Interventions sur "SAFER"

L’article 13 vise à renforcer le rôle des SAFER. Désormais, elles pourront intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole en cas de vente de l’usufruit des biens propres, lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts de groupement foncier agricole ou rural. Je considère qu’il s’agit là d’une avancée importan...

L’article 13 de ce projet de loi, relatif aux SAFER, nous a occupés un long moment – avec raison, d’ailleurs, car c’est un sujet sensible. Les SAFER sont souvent vilipendées, sous des prétextes d’ailleurs antinomiques : certains considèrent qu’elles s’immisceraient dans les relations contractuelles en portant atteinte à la liberté contractuelle elle-même, tandis que d’autres estiment qu’elles n’agiraient pas suffisamment et seraient trop permissi...

Mon intervention vise à appuyer celle de M. Clément. Effectivement, la question du foncier est souvent un enjeu de conflits ou de rapport de force. La SAFER est là pour veiller à ce que l’aménagement de nos territoires ruraux soit équilibrée et durable. Actuellement, via la réglementation sur les sociétés, de nouveaux acteurs qui n’ont pas forcément, au premier abord, de lien avec l’agriculture, acquièrent des parts dans des sociétés pour devenir à terme propriétaires de parcelles agricoles importantes sans que la SAFER puisse véritablement jouer so...

... elle aussi dans le prolongement de celle de M. Clément. On assiste à une course à la terre effrénée et les agriculteurs ne sont plus les seuls à convoiter les terres. Les fermes sous forme sociétaire s’associent à un agriculteur proche de la retraité et le tour est joué : lorsqu’il quitte le métier, il vend ses parts sociales et les autres associés deviennent propriétaires de l’exploitation, la SAFER ne pouvant intervenir. Je peux vous donner un exemple emblématique sur ma circonscription : une exploitante maraîchère souhaite acquérir six hectares pour conforter ses quatre hectares. Cent hectares vont se libérer mais une forme sociétaire va être créée. Ce sera cent hectares ou rien, avec un effet spéculatif sur le prix des terres qui passe de 6 500 à 10 000 euros l’hectare. La financiarisati...

Dans l’organisation actuelle des exploitations agricoles en France, les SAFER sont un instrument utile et même indispensable au bon développement économique des zones rurales. On note cependant que ces organismes ont pour vocation principale d’aider ou de préserver la compétitivité des exploitations de petite taille – j’insiste sur ce point. Or il n’est pas illégitime de pouvoir élargir les prérogatives des SAFER aux exploitations de plus grande taille, parfois plus modern...

Non seulement les SAFER ne doivent pas nuire à l’économie des exploitations agricoles, mais leur mission consiste précisément à les aider. Aussi, je considère que l’amendement est totalement satisfait. L’alinéa 5 de l’article 13 prévoit en effet que les interventions des SAFER s’inscrivent dans le triple objectif de performance économique, sociale et environnementale. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Cet amendement no 783 tend à ce que les SAFER comptent les orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installation agricole au nombre de leurs missions, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d’aménagement du territoire.

Ces remarques sont tellement excellentes qu’elles sont satisfaites, puisqu’en application de l’article 15 du présent projet de loi, les SAFER sont soumises aux priorités établies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Je suggère donc que ces amendements soient retirés.

Monsieur le ministre, je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais il faut en tirer des conséquences objectives, lesquelles doivent concerner les établissements publics fonciers régionaux, créés dans un certain nombre de régions, à l’initiative parfois de collectivités qui ont dédoublé l’action des SAFER, alors même que celles-ci auraient parfaitement pu remplir le rôle que les régions confient aux établissements publics fonciers. Il s’agit de constituer des réserves foncières et d’utiliser la terre, même si ce n’est pas toujours à des fins agricoles. En tout état de cause, dans d’autres régions, on confie cette mission aux SAFER. Votre Gouvernement doit en tirer des conclusions. Il faut aller a...

Je maintiens cet amendement pour les motifs que vient d’exposer M. Le Fur. Dans certaines régions, des conventions ont été passées entre les établissements publics, les conseils régionaux et les SAFER, afin qu’il y ait une bonne entente, une bonne coordination et une seule instruction du dossier. Mais tel n’est pas le cas partout. Aussi, je maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 13. Les SAFER sont des organismes chargés, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, au service de la politique foncière. Or le projet de loi envisage, à l’article 13, l’extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts sociales. Avec l’absence de justification pour des acquisitions amiables, les SAFE...

Il vise à transposer aux parts sociales les nouvelles possibilités ouvertes à la SAFER. Il s’agirait d’utiliser une technique autorisée aujourd’hui pour l’achat des terres, à savoir la substitution dans le cadre d’une promesse de vente. Ce qui est possible pour des terres doit l’être pour des ventes. Cela aurait un double avantage : limiter le coût de l’opération et de limiter les frais inhérents à la cession de parts de société, puisqu’il y aurait directement subrogation de l’acqu...

Avis défavorable. Comme vous le savez, monsieur Clément, la faculté de substitution donnée aux SAFER a fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.

En effet, certaines SAFER – pas toutes, certes – préemptent des biens et vont les proposer immédiatement à d’autres acquéreurs, en réclamant au passage une commission. C’est une pratique qu’on ne saurait encourager. Proposer de l’étendre aux parts de société me paraît inconvenant.

Il vise à supprimer l’alinéa 12. Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir dans le but de rétrocéder, se substituer à un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation. L’amendement vise à empêcher, dans les cas visés aux 1° et 2° du II, que les SAFER puissent se substituer, car je ...

Ce projet de loi a pour but de renforcer le rôle des SAFER. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui créent une obligation d’information préalable des SAFER pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. Sont donc concernées les parts de groupement foncier, de groupement forestier, mais aussi les parts de GAEC, d’EARL ou de société civile d’exploitation agricole. Je considère qu’il s’...

Cet amendement va à l’encontre de ce que nous souhaitons, à savoir renforcer le rôle des SAFER. Avis défavorable.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec mon collègue. Ce que je constate sur le terrain, c’est une série de donations déguisées. En réalité, on contourne la loi et c’est ainsi que les SAFER ne peuvent plus jouer leur rôle social.

Je suis d’accord avec l’intention qui vous guide, mais je crois, monsieur Clément, monsieur Cinieri, que ce n’est pas la bonne solution. Faire partir le délai de contestation d’une vente par la SAFER du jour où elle reçoit les informations de l’administration fiscale, c’est en vérité donner à cet organisme la possibilité de décider du jour où elle a reçu les informations. Cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.