Interventions sur "producteur"

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps mes amendements nos 1509, 1511 et 1510. Pour la deuxième fois, je m’exprime dans cet hémicycle sur le problème des relations entre négociants et producteurs viticoles. La première fois, je m’étais exprimée dans le cadre de la loi sur la consommation ; M. Hamon m’avait répondu que ce n’était pas le bon véhicule législatif, qu’il fallait que j’utilise le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ce que je fais ce soir. Quel est le problème ? Je vais essayer d’être très claire et je vais prendre un exemple précis. Malgré l...

Je tiens au préalable à saluer le travail que Mme Fabre réalise dans le domaine viticole pour essayer de faire évoluer la législation et surtout la situation des producteurs de vin. Cela étant, votre amendement no 1509, madame Fabre qu’il est satisfait par le code rural qui dispose : « Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 ...

...e de sanction administrative uniquement en cas de manquement aux obligations prévues dans les contrats-cadres sur les délais de retiraison. Ce dispositif plus circonscrit pourra sembler plus approprié de ce fait à certains, dans la mesure où il n’interdit pas à l’ensemble de la filière de déroger à l’acompte. Je voudrais préciser que ce travail acharné tendant à équilibrer les relations entre le producteur et le négoce se fait actuellement au niveau des interprofessions où se créent des commissions de médiation. Celles-ci pourraient se porter parties de façon à défendre les producteurs qui se trouveraient en difficulté face au grand négoce. Le négoce demande que l’on puisse encadrer au niveau de ces interprofessions et mettre n place la disposition prévue dans la loi sur la consommation en l’élarg...

Mme Fabre expose un problème absolument réel qui tient en quelques mots : il n’y a pas de respect des contrats. C’est absolument extraordinaire :il y a dans ce pays des gens qui signent des contrats et qui ne les respectent pas. Ils arrivent un an après pour retirer le vin ; non seulement c’est le producteur qui a payé les frais de stockage, mais en plus, ils annoncent qu’ils ne vont pas payer le prix convenu, mais le faire baisser ! Ce comportement est parfaitement inacceptable dans un État de droit. Cela étant, je considère, madame Fabre, que le futur médiateur des relations agricoles, qui sera habilité à vérifier la bonne exécution des contrats, doit répondre à votre préoccupation. Avis défavorab...

Pour répondre à Mme Allain, la loi sur la consommation ne permet pas de résoudre ce problème, pour la bonne et simple raison qu’il existe un dispositif particulier pour la viticulture, notamment dans le cadre d’accords interprofessionnels. Mon amendement vise donc à faire rentrer l’échange entre le producteur et le négociant dans le droit commun. Je sais très bien, monsieur le ministre, ce que vous me répondez depuis maintenant dix-huit mois, car ce problème n’est pas nouveau : j’ai saisi vos services à plusieurs occasions, notamment par le biais d’une proposition de loi et de multiples amendements. Le problème n’est donc pas nouveau pour vous. Si je suis prête à ce que des négociations s’engagent, ...

... Cela devrait donc pouvoir faire l’objet, pour peu qu’on le décide, d’une démarche spécifique de promotion, de communication et de valorisation. Il fut un temps – Antoine Herth évoquait tout à l’heure la loi Évin – où l’on prenait des dispositions spécifiques et, en l’espèce, contraignantes à l’encontre de certains produits. Je pense moi aussi qu’il faudra avoir le courage, en France, grand pays producteur de grands vins – qu’il s’agisse de vins tranquilles, de vins effervescents ou pétillants – de réétudier, de manière apaisée, la question de la valorisation et de la compréhension des usages des produits vitivinicoles. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de la nutrition, je pense sincèrement que l’on peut prendre des dispositions spécifiques dans un texte sur l’avenir de l’agriculture. Cela n’ent...