Interventions sur "surface"

Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

Par l’utilisation de l’expression « parcelles classées comme bois au cadastre » à la place de « surfaces boisées », la loi risque de créer une instabilité donnant la possibilité aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer un droit de préemption sur certains espaces forestiers et pas d’autres. Il est donc proposé de retenir les termes mentionnés à l’article L. 111-1 du code forestier, c’est-à-dire les termes « bois et forêts ».