabilité des caractères phénotypiques d’une variété protégée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en effet à la préservation de la biodiversité naturelle, la commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point. En revanche, aucune expertise ne démontre qu’elles contribuent à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous ne pouvons donc inscrire dans la loi une telle assertion. J’émets, à regret, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Je retire donc mon amendement et le déposerai en deuxième lecture en y intégrant vos observations, monsieur le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements, nos 906 et 1262 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 906 .

La législation relative aux semences et plants ne s’applique qu’aux activités de commercialisation des matériels. Cette clarification, actuellement réglementaire, devrait relever du domaine de la loi.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1262 .

Son exposé des motifs est à peu près le même. Il s’agit de faire en sorte que les semences destinées à l’autoconsommation ne soient pas régies par l’article L. 661-8 du code rural.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai indiqué lors des débats en commission être favorable à l’amendement no 906 , sous réserve d’ajustements rédactionnels. Ils ont été faits, je maintiens donc l’avis favorable. Je suggère en revanche le retrait de l’amendement no 1262 .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

L’amendement no 1262 est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 899 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adaptation de tels seuils dès lors que leur fixation est prévue à l’échelon européen. Par conformité avec le droit européen, je n’ai donc pas d’autre choix que d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, bien sûr.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je constate que vous avez beaucoup progressé en quelques années !

La parole est à Mme Pascale Got, inscrite sur l’article.

L’heure est certes tardive pour aborder le titre IV consacré à l’enseignement agricole. Il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les deux articles qu’il comporte. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’enseignement agricole est l’un des fondements à partir desquels nous ferons progresser, de manière posée et forte, la question de l’agro-écologie. Vous avez d’ailleurs donné à l’enseignement une place de choix dans le préambule et dans votre présentation générale du texte. Peut-être aurait-il même fallu placer l’enseignement au début du projet de loi, pour en accentuer encore la logique d’ensemble en matière sociale, économique et environnementale.

Il importe selon moi, et plusieurs amendements s’y emploieront, de faire place à tous les types d’établissements que l’on rencontre sur le terrain, du plus modeste à l’enseignement supérieur. En effet, il existe toute une déclinaison à la fois de métiers offerts aux jeunes et aux moins jeunes et de niveaux de formation que nous devons faire tendre à l’équité. Plusieurs réflexions sont des pierres d’attente pour la deuxième lecture, par exemple sur le parallélisme de formations diplômantes avec celles de l’enseignement général, en particulier en matière de diplômes d’enseignement supérieur comme le doctorat et le concours de l’agrégation.

Je rends hommage au travail de M. Le Roch, rapporteur pour avis, dont les amendements précisent l’importance de l’enseignement agricole à tous les niveaux. L’institut vétérinaire pourrait selon moi faire l’objet d’une mesure de clarification. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra aussi se donner le temps d’une évaluation après une période de fonctionnement afin d’évaluer la pertinence du dispositif. La question de la santé dans l’enseignement agricole et général devra aussi être abordée, car ce secteur doit monter en puissance.

Vous avez accepté lors de la discussion en commission, monsieur le ministre, des amendements précisant la portée de l’enseignement agricole sur les territoires, en partenariat avec les collectivités locales, les régions en particulier, et à l’échelon européen, car le texte procède bien de la politique agricole commune. Notre groupe présentera encore quelques amendements, mais dans l’ensemble ses attentes ont été satisfaites lors de la discussion en commission.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite dire quelques mots sur le titre IV. Cette partie de la loi est animée par une ambition pour l’enseignement agricole. Il s’agit de garantir ses capacités de collaboration avec l’éducation nationale, mais surtout son identité, du secondaire à la recherche. Tel est le premier objectif.

Le deuxième aspect majeur du titre IV se décline en trois grands objectifs. Le premier vise à assurer à l’enseignement agricole sa capacité de promotion sociale et d’insertion professionnelle par les diplômes. Le premier point, c’est donc la promotion sociale. Il importe de rappeler ici que l’enseignement agricole, à défaut d’être aussi massif que les autres, n’en permet pas moins de réussir, en matière d’acquisition des diplômes et d’insertion professionnelle, et nous voulons faire encore mieux.

