Interventions sur "surface"

...ns conçu ces amendements identiques. Nous craignions de voir l’Assemblée revenir à la version initiale du texte – avant l’introduction de cet article par le Sénat –, dans laquelle ne figurait pas cette mention de la spécificité viticole. Tout à l’heure, le rapporteur a fait référence aux Languedociens. Je voudrais tout de même rappeler que le Languedoc est le plus grand vignoble du monde par la surface. Il était donc naturel que les Languedociens prennent l’initiative de tels amendements. J’ai participé à la réunion de la commission ; j’ai aussi assisté aux discussions qui ont eu lieu tout à l’heure, pendant la suspension de séance. Je salue le travail de notre rapporteur, Germinal Peiro, qui a fait le grand écart en essayant de concilier tous les points de vue.

.... En tout cas, il n’est pas imaginable que le préfet prenne une position complètement déraisonnable par rapport à l’avis d’une CDCEA. Il me semble donc qu’il est préférable d’être très prudent avec les avis conformes : cela ne garantit pas une objectivité plus grande qu’un avis simple, suivi ou non par l’autorité administrative. Cet article 12 mentionne également la « réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ». Cette notion me semble subjective, en tout cas difficile à déterminer de façon quantitative. Là aussi, il y a donc une faiblesse dans cet article – nous en reparlerons un peu plus tard. Quoi qu’il en soit, j’aimerais avoir une réponse sur le rôle des CDPENAF et des CDCEA.

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Le rôle de chef de file des régions en matière d’aménagement du territoire a été reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cet amendement tend à ce que les régions soient membres de droit des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est pourquoi il est proposé d’insére...

Pour que ceux qui suivent nos débats comprennent bien ce dont nous parlons, il faut savoir que nous perdons, tous les huit à dix ans, l’équivalent d’un département en surface agricole. Nous craignons que la loi dilue la notion d’espaces agricoles en l’incluant dans celle d’espaces ouverts. En effet, là où les ruraux voient des champs qui sont cultivés, ou encore des forêts qui sont entretenues, les habitants des villes ont tendance à voir des espaces vides ou totalement ouverts. Or l’agriculture fait partie intégrante de notre économie : il est donc nécessaire que le...

...u principe instauré par l’article 12, qui donne à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la faculté de s’autosaisir, mais aussi, dans le cas prévu à l’alinéa 9, la possibilité de donner un avis conforme. Cette commission dispose donc d’une réelle autonomie et d’une capacité de blocage. L’alinéa 9 précise qu’en cas de réduction substantielle des surfaces AOP, l’autorité compétente de l’État doit saisir la commission, qui donne un avis. Mais il est aussi prévu que la commission puisse s’autosaisir et donner un avis sans même que l’autorité administrative l’y ait invitée. À mon sens, nous mettons en place un dispositif qui donne à cette commission un pouvoir exorbitant.

L’alinéa 9 dispose que l’avis de la commission départementale est requis lorsqu’un document d’urbanisme concerne une surface affectée à une production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. L’amendement no 1164 rectifié vise à étendre cette procédure aux surfaces affectées à une production bénéficiant d’une certification en agriculture biologique. Celles-ci représentent 6 % de la surface agricole utile française. Elles méritent une protection particulière, car la demande en produits biologiques est en expan...

Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. » La problématique des AOC ...

Je pourrais aussi prendre l’exemple du vin de paille. Or ces vins sont produits sur de petites surfaces. Il est donc nécessaire de prévoir, après l’alinéa 9, une procédure d’autorisation spécifique afin de prendre en compte la problématique des AOC. Lorsque le préfet n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles classées en AOC, mais que la commission a rendu un avis défavorable au projet, il conviendrait que l’autorité administrative compétente motive sa décision dans ...

Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. »

Dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, mais également de recherche d’économies publiques, il paraît essentiel de préserver les surfaces sensibles comme celles des bassins de captage d’eau potable. Je vous rappelle que les pollutions les plus importantes des sols et des eaux résultent de l’imperméabilisation des sols.

