Interventions sur "GAEC"

En matière de bail rural, le preneur exploite le fonds loué très souvent dans le cadre d’une société comme, par exemple, un GAEC. En cas de co-preneurs, il n’est pas rare que tous ne soient pas membres de la société ou que la mise à disposition du fonds loué n’ait été effectuée que par l’un ou l’autre des co-preneurs. Ainsi, en cas de conjoints co-preneurs, il est fréquent que l’un, membre de la société, ait réalisé la mise à disposition et que l’autre ait conservé un statut de conjoint collaborateur participant aux travau...