4 interventions trouvées.
...t agroalimentaire plus équilibrés. Je salue donc vivement le fait que le texte renforce le rôle et les missions du médiateur en les inscrivant dans la loi et en étendant sa compétence à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Il pourra ainsi intervenir sur des questions structurelles. Son rôle sera également primordial pour favoriser une meilleure application des contrats et pour construire, du producteur au distributeur, des relations commerciales plus équilibrées. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que cette médiation permettrait de fluidifier les relations commerciales et de renouer le dialogue. Cela s’inscrit parfaitement dans l’esprit et la continuité du travail effectué sur le volet « LME » du projet de loi relatif à la consommation dont Mme Le Loch était la rapporteure. La volonté re...
Cet amendement vise à expliciter la notion de producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans.
Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler ce que j’ai dit lors de la discussion générale. La mise en place d’un médiateur des relations commerciales agricoles est indéniablement une avancée sur le plan de transparence des relations entre le distributeur, particulièrement la grande distribution, et le producteur, pour connaître les marges et relever les abus. Cela étant, dans la mesure où l’on ne met pas en place un système mécanique pour garantir des prix à la production, son rôle restera à l’évidence considérablement limité : quand bien même il pourra émettre des recommandations, je suis assez sceptique sur les résultats de cette avancée. Même si le texte encadre les relations entre les professionnels...
Défavorable. Ces amendements n’ont qu’une portée pratiquement rédactionnelle. L’important est que la loi donne pour la première fois aux organisations de producteurs non commerciales la possibilité d’ester en justice. Jusqu’à présent, le producteur était amené à se défendre tout seul. Comment voulez-vous qu’un petit producteur puisse se défendre contre une grande entreprise, qu’elle soit coopérative ou privée ? Nous permettons désormais à l’organisation de producteurs non commerciale de défendre chacun de ses adhérents : c’est cela qui me paraît primordial.