Le deuxième objectif vise à faire de l’enseignement agricole la matrice d’anticipation de la grande question de l’agro-écologie. Il nous faut former ceux qui seront demain chefs d’exploitation et qui devront appliquer les nouveaux principes et modèles de production. L’enseignement agricole et ses exploitations doivent se mobiliser et devenir des lieux d’expérimentation, d’anticipation et de mise en oeuvre des projets.

Enfin, le troisième axe est constitué par la dimension européenne et internationale. Le champ de l’agriculture et de l’alimentation recèle d’énormes potentialités qui ouvrent les jeunes qui s’y forment aux dimensions internationales, tant en matière d’agriculture que d’alimentation. L’enseignement agricole recèle de formidables potentialités !

Tels sont les trois objectifs que visent les propositions avancées. Parmi les principales mesures, citons l’institution d’un médiateur de l’enseignement agricole et l’acquisition progressive des diplômes, domaine dans lequel l’enseignement agricole a toujours été précurseur, mais aussi la possibilité ménagée aux titulaires d’un bac professionnel d’accéder aux écoles d’ingénieurs. Cette mesure recoupe plus globalement la question de la refondation de l’école et consiste à offrir aux titulaires de baccalauréat agricoles la possibilité de mener des études supérieures. Nous ne voulons pas laisser penser que les titulaires d’un bac agricole ont vocation à se faire doubler par ceux qui ont suivi une formation générale. Cela est très important et fait partie du projet de promotion.

Autre innovation, la mise en place du projet stratégique de l’enseignement agricole, défini en concertation avec les enseignants. Il permet à chacun de s’approprier les objectifs : la participation au service public numérique, les aides à la mobilité internationale, la création de l’Institut… Ce dernier sujet fait encore débat, peut-être ; mais il participe à l’ambition d’assurer la structuration verticale de cet enseignement, des débuts de la formation aux plus hauts niveaux de la recherche et de l’enseignement. Il lui faut une colonne vertébrale, et une visibilité, dans les domaines agronomique, vétérinaire et forestier.

C’est important aussi au plan international. Je me rendrai prochainement en Algérie dans le cadre du CIHEAM. Le fait de délivrer des diplômes à l’étranger, via le Campus méditerranéen, constitue un moyen de porter notre enseignement et notre recherche au niveau non seulement farnçais et européen, mais aussi méditerranéen et international, dans ces trois domaines majeurs que sont la forêt, le secteur vétérinaire et sanitaire, et l’agronomie.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui font du titre IV un titre important et parfaitement en cohérence avec les ambitions exposées dans les titres précédents. Il montre, si besoin en est, à quel point la mutation en cours dépend étroitement de la formation et de la recherche.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je manquerais à tous mes devoirs si je ne rappelais pas l’importance, pour le secteur forestier, de la démarche qui sous-tend le projet global du Gouvernement. Je veux insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’enseignement agricole en France, le secteur forestier est implicitement inclus – jusqu’à l’ingénieur, dont on a grand besoin. Je conclurai par un petit détail : vous avez souligné l’ajout de la compétence forestière à ce qui était, en son intitulé d’origine, l’Institut agronomique et vétérinaire de France ; or, à l’alinéa 18, une omission fait que la rédaction ancienne est demeurée, ce qu’il conviendra de rectifier dans un souci de cohérence.

Certes !

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 304 .

Je remercie M. le ministre pour ses précisions sur la formation agricole et son projet.

Le présent amendement vise à insérer, à l’alinéa 4 de l’article 26, après le mot : « durable », les mots : «, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique ». Le fait que notre pays s’engage dans l’agro-écologie constitue un tournant susceptible de permettre un nouveau développement de l’agriculture dans le respect de notre environnement et de notre santé. Il en va de même en matière d’agriculture biologique, où notre pays fait malheureusement figure de mauvais élève européen : nous avons en effet en la matière un retard important, qu’il faudra bien combler. Je rappelle qu’en France, seulement 1,1 % du total des surfaces agricoles est consacré à l’agriculture biologique, contre 5,9 % en Allemagne, 10,5 % en République Tchèque, 14,2 % en Suède, 19,4 % en Autriche et 20,6 % au Danemark.