…car ces bâtiments vont tomber en ruine. Alors même qu’ils occupent déjà de l’espace, on construit de nouvelles maisons ailleurs, c’est-à-dire que l’on consomme encore plus de surface. Qui plus est, la plupart du temps, ces anciens bâtiments agricoles se situent dans des villages, autrement dit dans des zones déjà bâties. Je connais des cas dans ma circonscription. Bref, il s’agit de deux amendements différents.

Or, rappelons-le, la campagne est aussi faite pour le travail ; la surface agricole utile y est présente partout. Je conseille donc, pour ma part, aux agriculteurs de préserver les espaces agricoles, y compris ceux qui sont dévolus à l’habitation. Ne venez pas nous raconter l’histoire de la petite vieille toute seule dans son hameau.

Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

Par l’utilisation de l’expression « parcelles classées comme bois au cadastre » à la place de « surfaces boisées », la loi risque de créer une instabilité donnant la possibilité aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer un droit de préemption sur certains espaces forestiers et pas d’autres. Il est donc proposé de retenir les termes mentionnés à l’article L. 111-1 du code forestier, c’est-à-dire les termes « bois et forêts ».

Le fait de prendre en compte toutes les surfaces exploitées par une même personne est le principe de base qui permet de lutter contre les agrandissements excessifs déguisés. On sait que beaucoup de détournements du contrôle des structures se sont faits via des montages sociétaires. Il convient donc de garder la définition inscrite dans le texte. Avis défavorable.

...u sans envisager la perspective d’une formation qualifiante. Cet amendement vise à conditionner l’autorisation d’exploiter à l’acquisition future d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, ou à l’acquisition progressive de l’un ou de l’autre. Aucune difficulté ne se poserait dans le cadre d’une installation. Pour les personnes déjà installées sans capacité et qui souhaiteraient bénéficier de surfaces complémentaires, cette autorisation conditionnelle ne remettrait pas en cause les superficies déjà mises en valeur, mais conditionnerait tout agrandissement à l’acquisition de la capacité professionnelle. Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre donneront un avis favorable à cet amendement.

...manière inconsidérée. L’amendement propose donc que le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne puisse pas constituer un moyen, pour celui qui entend reprendre des biens familiaux – mon collègue vient de rappeler à juste titre qu’ils avaient souvent la faveur des CDEA –, de s’agrandir dès lors qu’il exploite déjà à titre individuel, ou dans le cadre d’une société, une surface qui excède le seuil du schéma directeur régional. Il faut corriger cette dérive que l’on constate dans tous les départements, qui consiste d’abord à passer par le tunnel de l’installation individuelle pour déboucher sur la récupération de biens de famille et se constituer ainsi un patrimoine et surtout une exploitation très importante qui prive d’autres de possibilité d’installation. C’est pourqu...

Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le régime de la déclaration, mais à condition que la surface totale, soit toutes les surfaces exploitées par une même personne si elle participe à plusieurs sociétés, ne dépasse pas le seuil susmentionné. Ainsi, un déclarant participant déjà à une autre exploitation est considéré comme réalisant un agrandissement et ne peut bénéficier de la déclaration que s’il ne dépasse pas ce seuil. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne pas appliquer le nouveau critère de surface tant que l’exploitant s’installe ou s’agrandit sur des biens de famille, et que par conséquent il n’a pas bénéficié au début d’une autorisation pour acquérir l’exploitation d’un tiers avant de revendiquer, quelques années plus tard, le régime de la déclaration pour reprendre les biens de ses parents.

Pour ma part, je ne parlerais pas de « petits » candidats, mais de candidats sur de petites surfaces, pour lesquels la législation actuelle ne prévoit pas d’autorisation d’exploitation. De fait, les autorisations contribuent toujours à l’agrandissement d’exploitations existantes. Les candidats à l’installation souhaitant produire sur une petite surface une alimentation de proximité n’ont donc jamais accès à ces terres. À cet égard, M. Giraud pose un vrai problème.