Interventions sur "hôpital"

L'article 46 propose de modifier, sans qu'il ait pu être mis en oeuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011, qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article qui revient sans concertation sur l'équilibre général établi, d'autant qu'il nous apparaît comme un cavalier qui n'a pas sa place dans le PLFSS.

Cet article revient sans concertation sur l'organisation de la visite médicale collective à l'hôpital telle qu'elle a été établie dans la loi du 29 décembre 2011. Nous avions, après de nombreuses discussions, trouvé un compromis grâce à l'amendement Lefrand qui consistait à mener une expérimentation pendant deux ans. Or cette expérimentation n'est pas encore achevée et n'a fait l'objet d'aucune analyse portant sur les conditions de sa généralisation. Nous proposons donc que cet article soit supp...

Nous déplorons que le Gouvernement, avec cet article 46, généralise un mode d'organisation de la visite médicale à l'hôpital sans attendre les résultats de l'expérimentation de deux ans prévue, il y a moins d'un an, par la loi du 29 décembre 2011. Je dois dire que j'ai reçu beaucoup de courriels des professionnels de ce secteur qui redoutent qu'une telle mesure n'ait des conséquences sur l'emploi.

...rai même que la visite médicale est un art tout d'exécution. Mais l'idée que les visites se déroulent dans un cadre collectif n'est pas nouvelle ; vous l'avez d'ailleurs rappelé. En première lecture, nous avons souhaité recentrer ce dispositif sur les médicaments autour desquels se concentrent les plus gros enjeux financiers, c'est-à-dire ceux qui font l'objet de prescriptions dans le cadre de l'hôpital qui sont ensuite exécutées en ville. Pour les autres types de médicaments, nous avons décidé que les visites en face-à-face pourront continuer à avoir lieu. Cela nous a semblé être un compromis équilibré et acceptable que je vous propose de maintenir.

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certains médicaments de réserve hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou non. Ces médicaments représentent une part minoritaire du nombre de médicaments à disposition des médecins, et il faut rappeler que, dans certains cas,...

...est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expérimental qui marche bien et qui est en train d'évoluer selon son histoire naturelle ? Derrière cet article précipité, il y a la volonté, une nouvelle fois, de s'en prendre à la visite médicale, qui est pourtant un moyen d'information des équipes soignantes à l'hôpital. Le Gouvernement et la majorité voudraient en faire une séance encadrée, censurée. Il faut un peu de liberté ! Il est naturel que des professionnels de santé de très haut niveau puissent s'entretenir avec des visiteurs médicaux beaucoup mieux formés que par le passé, qui suivent des formations continues de haut niveau également et apportent des renseignements scientifiques utiles aux équipes soig...

Défavorable. Sans vouloir faire de M. Accoyer la cible permanente de mes propos, je voudrais lui dire qu'il n'a sans doute pas pris connaissance avec suffisamment d'attention de la législation votée alors que M. Xavier Bertrand siégeait au banc du Gouvernement. La visite collective à l'hôpital date de cette époque.

...rieusement, l'idée d'une visite médicale collective n'est pas nouvelle. Un amendement de M. Guy Lefrand avait engagé une expérimentation, qui a tourné court, l'arrêté qui devait en préciser les modalités n'ayant jamais été pris par le précédent gouvernement. Avec l'article 46, nous mettons fin à la période transitoire ; nous nous efforçons de mettre en place un dispositif de visite collective à l'hôpital concernant en particulier les médicaments de prescription hospitalière utilisés en ville, car c'est là que sont les enjeux principaux. Un amendement apportera quelques nuances au principe, car on a le droit d'être nuancé, mais il faut, même si vous pensez, monsieur Accoyer, que cela n'a rien à faire dans un PLFSS et si vous voulez saisir le Conseil constitutionnel, traiter cet important sujet de...

S'agissant de pathologies rares pour lesquelles il n'y a pas forcément une équipe dans l'hôpital, parfois seulement un spécialiste reconnu mais isolé, il est compliqué d'organiser une visite collective.