Interventions sur "bail environnemental"

...t à corriger et adapter ces mesures dans le sens de la défense de l’économie de l’élevage. Mais, sur ce sujet, je laisserai la parole au ministre qui répondra largement à ces questions. Je souhaite m’exprimer sur un autre point important de cet article 4, qui nous tient à coeur et a été l’occasion de beaux débats avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen : je veux parler du bail environnemental. L’idée nous a séduits, et nous avons en même temps voulu réaffirmer très fortement notre attachement à la conquête sociale importante qu’est le statut du fermage. Nous avons donc demandé au ministre – et nous lui demandons à nouveau aujourd’hui – de nous assurer que le futur décret protégera l’essentiel du statut du fermage, et que nous trouverons les voies d’une modération qui permettra à la f...

Nous arrivons à un autre moment important, à une étape clé de la discussion. Dans un même article, monsieur le ministre, se trouvent à la fois, ce qui confirme d’ailleurs une fois de plus le côté brouillon de votre rédaction, la déclaration d’azote, dont nous venons de parler, et l’élargissement du bail environnemental. Si je regarde dans le rapport le tableau de l’ensemble des zones dans lesquelles le bail environnemental est désormais susceptible de s’appliquer, je constate que, finalement, la France entière pourrait être couverte. Dans la loi d’orientation de 2006, qui a créé cette notion de bail environnemental, nous avions pris la précaution de cibler le dispositif sur des zones qui le méritent, qui ont u...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sincèrement, vous y allez fort ! Avec la généralisation des baux environnementaux, nous nous ferons collectivement taper sur les doigts, sans pour autant régler les problèmes environnementaux rencontrés dans nos territoires. Si l’on veut trouver des solutions sans créer de tensions entre les bailleurs et les exploitants, il ne faut pas généraliser le bail environnemental. Il faut au contraire identifier les zones vulnérables, sensibles, et prendre des dispositions pour que l’outil proposé puisse s’y imposer naturellement. Le bail environnemental, selon moi, doit être un outil qui aide à la préservation, à la reconquête, mais qu’il ne faut pas généraliser à l’ensemble du territoire national en considérant que tout bail rural doit comporter des clauses environnemen...

Défavorable. Je rappelle que le bail environnemental a été créé en 2006, sous un ministre de droite, M. Bussereau.

Ce n’est pas une création de l’actuelle majorité. Si cette possibilité a été offerte, c’est bien qu’elle correspondait à un besoin. Aujourd’hui, vous avez compris que nous souhaitons donner à l’agriculture française une orientation de performance économique et environnementale. C’est une politique que nous assumons, et le bail environnemental fait pleinement partie de ce projet de loi, au même titre que le GIEE. L’intérêt général de notre pays est-il que 70 % des masses d’eau soient polluées, par des nitrates ou des résidus de pesticides, comme c’est le cas aujourd’hui ? Combien cette situation coûte-t-elle, en termes de santé, de dépollution, d’attractivité de notre territoire ?

...tement voisin. Tous nos concitoyens savent que l’on ne peut continuer ainsi. Si l’orientation donnée à notre agriculture par le ministre Stéphane Le Foll trouve un tel écho, c’est bien parce qu’elle correspond à un besoin. L’intérêt général de notre pays est d’aller vers des méthodes culturales plus respectueuses de l’environnement. C’est l’objet de cette loi, de laquelle on ne peut soustraire le bail environnemental. En ce qui concerne, ensuite, la liberté d’entreprendre, je vous rappelle que le bail est un contrat, signé à deux, et que le bailleur a déjà la possibilité d’imposer des clauses. Un grand professionnel et responsable agricole me disait, lors d’une audition, qu’il y a trois décennies que le bailleur lui impose, comme cela avait été imposé à son père et à son grand-père, de souscrire une assuranc...

J’entends M. Benoit dire que nous allons vers la généralisation du bail environnemental. Il faut savoir raison garder. Nous n’avons pas écrit dans la loi que le bail environnemental serait obligatoire. Un tel bail ne se fera que s’il y a accord entre les parties. Une couverture nationale par le bail environnemental n’est donc pas pour demain ; cela prendra du temps, d’autant qu’il ne peut y avoir de résiliation. C’est seulement au moment de la signature du contrat que pourront être ...