D’importantes perspectives de développement existent donc, qui nécessiteront la mise en place de formations dans le cadre de l’effort particulier que vient d’évoquer M. le ministre. L’objet de l’amendement no 304 est de souligner que les établissements d’enseignement se fixent pour but, dans l’exercice de leurs missions, de participer à la promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Président de la République avait, je le rappelle, placé son mandat sous le signe de la jeunesse. Vous avez fait de même avec votre projet de loi, monsieur le ministre, ce que l’on peut constater dans le domaine foncier, dans celui des missions des SAFER – où priorité est donnée à la jeunesse et à l’installation –, mais aussi dans celui de l’enseignement. L’amendement no 304 de Mme Allain venant souligner cet aspect, la commission l’a trouvé tout à fait pertinent, et émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 33 .

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre, avec lesquels nous sommes en accord sur plusieurs points. Je pense en particulier à l’enseignement agricole, qui commence très tôt – dès les quatrièmes et troisièmes préparatoires – et possède d’énormes atouts, notamment en termes de résultats. Ainsi, il est très fréquent que des jeunes quasiment exclus du système d’enseignement général retrouvent, en arrivant dans les classes d’enseignement agricole, une motivation qu’ils avaient perdue, ce qui se traduit par un excellent taux de réussite et d’accès à l’emploi.

Pour ce qui est de l’amendement no 33 , il vise à insérer, après l’alinéa 5 de l’article 26, des alinéas soulignant que, s’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, il est également indispensable, dans un souci de cohérence, de conserver un pilotage national.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a remarqué que la demande de M. Le Ray était déjà satisfaite à l’alinéa 28 de l’article 26 qui prévoit, en sa rédaction actuelle, la création d’un projet stratégique national. Par conséquent, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Ray ?

Ce que vient de dire M. le rapporteur étant tout à fait exact, je retire mon amendement.

Merci, monsieur Le Ray !

Merci, monsieur Le Ray !

Puisque toutes les propositions sont satisfaites, est-il encore bien nécessaire de débattre ?

La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement no 1257 rectifié .

Le Gouvernement s’est engagé fortement en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses inégalités tenaces, les stéréotypes sexués doivent être déconstruits, notamment auprès des jeunes générations, car ils se révèlent tenaces. Dans le secteur agricole, en particulier, les agricultrices doivent souvent faire face à des réactions de surprise, voire à des remarques, de la part d’interlocuteurs apprenant qu’elles sont chefs d’exploitation. L’amendement no 1257 rectifié vise donc à introduire la lutte contre les stéréotypes sexués comme principe général de l’enseignement agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Raisonnant par analogie avec ce qui se fait dans l’enseignement général, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie d’un amendement no 997 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1746 .

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 997 rectifié .

Cet amendement vise à associer les conseils régionaux aux missions assignées à l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, dans le cadre des missions correspondant déjà aux compétences particulières des régions.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1746 et donner son avis sur l’amendement no 997 rectifié .

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 997 rectifié , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1746 , visant à supprimer la mention du décret faite dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement de Mme Got – les compétences des régions étant déjà parfaitement définies dans le cadre de la formation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable à l’amendement no 997 rectifié et au sous-amendement no 1746 .

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 532 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

C’est une grande victoire !

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1430 rectifié .

L’amendement no 1430 rectifié vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° puissent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.

Le problème est le suivant : actuellement, les agents contractuels – donc ni titulaires, ni fonctionnaires – de catégories B et C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein. Compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles. L’amendement proposé vise à instituer une mesure sociale ayant pour objet de leur permettre d’effectuer plus de 70 % d’un temps plein, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, au prétexte que l’embauche de personnels contractuels avait pour effet de faire obstacle à l’embauche de personnels fonctionnaires. Résultat : on n’embauche pas plus de fonctionnaires, tandis que les personnels contractuels ne peuvent travailler à plus de 70 % et perçoivent donc des salaires très faibles. Notre amendement vise à mettre fin à cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, madame la présidente.

Très bien !

La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement no 1256 .

