Interventions sur "hectare"

...nan, non seulement l’évolution que vous proposez quant à la transparence des GAEC est insuffisante, mais elle institutionnalise un problème réel. Pour qu’un GAEC soit transparent, il doit, semble-t-il, remplir deux conditions : il faut qu’il soit total et que les associés pris en compte dans la transparence renforcent la structure. Si l’on croise cette réglementation avec la surprime pour les 52 hectares que vous avez mise en oeuvre dans le cadre de la PAC, on instaure, monsieur le ministre, un effet pervers, que je vous ai déjà exposé hier.

...re familiale, je pense que vous allez dire oui. Cela tombe bien : nous aussi. Si je dis que vous êtes favorables à l’industrie agroalimentaire, à l’emploi dans l’industrie agroalimentaire et à l’exportation de produits agroalimentaires, vous allez certainement nous dire que ces idées sont effectivement positives pour vous. Pour nous aussi ! Et pourtant, lorsqu’on croise la mesure relative aux 52 hectares sur-primés avec cette définition des GAEC transparents, on constate un problème, en particulier dans les zones intermédiaires, dont font partie la Franche-Comté, la Lorraine et, grosso modo, une diagonale qui représente le tiers des agriculteurs français. Que se passe-t-il ? Comme tout le monde ici n’est pas expert en structures agricoles, je vais prendre un exemple, afin de me faire comprendre....

...t que ceux qui se sont développés en intensifiant leur production mais sans augmenter la taille de leur exploitation ont eu des DPU plus conséquentes. Si l’on prend l’historique d’une ferme qui avait de gros volumes de production de viande et de lait, à l’époque où il y avait des primes pour les vaches laitières et des primes à la viande, les primes étaient relativement conséquentes. Rapporté à l’hectare exploité, cela représentait des DPU importants pour chaque hectare exploité, en tout cas beaucoup plus que 260 euros l’hectare. Quand ces ex-DPU vont converger vers le règlement futur, ces fermes vont perdre des sommes considérables, au point de mettre en péril leur avenir économique. Il faut donc essayer de trouver, pas forcément lors de l’examen de ce texte, des compensations à ce déséquilibre...

...socié n’apporte pas une deuxième exploitation et ne constitue donc pas un deuxième exploitant, alors le GAEC ne comporte toujours qu’une seule part. Un regroupement d’exploitations est nécessaire pour qu’il y ait une part supplémentaire. Chez moi, nous sommes cinq associés. Au fil du temps, nous avons regroupé trois exploitations : il y a donc trois parts pour cinq associés, et trois bases de 52 hectares. Les parts ne sont donc pas attribuées par un comité d’agrément des GAEC en fonction du nombre d’actifs ou d’exploitants, mais en fonction du nombre d’exploitations regroupées.

La question posée est la suivante : les GAEC sont-ils toujours régis par les règles du passé, dont vient de parler mon collègue Yves Daniel, en vertu desquelles on peut être cinq associés mais n’avoir réuni que trois exploitations, et donc ne voir pris en compte, au regard de la future réglementation relative aux aides européennes, que trois fois les 50 premiers hectares ? Ou bien les GAEC sont-ils régis par de nouvelles règles selon lesquelles, dès lors que l’on est plusieurs associés – disons deux, dans le cas d’un couple détenant une EARL avec le même nombre de parts sociales –, on peut former une exploitation GAEC avec la transparence, réunissant deux associés et permettant donc de prendre en compte deux fois les 50 premiers hectares ? La question se pose à...

Monsieur le ministre, je veux simplement vous préciser qu’il existe des exploitations de 156 hectares avec une seule part.