…que nous souhaitons fortement. Deuxièmement, comme l’a rappelé Antoine Herth, nous avions proposé ce bail environnemental. Mais il y a, ici encore, une différence gigantesque entre vous et nous : alors que nous proposions une initiative par zones sensibles, car nous reconnaissons qu’il peut y avoir des problèmes dans certaines zones, vous l’imposez systématiquement et vous le généralisez à l’ensemble du territoire, en témoignant d’une vision uniforme, administrative et administrée, de celui-ci, comme pour le GIEE. ...

… ce bail environnemental, plus aucun agriculteur – encore moins les jeunes – ne réussira à obtenir un bail.

Les agriculteurs redoutent le bail environnemental. Je vous assure qu’ils le redoutent, parce qu’ils craignent des contraintes supplémentaires. C’est pire que le GIEE ! Au moins, le GIEE est consenti et les agriculteurs s’engagent volontairement dans la démarche.

Le bail environnemental s’impose, quant à lui, partout. Il peut s’imposer partout et à tous et devenir un outil du bailleur à l’égard du fermier. Vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, lié cette question du bail environnemental avec la reprise des biens de famille. Cette association est tout à fait symptomatique. C’est donc bien qu’il y a dans ce bail environnemental une possible menace pour les fermiers.

Il est défendu, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, je constate très solennellement que vous venez de rompre avec l’histoire de l’agriculture de l’après-guerre en instaurant l’obligation et la généralisation du bail environnemental. Les Françaises et les Français, notamment les agriculteurs, ne sont pas près de l’oublier.

Il faut donc raison garder. Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que nous imposons la généralisation du bail environnemental. C’est un mensonge absolu, je suis désolé de le dire. C’est totalement faux. Il ne s’agit que d’une possibilité. Je peux vous relire l’alinéa 9, qui est parfaitement clair : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux...

En fait, l’agroécologie est un concept qui ne vous plaît pas, comme nous l’avons constaté tout au long des débats. Après avoir combattu tant que vous avez pu le GIEE, vous vous acharnez le bail environnemental. Mais si l’on veut que les choses s’améliorent à terme dans notre pays, c’est en respectant mieux l’environnement que l’on y parviendra.

...s raison d’être inquiets mais qu’il ne fallait pas l’être, parce que l’État est là et que des décrets seront pris. Je vous le dis franchement : depuis le début de nos débats, vous nous proposez de voter une grande coquille vide en nous assurant, la main sur le coeur, que vous vous chargerez de la remplir au moyen de décrets et d’ordonnances. Mais, sur des sujets aussi importants que le GIEE ou le bail environnemental, vous pouvez comprendre qu’il y a lieu d’être inquiet ! Nous avons passé quatre jours et quatre nuits ensemble, à la veille de Noël et vous avez alors pris un certain nombre d’engagements. Vous nous avez promis la transparence sur des projets de décrets et d’ordonnances. Or nous n’en avons vu aucun. Vous comprendrez que l’on ne puisse accepter une généralisation du bail environnemental sans avoi...

…mais dans votre rapport, vous écrivez que dorénavant, toute personne pourra conclure un bail environnemental, et ce, sur tout le territoire.

C’est donc que l’on s’oriente vers une généralisation du bail environnemental.

Enfin, monsieur le ministre, et c’est là un point très important car toutes les femmes et tous les hommes ici présents sont des gens de terrain, comment osez-vous laisser croire qu’un jeune agriculteur qui va s’installer pourra négocier à la baisse le montant de son bail sous prétexte que le Parlement lui a permis de signer un bail environnemental au lieu d’un bail rural ? Qui peut croire une chose pareille ? Je vous répète, mes chers collègues, que toute une partie du territoire est protégée aujourd’hui sur le plan environnemental par l’agriculture, par la forêt et par le pastoralisme. Dans ces zones, le foncier n’a plus de prix. Il en va de même d’ailleurs pour les zones où la situation du logement est tendue, celles dont s’occupe Mme D...

Faut-il comprendre qu’il faut un nouveau locataire ? C’est très important : cela signifie que le bail environnemental ne s’applique pas aux baux en cours, évidemment, mais qu’il ne s’applique pas non plus au renouvellement des baux en cours quand le fermier reste le même, pas plus que quand le bail est transmis à son fils. Il faut que le ministre le dise très explicitement. Cela ne vaudrait-il donc qu’en cas de changement de locataire ?

M. Le Fur est un homme formidable : il est en train d’interroger le ministre sur les dispositions d’une loi qu’il a lui-même votée ! Mais monsieur Le Fur, c’est à vous de nous dire à qui s’applique le bail environnemental, puisque c’est vous qui avez voté la disposition actuellement en vigueur.