Interventions sur "bail"

Faut-il comprendre qu’il faut un nouveau locataire ? C’est très important : cela signifie que le bail environnemental ne s’applique pas aux baux en cours, évidemment, mais qu’il ne s’applique pas non plus au renouvellement des baux en cours quand le fermier reste le même, pas plus que quand le bail est transmis à son fils. Il faut que le ministre le dise très explicitement. Cela ne vaudrait-il donc qu’en cas de changement de locataire ?

M. Le Fur est un homme formidable : il est en train d’interroger le ministre sur les dispositions d’une loi qu’il a lui-même votée ! Mais monsieur Le Fur, c’est à vous de nous dire à qui s’applique le bail environnemental, puisque c’est vous qui avez voté la disposition actuellement en vigueur.

Elle s’applique aussi dans les zones vulnérables, dont je peux vous donner la liste. Vous avez donc voté le bail environnemental en 2006 pour une partie des Bretons.

Soyez un peu raisonnable, monsieur Le Fur, c’est vous qui avez voté le bail environnemental pour toute la partie de la Bretagne qui est classée en zone vulnérable ! Vous pouvez faire semblant de vous offusquer, dire que nous sommes en train de trahir toute la paysannerie française, mais en vérité, nous ne faisons rien d’autre que vous n’ayez fait vous-même, monsieur Le Fur. C’est vous qui l’avez fait pour les Bretons.

Moi, je tiens à prendre sa défense : non, M. Le Fur n’était pas inconscient en 2006. Il savait parfaitement ce qu’il faisait, et s’il a été capable de voter la loi instituant le bail environnemental pour les zones vulnérables, et donc pour une partie de la Bretagne, c’est parce qu’il était persuadé que cette loi servait l’intérêt général et qu’elle n’allait pas bouleverser les relations entre bailleurs et preneurs. C’est cela, la réalité ! Je vous connais suffisamment, monsieur Le Fur, pour savoir que si cela n’avait pas été le cas, vous n’auriez pas voté cette loi. Voilà la...

Cela fait huit ans que le bail environnemental existe : nous avons suffisamment de recul pour en juger. Si ce dispositif soulevait des problèmes aussi importants, cela se saurait ! Ce n’est donc pas le cas.

...comprendre. C’était le cas tout à l’heure avec les déclarations d’utilisation de produits azotés, dont vous nous avez dit qu’elles ne concernent pas les agriculteurs, mais les professionnels qui commercialisent l’azote. C’est le cas à présent avec l’alinéa 9 sur la question des contreparties financières. Il aurait été plus simple d’ajouter une courte phrase précisant que l’ajout de contraintes au bail donne lieu au versement d’une contrepartie financière sur le montant du loyer. Je tiens, à l’occasion de la présentation de cet amendement, à vous alerter à propos du risque qu’il y a à insérer des clauses environnementales supplémentaires dans les baux. Cela risque, à mon avis, d’engendrer des différences de traitement injustifiées selon que l’exploitant est fermier ou propriétaire. Ainsi, sur ...

Monsieur Lurton, je ne reviendrai pas sur tous les arguments que vous avez développés. Sachez simplement que la compensation financière existe déjà. Elle est prévue par la loi d’orientation agricole de 2006 et vous la retrouverez dans le code rural, à l’article L. 411-11. Il est donc possible d’avoir une compensation financière quand on conclut un bail avec des clauses environnementales. Pour le reste, l’avis de la commission est défavorable.

Je profite de cette occasion pour vous poser à nouveau, monsieur le ministre, la question de Marc Le Fur : nous avons vraiment besoin de savoir à quel moment, dans votre esprit et donc dans la loi, les dispositions concernant le bail environnemental seront applicables. C’est un point important, monsieur le ministre.

