Interventions sur "propriétaire"

Il suffira d’imposer des clauses. Un bail, cela se renouvelle. Au moment du renouvellement du bail, au moment du changement de propriétaire…

...ut de contraintes au bail donne lieu au versement d’une contrepartie financière sur le montant du loyer. Je tiens, à l’occasion de la présentation de cet amendement, à vous alerter à propos du risque qu’il y a à insérer des clauses environnementales supplémentaires dans les baux. Cela risque, à mon avis, d’engendrer des différences de traitement injustifiées selon que l’exploitant est fermier ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, les exploitants fermiers subiraient des contraintes environnementales selon le bon vouloir du propriétaire des terrains qu’ils exploitent, tandis que les exploitants propriétaires y échapperaient. Cela me paraît contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.

...rtout celles qui sont situées sur le territoire de communes rurales d’une certaine taille, puissent recycler des boues, dans le cadre d’accords conclus avec les exploitants agricoles. Cela serait beaucoup plus intelligent que d’utiliser du pétrole pour brûler ces boues et en faire un déchet ultime, totalement stérilisé. Je pense très sincèrement que ce que vous proposez posera problème à certains propriétaires qui ne résident pas forcément sur le territoire où sont situées leurs propriétés exploitées par des agriculteurs. Notre société est coupée du réel. La majorité de la population vit dans des zones urbaines où, par miracle, l’eau coule quand on ouvre le robinet, sans que l’on sache d’où elle vient, et où par miracle les ordures que l’on dépose sur le trottoir sont enlevées le matin sans que l’on ...

...itulaire du bail puisse le mettre à la disposition d’une société dont il est membre. Deuxième point : à l’heure actuelle, on peut être titulaire d’un bail et le mettre à disposition d’un groupe agricole d’exploitation en commun. Le droit actuel permet également au titulaire d’un bail de le mettre à disposition d’une société, par exemple une société civile d’exploitation agricole, en informant le propriétaire. Vous proposez qu’à présent, le titulaire du bail puisse mettre à disposition les terres qu’il exploite à une espèce d’association à objet agricole. C’est quasiment révolutionnaire ! À mon sens, il vaut mieux protéger le titulaire du bail, c’est-à-dire l’exploitant, et limiter les possibilité de mise à disposition aux exploitants eux-mêmes.

Je profite de ces amendements pour poser à nouveau ma question. À quel moment un propriétaire désireux d’appliquer un bail environnemental peut-il introduire des clauses environnementales dans le contrat le liant à son locataire ? Est-ce au terme du bail ? Au moment du changement de locataire ? Notre crainte est que cela pèse surtout sur les jeunes agriculteurs. Ce sont eux les vraies victimes du bail environnemental, c’est l’évidence.

... le monde le sait. Le code rural l’interdit, mais c’est une réalité. Pour mettre un terme à cette hypocrisie, on a choisi la solution du bail cessible, en justifiant la création d’un fonds agricole et la possibilité de monnayer. Si vous affirmez que le surcoût n’est pas permis au moment de la cession, autant arrêter le bail cessible. Vous savez ce qu’il en est du bail rural : la seule liberté du propriétaire, c’est la possibilité d’autoriser ou non la cession du bail, sinon il ne retrouve jamais l’usage de son bien. Au terme du bail, il peut le céder aux enfants, c’est ce que prévoit le code, mais avec l’autorisation du bailleur, voire avec celle du tribunal paritaire. Or, vous le savez, les tribunaux paritaires ne donnent jamais l’autorisation de céder le bail. On se heurte donc à un mur. Lorsque le...