Cet amendement vise à intégrer l’information et l’éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d’enseignement général, aux établissements publics d’enseignement agricole. L’information et l’éducation à la sexualité figurant dans le code de l’éducation, il nous paraît nécessaire, dans un souci de cohérence, de préciser dans les textes que l’éducation à la sexualité a vocation à être abordée de la même manière pour tous les élèves, quel que soit le type d’enseignement dont ils bénéficient.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la demande formulée est déjà satisfaite : selon les textes en vigueur, l’information et l’éducation à la sexualité doivent être dispensés dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, y compris ceux de l’enseignement agricole. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

La parole est à M. le ministre.

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, madame Gueugneau ?

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1576 .

L’amendement no 1576 vise à instituer une instance consultative chargée de connaître des questions relatives au dialogue social au sein de l’enseignement privé. Cette mesure, qui constitue l’aboutissement d’une négociation que nous avons menée, représente un progrès auquel chacun peut, me semble-t-il, se rallier.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1513 .

Rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 725 .

J’avais présenté en commission un amendement relatif aux formations bi-qualifiantes de l’enseignement agricole. Un débat s’était engagé, au cours duquel le rapporteur s’était prononcé sur le fond en affirmant qu’il s’agissait d’une bonne initiative, mais qu’il souhaitait que la disposition proposée figure à un autre emplacement dans le texte. Quant à M. le ministre, il s’était demandé pourquoi la mesure proposée ne concernait que les zones de montagne.

J’avais donc retiré mon amendement pour en proposer un nouveau en séance qui tienne compte de ces observations – ce que je fais aujourd’hui.

L’offre de formations bi-qualifiantes est très importante. Si je parle des zones de montagne, c’est parce que ce sont des territoires que certains d’entre nous connaissent très bien et où bien souvent aujourd’hui l’enseignement agricole doit être complété par une autre formation dans les métiers de la montagne et du sport, ou du tourisme et de l’accueil. Cette offre existe déjà dans un certain nombre d’établissements, mais ils ne sont pas assez nombreux à la proposer et ces formations ne sont pas toujours facilement accessibles aux jeunes qui souhaiteraient les suivre. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, en commission, j’avais clairement indiqué à l’ensemble de nos collègues que j’étais tout à fait favorable à cette idée. J’avais moi-même en tête plusieurs propositions de formations bi-qualifiantes : sur le plateau du Vercors, les jeunes agriculteurs sont formés aux techniques de l’agriculture mais aussi au tourisme, en particulier aux activités touristiques liées au ski. Dans mon département de la Dordogne, 700 exploitations agricoles pratiquent l’agritourisme. Il n’est donc pas idiot que dans les lycées agricoles on forme les jeunes à une activité complémentaire permettant le maintien des exploitations agricoles.

Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, madame Massat,…

Mais…

…mais, parce que je ne souhaite pas qu’il soit adopté en l’état, je vous propose de vous rallier à l’amendement no 1731 de la commission, qui a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Je plaide, monsieur le ministre, pour que vous donniez un avis favorable à l’amendement no 1731 .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est à nouveau demandé au ministre d’élaborer un rapport, cette fois-ci sur les formations bi-qualifiantes. On voit l’intérêt de ce type de formations relativement à la multifonctionnalité de l’agriculture, en particulier dans les zones de montagne, mais aussi dans les zones littorales. Il convient cependant de définir un cadre d’action précis, ainsi que la façon dont on va procéder et les moyens que l’on va engager. Les formations bi-qualifiantes peuvent en effet être organisées selon des formules bien différentes et nécessitent d’offrir des enseignements nouveaux, ce qui n’est pas simple à mettre en oeuvre dans l’ensemble des lycées concernés.

J’insiste donc sur ce point : il faut comprendre l’ambition que vous exprimez, essayer de la réaliser, mais en posant le cadre nécessaire, en limitant le champ des possibles pour éviter d’avoir à gérer une multiplicité de bi-formations.

Donc vous êtes favorable à mon amendement ?

Non.

La parole est à Mme Karine Berger.

La proposition du rapporteur me paraît très importante : comme l’a souligné le ministre, on peut opter pour différentes formules de bi-formations, mais nous savons tous que l’évolution du métier d’exploitant dans les zones particulières va systématiquement de pair avec un ou deux autres métiers. C’est essentiellement l’activité touristique dans ma circonscription, mais il y en a d’autres.

