Interventions sur "hôpital"

... de vous parler. Si vous abandonnez cette convergence, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin que les tarifs entre les centres de santé publics et privés se rapprochent, vous commettrez une grave erreur qui coûtera très cher aux contribuables et aux assurés sociaux. Il est normal qu'une appendicite coûte à peu près le même montant dans une clinique que dans un hôpital public. Nous devons au moins chercher à expliquer pourquoi il existe une différence de tarifs et de remboursements pour des opérations strictement identiques.

...ent adoptés, à rétablir la convergence tarifaire. Ce choix n'est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l'examen de plusieurs années d'expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l'article 47 ne signifie pas que nous renonçons à la régulation des prix, mais simplement que deux échelles de tarifs coexisteront à nouveau, l'une pour l'hôpital public avec ses spécificités, son public, ses missions, sa disponibilité, qui sont d'une nature particulière, et l'autre pour les actes réalisés dans un cadre privé. Le choix philosophique de fond, s'il en est un, consiste à faire renaître et à réhabiliter l'hôpital public. Vous aviez souhaité mettre fin au service public hospitalier avec la loi HPST ; vous étiez donc en cohérence avec vous-même...

Cet article a pour objet de mettre fin à la convergence tarifaire. Celle-ci a été instaurée en 2004, et sa mise en place devait s'échelonner jusqu'en 2018. Aujourd'hui, le bilan que l'on peut en tirer est très mitigé. Pourquoi ? Puisqu'il était nécessaire d'instaurer un nouveau mode de tarification à l'hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l'activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites. En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n'est pas manichéen de le dire, c'est une vérité que chacun peut constater. L'hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons...

Monsieur le président madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce que je considère comme l'un des apports majeurs du PLFSS pour 2013 : une mesure mettant en oeuvre un engagement pris par le Président de la République durant la campagne électorale, une première pierre à la revalorisation de l'hôpital public. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, la tarification à l'activité visait un objectif d'équité : la même prestation ou la même mission était financée au même niveau. En réalité, les principes fondateurs de la convergence tarifaire ne sont pas équitables : d'une part, le rapprochement de tarifs qui reposent sur des coûts moyens différents est arbitraire ; d'a...

Les conditions de travail dans le public deviennent effarantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des patients ayant attendu plusieurs jours sur des brancards aux urgences, faute de place dans les services, ce qui est invraisemblable s'agissant de consultations en urgence. L'arrêt du processus de convergence intersectorielle est une mesure essentielle pour l'hôpital public, que nous prenons ici. Je salue le courage de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je me réjouis que ce PLFSS réintègre enfin la notion de service public hospitalier, abrogée par la loi HPST. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En tout cas, il est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation. Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d'euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l'instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu'il avait apporté certaines avancées. D'un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ. Mada...

...s de missions entre les deux secteurs, des différences de pathologies prises en charge, de disponibilité des établissements, de public accueilli et l'on sait bien que les hôpitaux publics remplissent bien souvent, que ce soit dit ou non, rémunéré ou non, des missions d'accompagnement social pour une partie de leur public. Ça, c'est du structurel. S'il y a des réformes structurelles à faire à l'hôpital, faisons-les avec discernement, choisissons les bonnes. Quoi qu'il en soit, les MIGAC sont aujourd'hui insuffisantes, dans leur conception comme dans leur volume sans même parler du gel que vous avez décidé , pour compenser ces différences, pour couvrir le champ des charges spécifiques de l'hôpital public. C'est une bonne action que de mettre fin à cette mauvaise réforme de structure, c'en ser...

Il suffit de lire les rapports remis au Parlement sur la convergence tarifaire pour s'apercevoir que l'effort qu'a fait l'hôpital ces dernières années est considérable, et qu'il y a une limite à tout. Aujourd'hui, l'épuisement du personnel est tel qu'il n'est pas possible de continuer dans cette voie. Il faut absolument en revenir à une situation non pas d'égalité, mais d'équité.

Cette disposition du PLFSS constitue une véritable réhabilitation de l'hôpital public dans le paysage sanitaire français. Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Dans la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d'hôpital public, dans une sorte de déni insupportable pour tous ceux qui, au sein de ce grand et beau service public qui est l'honneur de notre pays, donnent sans compter leur énergie et ...

J'ai du mal à saisir. Les actes médicaux sont de même nature dans les deux hôpitaux. J'ai à Roubaix un hôpital public qui remplit effectivement une mission d'intérêt général très forte, avec notamment un taux de remplissage des urgences énorme et de nombreuses personnes qui n'ont pas les moyens de se soigner. Je sais que son importance est capitale pour mon territoire. C'est d'ailleurs tout le sens d'un amendement que nous présenterons après l'article 47, demandant au Gouvernement de bien préciser ce que ...

Le décret du 24 avril 2012 a déterminé les missions de service public de santé, ces missions auxquelles les établissements de santé publics et privés participent. Pour répondre à notre collègue socialiste qui a tendance à opposer le public et le privé, et même à dire qu'on a cassé l'hôpital public, qui n'existerait plus en France, je dois dire que, dans le secteur rural qui est le mien, nous avons fait grâce à la loi HPST un travail considérable pour les hôpitaux de proximité et pour la valorisation de l'hôpital public. Je crois, monsieur Guedj, que vous méconnaissez ce qu'a été l'action du gouvernement de l'époque et celle du Parlement. La ministre de la santé, et je l'en remercie...

...car il est important que nos collègues aient conscience du travail qui a été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine je sais que cela vous agace mais c'est important les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain. Bien des fois, l'hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d'un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c'est leur choix, y être soignés. Défendre la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation des soins qui revient à confier les missions de servic...

...st pas, n'est plus accompli dans le secteur public. Cela n'est pas normal. Dans ma ville de Nanterre, la Clinique de la Défense, qui est privée, vient ainsi de décider, pour des raisons financières, de supprimer son activité chirurgicale et médicale aiguë. Le maire l'a vivement déploré, il s'est même insurgé contre cette décision. Nous nous battons de la même manière, à Nanterre, pour défendre l'hôpital public, dont les activités aiguës sont elles aussi menacées.