...à l’heure actuelle, faire la liste puisque nous n’avons pas obtenu de réponse suffisamment précise à ce sujet. Les ordonnances et les décrets nous les donneront peut-être. Je rappelle au passage que cela implique forcément un partage des fonds actuellement alloués à l’agriculture. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, si nos amendements ne sont pas adoptés, les dispositions concernant le bail environnemental auront des conséquences gravissimes sur l’avenir de l’agriculture dans les zones où le foncier est tendu. Dans certaines parties du territoire national, c’est déjà la guerre lorsqu’une parcelle se libère. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre : le fait que des professions ou des structures autres qu’agricoles puissent prendre position sur des questions relatives au f...

Par cet amendement, mes collègues Antoine Herth et Catherine Vautrin et moi-même vous proposons de supprimer les alinéas 12 à 14 de cet article 4. Nous avons bien compris qu’il sera compliqué de vous convaincre. Nous voulons néanmoins attirer votre attention sur un point qui, à mon sens, est essentiel. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui pourra être titulaires du bail environnemental ? Quelles formes de sociétés pourront l’être ? C’est une question de fond. Ces trois alinéas posent un petit problème : jamais vous ne renforcez la possibilité de la mise à disposition. À notre sens, il faut que le bail reste individuel et qu’ensuite, l’agriculteur titulaire du bail puisse le mettre à la disposition d’une société dont il est membre. Deuxième point : à l’heure ac...

Avis défavorable. Nous avons entendu en commission les explications de Mme Allain sur son amendement proposant d’ouvrir aux associations la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition de bail. L’exposé sommaire de son amendement citait l’association Terre de Liens, qui accomplit depuis plusieurs années un travail très important sur le plan national, précisément pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs.

Nous avons donc accepté cet amendement permettant de louer un terrain à une association qui, à son tour, le mettra à la disposition d’un agriculteur. Vous voulez revenir sur cette disposition : cela se comprend bien. La commission est défavorable à vos amendements qui veulent la supprimer. En revanche, elle est favorable à ce que l’accord du bailleur soit nécessaire. Nous examinerons bientôt un amendement gouvernemental qui précisera ce point.

Le présent amendement vise à sécuriser les intérêts des parties en améliorant les conditions de sortie de bail par le calcul d’une indemnité plus juste. Les indemnités seraient déterminées en fonction d’une valeur d’usage, et non plus d’une valeur comptable. Cela remédierait au problème que pose la valeur comptable, qui est un frein à l’investissement des fermiers, qui craignent de ne pas récupérer leur mise.

Les modalités de sortie d’un bail sont déjà strictement encadrées de manière réglementaire. La commission et le rapporteur ne veulent pas rompre l’équilibre entre le bailleur et le preneur, car l’indemnité de sortie pourrait augmenter. Avis défavorable, madame Allain, et je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Il est proposé de le renouveler pour neuf ans.

Le bail cessible déroge d’une part au prix normal du bail, puisque l’article L. 418-2 prévoit de majorer les maxima de 50 %, et d’autre part à l’application de l’article L. 411-74, comme l’indique l’article L. 418-5 qu’il est proposé d’abroger ici. La remise d’argent ou de valeurs non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessi...

Il prévoit que la cession de bail prévue à l’article L. 418-2 soit dans le cas général une cession à titre gratuit. En effet, la remise d’argent ou de valeurs non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessible n’y étant pas soumis, l’entrée d’un fermier sur les terrains concernés peut faire l’objet de remises d’argent qui renchérissent l’accès au foncie...

Avis défavorable. Le pas-de-porte était la contrepartie du bail cessible, madame Allain. Si l’on veut que le bail cessible soit attractif, il faut arriver à le conserver sinon personne n’aura intérêt à en signer un.

Je profite de ces amendements pour poser à nouveau ma question. À quel moment un propriétaire désireux d’appliquer un bail environnemental peut-il introduire des clauses environnementales dans le contrat le liant à son locataire ? Est-ce au terme du bail ? Au moment du changement de locataire ? Notre crainte est que cela pèse surtout sur les jeunes agriculteurs. Ce sont eux les vraies victimes du bail environnemental, c’est l’évidence.