S’appuyer sur ce rapport relatif à l’intégration des enseignements complémentaires dans les lycées agricoles pour dresser un constat sur l’évolution du métier d’exploitant agricole dans les zones de montagne ou les zones littorales est une excellente idée.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

Je souscris totalement aux propos que viennent de tenir Mme Berger et M. le ministre. Il faut bien sûr que cette réflexion englobe l’agriculture insulaire et littorale. On peut aussi évoquer ces agriculteurs de la mer que sont les ostréiculteurs, dont nous avons très peu parlé au cours de nos discussions sur ce projet de loi, mais j’ai compris que c’était pour d’autres raisons.

Dans certains lycées agricoles, les jeunes sont formés aux services à la personne en milieu rural. Il me paraît important toutefois que le cadre de ces bi-formations soit bien délimité, afin qu’on ne mélange pas du pique et du carreau : la formation agricole doit rester centrée avant tout sur l’agriculture, et les formations bi-qualifiantes devraient jouer sur la complémentarité plus que sur la diversité.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Même si on ne me l’a pas demandé, je vais retirer mon amendement – et je suppose que j’en serai remerciée –, puisqu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le rapporteur a en effet proposé un amendement de repli auquel je m’associe et qui permettra, je l’espère, de passer à l’action et de ne pas s’en tenir à la publication d’un rapport.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1577 .

Cet amendement a pour objet la formation professionnelle des agriculteurs, et plus précisément VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Un débat aura d’ailleurs lieu prochainement à l’Assemblée au sujet de l’accord qui a été passé sur la formation professionnelle ; je n’y reviendrai pas. Cet amendement technique traite des modalités de financement de la formation et vise à permettre le recouvrement de la contribution en plusieurs fois, afin d’améliorer la trésorerie. Cette disposition répond à une demande qui nous a été faite et ne modifie en rien le contenu, le niveau et l’utilisation des formations.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 303 .

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser dans l’enseignement agricole l’évolution et l’expérimentation pédagogiques ainsi que l’immersion au sein des exploitations. Cela passe par la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation pour les établissements agricoles et par un renforcement de l’immersion des élèves dans les exploitations.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, la commission est tout à fait en accord avec ce que propose Mme Allain. Je l’invite cependant à retirer son amendement car il est entièrement satisfait par les pratiques en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Allain ?

Oui, madame la présidente, je le retire. Je précise cependant que je parlais de renforcement : l’immersion en exploitation me semble être insuffisante dans les formations proposées aujourd’hui.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie d’un amendement, no 1418 , portant article additionnel après l’article 26.

Madame la présidente, cet amendement devait être défendu par M. Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, qui a dû nous quitter en raison d’une visite ministérielle dans son département. La commission des affaires économiques lui ayant donné un avis favorable, chose rare,

je le défends.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1731 .

Je voudrais commencer par remercier l’Assemblée pour sa confiance, car je n’ai pas dit de quoi il retournait dans l’amendement précédent.

Il s’agissait de l’harmonisation du statut des personnels de l’enseignement agricole avec celui des autres corps d’enseignement.

En ce qui concerne l’amendement no 1731 , il a déjà été défendu lorsque nous avons parlé de celui de Mme Massat, n°725. Cela dit, je n’ai pas remercié assez Mme Massat. Je le fais donc une nouvelle fois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

Sur l’article 26 bis, je suis saisie d’un amendement no 1387 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Amendement rédactionnel.

Sur l’article 27, je suis saisie d’un amendement no 1388 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Amendement rédactionnel.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 305 .

Cet amendement vise à ce qu’une participation citoyenne soit mise en place pour la recherche appliquée dans le domaine de l’agriculture.

Comme vous le savez, cette composante de la recherche est importante ; elle peut avoir un impact sur les milieux où les expérimentations sont pratiquées. L’idée serait donc de créer un lieu de rencontre entre les chercheurs, les citoyens et les forces vives. Un tel espace de dialogue et d’intérêts communs permettrait de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a retenu cette idée de la participation, tout en estimant que l’amendement était déjà satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer. Vous savez à quel point vous en serez remerciée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, avec les mêmes remerciements !

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 306 .

Il est défendu.